Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 272

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 272 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 272)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-272

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-12-04-001 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le

dimanche des commerces de détail du Lamentin sur le mois de décembre 2020 (2 pages) Page 3

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-12-04-001

Arrêté autorisant à titre exceptionnel et temporaire

l'ouverture le dimanche des commerces de détail du

Lamentin sur le mois de décembre 2020

Arrêté autorisant à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le dimanche des commerces de

détail du Lamentin sur le mois de décembre 2020

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-04-001 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le dimanche des commerces de détail du Lamentin sur le mois de décembre 2020 3Eu PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le dimanche des

commerces de détail de la commune du Lamentin sur le mois de décembre 2020

LE PRÉFET

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3,

L. 3132-25-4 et L. 3132-26 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical émanant du maire du

Lamentin ;

Vu les demandes de dérogation à la règle du repos dominical émanant de la chambre de

commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire, qui a conduit à un nouveau

confinement national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant

les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire, a notamment impliqué la fermeture au public des

commerces dont l'activité n'était pas listée à l’article 37 du même décret :

Considérant que ces commerces ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en

raison de leur fermeture au public ;

Considérant la nécessité d'étaler les périodes de fréquentation des commerces pour

garantir le respect des mesures de distanciation physique ;

Considérant que, eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces

commerces et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients

susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané

des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces

commerces ;

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-04-001 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le dimanche des commerces de détail du Lamentin sur le mois de décembre 2020 4ARRÊTE

ARTICLE 1: Les commerces de détail de la commune du Lamentin sont autorisés à

donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés.

ARTICLE 2: Les commerces mentionnés à l'article 1° du présent arrêté sont tenus de

respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des

articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne concerne pas les établissements fermés au public au titre

des mesures sanitaires.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est applicable les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et transmis au maire du Lamentin, au président de la

chambre de commerce et d'industrie et au président de la chambre de métiers et de

l'artisanat de Martinique.

Fort-de-France, le - 4 DEC. 2020

Stanisiæ CAZWLLES

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-04-001 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le dimanche des commerces de détail du Lamentin sur le mois de décembre 2020 5