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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 206
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 206)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-206
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
R02-2022-07-22-00001 - Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°
R02-2022-01-24-00012 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (( CDVL) de la Martinique. (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-07-22-00001
Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°
R02-2022-01-24-00012 portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives (( CDVL) de la Martinique.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-07-22-00001 - Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté n° R02-2022-01-24-00012 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (( CDVL) de la Martinique. 3 En
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ MODIFICATIFENS R0ÜZ-2022-07-22-OU0D1À
modifiant l'arrêté n° RO2-2022-01-24-00012
portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général des impêts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter L';
Vu la lettre adressée à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 13 septembre 2021 aux fins de propositions de proposition de trois candidatures ;
Vu la lettre de la chambre de commerce et d'industrie du 25 avril 2022 proposant une nouvelle candidature en remplacement d'un commissaire démissionnaire ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l’article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté RO2-2022-01-24-00012 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Martinique est modifié pour ce qui concerne les membres suppléants représentants des contribuables : Monsieur KARAM Michel Esber est nommé à la place de Madame MARECHAL Sylvie, démissionnaire.
ARTICLE 1 - BIS:
La commission départementale des valeurs locatives du département de LA MARTINIQUE est donc composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
ETIENNE-NOTTE Yannick LARGEN-MARINE Yolène
NORCA Stéphanie PAMPHILE Justin
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
ZOBDA David MONPLAISIR Yan
TIRAULT Fred-Michel BEAUNOL Jean-François NELLA Aurélie CASIMIRIUS Marie-Thérèse
COMIER Annick MONROSE Nicaise
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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-07-22-00001 - Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté n° R02-2022-01-24-00012 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (( CDVL) de la Martinique. 4 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE
Titulaires Suppléants
CLEMENTE Luc Louison TRITZ Yvonne
LAGUERRE Didier DULYS-PETIT Jenny
LESIEUR André TAVERNIER Samuel
AZEROT Bruno Nestor COUTURIER Gilbert
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
KICHENAMA Pierre POTIRON Mathias
TRAQUE Sylvain MERLIN Mickaëlle
MARRAUD DES GROTTES Fabrice PRUDENT Steven
ROSE Céline LOUIS-JOSEPH Christian
JOSEPH Fabienne EDOUARD Bernard
MARTY Michel LECURIEUX-DURIVAL Patrick
GALLET DE SAINT AURIN Guillaume JEAN-MARIE-VICTOIRE Marie-Andrée
LADIEU-BALLET Valérie HONORE Yan
FOULARD Carole KARAM Michel Esber
ARTICLE 2:
La Secrétaire générale et le Directeur régional des finances publiques de La Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de La
Martinique sont réunis à l'initiative du Directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique.
Fort-de-France, le? 2 JUIL. 2072
Le Prèk de \a fartinique
Stanislas QAZELLES
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COOPÉRATION
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-07-22-00001 - Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté n° R02-2022-01-24-00012 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (( CDVL) de la Martinique. 5