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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 010 publi
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 019 publié le 25 janvier 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 019 publié le 25 janvier 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-019
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-01-23-00005 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 23 janvier 2023 relatif à
la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de
BRUYN (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2023-01-23-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS de l'Agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 23 janvier 2023 portant
sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice
(CTAE) pour la spécialité pédiatrie (2 pages) Page 7
Cabinet /
971-2023-01-20-00009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 18 janvier 2023 attribuant
la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement (1 page) Page 10
971-2023-01-20-00010 - Arrêté CAB/BC/MACD du 18 janvier 2023 attribuant
la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement (1 page) Page 12
DCL / BRGE
971-2023-01-20-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement DE LA GRAINE AU BOCAL. (3 pages) Page 14
971-2023-01-20-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement Français du Sang de Guadeloupe. (5 pages) Page 18
971-2023-01-20-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
des agences postales. (4 pages) Page 24
971-2023-01-20-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice des agences postales. (4 pages) Page 29
971-2023-01-23-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'agence postale de Capesterre-Belle-Eau. (3 pages) Page 34
971-2023-01-23-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la mairie de GOYAVE (3 pages) Page 38
971-2023-01-23-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la mairie des ABYMES (3 pages) Page 42
971-2023-01-23-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant
installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des
établissements de la BRED Gosier Bouillante Baillif et Morne-a-L'Eau (4
pages) Page 46
2 971-2023-01-23-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement de la BRED
Capesterre-Sainte-Anne-PAP-Baie-Mahault (4 pages) Page 51
MTES / RN
971-2023-01-20-00011 - Arrêté DEAL-RN du 20-01-2023 portant autorisation
de capture et de transport des espèces animales protégées
d'Eleuthérodactyle de Barlagne, de Pinchon et de la Martinique (5 pages) Page 56
971-2023-01-19-00015 - Arrêté DEAL/RN/PREF du 19/01/2023 portant
prescriptions spécifiques en application de l'art. L.214-3 du code de
l'environnement concernant la demande de prélèvement d'eaux
souterraines à partir des forages RAIF1et RAIF2 sur la commune des Abymes
(5 pages) Page 62
MTES / TMES/CAGF
971-2023-01-19-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 janvier 2023
définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de 1ère et 2ème
catégories du département de la Guadeloupe (13 pages) Page 68
3 Agence régionale de santé
971-2023-01-23-00005
Arrêté ARS DAOSS SAE du 23 janvier 2023 relatif
à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Irénée de BRUYN
Agence régionale de santé - 971-2023-01-23-00005 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 23 janvier 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE . © D Agence de Santé
Liberté fun Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE SUIVI ET APPUI DES ÉTABLISSEMENTS
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/ n° 971-2023-
Relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Irénée de BRUYN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;
VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-2022-09-13-00004 du 13 septembre 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN ;
VU le mail de Madame Marie Antoinette LAMPIS du 18 janvier 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-2022-09-13-00004 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN est modifié comme suit :
2° en qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Ludovic GREAUX représentant des organisations syndicales
3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées
- Monsieur Didier WITZACK personne qualifiée désignée par le DGARS
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
wvw.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-01-23-00005 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 23 janvier 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 5 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l'objet : - Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ; - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4: Le Directeur Général de l'ARS et la Directrice du Centre Hospitalier De BRUYN sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 3 JAN. 2073
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-01-23-00005 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 23 janvier 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 6 Agence régionale de santé
971-2023-01-23-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS de l'Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
du 23 janvier 2023 portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale
d'exercice (CTAE) pour la spécialité pédiatrie
Agence régionale de santé - 971-2023-01-23-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 23 janvier 2023 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 7 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Démographie et Accompagnement des
professionnels de santé
Service Démographie des Professionnels de Santé
Vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE N° 2023 - /ARS/DDAPS/SDPS
de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la spécialité
pédiatrie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
% 4 $ #
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 71 ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne
remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié par les arrêtés des 9 juillet 2021, 06 décembre 2022 et le 30
décembre 2022 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des
professionnels bénéficiant d’une autorisation d'exercice
ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité pédiatrie :
1- Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son
représentant, qui en assure la présidence.
2- Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
- Mme Cynetia MOUTOU ;
- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 - Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-01-23-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 23 janvier 2023 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 8 3- Des représentants désignés par le Président de l’Université de formation et de recherche (UFR) :
- DrPhilippe DESPREZ, titulaire
- Dr Blandine MUANZA, suppléante
- Dr Frédérique DELION, suppléante
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de Santé est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 93 JAN. 2073
Fr Le Directeur Général
SES Patrice RENIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionnels de la Santé
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 - Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-01-23-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 23 janvier 2023 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'exercice (CTAE) pour la 9 Cabinet
971-2023-01-20-00009
Arrêté CAB/BC/MACD du 18 janvier 2023
attribuant la médaille pour Actes de Courage et
de Dévouement
Cabinet - 971-2023-01-20-00009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 18 janvier 2023 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 10 EE E
Cabinet
PRÉFET | Bureau du Cabinet
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE CAB/BC/MACD du 18 janvier 2023
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant qu'ils ont faire preuve de réactivité et de professionnalisme, dans la gestion de crise liée au passage de la tempête Fiona dans la nuit du 16 au 17 septembre 2022 en
Guadeloupe ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 - la « lettre de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée à:
— ALLAMELLE-BERNARD Armelle, attachée principale d'administration de l'État, — CROFILS Annie, secrétaire administratif de classe normale,
— DESBRIEL Véronique, attachée d'administration de l'État,
—- DUVAL Béatrice, secrétaire administratif de classe normale, — FIGARO Roger, surveillant de travaux à Routes de Guadeloupe,
— GARGAR Lydia, adjoint administratif principal de 1"° classe,
— SY Jean-Claude, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE STANDARD #% 05 90 99 39 00
CITE INITERNIET : nana ouadalniine nraf on fr
Cabinet - 971-2023-01-20-00009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 18 janvier 2023 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 11 Cabinet
971-2023-01-20-00010
Arrêté CAB/BC/MACD du 18 janvier 2023
attribuant la médaille pour Actes de Courage et
de Dévouement
Cabinet - 971-2023-01-20-00010 - Arrêté CAB/BC/MACD du 18 janvier 2023 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 12 EE À
Cabinet
PRÉFET | Bureau du Cabinet
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE CAB/BC/MACD du 18 janvier 2023
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l’action des quatre policiers de la brigade anti-criminalité de jour, qui au péril de leur vie, ont participé le 09 avril 2022 dans la ville des Abymes à l'arrestation de deux individus dangereux et armés, auteurs de plusieurs vols commis sous la menace et en réunion ;
Considérant qu'ils ont fait preuve de ténacité, de sang-froid et de professionnalisme, permettant le rétablissement du maintien de l'ordre ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques encourus ;
Considérant, la demande du commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe le 15 novembre 2022.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1 - la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- ALTER Frédérick, brigadier de police
- CHERUBIN Kévin, gardien de la paix
- NICQ Grégory, brigadier-chef de police
- URGEN Jimmy, brigadier de police
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terfe, le]18 janvier 2023
Alexandre ROCHATTE
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE STANDARD # 05 90 99 39 00
CITE INITERNIET AANANNAI ON iadaln: ne nraf Ont fr
Cabinet - 971-2023-01-20-00010 - Arrêté CAB/BC/MACD du 18 janvier 2023 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 13 DCL
971-2023-01-20-00008
Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
DE LA GRAINE AU BOCAL.
DCL - 971-2023-01-20-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement DE LA GRAINE AU BOCAL. 14 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du? Ù JAN. 2073
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « DE LA GRAINE AU BOCAL »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 15 mars 2022 par Monsieur Willy HILAIRE au bénéfice de l'établissement « DE LA GRAINE AU BOCAL »;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2022 pour 08 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-01-20-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement DE LA GRAINE AU BOCAL. 15 Arrête
Article 1*- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/10-89 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. É : Res Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du . à RS 5 . ; mission | intérieures | extérieures voie conservati système , :
publique | on images
DE LA GRAINE AU
BOCAL
Sécurité des personnes auf 07 01 0 30 jours
boulevard Amédée
Valeau - 97113
GOURBEYRE
Prévention des
atteintes aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
DCL - 971-2023-01-20-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement DE LA GRAINE AU BOCAL. 16 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et pay délégation.
adrice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-01-20-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement DE LA GRAINE AU BOCAL. 17 DCL
971-2023-01-20-00005
Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
Français du Sang de Guadeloupe.
DCL - 971-2023-01-20-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Français du Sang de Guadeloupe. 18 Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du 2 0 JAN 202
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement français du sang de Guadeloupe/Guyane
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 20217,, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée le 13 octobre 2022 par Monsieur Arnold BOUTON au bénéfice de l'établissement français du sang de Guadeloupe et Guyane;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2022 pour 04 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-01-20-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Français du Sang de Guadeloupe. 19 Arrête
Article 1*- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/12-87 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. ,: . ps Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du . re un . . N mission intérieures | extérieures voie conservati système . . publique | on images
ÉTABLISSEMENT
FRANÇAIS DU SANG | Sécurité des personnes
GUADELOUPE/GUYA | Défense Nationale
NE Prévention des
atteintes aux biens : .
HA Di OUI 01 03 O 15jours Boulevard de l'Hôpital Protection des
— 97110 POINTE-A- bâtiments publics
PITRE Prévention d'acte
terroristes
autres
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
DCL - 971-2023-01-20-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Français du Sang de Guadeloupe. 20 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-01-20-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Français du Sang de Guadeloupe. 21 Œ E Secrétariat général
PREÈFET / Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Christelle ETIENNE-TREFLE Basse-Terre, le 20 JAN. 1073
Section Administration Générale et Élections.
Tél : 0590.99.39.39 Le Préfet de la Région Guadeloupe
christelle.etienne-trefle@guadeloupe.gouv.fr à Monsieur Harry DURIMEL
Hôtel de ville de Pointe-à-Pitre
place des martyrs de la liberté
97110 POINTE-A-PITRE
Monsieur le maire,
La commission départementale de vidéoprotection a examiné, lors de sa session du 09 décembre 2022, la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement français du sang de Guadeloupe et Guyane situé :
- boulevard de l'hôpital - 97110 POINTE-A- PITRE.
Je vous informe qu'elle a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'installation du système et vous prie de bien vouloir faire procéder à la mise à disposition du public de ces informations, conformément à l'article 16 du décret n°96-926 du 17 octobre 1996.
Je vous remercie d'avance pour votre prompte collaboration.
Veuillez agréer, monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation.
Le Secrétaire géhéral
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE -
STANDARD 05 90 99 39 00 -
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.f
DCL - 971-2023-01-20-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Français du Sang de Guadeloupe. 22 Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Christelle ETIENNE-TREFLE Basse-Terre,le 2 Î JAN 2073
Section Administration Générale et Élections.
Tél : 0590.99.39.39
christelle.etienne-trefle@guadeloupe.gouv.fr
Monsieur,
Lors de sa séance du 09 décembre 2022, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection a émis Un avis favorable à votre demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement français du sang de Guadeloupe et de Guyane situé :
- bouvevard de l'hôpital - 97110 POINTE-A- PITRE.
À titre de notification, je vous prie de trouver ci-joint l'arrêté autorisant l'installation de ce dispositif.
J'attire votre attention sur l'obligation qui vous incombe, conformément à l'article 18 du décret n° 96- 926 du 17 octobre 1996 abrogé et modifié par le décret n°2013-1113 du 04 décembre 2013 article 9 relatif à la vidéoprotection, de m'informer de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
En application de l'article 16 du décret précité, la décision de l'installation du système de vidéoprotection sera communiquée au maire de la commune d'implantation, qui la mettra à la disposition du public en mairie et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée
Maurice TUBUL
Monsieur Arnold BOUTON
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
GUADELOUPE/GUYANE
boulevard de l'hôpital
97110 POINTE-A-PITRE
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE -
STANDARD OS 90 99 38 00-
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.f
DCL - 971-2023-01-20-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Français du Sang de Guadeloupe. 23 DCL
971-2023-01-20-00006
Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice des agences
postales.
DCL - 971-2023-01-20-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des agences postales. 24 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 D JAN. 2073
portant renouvellement d'installation d’un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice des établissements de l'agence POSTALE du Moule, Morne-à-l'Eau, Port-Louis, Petit-Canal,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les Abymes et Sainte-Rose
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2027, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
les demandes d'autorisation de renouvellement d'installation de système autorisé de vidéoprotection présentées par monsieur Philippe SCHNEIDER;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2022;
DCL - 971-2023-01-20-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des agences postales. 25 Article 1° -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
est autorisé à renouveler dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971- 014/11-79 - 971-015/01-20 - 971-015/01-09 - 971-015/01-15 - 971-015/01-16 - 971-016/05-55 — 971-014/08-41 les systèmes de vidéoprotection suivants:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
| moi . inalité | Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Observations Lieu d'implantation | Finalité du système | krission | intérieures | extérieures voie conservatio commission publique n images
Sécurité des
personnes
. 4 L
LA POSTE DU Sécurité des caméras Näet 8 MOULE atteintes aux biens et HD1ne
Lutte contre la : : relèvent pas de la
70 rue Saint-Jean démarque °° 9$ 02 0 30 jours compétence de
inconnue caméras | caméra N°9 la commission.
97160 LE MOULE N°2-3-5-6-7 10
Sécurité des Les autres
LA POSTE DE Personnes caméras N°2-3 et
MORN E-A-L EAU Sécurité des N°%4 ne relèvent
Le Achil atteintes aux biens oui 01 | 0 30 jours _ parce le de
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Labuthie - 97111 dé , ; la commission. : émarque caméra N°1} caméra N°5
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Sécurité des
personnes Les autres
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LA POSTE DE PORT- Sécurité des N°5 ne relèvent
LOUIS atteintes aux biens pas de la
Lutte contre la : . compétence de oui 03 01 0 30 jours sect
rue Gambetta- 97117 démarque J la commission.
PORT-LOUIS inconnue , No caméras caméra N°1
N°4-6-7
LA POSTE DE PETIT- Sécurité des
CANAL LES personnes
MANGLES Sécurité des oui 03 0 0 30 jours
. atteintes aux biens
route nationale - les caméras
Lutte contre la Mangles - 97131 N°1-2-3
PETIT-CANAL démarque inconnue
DCL - 971-2023-01-20-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des agences postales. 26 LA POSTE CENTRE
DE COURRIER DES Sécurité des
ABYMES - personnes
BOISRIPEAUX Sécurité des
atteintes aux biens : :
Boiripeaux - 97139 Lutte contre la ou! 04 30 jours LES ABYMES démarque caméras
inconnue N°1-2-3 -4
LA POSTE DE Sécurité des
ersonne SAINTE-ROSE P me | $ Les autres
Sécurité des caméras N°%6 ne
place Tricolore- | atteintes aux biens relèvent pas de la 97115 SAINTE-ROSE Lutte contre la . . consultation de démarque oui 03 01 30 jours la commission.
inconnue , , caméras caméra N°5
N°1-3-4
Les systèmes considérés ne devront pas être destinés à alimenter un fichier nominatif. Les systèmes doivent être conformes aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
DCL - 971-2023-01-20-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des agences postales. 27 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Le Préfet
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4271 à R-427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecour
DCL - 971-2023-01-20-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des agences postales. 28 DCL
971-2023-01-20-00007
Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice des agences
postales.
DCL - 971-2023-01-20-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des agences postales. 29 Secrétariat général
PRÈFET o Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
pe 00
Arrêté DCL/BRGE du
portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
des agences POSTALES de Basse-Terre, Grand-Bourg, Saint-Louis de Marie-Galante, Morne-à-l'Eau, Baillif et de Baie-Mahault
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Vu Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu les demandes d'autorisation de renouvellement d'installation de système autorisé de vidéoprotection présentées par monsieur Jean SIOUSSARAM ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2022;
DCL - 971-2023-01-20-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des agences postales. 30 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%- est autorisé à renouveler dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971- 016-05/53 - 971-015/01-11 - 971-014/11-68 - 971-016-05/52 - 971-016/05-54 - 971-016/05-57 -— 971-014/11- 69 - 971-016-05/56 - 971-022/10-70, les systèmes de vidéoprotection suivants:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. ,: . ue | Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Observations
Lieu d'implantation | Finalité du système | Hission intérieures | extérieures voie conservatio commission publique n images
Sécurité des
atteintes aux biens
| Les autres
CENTRE DE Protection des caméras N°4-5-6 COURRIER BASSE- | bâtiments publics ne relèvent pas
TERRE Lutte contre la non 03 o 30 jours de la
démarque compétence de
Rue Amédée inconnue caméras la commission.
Fengarol - 97100 Autres N°1-2-3
BASSE-TERRE
Sécurité des
atteintes aux biens
LA POSTE GRAND- Protection des 04 >
BOURG bâtiments publics
12 Lutte contre la non caméras caméras 0 30 jours
Rue de | église TT démarque N°1-2-3-4 N°5-6
97112 GRAND- inconnue
BOURG Autres
Sécurité des
atteintes aux biens
LA POSTE DE SAINT- Protection des 03 o!
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2
DCL - 971-2023-01-20-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des agences postales. 31 zone artisanale Lutte contre la
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Les systèmes considérés ne devront pas être destinés à alimenter un fichier nominatif. Les systèmes doivent être conformes aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-01-20-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des agences postales. 32 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Le Préfet
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecour
DCL - 971-2023-01-20-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des agences postales. 33 DCL
971-2023-01-23-00003
Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'agence postale
de Capesterre-Belle-Eau.
DCL - 971-2023-01-23-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'agence postale de Capesterre-Belle-Eau. 34 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 3 JAN. 2073
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
de l'agence postale de Capesterre-Belle-Eau
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par monsieur Jean SIOUSSARAM ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2022;
DCL - 971-2023-01-23-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'agence postale de Capesterre-Belle-Eau. 35 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- est autorisé à renouveler dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/10- 70, le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'imb)l . Finalité d , Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Observations leu d'implantation inalité du Système | Mission intérieures | extérieures voie conservatio commission publique n images
Sécurité des
LA POSTE CENTRE | atteintes aux biens
CAPESTERRE BELLE- | bâtiments publics ati o1 30 jours régulariser
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£ démarque caméras
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flamboyants - 97130 Autres
CAPESTERRE-BELLE-
EAU
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-01-23-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'agence postale de Capesterre-Belle-Eau. 36 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecour
DCL - 971-2023-01-23-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'agence postale de Capesterre-Belle-Eau. 37 DCL
971-2023-01-23-00001
Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la mairie de
GOYAVE
DCL - 971-2023-01-23-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie de GOYAVE 38 Secrétariat général
PREFET = Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
? 3 JAN. 2073
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la MAIRIE DE GOYAVE
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 20 octobre 2022 par Monsieur Ferdy LOUISY au bénéfice de la MAIRIE de GOYAVE;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2022 pour 16 caméras sous réserve d'un affichage conforme à la réglementation en vigueur et du floutage de la zone privée.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-01-23-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie de GOYAVE 39 Arrête
Article 1*- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/10-90 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de
mission intérieures | extérieures voie conservati
publique | on images
Lieu d'implantation Finalité du
système
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
MAIRIE de GOYAVE bâtiments publics
Prévention des trafics
de stupéfiants
OUI 0 0 16 30 jours
Rue des écoles -
97128 GOYAVE Prévention des actes
terroristes
Constatation des
infractions aux règles
de la circulation
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-01-23-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie de GOYAVE 40 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation.
ayrice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-01-23-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie de GOYAVE 41 DCL
971-2023-01-23-00002
Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la mairie des
ABYMES
DCL - 971-2023-01-23-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie des ABYMES 42 EE Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 3 JAN. 2023
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DES ABYMES
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 21 octobre 2022 par Monsieur Eric JALTON au bénéfice de la ville des Abymes ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2022 pour 40 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-01-23-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie des ABYMES 43 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et pay délégation.
Le Secrétanre/ général
arr
urice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr
DCL - 971-2023-01-23-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie des ABYMES 44 Arrête
Article 1*- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/10-88 le système de vidéoprotection suivant :
Lieu d'implantation Finalité du
système
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans-
mission
Caméras
intérieures
Caméras
extérieures
Caméras
voie
publique
Durée de
conservati
on images
VILLE DES ABYMES
rue Achille René
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publics
Régularisation du trafic
oui 40 30 jours
routier
Boineuf — 97139 LES
ABYMES Prévention des trafics de stupéfiants
Constatation des
infractions aux règles
de la circulation
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-01-23-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la mairie des ABYMES 45 DCL
971-2023-01-23-00007
Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant
installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice des établissements de la BRED Gosier
Bouillante Baillif et Morne-a-L'Eau
DCL - 971-2023-01-23-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la BRED Gosier Bouillante Baillif et Morne-a-L'Eau 46 Secrétariat général
PREÈFET » Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 25 der vien 205
portant d'installation d'un système autorisé de éoprotection
au bénéfice des établissements de LA BRED BANQUE POPULAIRE DE LA GUADELOUPE du Gosier- Bouillante-Baillif et Morne-à-l'Eau
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L.255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;
Vu Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - monsieur Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation de systèmes autorisé de vidéoprotection présentées par madame Vivian BIEVRE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2022;
DCL - 971-2023-01-23-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la BRED Gosier Bouillante Baillif et Morne-a-L'Eau 47 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971- 022/10-59 - 971-022/10-60 - 971-022/10-62 - 971-022/10-58 les systèmes de vidéoprotection suivants:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. É . situé à | Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de
Lieu d'implantation Finalité du système mission intérieures | extérieures voie conservatio | Avis commission publique n images favorable
BRED BANQUE
POPULAIRE Sécurité des
personnes
centre commercial Bas | 03 02
Les autres
du Fort SEGQURS 4 caméras N °3-4-5 panne AÉERS oui caméras | caméras 0 30jours | ne sont pas du
97190 LE GOSIER SRE RENE N°1-2-6 N°7-8 ressort de la Prévention des compétence de
atteintes aux biens la commission.
Sécurité des
BRED BANQUE personnes
POPULAIRE : 02 02
Les autres
FRS caméras N °3-4-7
rue du Bourg - 97125 personnes-défense oui caméras caméras 0 30 jours ne sont pas du
BOUILLANTE contre l'incendie N°1-2 N°5-6
ressort de la
Prévention des compétence de
atteintes aux biens la commission.
Sécurité des
BRED BANQUE personnes
POPULAIRE | 04
Les autres
Secours à caméras N °3-4-5-
476 rue des Pères or es oui caméras 0 30jours | 6 ne sont
pas du
l
Blancs - 97123 BAILLIF N°1-2-7-8 ressort de la
Prévention des compétence
de
atteintes aux biens la commission.
Sécurité des
BRED BANQUE personnes
POPULAIRE | 03 01
Les autres
Secours à caméras
N °2-6-
nr personnes-défense oui caméras | caméras N°5 0 30 jours | 7-8 ne sont pas
PE A EAU | contre l'incendie N°1-3-4
! du ressort de la
97111 MORNE-A-L'EAU
Prévention des
atteintes aux biens
compétence de
la commission.
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
DCL - 971-2023-01-23-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la BRED Gosier Bouillante Baillif et Morne-a-L'Eau 48 Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
DCL - 971-2023-01-23-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la BRED Gosier Bouillante Baillif et Morne-a-L'Eau 49 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire Génér
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecour
DCL - 971-2023-01-23-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la BRED Gosier Bouillante Baillif et Morne-a-L'Eau 50 DCL
971-2023-01-23-00006
Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement de la BRED
Capesterre-Sainte-Anne-PAP-Baie-Mahault
DCL - 971-2023-01-23-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement de la BRED Capesterre-Sainte-Anne-PAP-Baie-Mahault 51 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
+
Arrêté DCL/BRGE du À8 fenuer 225
S portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice des établissements de LA BRED BANQUE POPULAIRE DE LA GUADELOUPE de Capesterre-Belle-Eau-Sainte-Anne-Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
les demandes d'autorisation de renouvellement d'installation de système autorisé de vidéoprotection présentées par madame Vivian BIEVRE ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2022 ;
DCL - 971-2023-01-23-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement de la BRED Capesterre-Sainte-Anne-PAP-Baie-Mahault 52 Article 1° -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
est autorisé à renouveler dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971- 013/05-052 - 971-013/05-050 - 971-013/05-058 les systèmes de vidéoprotection suivants:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. ,: . cnalité k Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de
Lieu d'implantation | Finalité du système | nission | intérieures | extérieures voie conservatio | Avis commission publique n images favorable
Sécurité des
BRED BANQUE personnes é
POPULAIRE . Sous réserve que
Secours à les caméras n°7
rue Raizet-Baimbridge FRERE SSIÈRRE Oui 03 2 0 30 jours |ne visualisent pas contre l'incendie la voie publique 97130 CAPESTERRE- | |
BELLE-EAU Prévention des caméras | les caméras
atteintes aux biens N°1-2-5 N°7 Les caméras N°4- 6-8 ne sont pas
du ressort de la
compétence de
la commission.
Sécurité des
personnes
BRED BANQUE Secours à 4 o
POPULAIRE personnes-défense plie
contre l'incendie 7e “ N “hn
é a . oui 03 1 0 30 jours sont pas au rue du débarcadaire hévéntion des J eesortele la
97180 SAINTE-ANNE | atteintes aux biens compétence de caméras | caméra N°4 petence N°1-2-3 la commission.
Sécurité des
BRED BANQUE personnes
POPULAIRE Les autres SECOUrS a caméras N°2-3-4
boulevard Légitimus — | Et a 2
97110 POINTE-A-PITRE | Prévention des caméras | caméras STRESS DE atteintes aux biens N°1-7-8 N°5-6 la commission.
BRED BANQUE
POPULAIRE Sécurité des
personnes
centre commercial & , Les res
Destreland Baie- ECOUTS à caméras N °2-3-4-
Mahault personnes-défense oui 01 01 0 30 jours | 5-6-8 ne sont pas contre l'incendie du ressort de la
97122 BAIE-MAHAULT | Prévention des caméra N°1| caméra N°7 compétenee de atteintes aux biens la commission.
DCL - 971-2023-01-23-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement de la BRED Capesterre-Sainte-Anne-PAP-Baie-Mahault 53 Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
DCL - 971-2023-01-23-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement de la BRED Capesterre-Sainte-Anne-PAP-Baie-Mahault 54 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire Gén
rice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecour
DCL - 971-2023-01-23-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 23 janvier 2023 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement de la BRED Capesterre-Sainte-Anne-PAP-Baie-Mahault 55 MTES
971-2023-01-20-00011
Arrêté DEAL-RN du 20-01-2023 portant
autorisation de capture et de transport des
espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle
de Barlagne, de Pinchon et de la Martinique
MTES - 971-2023-01-20-00011 - Arrêté DEAL-RN du 20-01-2023 portant autorisation de capture et de transport des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de Barlagne, de Pinchon et de la Martinique 56 PRÉFET : Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DEAL/RN n° 556 JAN 25
portant autorisation de capture et de transport des espèces animales protégées d’ Éleuthérodactyle de Barlagne (Eleutherodactylus barlagnei), d'Éleuthérodactyle de Pinchon (Eleutherodactylus pinchoni) et d'Éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le Code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1-A, L.122-1, R122-12,D.411-21-1 et suivants ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe et des arrêtés du 24 septembre 2021 et du 15 septembre 2022 portant renouvellement de Monsieur Jean-François BOYER dans ses fonctions ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
ceal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-01-20-00011 - Arrêté DEAL-RN du 20-01-2023 portant autorisation de capture et de transport des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de Barlagne, de Pinchon et de la Martinique 57 Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu larrêté SG/SCI 971-2021-05-25-00005 du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François BOYER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu Les lignes directrices en date du 17 octobre 2017 relatives à la mise en œuvre de la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de la faune et de la flore sur l'ensemble du territoire de Guadeloupe, qui ont fait l'objet d’une consultation du public du 28juillet au 31 août 2017 ;
Vu la demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle et le transport d'échantillons à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées d'Éleuthérodactyle sur le territoire de la Guadeloupe, présentée par M. Baptiste ANGIN le 27 juillet 2022 ;
Vu _ l'avis favorable émis par le Conseil national de la protection de la nature datant du 14 décembre 2022 ;
Considérant que l'autorisation s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et la conservation des habitats naturels et qu'il va contribuer à l'amélioration de la connaissance sur les espèces d'amphibiens de la Guadeloupe afin d'actualiser l’état de la conservation de ces taxons et de leur répartition pour mieux cibler les mesures de conservation ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres mesures alternatives à la capture des individus et à la manipulation, pour réaliser des photos et effectuer des prélèvements salivaires sur chaque espèce d'amphibiens présents sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant que le projet a pour but de proposer un ensemble d'outils d’aide à l'identification des amphibiens et des reptiles des Antilles ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°’ — Identité du bénéficiaire et liste des espèces faisant l’objet de la dérogation :
Le bureau d'étude Ardops Environnement, représenté par son gérant M. Baptiste ANGIN, est autorisé à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté, à capturer les espèces animales protégées d'Éleuthérodactyle de Barlagne (E/eutherodactylus barlagnei), Éleuthérodactyle de Pinchon (Eleutherodactylus pinchoni) et Éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis).
Le projet d'étude a deux objectifs :
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MTES - 971-2023-01-20-00011 - Arrêté DEAL-RN du 20-01-2023 portant autorisation de capture et de transport des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de Barlagne, de Pinchon et de la Martinique 58 — évaluer les aires de répartitions et l'évolution de chaque espèce d'amphibiens, depuis les dernières publications (atlas de Breuil en 2002 notamment) :
— définir avec précision des critères d'identification acoustiques et morphologiques fiables pour différencier chacune des espèces de l'archipel.
Article 2 —- Nature de la dérogation
2.1 — Pour les espèces mentionnées à l’article 1, les opérations consistent à :
* capturer les spécimens ;
- les détenir et les manipuler ;
+ les relâcher.
2.2 — La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, c'est-à-dire la capture dans le milieu naturel, la détention temporaire et la manipulation jusqu'au relâcher sur place des spécimens de l'espèce mentionnée à l’article 1.
Elle est valable notamment pour :
* la capture de 5 spécimens de juvéniles ou adultes des deux sexes des espèces citées à l’article 1, en fonction des occurrences rencontrées, sur 20 sites ;
* la détention et la manipulation pour prise de mesures biométriques, photos, enregistrement des chants et prélèvement de salive ;
*_ le relâcher des spécimens capturés, à proximité immédiate de leur lieu de capture.
Article 3 —- Conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la présente dérogation
3.1 — Les captures, la détention et les manipulations pour la réalisation des mesures biométriques, les photographies et les prélèvements, seront pratiqués avec toutes les précautions nécessaires visant à limiter la perturbation des spécimens, le risque de porter atteinte à leur intégrité physique et éviter leur mortalité. La capture sera réalisée manuellement. Aucune euthanasie ne sera pratiquée.
3.2 — La pratique des mesures biométriques, la réalisation de photos et l'enregistrement des chants des mâles illustreront les détails pour l'identification. La salive prélevée dans la cavité buccale de chaque individu à l’aide d'un écouvillon servira pour des analyses génétiques. Ces opérations permettront de définir des critères d'identification morphologique et acoustique fiables.
Elles seront réalisées durant un laps de temps maximum de capture de 5 minutes par individu.
3.4 — En ce qui concerne le relâcher, les individus le seront le plus rapidement possible sur place, dès la fin de réalisation des opérations citées ci-dessus.
Article 4 — Périmètre géographique de la dérogation :
La présente dérogation s’appliquera à l'ensemble des opérations qui se dérouleront sur la Basse-Terre depuis le littoral jusqu'au sommet de l'île. Les prospections se feront de nuit par transect, chaque transect sera réalisé une seule fois.
Le bénéficiaire devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas d’autres accords ou autorisations pour leur réalisation, notamment auprès des gestionnaires des forêts concernées.
Article 5 - Durée de la dérogation :
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MTES - 971-2023-01-20-00011 - Arrêté DEAL-RN du 20-01-2023 portant autorisation de capture et de transport des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de Barlagne, de Pinchon et de la Martinique 59 La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6— Compte-rendu d'activités et mise à disposition des données
L'ensemble des données d'études préalables et de suivi des impacts issues des dérogations espèces protégées devront être versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr). Les données des études préalables doivent être déposées avant la décision de dérogation appliquée au projet. Les données de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition des données.
Dans les mêmes délais, ces données devront également faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme régionale du SINP (Karunati) selon les conditions fixées par la plateforme.
Un rapport de mission sera adressé à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe, en fin de mission avant le 1° avril 2024.
Il mentionnera notamment :
les méthodes utilisées ;
les résultats biométriques (sexe, taille, poids) ;
le nombre de spécimens identifiés par photographie, enregistrement et prélèvement salivaire ;
- les dates des opérations ;
+ la localisation des transects (GPS);
+ le nombre de spécimens d'amphibiens répertoriés par transect ;
+ le compte-rendu de l'évolution de chaque espèce d'amphibiens de l'archipel.
Article 7 — Notification :
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Baptiste ANGIN.
Article 8 — Sanctions :
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction au présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente notification.
Article 9 — Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires
susceptibles de s'appliquer.
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MTES - 971-2023-01-20-00011 - Arrêté DEAL-RN du 20-01-2023 portant autorisation de capture et de transport des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de Barlagne, de Pinchon et de la Martinique 60 Article 10 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur régional des douanes, le délégué Antilles de l'Office français de biodiversité, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice du Parc national de Guadeloupe, la directrice régionale de l'Office national des forêts, le responsable de l'antenne Guadeloupe du conservatoire du littoral, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le ? ( JAN. 2079
Fe fra
Catherine PERRAIS
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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MTES - 971-2023-01-20-00011 - Arrêté DEAL-RN du 20-01-2023 portant autorisation de capture et de transport des espèces animales protégées d'Eleuthérodactyle de Barlagne, de Pinchon et de la Martinique 61 MTES
971-2023-01-19-00015
Arrêté DEAL/RN/PREF du 19/01/2023 portant
prescriptions spécifiques en application de l'art.
L.214-3 du code de l'environnement concernant
la demande de prélèvement d'eaux souterraines
à partir des forages RAIF1et RAIF2 sur la
commune des Abymes
MTES - 971-2023-01-19-00015 - Arrêté DEAL/RN/PREF du 19/01/2023 portant prescriptions spécifiques en application de l'art. L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de prélèvement d'eaux souterraines à partir des forages RAIF1et RAIF2 sur la 62 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX SOUTERRAINES À PARTIR DES FORAGES RAIF 1 ET RAIF 2 SITUÉS SUR LA COMMUNE DES ABYMES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.214-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre):
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de mise en exploitation des forages d'eau de l'aéroport international de Pointe-à-Pitre — Le Raizet pour la consommation humaine du 11 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-809/AD/1/4 du 28 juillet 1997 autorisant la CCI de Pointe-à-Pitre à exploiter deux forages d'eau de l'aéroport international de Pointe-à-Pitre Le Raizet pour la consommation humaine sur le territoire de la commune des Abymes.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe approuvé le 31 décembre 2021
par le préfet et entré en vigueur le 04 avril 2022 : :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 8 août 2022, présenté par la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes représentée par Monsieur Régis ROMAGNY enregistré sous le n° 971-2022-00020 et relatif à la demande de prélèvement d'eaux souterraines à partir des
forages de RAIF 1 et RAIF 2 au titre de la loi sur l'eau :
Vu le récépissé de déclaration du 05 septembre 2022, concernant la demande de prélèvement d'eaux Souterraines à partir des forages de RAIF 1 et RAIF 2 au titre de la loi sur l'eau sur la commune des Abymes ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-01-19-00015 - Arrêté DEAL/RN/PREF du 19/01/2023 portant prescriptions spécifiques en application de l'art. L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de prélèvement d'eaux souterraines à partir des forages RAIF1et RAIF2 sur la 63 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° : Objet de déclaration
La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle caraïbes, ci-après désignée « le déclarant », est autorisée à prélever une partie des eaux souterraines recueillie par les forages RAIF 1 et RAIF 2 situés sur la commune des Abymes, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les caractéristiques des forages RAIF 1 et RAIF 2 autorisées sont les suivantes :
Coordonnées (WGS 84 UTM 20N) Altitude (MNT IGN)
Forage Code BSS X Y Z
RAIF 1 1147221315 658 952 m 1 799 073 m 12,40 m NGG
RAIF 2 1147221316 658 693 m 1 799 636 m 9,50 m NGG
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie à l’article R.214-1 du code l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
| | prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales cor-
respondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un fo-
rage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aqui-
fère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours
d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre Arrêté du 11
1.1.1.2 procédé, le volume total prélevé étant : septembre
1° Supérieur ou égal à 200.000 m‘/an Autorisation _,
an
2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à 200.000 m°/ Déclaration
Article 2 : Prélèvements autorisés
La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle caraïbes est autorisée à prélever dans les eaux souterraines, à partir du forage Raïf 1 ou du forage Raiïf 2, défini à l'article 1, dans les conditions de débits maximum suivants :
Débits maximums autorisés
Total autorisé annuellement
RAIF 1 RAIF 2
Débit maximum annuel 180 000 m‘/an 180 000 m‘/an 180 000 m‘/an
Débit maximum journalier 2 000 m°/j 600 m°/j
Débit maximum mensuel 62 000 m‘/mois 18 600 m‘/mois
Débit de pointe 100 m°/h 30 m°/h
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MTES - 971-2023-01-19-00015 - Arrêté DEAL/RN/PREF du 19/01/2023 portant prescriptions spécifiques en application de l'art. L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de prélèvement d'eaux souterraines à partir des forages RAIF1et RAIF2 sur la 64 Le forage RAIF 2 sera uniquement utilisé en solution de secours. L'eau ainsi prélevée à usage d’eau potable, doit être autorisée par arrêté distinct, notamment au titre du code de la santé publique.
Article 3 : Abrogation
Le présent arrêté abroge le récépissé de déclaration du 05 septembre 2022, concernant la demande de prélèvement d'eaux souterraines à partir des forages de RAIF 1 et RAIF 2 au titre de la loi sur l’eau sur la commune des Abymes susvisé.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Conformité aux dossiers de déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément aux dossiers de déclaration et compléments susvisés, et le cas échéant aux prescriptions particulières définies en
vertu des articles R.214-35 et R.214-39 du code l’environnement.
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra s'assurer en tout temps de l'adéquation du prélèvement qu'il réalise avec les capacités de la ressource prélevée.
Le déclarant devra transmettre au préfet, tous les 5 ans après la notification du présent arrêté, une étude démontrant l'adéquation entre les débits maximaux autorisés et la ressource en eau disponible, tant du point de vue quantitatif que qualitatif.
Article 7 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages, et le cas échéant, de la date de mise en service et de l'exercice de l'activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent in- tervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera ca- duque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 8 : Surveillance de l'ouvrage
Pendant la durée de l'exploitation, le déclarant doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toute communication entre formations aquifères différentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Le déclarant consigne sur un registre où cahier, le suivi de l'exploitation de l'ouvrage, les incidents survenus, et les opérations effectuées pour y remédier. Les dossiers correspondants à ces mesures doivent être conservés
trois ans et être tenu à la disposition du préfet.
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MTES - 971-2023-01-19-00015 - Arrêté DEAL/RN/PREF du 19/01/2023 portant prescriptions spécifiques en application de l'art. L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de prélèvement d'eaux souterraines à partir des forages RAIF1et RAIF2 sur la 65 Un compte-rendu annuel d'exploitation sera transmis au service chargé de la police de l’eau, et fournira les données suivantes :
le débit maximum de pointe (en m‘/h) prélevé,
le volume journalier maximum (en m‘/j) prélevé,
les volumes mensuels prélevés et les volumes totaux annuels prélevés, les incidents survenus et modifications d'installations.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Modification de l’ouvrage ou de son mode d'utilisation
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement ou à l'exercice de l'activité, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Arrêt d'exploitation - surpression de l'ouvrage
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage, avec ou sans suppression de ce dernier, doit être déclaré auprès du service en charge de la police de l'eau qui se prononce le cas échéant sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause, s'il est susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages.
Dans la négative, l'ouvrage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surfaces, selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Le déclarant doit également communiquer au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement conformément à l’article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Article 12 : Traitement des déchets et de la pollution
Le stockage éventuel de matières dangereuses, nocives ou toxiques susceptibles de pouvoir polluer les eaux ou le sol sera effectué à l'abri des zones mouillées, dans un local étanche, fermant à clé. Les déchets, de quelque nature qu’ils soient, seront récupérés et évacués vers les sites appropriés.
Article 13 : Moyen d’intervention en cas d'incident ou d’accident
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement en application de l’article L. 211-5 de ce code.
Le déclarant prend alors toutes les dispositions nécessaires pour metire fin aux causes de danger ou atteintes au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune des Abymes, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée d'au moins 6 mois.
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MTES - 971-2023-01-19-00015 - Arrêté DEAL/RN/PREF du 19/01/2023 portant prescriptions spécifiques en application de l'art. L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de prélèvement d'eaux souterraines à partir des forages RAIF1et RAIF2 sur la 66 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagen directrice de l'agence régionale de santé et le maire de la commune des Abymes, so le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad
t et du logement, la
grgés chacun en ce qui
atifs.
erre, le 1 G JAN. 2073
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-01-19-00015 - Arrêté DEAL/RN/PREF du 19/01/2023 portant prescriptions spécifiques en application de l'art. L.214-3 du code de l'environnement concernant la demande de prélèvement d'eaux souterraines à partir des forages RAIF1et RAIF2 sur la 67 MTES
971-2023-01-19-00017
Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 janvier 2023
définissant les réseaux routiers de transport
exceptionnel de 1ère et 2ème catégories du
département de la Guadeloupe
MTES - 971-2023-01-19-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 janvier 2023 définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de 1ère et 2ème catégories du département de la Guadeloupe 68 on Direction de l’Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement
RL
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu larrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Saïrt-Phy BP 54 - 97102 Rasse-Terre Cedex
Té: : 0599 99 46 46
ceal-craceloupe@ceveloppemeni-durabie.gouv.fr
www. guaceloune.developpement-ciran e.geLv.fr
MTES - 971-2023-01-19-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 janvier 2023 définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de 1ère et 2ème catégories du département de la Guadeloupe 69 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également
disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/{www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers où portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ « autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout où partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l’évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 —- Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-01-19-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 janvier 2023 définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de 1ère et 2ème catégories du département de la Guadeloupe 70 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. ll'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Terre, le 19 JAN. 2023
Alexandré ROCHATTE
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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MTES - 971-2023-01-19-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 janvier 2023 définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de 1ère et 2ème catégories du département de la Guadeloupe 71 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS LL"
\ EXCEPTIONNELS DE 1°" ET 2°” CATEGORIES !è Æ = si. P
Routes de Guadaloupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans Le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de 1°" et 2% catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe,
gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires {études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées.
Nata 2 : Les consultations devront être faites par mail à : contact@routesdeguadeloupe.fr ou par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°" et 2°%* catégories accompagne les cartographies du transport
exceptionnel sur les réseaux routiers national et départemental. Ils ne peuvent être considérés séparément.
Federation | Prescription générale générale
Reconnaissance d'itinéraire
PGO0TRDG Le responsable du convoi devra procéder à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter, de la manoeuvrabilité des convois et
de la praticabilité de l'itinéraire.
Prévenance
PG62RDG Le responsable du convoi devra impérativement informer le gestionnaire du passage de son convoi, 48 heures avant à l'adresse mail : contact@routesdeguadeloupe.fr
Le transporteur devra vérifier qu'il n'y a aucune interférence entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou manifestations (sportives, culturelles.) programmés sur l'itinéraire. Il pourra prendre l'attache de Routes de Guadeloupe 15 jours à l'avance à l'adresse mail suivante : contact@routesdeguadeloupe.fr.
PGO3RDG
ignalisation verticale
Le transporteur devra vérifier qu'aucune dépose de signalisation verticale n'est imposée par le passage du convoi, Dans le cas PGO4RDG contraire, il devra impérativement prendre l'attache de Routes de Guadeloupe 15 jours avant. La dépose sera effectuée en présence du gestionnaire. Les ensembles de signalisation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les frais inhérents aux opérations de dépose et de pose resteront à la charge du pétitionnaire.
es Prescription particulière
La circulation est interdite aux convois sur les routes ou portions de routes suivantes :
RN 3 à partir du PR 6+000
RD 4
RD 5
RD 6 du PR 4+000 à 13+500
RD9O à partir du PR 5+519
RD 10
RD 11 .
RD 12 du PR 0-+000 à 1+700
PPOIRDG RD 14
RD 15 à partir du PR 1+000
RD 22
RD 23 du PR 0+000 au PR 18+000
RD 24 du PR 1+404 à 5+000
RD 27
RD 28
RD 29
RD 30 du PR 8+000 à 9+000
RD 54
Le gestionnaire devra obligatoirement être consulté avant le passage du convoi sur les routes et sections suivantes :
RN9
RD 3 à partir du PR 4+100
RD 6 PR 2+100 (rue de l'Afrique) à 4+000
(RD 7
RD 8
RD 13
RD 16
RD 17
RD 18
RD 19
RD 21
RD 25
RD 26
Jäablissenent public de gestion, d'entretien et d'exploitation des routes de Guadeloupe HP 21 26 97144 Jarry exdex
Téléphone : OS x 38 07 O7 - léfécupie QS 9038 07 09 — contact # routesdeguadeloupe fr
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2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
> ER EXCEPTIONNELS DE 1°*ET 2°" CATEGORIES
Routes de Guardeioups
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de LÉ et 22 catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe, gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires {études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devront être faites par mail à : contact@rontesdeguadeloupe.fr ou par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de LT et 2 catégories accompagne les cartographies du transport
exceptionnel sur les réseaux routiers national et départemental. Ils ne peuvent être considérés séparément.
RD 31 RD 39
PPO2RDG RD 42
RD 51
RD 102 PR 12+000 à20+000
RD 104 RD 105
RD 110 _
RD 111 PR 5+000 à 9+000
RD 119 PR 2+000 à 3+000
RD 124
RD 201
RD 202
RD 203
RD 204
RD 205
RD 206
RD 207
RD 213
RD 214
Une attention particulière devra être portée sur les sections de routes suivantes où la présence d'au moins un virage serré ou d'une succession de virages dangereux, est recensée :
RN1 PR 19+000 à 19+300 Hananier Capesterre-Belle-Eau
RN2 PR 15+800 Marigot Pointe Beaugendre Vieux-Habitants PPO3RDG RN2 PR 30+800 Malendure (Route de Bellon) Bouillante RD1 PR6+200 La Glacière Petit-Bourg
RD 33 PR 11+150 Bourg de Petit-Bourg (rue Victor Schoelcher) RD 41 PR4+000à4+250 Hois Sergent Petit-Bourg
RD 115 PR 5+300 Boisvin Le Moule
RD 125 PR 6+150 La Darse Pointe-à-Pitre
La route est coupée à la circulation, sur la :
DS RD 33 PR 03+000 Au droit de l'ancien pont de Goyave
La circulation est interdite aux convois sur les ouvrages d'art suivants :
RN2 PR 02+530 Pont de la Rivière des Pères Baillif/ Basse-Terre RN6 PR 00+471 Pont du Débarcadère Mome-à-l'Eau
PPOSRDG RN 2001 A Pont de Geta 1 Capesterre-Belle-Eau RN 2001 A : Pont de Geta 2 Capesterre-Belle-Eau
RD 6 PR 18+314 Pont du Galion Gourbeyre / Basse-Terre RD 38 PR 00+500 Pont de Bisdary sens 1 Gourbevre
PPO6RDG La consultation de Routes de Guadeloupe est obligatoire en cas de franchissement des ouvrages suivants :
RD 38 PR 0+500 Pont de Bisdary sens 2 Gourbeyre
Les camions convois sont tenus de rouler à l'axe de Ia chaussée aux points singuliers suivants : RN 1 PR 17+480 Pont de Salé 1 Trois-Rivières
RN 1 PR 20+270 Pont Goin Capesterre-Belle-Eau
RN 1 PR 20+700 Pont de l'Anse Saint-Sauveur Capesterre-Belle-Eau
RN1 PR 21+300 Pont Centrale EDF Capesterre-Belle-Eau RN2 PR 01+580 Pont Calbassier Basse-Terre
RN2 PR 04+050 Pont des Corsaires Baillif
RN2 PR 13+430 Pont du Canal Bel Air Vieux-Habitants
RN2 PR 13+798 Pont de l'Etang (Morne à Jules) Vieux-Habitants RN 2 PR 73+100 Pont sur Canal Sainte-Rose
RN 3 PR 03+514 Pont Lacour Saint-Claude
RN5 PR 00+585 Pont sur le canal du Raizet (CREPS) Abymes RNS PR 03-000 Pont sur Canal Les Abymes
RN 5 PR 18+000 Pont sur canal Marchand 1 Morne-à-l'Eau RN 5 PR 18+020 Pont sur canal Marchand 2 Morne-à-l'Eau PPO7RDG RN 6 PR 02+350 Pont de Richeval 1 Morne-à-l'Eau RN 6 PR 03+076 Pont de Richeval 2 Morne-à-l'Eau
RN 6 PR 04+454 Point Ouassous Petit-Canal
RN 6 PR 06+250 Pont Maisoncelle Petit-Canal
Établissement publie de gestion, d'entretien et d'exploitation des routes de Guadeloupe BP 21 26 97191 Jony cedex
Téléphone : OS 06 38 (7 67 - télécopie - 05 90 38 07 09 — cuntaul # routesdeguadeloupe À
MTES - 971-2023-01-19-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 janvier 2023 définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de 1ère et 2ème catégories du département de la Guadeloupe 73 EXCEPTIONNELS DE 1**°ET 2°” CATEGORIES
a ss CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
2 ER Routsa de Guadsioups
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de LT et 22" catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe,
gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convai, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devront être faites par mail à : contact@routesdeeuadeloupe.fr on par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nata 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1°" et 2* catégories accompagne les cartographies du transport exceptionnel sur les réseaux routiers national et départemental. Ils ne peuvent être considérés séparément,
RN6 PR25+153 Pont de la Chapelle Anse-Bertrand
RN9 PR 01+300 Pont Coulé Saint-Louis
RN9 PR 01+800 Pont de Saint-Charles Saint-Louis
RN9 PR 04+600 Pont sur Canal Poisson 2 Grand-Boury
RN 2001B Pont Ravine BesnardCapesterre-Belle-Eau RD6 PR 1+464 Pont du Petit Carbet Trois-Rivières
RD6 PR 03+960 Ouvrage Trois-Rivières
RD6 PR 07+150 Pont du Quartier {Grand Etang) Trois-Rivières RD 6 PR 19+778 Pont des Martyrs de la Liberté Basse-Terre RD 7 PR 00+980 Pont des Fousères Gourbeyre
RD 7 PR 01+328 Pont Bourceau Gourbeyre
RD 7 PR 02+550 Pont Soldat Trois-Rivières
RD 102 PR 00+453 Pont de Salle d'Asile Les Abymes_
PPO8RDG |Le passage en voie centrale est obligatoire sur l'ouvrage : RN 1 PR 56+700 Pont de La Gabarre Pointe-à-Pitre
Le passage sur La RN 1 au niveau du PR 4+540 Pont des braves Gourbeyre est autorisé ; le stationnement est en revanche PPOSRDG j . : LE :
interdit sur le délaissé de voirie nationale,
PP10RDG La hauteur maximale des convois est limitée à 3,00 m sous l'ouvrage suivant : RN 5 PR 4+300 Pont Souterrain à Gabarit Réduit à Dothémare Les Abymes La hauteur maximale des convois est limitée à 3,50 m sous les ouvrages suivants : PP11RDG RN 4 PR 2+856 Pont de Labrousse Le Gosier RD 32 PR 1+800 Passage inférieur de La Jaille Baie-Mahault PP12RDG La hauteur maximale des convois est limitée à 4,00 m sous les ouvrages sui : RN 1 PR 1+120 Pont supérieur de Rivière-Sens Gourbeyre PP13RDG La hauteur maximale des convois est limitée À 4,10 m sous l'ouvrage : —_— RD 32 PR 0+450 Pont de la Voie Verte Baie-Mahault
La hauteur maximale des convois est limitée à 4,30 m sous les ouvrages suivants : RN1 PR 23-656 Pont Dumanoir Capesterre-Belle-Eau
PP14RDG RN1 PR 46+015 Pont de Grande-Savane Petit-Bourg RN 1 PR 54+395 Pont de La Jaille-Houëlbours Baie-Mahault RN1 PR 57+600 Echangeurs de Grand-Camp 1 et 2 Les Abymes RN2 PR 0+460 Pont de Saut de mouton Basse-Terre
La hauteur maximale des convois est limitée à 4,50 m sous les ouvrages suivants : RN 1 PR 5+260 Pont de l'Eglise Gourbeyre
RN 1 PR 6+800 Pont dos-d'âne Gourbevre
RNI1 PR 8+080 Pont de Gros-Morne Dolé Gourbeyre
RNI PR 10+380 Pont de la Reyrettée Trois-Rivières
RN 1 PR 24+771 Pont Routhiers Capesterre-Belle-Eau
RN1 PR 25+442 Pont de Saint-Denis Capesterre-Belle-Eau RN1 PR 30+070 Pont de Carangaise Capesterre-Belle-Eau RNI1 PR 44+500 Pont de Monrepos Petit-Bourg
RN 1 PR 46+650 Pont Echangeur RN 1-RD 1 Petit-Bourg
RN 1 PR 48+600 Echangeur de la Traversée Petit-Bourg
(RN 1 PR 52+401 Pont Echangeur de Destrellan 1 Baie-Mahault RN 1 PR 52+591G Pont Echengeur de Destrellan 2 Baie-Mahault RNI1 PR 55+700 Passerelle de La Jaille Baie-Mahauit
RN1 PR 56+185 Pont du carrefour Jarry Baie-Mahault
PPISRDG RN1 PR 58+460 Passage supérieur de Grand-Camp Raizet Abymes RN1 PR 59+080 Pont du carrefour Hibiscus 1 Les Abymes RN1 PR 59+100 Pont du carrefour Hibiscus 2 Les Abymes RN1 PR 59+360 Pont de Baimbridge 1 Les Abymes
RN1 PR 59+390 Pont de Baimbridye 2 Les Abymes
RN 2 PR 85+895 Echangeur de Beausoleil Baie-Mahault
RN 3 PR 1+383 Pont de la rocade Circonvaliation Basse-Terre RN 4 PR 0+000 Pont de Chauvel Les Abymes
RN 4 PR 1+160 Pont des tonnelles Le Gosier
RN 4 PR 1+606 Pont de Blanchard 1 Le Gosier
RN 4 PR 1+826 Pont de Blanchard 2 Le Gosier
RNS PR 2+532 Pont de Providence Les Abymes
IRN5 PR 6+336 Pont Perrin 3 Les Abymes
RNS PR 7+236 Pont de Boisvinière Les Abymes
Établissement public de gestion, d'entretien et d'exploitation des rontes de Guadeloupe BP 2126 97194 Janx ecdex Téléphone : US AE3$ (7 07 - télécopie 05 90 38 07 09 — contacl routesdeguadeloupe Î
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°*°ET 2° CATEGORIES
Routes de Guadeloups
RDG/DGAT - Décembre 2022
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de 1°" et 2°" catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe,
gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devront être faites par mail à : contact @routesdeguadeloupe.fr ou par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1 et 2° catégories accompagne les cartographies du transport
exceptionnel sur les réseaux routiers national et départemental. Ils ne peuvent être considérés séparément.
RN 10 PR 0+000 Pont de la Retraite Baie-Mahault
RNII PR 6+275 Pont Echangeur de l'aéroport Les Abymes RN 11 PR 7+303 Pont Echangeur de Providence Les Abymes
Établissement public de gestion, d'entretien et d'exploitation des roules de Guadelonpe TBE 21 26 97194 Jarry cedex Téléphone : 05 41 38 07 07 - télécopie : 05 OU 38 97 09 — contact routesdeguudeloupe fr
MTES - 971-2023-01-19-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 janvier 2023 définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de 1ère et 2ème catégories du département de la Guadeloupe 75 =
Routes de Guadaloupe
RDG/DGAT - Décembre 2022
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°" ET 2°" CATEGORIES
Nota 1 : Les prescriptions générales et particulières listées dans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement les convois
exceptionnels de Tete catégories. Pour les convois de catégorie 3, le pétitionnaire devra impérativement consulter Routes de Guadeloupe,
gestionnaire des réseaux routiers national et départemental, pour chaque voyage, sur itinéraire précis. Des études complémentaires (études de portance des ouvrages d'art franchis ; études de giration notamment) et inspections des ouvrages, avant puis après le passage du convoi, seront demandées.
Nota 2 : Les consultations devront être faites par mail à : contact&routesdegnadeloupe.fr ou par courrier à l'adresse postale indiquée en bas de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1 et 2°
exceptionnel sur les réseaux routiers national et départemental. Ils ne peuvent être considérés séparément.
tatégories accompagne les cartographies du transport
PP16RDG
Une attention particulière devra être portée sur les carrefours giratoires suivants, d'un rayon inférieur ou égal à 12 mètres :
RN2 PR 0+444 Giratoire du Bas du Bourg (mairie) Basse-Terre RN2 PR 0-+847 Giratiore du pont de Saut de mouton Basse-Terre RN2 PR 1+500 Giratoire du cimetière de Basse-Terre
RN2 PR 55+623 Giratoire de Grand-Anse Deshaies
RN2 PR 69+072 Giratoire du lycée Sony Rupaire Nord Basse-Terre Sainte-Rose RN3 PR 0+340 Giratoire du Champ-d'Arbaud 1 Basse-TFerre RN3 PR 0+458 Giratoire du Champ-d'Arbaud 2 Basse-Terre RN3 PR 0+058 Giratoire du Conseil Départemental Basse-Terre RN4 PR 9+000 Giratoire du ivcée hôtelier Le Gosier
RN 4 PR 9+500 Giratoire de Saint-Félix Le Gosier
RN5 PR 2+203 Giratoire du centre commercial de Milénis Les Abymes RNS PR 14+600 Giratoire du lycée Faustin Fléret Morne-à-l'Eau RN5 PR 41+000 Giratiore de Pradel {Martin Luther King) Saint-François RN 8 PR 0+1340 Giratoire de Bazin Petit-Canal
RN 2002 PR 86+780 Giratiore du centre commercial Le Tamarinier Baie-Mahault RN 2002 PR 87+390 Giratoire de La Croix Baie-Mahault
RN 2002 PR 87+590 Güratoire de Trioncelle Baie-Mahault
RD 1 PR 17+539 Giratoire Crédit Agricole Lamentin
RD6 PR 20+030 Giratoire Amérindien Basse-Terre
RD 7 PR 0+300 Giratoire Champfleury Trois-Rivières
RD 33 PR 3+100 Giratoire Caraïbe Goyave
RD 33 PR 4+231 Giratoire Monplaisir Goyave
RD 119 PR 0+500 Giratoire Montauban 1 Le Gosier
RD 119 PR 6+900 Giratoire Montauban 2 Le Gosier
RD 125 PR 2+663 Giratoire du Boulevard de la Rénovation Les Abymes
Établissement poblic de gestion, d'entretien el d'expletation des routes de Guadeloupe LP 21 26 97194 Janv cedex
Téléphone : 05 90 38 07 07 - Lélécopie : 65 90 38 07 09 — contact ronlesdeguadetoupe. fr
Paye 5/5
MTES - 971-2023-01-19-00017 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 janvier 2023 définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de 1ère et 2ème catégories du département de la Guadeloupe 76 ECOZ
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