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Déliberation - 2024 66 ALSH Sport Vacances et Roland Boudet Fourniture de repas et mise a disposition de locaux
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 66 ALSH Sport Vacances et Roland Boudet Fourniture de repas et mise a disposition de locaux)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
pouvoirs : 6
OBJET :
ACCUEILS DE
LOISIRS SANS
HÉBERGEMENT
(ALSH) « SPORT
VACANCES » ET
« ROLAND
BOUDET » :
FOURNITURE DE
REPAS ET MISE À
DISPOSITION DE
LOCAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024-66
L’an deux mil vingt-quatre,
le : Lundi 16 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024.
PRÉSENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLEVEC.
Absents ou excusés: M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Christine CHATEL-THIEULART qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER et M. Stéphane CLOUET
Madame Lucie CLOUARD a été nommée Secrétaire de Séance.
XX
La commune de L’Aigle organise 2 accueils de loisirs pendant
les périodes de vacances scolaires :
- _ J'ALSH « Roland Boudet » au Bois de la Pierre à Crulai,
- _J'ALSH « Sport Vacances ».
Pour mémoire, les enfants accueillis au Bois de la Pierre sont
âgés de 4 à 14 ans, ceux accueillis à Sport Vacances de 6 à 17
ans. Les accueils de loisirs fonctionnent pendant les vacances
scolaires à l'exception des vacances de Noël et du mois de juillet
pour l'accueil de loisirs Sport Vacances.
Ce dernier bénéficiait de la mise à disposition par la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle de locaux et de
matériels à l’école Victor Hugo et notamment de son restaurant
scolaire pour y prendre les repas de midi. La garderie (matin et
soir) proposée aux enfants accueillis au Bois de la Pierre était
aussi organisée dans les locaux de l’école Victor Hugo.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Les repas de ces 2 accueils de loisirs étaient livrés en liaison
froide par la société CONVIVIO, attributaire du marché public de
confection et livraison de repas pour les accueils de loisirs qui a
pris effet le 11 janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2024.
Un nouvel appel d'offres aurait donc dû être lancé pour
renouveler ce marché de fourniture de repas. Une réflexion
avait d’ailleurs été engagée sur la nature des repas de ce futur
marché, et en particulier sur le type de liaison (froide ou
chaude) au vu de l'actuelle prestation en liaison froide qui ne
donnait pas entière satisfaction.
Cependant, les travaux prévus à l’école Victor Hugo à compter
de février 2025 jusqu'en principe août 2026 modifient au moins
temporairement l’organisation de l'accueil de loisirs « Sport
Vacances ». Il a été nécessaire de repenser dans un délai très
court les conditions d'accueil des enfants et notamment les
modalités d'organisation des repas (fourniture et lieu d'accueil).
Plusieurs solutions ont été envisagées avant d'arriver à une
solution permettant un accueil dans de bonnes conditions.
Compte tenu de cette situation exceptionnelle, les conditions de
fonctionnement actuelles, au moins de l'accueil de loisirs
« Sport Vacances » ne permettent pas de définir précisément les
besoins de fourniture de repas dans le cadre d’un marché
public. Il est donc proposé, à titre temporaire, de négocier une
prestation de fourniture de repas de gré à gré pour l’ensemble
des accueils de loisirs organisés par la ville de L’Aigle.
Pendant cette période du 1® février 2025 au 31 août 2026, il est
proposé l’organisation suivante :
- accueil des enfants de l’ALSH «Sport Vacances » et des
enfants inscrits à la garderie de l’'ALSH du Bois de la Pierre
au Pôle Sportif Intercommunal, propriété de la Communauté
de Communes: il est donc nécessaire de définir par
convention les conditions d'utilisation des locaux mis à
disposition et les obligations de la commune ;
- confection et fourniture des repas par l’entreprise COMPAS
GROUP-SCOLAREST qui prépare actuellement les repas pour
le groupe scolaire Saint Jean/Foch sur place : les enfants de
l'accueil de loisirs «Sport Vacances» prendraient leurs
repas au restaurant scolaire de l’ensemble scolaire Saint
Jean/Foch et les repas pour l'accueil de loisirs « Roland
Boudet » préparés au niveau de la cuisine Saint Jean/Foch
seraient transportés en liaison chaude au Bois de la Pierre.
Il est donc nécessaire de conclure une convention de fourniture
de repas et de mise à disposition de locaux avec l'OGEC Saint
Jean/Foch, l’ensemble scolaire Saint Jean/Foch et la société
COMPAS GROUP-SCOLAREST.
LD) Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Les conditions financières de cette convention sont les
suivantes :
Facturation OGEC :
Mise à disposition de la salle de restauration, de la cour de
récréation, des toilettes extérieures et consommation des
fluides : 80 €/ semaine (= 5 jours).
Facturation SCOLAREST :
Prix des repas :
-__ repas enfant (5 composantes + pain) : 2,42 € TTC,
-__ repas adulte (5 composantes + pain) : 2,65 € TTC,
- pique nique : 3,23 € TTC.
Mise en place d’un cuisinier dédié au sein de la cuisine de
l'établissement Saint Jean/Foch (forfait frais fixe) :
- Petites vacances (pour les 2 semaines) : 2 769,38 € TTC,
- Grandes vacances (par mois) : 5 538,75 € TTC.
Le matériel de cuisson, de préparation des plats froids, les
ustensiles pour les repas ainsi que le tunnel de lavage à très
haute température sont mis à disposition du cuisinier par
l’ensemble scolaire.
Ces prix sont révisables annuellement au 1° février, en fonction
de l’évolution des prix observée l’année précédente. Les prix
révisés seront communiqués à la commune en décembre de
l’année précédant la révision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 22 voix POUR et 6 voix CONTRE (M. DELAVALLÉE,
Mme CLOUCHÉ, M. RONDEL, Mme CLOUARD, M. CAILLOT et
Mme LE BLÉVEC),
> APPROUVE l'organisation proposée ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à
signer les conventions correspondantes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
AVE Le Maire,
GC) Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Annexe 2024-66
D VILLE DE L'AIGLE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LOCAUX DU POLE SPORTIF INTERCOMMUNAL
Entre :
La Communauté de Communes des Pays de L’Aïgle, représentée par Monsieur Jean SELLIER, Président, dûment habilité par
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
Et,
La Ville de L’AIGLE, représentée par Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire, dûment habilité par délibération n°
Ci-après dénommée « l’organisateur »,
D'autre part,
La commune de L’Aiïgle organise 2 accueils de loisirs pendant les périodes de vacances scolaires :
- _J’ALSH « Roland Boudet » au Bois de la Pierre à Crulai,
- _l’ALSH « Sport Vacances ».
Ces accueils de loisirs fonctionnent pendant les vacances scolaires (hors jours fériés) à l’exception des vacances de Noël et du mois de juillet pour l’accueil de loisirs Sport Vacances.
Ce dernier bénéficiait de la mise à disposition par la Communauté de Communes de locaux et de matériels à l’école primaire Victor Hugo et notamment de son restaurant scolaire pour y prendre les repas de midi. La garderie (matin et soir) proposée aux enfants accueillis au Bois de la Pierre était aussi organisée dans les locaux de l’école Victor Hugo.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Les travaux prévus à l’école Victor Hugo à compter de février 2025 jusqu’en principe août 2026 modifient au moins temporairement l’organisation de l’accueil de loisirs « Sport Vacances ». Les conditions d’accueil des enfants ont dû être repensées.
La Communauté de Communes a été sollicitée pour mettre à disposition une partie des locaux du Pôle Sportif Intercommunal afin d’y organiser pendant cette période temporaire les accueils de loisirs gérés par la Ville.
ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes met à disposition de l’organisateur une partie des locaux du Pôle Sportif Intercommunal pendant la durée des travaux de l’école Victor Hugo. Cette mise à disposition est faite exclusivement en vue d’y organiser un accueil de loisirs « Sport vacances » pour les enfants de 6 à 17 ans (4 à 14 ans pour la seule garderie de l’accueil de loisirs « Roland Boudet »).
La convention prend effet le 1° février 2025. Elle doit prendre fin au terme des travaux de l’école Victor Hugo soit en principe le 31 août 2026, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.
ARTICLE 2 - LOCAUX MIS À DISPOSITION ET CONDITIONS D'UTILISATION
Les locaux et voies d’accès suivants sont mis à disposition de l’organisateur : - hall d'entrée sportif,
- salle de réunion,
- club house,
-__ toilettes situées hall spectateurs,
- toute la partie située entre le hall spectateurs et l’entrée côté sportif, conformément au plan annexé à la présente convention.
La liste du matériel que les accueils de loisirs seront autorisés à utiliser sera annexée à la présente convention. L'utilisation de tout bien ne figurant pas dans cette liste devra faire l’objet d’une demande préalable de l’organisateur à la Communauté de Communes.
Cette mise à disposition intervient pendant les périodes de vacances scolaires (du lundi au vendredi, hors jours fériés) de la zone B, à l’exception des vacances de Noël, de 7h45 à 18h15.
Pendant les grandes vacances, au mois de juillet, seule la salle de réunion sera utilisée pour y organiser la garderie (matin et soir) des enfants accueillis à l’accueil de loisirs « Roland Boudet ».
Avant la 1° période de mise à disposition, l’organisateur sera invité par un représentant de la Communauté de Communes à faire une visite des locaux mis à disposition et à examiner leurs voies d’accès
Les effectifs accueillis simultanément ne pourront pas dépasser 84 personnes.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Des personnes sans rapport avec l’organisateur étant susceptibles d’utiliser d’autres locaux du Pôle Sportif Intercommunal aux mêmes horaires et périodes, l’organisateur devra veiller à strictement respecter les conditions de mise à disposition accordées afin de permettre cette cohabitation.
Lors de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’organisateur s’engage à : -_ contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - faire respecter les règles de sécurité par les participants,
- ne pas nuire à la quiétude du voisinage des locaux,
- assurer la remise en état des locaux utilisés et des voies d’accès,
- réparer ou à indemniser la Communauté des Communes des Pays de L’Aïgle pour les dégâts matériels éventuellement commis.
L’organisateur s’engage à libérer les locaux mis à disposition à 19 heures au plus tard.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES
Les locaux sont mis à disposition de l’organisateur à titre gratuit.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’HYGIENE ET L’ENTRETIEN DES LOCAUX
En fin d'utilisation, l’organisateur s’engage à rendre les locaux et les voies d’accès dans l’état dans lequel ils étaient en début d’utilisation. Dans le cas où des consignes particulières d’entretien seraient applicables, l’organisateur s’engage à les mettre en application.
La Communauté de Communes se réserve le droit, pendant toute la durée de la mise à disposition, de vérifier l’état dans lequel se trouvent les locaux et le matériel. Les éventuelles observations résultant de ce contrôle seront transmises sans délai à l’organisateur, charge pour lui de mettre en œuvre les actions préconisées suite à ces observations.
L’organisateur s’engage à ranger, après chaque utilisation, tout mobilier, matériel ou produit qu’il aura été amené à utiliser ou à déplacer dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
L’organisateur devra se conformer en tout point aux consignes générales de sécurité applicables aux établissements recevant du public et aux consignes spécifiques éventuellement prévues dans le lieu d’accueil. Celles-ci seront communiquées par la Communauté de Communes à l’organisateur avant la 1°" utilisation des locaux.
L’organisateur reconnait avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction présents dans le pôle sportif intercommunal, avoir été informé des conditions de leur utilisation et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 ARTICLE 6 —- ASSURANCES ET DEGRADATIONS CONSTATEES
L’organisateur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les risques pouvant mettre en cause sa responsabilité civile ou tous les dégâts qui pourraient être occasionnés tant aux locaux qu’aux matériels mis à disposition. Il fournira annuellement à la Communauté de Communes l’attestation d’assurance correspondante.
L’organisateur déclare être informé que toutes les dégradations qui pourraient survenir pendant la durée de la mise à disposition lui seront facturées.
La responsabilité de la Communauté de Communes ne saurait être engagée à raison de tout dommage susceptible de survenir aux représentants de l’organisateur, aux participations ou à des tiers présents à la demande de l’organisateur, sauf faute de la Communauté de Communes.
ARTICLE 7 — RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée :
- par la Communauté des Communes des Pays de L’Aïgle, dans un délai de deux mois avant la prochaine période de mise à disposition, pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux et grave tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur,
- par l’organisateur, pour cas de force majeure dûment constaté et signifié à la Communauté des Communes des Pays de L’Aïgle, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois avant la date prévue pour l’utilisation des locaux.
Pour l’organisateur, Pour la Communauté de Communes Le Maire de L’AIGLE, des Pays de L’Aigle, Le Président,
Philippe VAN-HOORNE
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 527992v,71
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Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 VE VILLE DE L'AIGLE
CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS ET DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS « SPORT VACANCES » ET «ROLAND BOUDET » ORGANISES PAR LA COMMUNE DE L’AIGLE
Entre
L’OGEC Saint-Jean/Foch,
XXXXX
représenté par Monsieur
Et,
L'ensemble scolaire Saint Jean/Foch
Représenté par
Et
La société de restauration « COMPAS GROUP FRANCE-SCOLAREST » dont le siège social est situé XXXXX
Représentée par
Et,
La commune de L’AIGLE, représentée par Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire, dûment habilité par délibération n°
organisateur des accueils de loisirs « Sport Vacances » et « Roland Boudet ».
EXPOSE
La commune de L’Aïgle organise 2 accueils de loisirs pendant les périodes de vacances scolaires :
-__l’ALSH « Roland Boudet » au Bois de la Pierre à Crulai,
-__l’ALSH « Sport Vacances ».
Pour mémoire, les enfants accueillis au Bois de la Pierre sont âgés de 4 à 14 ans, ceux accueillis à Sport Vacances de 6 à 17 ans. Les accueils de loisirs fonctionnent pendant les vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et du mois de juillet pour l’accueil de loisirs « Sport Vacances ».
Ce dernier bénéficiait de la mise à disposition par la Communauté de Communes des Pays de L’Aiïgle de locaux et de matériels à l’école primaire Victor Hugo et notamment de son restaurant scolaire pour y prendre les repas de midi.
Les repas de ces 2 accueils de loisirs étaient livrés en liaison froide par la société attributaire du marché public de confection et livraison de repas pour les accueils de loisirs qui a pris effet le 11 janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Les travaux prévus à l’école Victor Hugo à compter de février 2025 jusqu’en principe août 2026 modifient au moins temporairement l’organisation de l’accueil de loisirs « Sport Vacances ». Compte tenu de cette situation exceptionnelle, les conditions de fonctionnement actuelles, au moins de l’accueil de loisirs « Sport Vacances », ne permettent pas de définir précisément les besoins de fourniture de repas dans le cadre d’un marché public et nécessitent de mettre en place une solution temporaire.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention.
L’ensemble scolaire Saint Jean/Foch de L’Aïgle, géré par l’'OGEC, dispose d’un service de restauration scolaire. La confection et la fourniture des repas sont assurées sur place par l’entreprise COMPAS GROUP-SCOLAREST. La présente convention a pour objet de définir les conditions de fourniture de repas et de mise à disposition de locaux avec l’'OGEC Saint Jean/Foch, l’ensemble scolaire Saint Jean/Foch et la société COMPAS GROUP- SCOLAREST.
L’OGEC met à disposition de la commune dans les locaux de l’ensemble scolaire Saint Jean/Foch la salle de restauration, la cour de récréation, les toilettes extérieures pour y accueillir les enfants fréquentant l’accueil de loisirs « Sport Vacances » sur la pause méridienne.
L’entreprise COMPAS GROUP FRANCE-SCOLAREST met à disposition un cuisinier dédié pendant les périodes de fonctionnement des accueils de loisirs pour confectionner les repas en liaison chaude pour les 2 accueils de loisirs organisés par la commune de L’Aïgle et pour servir les repas aux enfants de l’accueil de loisirs « Sport Vacances » présents sur place à la pause méridienne. Le matériel de cuisson, de préparation des plats froids, les ustensiles pour les repas ainsi que le tunnel de lavage à très haute température sont mis à disposition du cuisinier par l’ensemble scolaire.
Article 2 - Durée de la convention
La convention est conclue pour toute la durée des travaux de l’école soit du 1° février 2025 au 31 août 2026. Dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés à cette date, les parties conviendront de la suite à donner à cette convention.
Article 3 — Périodes de fonctionnement des accueils de loisirs
Les accueils de loisirs fonctionnent pendant les vacances scolaires (zone B) à l’exception des vacances de Noël. Pendant les grandes vacances, l’accueil de loisirs « Roland Boudet » fonctionne en juillet et août alors que l’accueil de loisirs « Sport Vacances » ne fonctionne qu’en août. Les dates précises de ces périodes d’ouverture pendant les vacances d’été dépendant des dates de fin et de reprise des écoles, elles seront communiquées aux parties à la convention dés qu’elles seront connues avec précisions.
Les accueils de loisirs fonctionnent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 4 - Engagement des parties
1)
2)
Engagements de l’'OGEC et de l’ensemble scolaire Saint Jean/Foch
L’OGEC met à disposition de l’accueil de loisirs « Sport vacances » la salle de restauration de l’ensemble scolaire Saint Jean/Foch ainsi que le matériel nécessaire à la prise de repas (assiettes, couverts ...), la cour de récréation, et les toilettes extérieures (garçons et filles) de 12h à 13h30. Dans ce cadre, une clé du portail d’entrée sera remise à la commune de L’AIGLE.
Il met aussi à disposition de SCOLAREST les containers qui serviront au transport des repas pour l’accueil de loisirs « Roland Boudet » au Bois de la Pierre à Crulai, en nombre suffisant, afin d’assurer une rotation sur deux journées de fonctionnement.
Enfin, l’ensemble scolaire met à disposition du cuisinier dédié à la préparation des repas le matériel de cuisson, de préparation des plats froids, les ustensiles pour les repas ainsi que le tunnel de lavage à très haute température.
Engagements de la société COMPAS GROUP FRANCE-SCOLAREST
La société s’engage, sur les périodes de fonctionnement des accueils de loisirs définies à l’article précédent, à mettre en place un cuisinier dédié dans les locaux de l’ensemble scolaire Saint Jean/Foch à la préparation des repas complets cuisinés le matin pour le déjeuner de midi, et servis sur place pour l’accueil de loisirs « Sport Vacances » ou mis en containers pour les repas de l’accueil de loisirs « Roland Boudet ».
Les repas sont composés des 5 éléments suivants, sans choix :
- une entrée,
- un plat,
- un féculent ou un légumes verts,
- un produit laitier ou un fromage,
- un dessert
auxquels s’ajoutent du pain et des condiments.
En cas de sortie à la journée de l’un ou l’autre des accueils, des pique-niques pourront être préparés en lieu et place des repas chauds.
Les missions de la société sont les suivantes :
- rédaction des menus,
- commande et réception des matières premières,
- production des plats chauds, entrées, fromages et desserts,
- pour l’accueil de loisirs « Sport Vacances » : service, plonge vaisselle, débarrassage, - conditionnement et préparation pour le transport, suivi HACCP pour l’accueil de loisirs « Roland Boudet »,
- suivi hygiène et traçabilité,
- réception des bacs gastro en retour utilisés pour l’accueil de loisirs « Roland Boudet » avec un 2°" lavage sur Saint Jean/Foch,
- assistance technique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 3) Engagements de la commune de L’Aiïgle
Le personnel de la commune de L’Aïgle devra se conformer en tout point aux consignes générales de sécurité applicables aux établissements recevant du public, ainsi qu’aux consignes spécifiques éventuellement données par le propriétaire des locaux ou les services de sécurité, compte tenu de l’utilisation des locaux envisagée. Il sera sensibilisé avant la 1% utilisation des locaux à l’exploitation des différents équipements de sécurité présents dans l’établissement (alarme, extincteurs, issues de secours, téléphone).
Les enfants de l’accueil de loisirs Sport Vacances devront être présents au restaurant scolaire Saint Jean/Foch à 12h, les repas étant servis de 12h à 13h. A partir de 11h30, un agent de la commune de L’Aïgle sera présent sur place pour aider à la mise en place du restaurant et accueillir les enfants lors de leur arrivée.
Les encadrants présents veilleront à ce que les équipements soient utilisés de sorte qu’ils ne subissent aucune dégradation. Dans le cas où de telles dégradations seraient constatées, les agents de la commune s’engagent à en informer immédiatement les responsables de l’ensemble scolaire Saint Jean/Foch et la commune s’engage à réparer les dégâts occasionnés ou à indemniser l’'OGEC.
Le personnel de la commune de L’Aïgle assurera le nettoyage des sanitaires et de la cour mis à la disposition de l’accueil de loisirs.
Les repas en liaison chaude pour l’accueil de loisirs « Roland Boudet » seront pris en charge par le personnel de la commune au restaurant scolaire Saint Jean/Foch à l’heure qui sera définie en accord avec SCOLAREST pour que le service au Bois de la Pierre commence à 11h45 et afin que la chaine du chaud et du froid soit respectée. La société assistera le personnel de la commune présent sur le site du Bois de la Pierre pour la mise en place du contrôle et du suivi HACCP. Les containers seront ensuite rapportés à l’ensemble scolaire nettoyés par le personnel communal.
Les effectifs prévisionnels à chaque période de fonctionnement pour chacun des accueils de loisirs seront transmis à la société SCOLAREST deux lundis avant l’ouverture de l’accueil. Dans le cas où ce lundi serait férié, ces effectifs seront transmis le vendredi précédent. Les effectifs définitifs seront transmis au plus tard le jeudi précédant l’ouverture. Dans le cas où les effectifs présents au restaurant scolaire seraient inférieurs aux effectifs prévus, les encadrants se réservent la possibilité de resservir les enfants présents qui le souhaiteraient.
Article 5 - Dispositions financières
Les conditions financières de cette convention sont les suivantes :
Facturation par l’'OGEC:
Mise à disposition de la salle de restauration, de la cour de récréation, des toilettes extérieures et consommation des fluides : 80 €/ semaine (= 5 jours).
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Facturation par SCOLAREST :
Prix des repas :
- repas enfant (5 composantes + pain) : 2,42 € TTC,
- repas adulte (5 composantes + pain) : 2,65 € TTC,
- pique nique : 3,23 € TTC.
Mise en place d’un cuisinier dédié au sein de la cuisine de l’établissement Saint Jean/Foch (forfait frais fixe) :
- Petites vacances (pour les 2 semaines) : 2 769,38 € TTC,
- Grandes vacances (par mois) : 5 538,75 € TTC.
Le matériel de cuisson, de préparation des plats froids, les ustensiles pour les repas ainsi que le tunnel de lavage à très haute température sont mis à disposition du cuisinier par l’ensemble scolaire.
Ces prix sont révisables annuellement au 1% février, en fonction de l’évolution des prix observée l’année précédente. Les prix révisés seront communiqués à la commune en décembre de l’année précédant la révision.
Une facture sera adressée par chacune des parties visées ci-dessus à la fin de chaque période de fonctionnement des accueils de loisirs en veillant à séparer dans la mesure du possible ce qui concerne l’accueil de loisirs « Sport Vacances » et l’accueil de loisirs « Roland Boudet ».
Article 6 - Assurances
La commune de L’Aiïgle devra souscrire un contrat d’assurance pour couvrir tous les risques pouvant mettre en cause sa responsabilité civile ou tous les dégâts qui pourraient être occasionnés, tant aux locaux qu’au mobilier du restaurant scolaire et des sanitaires, pendant l'utilisation des locaux mis à disposition. Chaque année, une attestation d’assurance devra être fournie.
Article 7 - Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée pour l’une ou l’autre des parties signataires, au moins deux mois à l’avance, pour des motifs réels et sérieux et en cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent ou litige qui pourrait naître de l'interprétation, de l’exécution ou de la dénonciation de la présente convention.
À défaut d’accord à l’amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-66-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024