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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 019 publié le 30 janvier 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 019 publié le 30 janvier 2025)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-019
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025 Sommaire
/ SEA
971-2025-01-28-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 28 Janvier 2025 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de canne à sucre
visant à compenser les surcoûts (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier
indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de
l'Agence de Santé pour l'année 2025 (3 pages) Page 7
971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification
de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous
compétence de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin,
Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) (6 pages) Page 11
DEAL / RN
971-2025-01-24-00001 - Arrêté mise en demeure à l'encontre du groupe
FIARI et FRERES absence de dossier Loi sur l'eau et d'autorisation de
travaux (2 pages) Page 18
971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales
protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction, cueillette
et enlèvement d'espèces végétales protégées (18 pages) Page 21
971-2025-01-27-00001 - ARRÊTE portant modification de l'arrêté
préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant prescriptions spécifiques en
application de l'article L.214-3 du code l'environnement concernant
la demande d'augmentation de prélèvement d'eau dans les
sources de Dolé et de rejets dans les eaux superficielles sur la commune
de Gourbeyre. (2 pages) Page 40
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-01-23-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025
portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle (3 pages) Page 43
DRFIP /
971-2024-09-01-00025 - DRFIP971-Nomination du conciliateur fiscal er des
conciliatrices fisales (1 page) Page 47
2 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE /
971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG (6 pages) Page 49
SGC /
971-2025-01-13-00010 - Arrêté portant nomination des correspondants
d'action sociale (2 pages) Page 56
3 971-2025-01-28-00004
Arrêté DAAF/SEA du 28 Janvier 2025 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de canne à sucre visant à compenser
les surcoûts
- 971-2025-01-28-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 28 Janvier 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts 4 PRÉFET irecti ‘ali DE LA RÉGION Direction de | alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éalié Service de l'économie agricole Fraternité
Arrêté DAAF/ SEA du 28 JAN. ane
relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-
sures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le régime d'aide approuvé SA 103375 (2022/N) « Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivants
relatifs à l'ASP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de
canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les
surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ; ;
Vu la convention canne 2023-2028 entre l'État, le Conseil régional, le Conseil départemental, la
Chambre d'agriculture et l'interprofession IGUACANNE en date du 1°’ avril 2023,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2025-01-28-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 28 Janvier 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts 5 ARRÊTE
Article 1er: Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts, au titre de la campagne 2024, est mis en œuvre conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023. Le montant unitaire d'aide à la surface pour la Guadeloupe est de 447€.
Article 2 : A la date de l'arrêté, et suite à l'instruction réalisée par la DAAF, le paiement au titre de la campagne 2024 pour un montant de 3 000 645,53 € est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le FatérBasse-Terçe le. 28 JAN, 20 Le Ssccétair
MT UBUL
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
- 971-2025-01-28-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 28 Janvier 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts 6 Agence régionale de santé
971-2025-01-28-00002
Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier
indicatif des appels à projets médico-sociaux
sous compétence de l'Agence de Santé pour
l'année 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour l'année 2025 7 En Ar RE PUBLIQUE © D Agence de Santé
Guadel
FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAE
N° 971-2025-
fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour l’année 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation men- tionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014- 656 du 30 mai 2014 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté ARS/DAOSS/DCT n° 971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 modifiant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social :
VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n° 971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission d'information et de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Direc- teur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social ;
Considérant les besoins médico-sociaux recensés dans le Schéma Régional de l'Organisation Médico- Sociale 2023-2028 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Au titre de 2025, les appels à projets médico-sociaux seront organisés selon le calendrier indicatif suivant, sous réserve de la disponibilité des crédits inscrits en loi de finances 2028 :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour l'année 2025 8 TERRITOIRE GUADELOUPE :
Service des Dispositifs de Coordination Territoriale
SR à Période Catégorie de service ne Mes : “ ï : Nature de | Capacité prévisionnelle ou d'établissement Public concerné ù : médico social concerné l'opération | (places) de lancement de l’appel à projet
CSAPA avec héberge- | Personnes majeures, quelle Création 10 2°" trimestre ment que soit leur situation adminis-
trative, souffrant d'addictions,
en situation de précarité, enga-
gées et volontaires dans une
démarche de soins, présentant
des comorbidités somatiques
et psychiatriques.
STATE TP AREAS
Catégorie de service Période ou d'établissement ; : Nature de | Capacité prévisionnelle médico-social con- EUDICICOnCSNTe l'opération | (places) de lancement cerné de l’appel à projet
Etablissement et ser-
vice de pré-orienta- Tous types de déficiences Création 15 2°"e trimestre tion (ESPO) non
autonome
TERRITOIRE ILES DU NORD :
Service des Dispositifs de Coordination Territoriale
Catégorie de service Période ou d'établissement : . Nature de Capacité prévisionnelle médico-social con- RODACICONCerne l'opération (places) | de lancement de : cerné l'appel à projet Equipe Mobile Santé | Personnes sans domicile Création 2°" semestre Précarité (EMSP) fixe ou sans résidence
stable
Personnes en situation d'ur-
gence sociale ayant des dif-
ficultés de santé.
Lits d'Accueil Médi- Personnes majeures sans creation 5/5 2°"e semestre calisés (LAM) / Lits domicile fixe, présentant des
Halte Soins Santé problèmes de santé ne pou-
(LHSS) vant être pris en charge par
d'autres structures
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour l'année 2025 9 Les informations relatives à ces appels à projet seront publiées et consultables sur le site de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.quadeloupe.ars.sante.fr/ (rubrique « Appel à projet »).
ARTICLE 2 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire con- naître leurs observations sur ce calendrier dans le délai deux mois suivant la date de publication.
ARTICLE 3 :
En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé. Cette révision sera rendue pur- blique dans les mêmes conditions que la publication initiale.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guade- loupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, 99 JAN
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour l'année 2025 10 Agence régionale de santé
971-2025-01-28-00003
Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification
de la liste des Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des
personnes en situation de handicap (PSH), sous
compétence de l'Agence de Santé de
Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de 11 Ex Ar REPUBLIQUE © Agence de Santé Guadeloupe
FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAE
N° 971-2025-
Portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH),
sous compétence de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
Année 2025
Territoires : GUADELOUPE ET ILES DU NORD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 et 313-12 ;
VU l'instruction n° DGCS/SDS5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dis- positions du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières appli- cables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu au |V ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et à l'articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 actant un nouveau report de l’'échénace de signature des CPOM médico-sociaux jusqu'au 31 décembre 2026.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de 12 ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté fixe en annexe le calendrier prévisionnel de programmation des CPOM des éta- blissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence de Santé, sur le territoire de la Guadeloupe.
Concernant les établissements et services médico-sociaux relevant d'une compétence conjointe avec le Conseil Départemental de la Guadeloupe la validation de principe a été accordée.
La liste des établissements et services médico-sociaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de- vant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un arrêté spécifique.
La liste des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 2 :
La liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'ob- jectifs et de moyens établie en annexe du présent arrêté est révisable chaque année.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : e d’un recours gracieux, auprès de l'Agence de Santé ;
e d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, par www.telere-
cours.fr a Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guade- loupe.
Gourbeyre le, 72 1
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de 13 Annexe de l’arrêté ARS fixant la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens — Année 2025
Territoires : GUADELOUPE ET ILES DU NORD
SECTEUR PSH
Echéance Organisme gestionnaire ESMS concernés
sianature . . N° finess Raison sociale N° finess
du CPOM Raison sociale juridique (nom de la structure) géographique
IME ESPOIR 97 010 308 1 ADAPEI 97 010 550 8
SESSAD ESPOIR 97 010 474 1
IME BELAIR 97 011 1142
SSEFIS EPHPHETHA 97 0110196 AEDPS 97 011 113 4 SAIS BELAIR 97 010420 4
CESDA EPHPHETHA 97 011 210 8
4® semestre SESSAD RICHEPLAINE 97 010 994 8
2025 ITEP RICHEPLAINE 97 010 993 0 IME DENIS FORESTIER 97 0102760
SESSAD DENIS FORESTIER
BOUILLANTE 97 010 837 9
ALEFPA 59 0799730 | SESSAD DENIS FORESTIER SAINTE-ROSE 97 011 151 4
SESSAD DENIS FORESTIER
PORT-LOUIS 97 011 015 1
SAIS PRO 97 010 4915
ESAT LA RAVINE BLEUE 97 010 378 4
CH SAINTE MARIE (MG) 97 010 020 2 MAS de MARIE-GALANTE 97 011 195 1
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de 14 Echéance Organisme gestionnaire ESMS concernés
. de Ra: a N° finess Raison sociale N° finess
signature PES juridique (nom de la structure) géographique
du CPOM
1°" semestre RESIDENCE HOMMAGE 97 011567 1
2025 OVE CARAIBES 97 021 337 7
IME TOURNESOL 97 011 568 9
MAS LE CHAMPFLEURY 97 010 825 4
AGIPSAH 97 0107819 ESAT LE CHAMPFLEURY 97 010 8825
ESAT LE CHAMPFLEURY 97 010 7835
MAS ELISE LOIMON 97 010 825 4
KAHMA 97 010 906 2
MAS ETIENNE MOLIA 97 010 907 O
MAS de BASSE-TERRE 97 010 962 5
ESAT LES MOSAIQUES 97 0108 97 3
um SAMSAH BASSE-TERRE 97 011 1548
2° semestre UDAF 97 010 896 5 - 2025 SAMSAH POINTE-À-PITRE 97 010 963 3
SESSAD EMERAUDE 97 010 8866
CMPP EMERAUDE 97 010 265 3
MAS HUEYOU 97 011 0995
IME IONA 97 0109765
MAS LES MANDINES 97 010 384 2
AGSEA 97 010 545 8
IME LES GOMMIERS 97 010 2422
IME LES GOMMIERS - ANTENNE KARUKERA 97 010 3198
IME LES GOMMIERS — ANTENNE CEÏBA 97 010 4378
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de 15 Echéance Organisme gestionnaire ESMS concernés
de Rai ‘al N° finess Raison sociale N° finess
signature SÉRIE juridique (nom de la structure) géographique
du CPOM
CMPP Les Lucioles 97 010 264 6
CMPP Les Anolis 97 010 270 3
AAEA 97 0102 83 6
IME L'ANCRE 97 010 720 7
SAISPRO 97 011 1472
ESAT ALIZE - MODULE ANSE-BERTRAND 97 0107181
ESAT ALIZE - MODULE BAIE-MAHAUT 97 010 830 4
2ème semestre ESAT ALIZE - MODULE BASSE-TERRE 97 010717 3
2025 APAJH 97 010 316 4
ESAT HORIZON 97 011 1191
UEROS 97 0103149
SACS 97 011 1753
IME MAYOLETTE 97 010 887 4
APAEI 97 0107900 | SESSAD MAYOLETTE 97 010 794 2
ESAT LE JERICHO 97 0111019
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de 16 Echéance Organisme gestionnaire ESMS concernés
de Raison coclalé N° finess Raison sociale N° finess
signature SH juridique (nom de la structure) géographique
du CPOM
SESSAD René HALTEBOURG 97 010 7876
KALITEPOUVIV 97 0104725
Jëe semestre SESSAD LANBELI 97 010 4733
2025 Asso. BASSE VISION 97 0111282 | Centre Basse Vision 97 011 1290
EPSM 97 010 027 7 CRA 97 0109195
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de 17 DEAL
971-2025-01-24-00001
Arrêté mise en demeure à l'encontre du groupe
FIARI et FRERES absence de dossier Loi sur l'eau
et d'autorisation de travaux
DEAL - 971-2025-01-24-00001 - Arrêté mise en demeure à l'encontre du groupe FIARI et FRERES absence de dossier Loi sur l'eau et d'autorisation de travaux 18 E =
PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN N° 971-2025- du 24 JAN 0D
portant mise en demeure au groupe FIARI et FRÈRES au titre de l’article L.216-1 du code de l'Environnement de se mettre en conformité en application de la Loi sur l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, et notamment son livre Il :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027, approuvé le 31 décembre 2021;
Vu le rapport de manquement administratif du 28 octobre 2024 listant les non-conformités du
chantier situé sur la parcelle AV 688 à Gourbeyre ;
Vu l'absence d'observation formelle émise par le groue FIARI et FRÈRES sur le rapport de manquement
administratif du 28 octobre 2024, transmis par courrier du 28 octobre 2024 et reçu
le 30 octobre 2024 ;
Considérant l'avancée des travaux observés sur le chantier relatif au projet du groupe FIARI ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L171-8 du Code de l’environnement de mettre en
demeure le Groupe FIARI et FRÈRES de communiquer les documents réclamés ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, p
ARRÊTE
Article 1” — Le groupe FIARI et FRÈRES doit régulariser les travaux en transmettant au pôle Police de
l'eau et de la nature (PPEN) par le biais de l'application GunEnv un dossier Loi sur l’eau, conformément
aux articles L214-1 à L214-6 du code de l'Environnement.
Délai de réalisation : 15 février 2025.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-24-00001 - Arrêté mise en demeure à l'encontre du groupe FIARI et FRERES absence de dossier Loi sur l'eau et d'autorisation de travaux 19 Article 2 - -Les travaux doivent obligatoirement cesser durant la phase d'examen du dossier Loi sur l'eau dans l'attente de l'avis du pôle PEN.
Délai de réalisation : à la réception du présent courrier.
Article 3 - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, le groupe FIARI est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.216-1 du code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-8, L.216-9, L.216-10 et
L.216-12 du même code.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au groupe FIARI.
En vue de l'information des tiers :
* Une ampliation sera déposée à la mairie de Gourbeyre pour y être consultée ;
* une ampliation sera affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 - Ainsi que prévu à l'article L.216-2 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Basse-Terre) dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le chef du service de la Guadeloupe de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Vieux-Fort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre , le 2 4 JAN, 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le S taire
AS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2025-01-24-00001 - Arrêté mise en demeure à l'encontre du groupe FIARI et FRERES absence de dossier Loi sur l'eau et d'autorisation de travaux 20 DEAL
971-2025-01-27-00004
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction animales protégées, destruction,
capture ou enlèvement et perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, destruction, altération et dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales
protégées
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 21 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA REGION L GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN n° du 27 JAN 2975
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l’environnement :
destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction, cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L411-1, L.411-2, L122-1, R122-12 et D411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
Vu le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de
l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guadeloupe ;
VU l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le schéma métier national du SINP approuvé par la décision du Ministère de la transition écologique
et Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités le 30 août 2022;
Vu la demande de dérogation à la destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, à la destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi qu'à la cueillette, arrachage et DEAL Guadeloupe Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex —- www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 22 l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13 616*01, 13 614*01 et 13 617*01)
en date du 3 mai 2024 déposée par la SAS centrale photovoltaïque de Petit-Canal ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 19 février 2024 ;:
Vu l'avis de l'agence régionale des îles de Guadeloupe du 22 février 2024 ;
Vu l'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 15 septembre 2024 et le
mémoire en réponse de la SAS centrale photovoltaïque de Petit-Canal en décembre 2024;
Vu le versement des données biodiversité relatives au projet sur la plate-forme depobio le 25
novembre 2024 ;
Vu la consultation du public menée du 16 décembre 2024 au 7 janvier 2025 via le site internet de la
préfecture de Guadeloupe ;
Considérant que la raison impérative d’intérêt public majeur du projet est justifiée au regard de
l’article du L.411-2 du code de l'environnement par sa participation aux objectifs nationaux et
régionaux de développement des énergies renouvelables fixés dans le cadre de la programmation
pluriannuelle de l'énergie, ainsi que par le seuil de puissance de 8,5MW du parc ;
Considérant qu'après analyse multicritères approfondie il n'existe pas d'autre solution alternative
suffisante sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre ;
Considérant que les terrains concernés par les travaux constituent des milieux de vie pour des spécimens d'espèces animales (oiseaux, amphibiens et reptiles) et végétales protégées ;
Considérant que les terrains concernés par les travaux abritent des spécimens de flore protégée ;
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-1 du code de
l’environnement interdisant la destruction, l'altération, la dégradation d'habitats de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées ;
Considérant que le demandeur, la SAS centrale photovoltaïque de Petit-Canal est, dès lors, tenue de
solliciter une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411-1;
Considérant que la SAS centrale photovoltaïque de Petit-Canal a intégré dans son projet les mesures
nécessaires d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) des impacts induits par la réalisation
des travaux et l'exploitation ;
Considérant que les compléments de mesures et les engagements pris en compléments suite aux
discussions entre la DEAL et la SAS centrale photovoltaïque de Petit-Canal sont de nature à répondre
aux réserves attachées à l'avis du CSRPN ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction ou la
perturbation intentionnelle des espèces concernées par le présent arrêté, et à la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces mêmes espèces;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des dites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 23 ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La SAS centrale photovoltaïque de Petit-Canal représentée par M. Sofiane BOUKEBBOUS, dénommée
ci-après « le bénéficiaire », sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, est
autorisée, ainsi que ses mandataires désignés dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent
arrêté, à :
— détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales
protégées ;
- détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées ;
- enlever, utiliser et transporter des spécimens d'espèces végétales protégées ;
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCE Destruction d'aire | Perturbation Destruction
Nom commun et nom scientifique de reproduction |intentionnelle de spécimens
et/ou de repos
OISEAUX
Crécerelle d'Amérique (Fa/co sparverivs X
caribaearum)
Hirondelle à ventre blanc (Progne X
dominicensis)
Saltator gros-bec {Sa/tator albicollis X
gvadelupensis) |
Moqueur des savanes (Mimus gilvus) X
Elénie siffleuse (E/aenia martinica X
Paruline jaune (Setophaga petechia) X
HERPETOFAUNE
Eleuthérodactyle de Martinique X X X
{Eleutherodactylus martinicensis)
Sphérodactyle bizarre (Sphaerodactylus X X X fantasticus)
Anolis marbré (Ctenonotus marmoratus) X X X
FLORE
Sophora tomentosa Récolte, déplacement et destruction
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4546 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv.f;
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 24 La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l’article R411-11 du code de l’environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire s'assurera du respect de l’ensemble des obligations de la part de l'ensemble des
intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire devra se conformer strictement au périmètre défini dans son dossier de demande de
dérogation, laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales et végétales citées à l'article 1, à
l'exclusion de toute autre espèce protégée.
La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions fixées à l’article 3.
Article 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses mandataires désignés dans le cadre de l'exécution des prescriptions du
présent arrêté, devront respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore tels que
présentés dans le dossier de demande de dérogation du 3 mai 2024, ainsi que dans le mémoire du
bénéficiaire en réponse au CSRPN de décembre 2024, et repris ci-après :
3.1 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts
3.1.1 Évitement géographique en phase travaux
Les zones d'intérêt écologique sont préservées en respectant strictement l’emprise du projet
cartographié page 66 de la demande de dérogation espèce protégée (DDEP).
3.1.2 Absence d'éclairage nocturne
Le parc solaire ne sera pas éclairé en phase travaux et en phase d'exploitation.
Les travaux de nuit sont proscrits.
3.1.3 Balisage des zones à enjeux écologiques
Durant les travaux (ensemble de la phase chantier), des balisages identifient clairement les secteurs
abritant de la faune, de la flore et des habitats à enjeu afin de les préserver de toute nuisance et
notamment du piétinement.
Le balisage est déployé avant le début des travaux.
Aucun travail ne sera effectué de l’autre côté de ce balisage afin de préserver intégralement ces
milieux.
Le balisage sera refait si nécessaire afin d’être bien visible durant toute la phase chantier du projet, il
est cartographié ci-après :
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 4646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 25 3.1.4 Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible
d'impacter négativement le milieu
Toute utilisation de produits phytosanitaires est proscrite dans l'enceinte clôturée de la centrale lors
de la phase chantier et durant toute la période d'exploitation du parc. |
31.5 Préservation des sols en place, réutilisation préférentielle sur site des matériaux excavés et
dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Préservation des sols en place :
Les sols en place seront maintenus au maximum, sans opération de décapage systématique. Des
opérations de remaniement des sols pourront être réalisées ponctuellement en cas d'accidents topographiques (buttes, cuvettes, talus...) rendant nécessaire un lissage de la topographie localement.
Dans cette éventuaiité, le remaniement sera effectué de manière à conserver l'ordre des couches pédologiques en place et faciliter ainsi la reprise de la végétation.
Réutilisation des matériaux excavés :
La réutilisation sur site des matériaux excavés sera privilégiée (lorsque des excavations seront rendues
nécessaires) afin de conserver les mêmes horizons de sols et une homogénéité des substrats. En cas
d'import, les matériaux importés ne contiendront pas de terre végétale afin d'éviter tout risque d'import d'espèces invasives.
3.1.6 Dispositifs préventifs de lutte contre les risques de pollutions accidentelles et gestion des déchets
Le risque de pollution accidentelle du sol, du sous-sol, et des eaux superficielles et souterraines et vers le milieu naturel sera limité selon la méthodologie suivante :
° Accès au chantier :
L'accès au chantier et aux zones de stockage est interdit au public.
+ Entretien des véhicules et engins de chantier :
Les véhicules et engins de chantier devront justifier d'un contrôle technique à jour. La plupart des
activités d'entretien (mise à niveau des fluides hydrauliques, entretien des groupes électrogènes,
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel. deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr Saini-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe. developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 26 réparations éventuelles...) des engins se feront hors site, dans des structures adaptées. Le pétitionnaire
installera un bassin de nettoyage pour le lavage des goulottes des toupies béton. Un géotextile drainant
sera déposé au fond de cette excavation, afin de retenir les particules de béton, et de laisser l'eau
filtrer au travers.
* __ Ravitaillement des engins de chantier en hydrocarbures par camion-citerne :
L'alimentation des engins sera réalisée hors des zones de sensibilité par un camion-citerne. Le camion
ravitailleur disposera de kits anti-pollution afin d'intervenir très rapidement pour contenir, absorber et
récupérer les fluides d'hydrocarbures en cas d'incident.
* _ Utilisation de zones étanches pour le stockage de fluides polluants et de carburants :
Les fluides polluants et hydrocarbures (autres que ceux nécessaires au fonctionnement des véhicules et
engins) devront être stockés sur une zone étanche (géotextile étanche équipé de boudins éponges
hydrophobes) permettant de recueillir un volume au moins équivalent à celui stocké et à l’abri des eaux
de pluie. Les zones étanches devront être maintenues éloignées de toute zone environnementale
sensible (milieux naturels, zones d'évitement..) Si un groupe électrogène est nécessaire au
fonctionnement de la base vie, ce dernier, son réservoir, et la connectique nécessaire devront être
également installés sur une zone étanche.
* Circulation des engins de chantier :
La mesure relative à la circulation des véhicules et engins de chantier permettra notamment de limiter
les emprises soumises au risque de pollution accidentelle.
+ _ Mise à disposition de kits anti-pollution :
Des kits anti-pollution (« spill-kit ») seront disponibles sur le site du chantier (dans la base vie ainsi que
dans chaque véhicule de chantier)
* Mise en place d'une procédure d'urgence en cas de pollution accidentelle :
La maîtrise d'ouvrage et la. maîtrise d'œuvre établiront un plan d'alerte et d'intervention en cas de
pollution accidentelle. L'objectif de cette procédure est de permettre de réagir rapidement,
méthodiquement et efficacement si une pollution superficielle survenait sur le site.
à
Elle comprendra les modalités d'intervention pour arrêter dès que possible la pollution détectée, un
plan de localisation des différents dispositifs de lutte contre la pollution (extincteurs, kits anti-
pollution, produits absorbants...) ainsi que les numéros de services et organismes à appeler d'urgence
en cas de non maîtrise de l'incident.
* Mise en place d'équipements sanitaires au niveau de la base vie pour la récupération des eaux
usées :
La base de vie sera équipée de sanitaires et d’une fosse septique étanche enterrée et adaptée au
nombre d'ouvriers présent sur le chantier. Elle sera vidangée régulièrement pour éviter les
débordements des effluents.
° __ Gestion des déchets :
Les déchets non dangereux et dangereux seront gérés conformément à la réglementation, stockés dans
des contenants appropriés et évacués régulièrement dans des filières agréées.
Les déchets dangereux et les produits liquides seront stockés dans des contenants étanches, à l'abri
des précipitations et sur une aire étanche afin d'éviter toute infiltration dans les sols ou les eaux
superficielles
*__ Sensibilisation du personnel de chantier:
La mesure mise en place pour sensibiliser le personnel de chantier aux enjeux environnementaux sera
également l’occasion d'informer chaque intervenant aux EEE et aux méthodes de lutte mises en place
dans le cadre du projet.
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe .developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 27 3.1.6 Adaptation des modalités de circulation des véhicules et engins de chantier
Un plan de circulation est mis en place afin de contenir strictement le trafic sur le site au niveau des
chemins d'accès qui seront mis en place. Lors de la phase de chantier, le trafic des engins sera contenu
sur les aménagements installés (chemin d'accès, plateforme) afin de limiter toute dégradation des
milieux naturels adjacents. Un plan de circulation sera mis en place au début de la phase de chantier.
En outre, la vitesse de tous les engins et véhicules sera limitée à 20 km/h au niveau de la zone
d'implantation. Enfin, le stationnement en fin de journée des véhicules et engins de chantier devra se faire au niveau des zones terrassées et aménagées.
3.1.7 Sensibilisation environnementale du personnel
L'ensemble du personnel intervenant sur site sera sensibilisé par les équipes d'EDF Renouvelables et par
les sociétés externes en charge des suivis environnementaux du chantier sur les thématiques suivantes :
risques de pollution accidentelle, risques naturels, milieux naturels, populations humaines, préservation
des ressources.
Des dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et autres espèces invasives,
notamment floristiques seront mis en œuvre par le bénéficiaire en cas de développement de ces espèces pendant ou suite à la phase travaux.
3.1.9 Limitation et adaptation des emprises du projet
La distance inter-rangée est de 3 m pour toutes les zones. Les structures sont situées à l'intérieur de
l'enceinte clôturée et un décalage de 2 m vers l'est de la piste sud-ouest du parc sud est réalisé de manière à éviter la station de Forestiera segragata.
3.1.10 Adaptation des périodes de l'année et des horaires de chantier en faveur de la biodiversité
Les travaux lourds (défrichement/déboisement, la création des pistes, nivellements du terrain, etc) sont
autorisés du 1° août au 1° mars. Ces travaux pourront, le cas échéant, être poursuivis en dehors de
cette période, sous réserve de l'approbation de la DEAL sur la base d'une expertise réalisée par un
bureau d'études spécialisé en écologie incluant à une visite de terrain.
3.1.11 Gestion écologique des habitats naturels dans la zone d'emprise du projet
Un plan de gestion de la végétation est réalisé avant la mise en service du parc et actualisé chaque
année afin d'adapter les pratiques de fauche aux résultats des suivis environnementaux fixés à l'article 3.4. Ce plan est envoyé à la DEAL.
Ce plan de gestion a comme objectifs :
- d'assurer la bonne marche technique, dont la sécurité, de la centrale ;
- de maintenir dans un état de conservation favorable les milieux naturels identifiés au sein de la
centrale (adaptant les hauteurs de coupe ou les types d'engins utilisés en cas d'entretien mécanique, DEAL Guadeloupe Tel 0590 99 46 46 Mel . deal-guadeloupe@developpement-durable gouv fl
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cede» www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 28 les périodes auxquelles sont réalisées les coupes, la possibilité de. laisser des zones de développement
plus important de la végétation, etc.) ;
- de favoriser le maintien ou le développement d'un couvert végétal ;
— d'optimiser l'intérêt pour la biodiversité du site sur l'ensemble de la maîtrise foncière.
L'entretien de la végétation se fait de façon mécanique, mais en fonction du développement de la
strate herbacée dans l’enceinte de la centrale et des résultats des différents suivis environnementaux
menés, il pourra être envisagé de faire pâturer des ovins dans l'enceinte de la centrale, si la strate
herbacée présente une pertinence en termes fourragers et des enjeux floristiques limités. Les différents
suivis de la végétation permettront d'adapter les pressions de pâturage et les périodes de présence en
cas d'entretien pastoral, ainsi que le plan de circulation des animaux et la localisation des zones de
Stationnement. Le cas échéant, le plan de gestion pastoral sera établi et transmis à la DEAL avant sa
mise en œuvre.
3.1.12 Transplantation des pieds de plantes à enjeu situées dans les emprises
Les individus d'espèces de plantes à enjeu qui sont situées dans les emprises sont déplacés et
immédiatement replantés au sein des espaces à vocation compensatoire avant le démarrage des
travaux.
Les espèces ciblées par la mesure sont
* en Zone Nord-Ouest : Sophora tomentosa (3 stations), Anthirhea acutata (1 station),
Syderoxylum obovatum (1 station), Exostema caribeum (1 station), Comoc/adia dodonaea (3
stations), Fugenia cordata (2 stations), /acquinia berteroïi (1 station), Sideroxylon obovatum (8
stations), Co/umbrina arborescens (3 stations) :
* en Zone Nord-Est : Sophora tomentosa (1 station), Sideroxylon obovatum (4 stations),
Columbrina arborescens (2 stations), Comoc/adia dodonaea (1 station) ;
* et en Zone Sud: Sophora tomentosa (3 stations), Paspalum pleostachyim (1 station), Senna
uniflora (1 station), Comocladia dodonaea (1 station), /acquinia berteroï(1 station), Sideroxylon
obovatum (8 stations), Varronia nesophi!a (1 station), Tabebuia pallida (1 station), Zanthoxylum
flavum (1 station) et Stemostomum actutatum f\ station). _: -
Toute autre espèce à enjeu n'ayant pas été détectée lors des inventaires préalables et pouvant être
transplantée le sera également.
Cette mesure fera l’objet d’un inventaire spécifique, fourni à la DEAL, préalablement à sa mise en
œuvre. Cet inventaire sera réalisé par un expert forestier ou un botaniste, qui jugera de la pertinence
de déplacer les sujets concernés ou non. Si la transplantation s'avère impossible (pour quelque raison
que ce soit), il sera alors effectué une récolte de graines pour replantation ultérieure sur le site. Le cas
échéant, les données de collecte (localisation précise, nombre de graines, espèces concernées, etc.)
font l'objet d’un rapport spécifique fourni à la DEAL.
Pour les 14 espèces arbustives, tous les individus compris en 30 cm et 2m de haut seront transplantés.
Pour les individus d’une taille supérieure à 2m, la faisabilité technique d'une transplantation fera l'objet
d'une expertise.
Pour l'espèce herbacée, Paspalum pleostachyim, c'est l’ensemble du pied qui sera transplanté, extrait
soit manuellement, soit à l’aide d'une pelle mécanique.
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durabte. gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 29 En cas de transplantation mécanique, cette dernière sera effectuée à l'aide d’une pelle-mécanique, avec Un godet de 300 L minimum.
L'individu sera déplacé à la pelle ou sur un camion-plateau jusqu'à sa zone de replantation, où un trou
de réception aura été préalablement creusé. Les zones de replantation correspondront aux zones prévues pour les mesures de compensation cartographiées à l'article 3.2.
Après replantation, et en fonction de l'espèce, une taille légère pourra être réalisée.
Un arrosage sera réalisé pendant au moins 3 mois après la replantation, si la pluviométrie est trop
faible.
Les sujets replantés seront marqués, et leur position géolocalisée pour permettre leur suivi dans le
temps. Les données de replantation sont fournies à la DEAL à la fin de la mesure avec les coordonnées X et Y précises.
3.113 Abattage spécifique différencié des boisements situés dans les emprises
Le déboisement au sein des emprises se fait en deux phases :
- une première phase à l’aide de moyens manuels, de manière à couper les arbres et arbustes sans
impacter le sol. Les arbres coupés sont exportés manuellement en dehors de la parcelle boisée.
- une seconde phase quelques jours après la première phase de coupe manuelle lors de laquelle des
moyens mécaniques de défrichement pourront être employés, de manière à finaliser la préparation de la parcelle d'emprise.
Les déchets verts et le bois sont revalorisés en fonction de leur valeur. Ils pourront notamment être
utilisés comme bois d'œuvre, comme matériau de recouvrement du sol pour les mesures de
replantation ou comme biomasse énergétique.
3.1.14 Préservation d'habitats et d'espèces au sein des emprises
Dans le cadre de la définition des emprises, des zones naturelles ont été évitées par le design du projet
mais sont intégrées au sein des clôtures, à des fins de préservation et de conservation.
Ces mises en exclos , cartographiées ci-après seront maintenues sur la durée de vie de l'exploitation du
parc solaire.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable gouv fr Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe .developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 30 3.2 — Mesures de compensation
La mise en œuvres des mesures de compensation doit débuter, au plus tard, 1 an après le démarrage
des travaux.
3.2.1 Décompactage des pistes
Un travail de décompactage du sol est mené sur toutes les pistes non utilisées (595 m linéaires)
DEAL Guadeloupe
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DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 31 3.2.2 Création de corridors écologiques et d'habitats pour l'herpétofaune
Les corridors à mettre en place sont de 10 m de large a minima afin d'être fonctionnels.
Un arbre tous les m? sera replanté pour des bandes de 10m de large au sein des zones identifiées sur la carte de la mesure précédente (surfaces décompactées), de manière à reconnecter des corridors entre
les boisements existants.
Sur le reste des parcelles pré-identifiées, des plantations et une gestion de la végétation sont mises en
place de manière à créer de la diversité, pour acquérir une diversité plus importante sur la zone et favoriser la reprise naturelle. Cette gestion sera réalisée par des techniciens forestiers qui
sélectionneront les tiges à conserver et à favoriser, tout en gérant les espèces exotiques situées autour.
Cette mesure sera également accompagnée d'un recueil de graines ou plantules de flore indigène (non protégée) aux alentours qui pourra aider à la restauration (les graines pourront également être fournies
à des pépiniéristes locaux pour culture).
Cette mesure de restauration d’habitats xérophiles concerne 2,17 ha cartographiés ci-après. .
3.2.3 Restauration d'habitats favorables pour Sophora tomentosa et pour l'herpétofaune
Les corridors et les habitats sont restaurés avec des espèces arbustives et arborescentes indigènes et
typiques des habitats xérophiles, de tailles diverses pour créer des habitats complexes qui bénéficieront à ces espèces, avec des plantations d'un spécimen par 4m.
Cette mesure sera également accompagnée d'un recueil de graines de Sophora tomentosa sur le site
de Petit-Canal au sein de la propriété foncière du maître d'ouvrage (voir article 3.3.4).
Une gestion de la végétation sera mise en place sur ces parcelles de manière à créer des gains de
diversité, pour que des espèces différentes de celles replantées puissent se développer au sein de ce boisement.
Cette mesure, cartographiée en rouge ci-après concerne 0,7 ha.
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Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr Sant-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 32 3.3 - Mesures d'accompagnement
3.3.1 Participation à la création d'un sentier pédagogique
Dans les 2 ans à compter de la mise en service du parc, et dans le cadre d'un partenariat avec la CANGT, EDF Renouvelables France :
- met à disposition du foncier pour le tracé d'un sentier de randonnée, en évitant les espaces restaurés ou toute coupe dans la forêt xérophile ;
— pren à sa charge la mise en œuvre de panneaux pédagogiques (3 panneaux le long du site et 1 panneau au niveau du point d'ancrage).
3.3.2 Gestion environnementale de l’ensemble du site
Un plan de gestion globale du site en dehors de l'emprise directe du projet sera réalisé avant la mise en
service du parc pour assurer une continuité et une fonctionnalité écologique à l'échelle du site et favoriser une meilleure utilisation de l’ensemble de la surface disponible. Il sera soumis pour validation à la DEAL. Un suivi sur le long terme par un écologue permettra d'ajuster les modalités de gestion dans le temps et de les adapter au milieu. Ces modalités de gestion seront appliquées à minima durant toute la période d'exploitation de la centrale photovoltaïque.
De manière générale ce plan aura pour vocation l'amélioration de l'état de conservation de la forêt sèche.
La gestion des habitats sera réalisée via 3 axes :
— Milieux boisés : la pérennisation des espaces boisés par des opérations de restauration réalisées dans
le cadre de la compensation et des corridors recréés pour l’herpétofaune. Le plan de gestion permettra
d'assurer une bonne fonctionnalité de ces milieux et d'améliorer potentiellement les capacités
d'accueil des boisements pour le cortège des espèces de milieux boisés, en réalisant des interventions
ponctuelles si nécessaire. Les actions seront les plus parcimonieuses possibles, de manière à laisser les
plantations évoluer librement. Une attention particulière sera portée aux périodes d'intervention, pour
éviter les périodes les plus défavorables à la faune locale. Cette mesure de gestion permettra de
pérenniser les boisements durant au moins la durée de vie du parc, en permettant le développement de nouveaux habitats plus favorables à la biodiversité locale.
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 4646 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 33 - Zones humides : l'intégration des actions de gestion et de suivi des mares par le pôle relais zones
humides tropicales (PRZHT). Le partenariat en cours entre le PRZHT et le parc éolien de Petit-Canal ne
sera pas impacté par le projet photovoltaïque. En effet, les actions de restauration ou d'entretien
réalisées sur les mares par le PRZHT seront prises en compte dans l'élaboration du plan de gestion
global du site. Les préconisations du PRZHT devront également être ajoutées à ce plan de gestion.
- Les zones environnementales protégées intégrées dans les clôtures feront l'objet d'une gestion
environnementale. En effet, ces zones contiennent des espèces patrimoniales et/ou protégées qui
peuvent nécessiter de mettre en œuvre des actions de gestion afin de maintenir des conditions environnementales favorables à leur développement.
3.3.3 Préservation des boisements du site via une demande d'arrêté préfectoral de protection de biotope (APB)
EDF Renouvelable France s'engage à préserver les boisements qui ont été conservés au sein des
emprises clôturées du parc solaire et sur un périmètre qui assure des continuités écologiques directes avec des zones replantées dans le cadre des compensations.
EDF Renouvelables France met également à disposition les espaces naturels non concernés par
l'implantation des différents équipements de production d'énergie renouvelable présents sur son foncier et les zones prévues en compensations dont il est propriétaire.
Le périmètre de protection demandé est défini par le plan ci-dessous et représente 15,84 ha. L'APB
pourra notamment intégrer l'interdiction d'actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux.
Légende
Zone à préserver
{15.84 ha)
Proprétairés : EDF
Renoulabiés
Autres parce:es
catiastrales
2 Eclienes consiruites
Mat de supervts:0n du
oers Folen
Aménagement à Finérieur
des xes cdoturées du
projet photovoltaique
Ciatures du projet
EM Picres renforcées
Pistes péripheriques
Panneaux
œ photonitaiques
FDL (poste de
=: &vraison)
L_ | Plateformes
M cièmes SDiS
eDF
renouvelables
Agance de Monlperær
St avenue Fayard DUGRANC
B4IGC RHOMTPELLNER
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel deal-guadetoupe@developpement-durable gouv fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fi
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 34 3.3.4 Restauration des populations locales de Sophora tomentosa
Cette mesure consiste en un accompagnement des mesures de compensation, par le recueil de graines
de Sophora tomentosa, qui seront récoltées sur le site de Petit-Canal au sein de la propriété foncière
du maître d'ouvrage.
Ces graines seront ensuite réensemencées sur des placettes prédéfinies au sein de cette surface
compensatoire.
Plusieurs placettes, présentant des conditions environnementales différentes (substrat, recouvrement
végétal, protection contre le vent, etc.) seront ensemencées. Le but de cette opération est tout
d'abord d'étoffer la population locale de Sophors, mais également de générer des retours
d'expériences sur ce type d'opération expérimentale.
Le nombre de graines à ensemencer dépendra du nombre de graines récupérées localement. Sur les
pieds en place, au maximum 10% du nombre de graines d'un pied pourront être prélevées
annuellement pour cette opération. Cette récolte de graines pourra être réalisée sur plusieurs années.
Un prélèvement de 400 graines est autorisé par le présent arrêté.
L'ensemencement par récolte locale de graines de Sophora a pour but d'obtenir à court terme une
population de 21 pieds viables au sein de la parcelle de compensation.
3.4 — Suivi et évaluation des mesures
3.4.1 Suivi environnemental en phase travaux par un expert indépendant
Un bureau d'études indépendant expert en environnement est désigné par le maître d'ouvrage au
démarrage du chantier.
Il a pour mission de :
- rédiger le cahier des charges environnemental qui rappelle les principales caractéristiques
environnementales du site et l'ensemble des mesures prises, concernant le milieu physique, le milieu naturel, le milieu humain et les paysages. Ce document est annexé lors de la consultation des
entreprises et il constitue une des pièces contractuelles du marché de travaux :
- sensibiliser le personnel aux enjeux environnementaux et notamment lors de la réunion de lancement
du chantier ;
— Superviser la mise en place des mesures d'évitement et de réduction prescrites ;
— assurer le suivi environnemental régulier du chantier.
Le bureau d'études environnement ajustera la fréquence de ses visites si nécessaire en fonction des
enjeux et des constats déjà établis.
Les comptes-rendus du suivi en phase chantier à chaque visite et un bilan du suivi à la fin du chantier
seront transmis à la DEAL Guadeloupe dans un délai d’un mois après les visites et de deux mois après la
fin du chantier pour le bilan.
À
3.4.2 Suivi environnemental en phase exploitation par un expert indépendant
Afin de s'assurer des mesures écologiques préconisées, les suivis suivants sont mis en place :
— Suivi de la reprise de la végétation au sein des emprises du parc sur 3 ans post- travaux, à hauteur de 3
passages par an (mars à octobre):
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 35 suivi de l'état des plans en N+1 et N+2, à hauteur de 2 passages par an;
- suivi des habitats et de la flore (incluant les espèces transplantées) dans le cadre du plan de gestion
en N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 et N+15, à hauteur de 3 passages par an (mars à octobre);
- suivi des amphibiens et des reptiles sur 3 ans post-travaux, à hauteur de 3 passages par an (février à
septembre);
— suivi des oiseaux sur site sur 3 ans post-travaux, à hauteur de 3 passages par an (avril/mai/juin)
Un bilan annuel des suivis (populations des espèces ciblées, reprise de la végétation, présence
d'habitats, richesse spécifique, présence d'espèces patrimoniales, etc) sera rédigé et transmis à la DEAL.
3.5 - Transmission des données et publication des résultats
L'ensemble des données d'études préalables et de suivi des impacts issues de la dérogation espèces
protégées sont versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/). Les
données des études préalables sont déposées avant la décision de dérogation appliquée au projet. Les
données de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition des
données et le certificat de dépôt est transmis à la DEAL en même temps que le rapport de suivi.
L'ensemble des champs « obligatoires », « champs optionnels » et « optionnels - Descriptif sujet » s'ils
sont connus, doivent être remplis. Pour les chiroptères, l'ensemble des champs « descriptif sujet »
doivent, dans tous les cas, être remplis. Les données précises doivent être versées dans leur intégralité et à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées.
L'ensemble de ces données environnementales ainsi que leurs métadonnées associées sont publiques
et bénéficient des droits associés à la donnée publique environnementale (art. L 124-1 à L'124-3 du code
de l’environnement). Elles sont communicables librement et gratuitement à toute personne en faisant la demande, à l'exception des données sensibles dont le processus de diffusion (floutage) est géré par
la plateforme, et la communication par la DEAL conformément au L. 124-4 du code de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'à l'achèvement de l'exploitation du parc photovoltaïque.
Article 5 : Modifications
Toute modification du projet apportée par le bénéficiaire et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Toute modification apportée au projet de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 1.devra faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code
de l’environnement.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. DEAL Guadeloupe Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 36 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 7 : Dispositions générales
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations
d'enlèvement, de destruction, d’altération d'espèces et d'habitats d'espèces citées à l'article 1 et il est
tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 9 : Contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents
visés à l’article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L. 172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L. 172-11 du code de l’environnement.
Article 10 : sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.
415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 37 Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur
de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office français
pour la biodiversité de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture
Fait à Basse-Terre, le è 3 JAN, 2025
Pour le préfet et AA Le See , a ion,
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Cette décision peut faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès dé l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 38 DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, 39 DEAL
971-2025-01-27-00001
ARRÊTE portant modification de l'arrêté
préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant
prescriptions spécifiques en application de
l'article L.214-3 du code l'environnement
concernant la demande d'augmentation de
prélèvement d'eau dans les sources de Dolé et
de rejets dans les eaux superficielles sur la
commune de Gourbeyre.
DEAL - 971-2025-01-27-00001 - ARRÊTE portant modification de l'arrêté préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code l'environnement concernant la demande d'augmentation de 40 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION t du L
t GUADELOUPE
£r qu -ogemen Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° Portant modification de l’arrêté
préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code l'environnement concernant la demande d'augmentation de prélèvement d’eau dans les sources de Dolé et de rejets dans les eaux superficielles
Sur la commune de Gourbeyre.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la ressource en eau, les articles L.214-1
et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
dites « loi sur l’eau » et L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et
L.5121-2, relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et
au prélèvement d'eau domaniale :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur
Thierry SABATHIER, directeur adjoint de l'environnement, de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
d'eau soumis à autorisation en application des articles L.214-1 L.214-3 du code
l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0, 1.1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant à l'article R.214-1
du code l'environnement ;
Tél : 0590 99 46 46
nadia dominique@developpement-durable.gouv.fr
Saint-phy BP 54 7102 Basse - Terre www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00001 - ARRÊTE portant modification de l'arrêté préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code l'environnement concernant la demande d'augmentation de 41 Vu l'arrêté n°971-2021-02 01-006 portant prescriptions spécifiques en application L.214-3 du code
l'environnement concernant la demande d'augmentation de prélèvement d'eau dans les sources de
Dolé et de rejets dans les eaux superficielles sur la commune de Gourbeyre.
Vu la demande de prorogation du délai de fin de travaux de reconfiguration des installations
d'embouteillage de l'usine de Capes Dolé initialement prévu pour février 2024, déposée par la société
des Eaux de Capes Dolé, le 29 novembre 2024;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1”: Prorogation du délai de la fin de travaux de l'usine de Capes Dolé
Le délai de fin des travaux est prolongé jusqu'au 1er juin 2025.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Publication
En application de l'article R.181-44 du code l’environnement :
* Un extrait de la présente autorisation est affiche pendant une durée minimale d’un mois dans
les communes d'implantation du projet visé à l'article 1”. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
* la présente autorisation est publiée sur le site de la préfecture de la Guadeloupe de qui a été
délivré l'acte pendant une durée d’un mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Gourbeyre, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et la directrice de l'agence régionale de santé sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le 9 7 JAN 2075
Pour le Préfet et par détégn®
S
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 0590 99 46 46
nadia. dominigue@developpement-quadeloupe.gouv.fr
Saint-phy BP 54 - 97102 Basse - Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00001 - ARRÊTE portant modification de l'arrêté préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code l'environnement concernant la demande d'augmentation de 42 DEAL
971-2025-01-23-00001
Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025
portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle
DEAL - 971-2025-01-23-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle 43 Es PREFET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION ne GUADELOUPE de l'Aménagement et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Décision DEAL/TMES/GCTT n° du 2 3 JAN. 2025
portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de voyageurs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à
la formation continue des conducteurs de certains véhicules affecté aux transports routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1 et R 3315-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 6 novembre 2024 du centre agréé FORMATRANS pour dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de voyageurs.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél. 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-23-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle 44 Considérant le contrôle effectué le 17 janvier 2025 au sein du centre FORMATRANS pour vérifier la qualité des formations
professionnelles de conducteur routier de voyageurs dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent, l'organisation
appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en œuvre, ainsi que l'adéquation
des coûts de la formation à la prestation fournie conformément aux cahiers des charges prévus par arrêtés du 3 janvier 2008
susvisés ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
DECIDE
Article 1° - L’agrément de l’organisme FORMATRANS, représenté par Monsieur Yann COLOMBO, est délivré pour cinq ans,
soit du 1° février 2025 au 31 janvier 2030, en vue d'assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation
continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de voyageur. Ces formations seront, respectivement,
dispensées à l'adresse suivante :
*__ Route de Vieux Bourg — Local Hibiscus — 97139 LES ABYMES.
Article 2 — Durant cette période, le centre de formation devra réaliser au minimum une session de formation initiale
minimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire
dénommée "passerelle " mentionnée aux articles R. 3314-7 et R.3314-8 du code des transports, dans le domaine du
transport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré.
Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.
Si ces conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément pourra être renouvelé, sur
demande, pour une durée maximale de cinq années. Si le nombre de sessions de formation requis, comportant chacune au
moins huit stagiaires, n’est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d’une
année à compter de la date de fin de la validité de la l'agrément initiale.
Article 3 - Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme
{annexes Il, lt bis et Il ter) et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des conducteurs du
transport routier public de voyageurs.
Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à l’activité du transport de
voyageurs. Les formations du secteur « marchandises » doivent être distinctes de celles du secteur « voyageurs » et les stagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.
Article 4 - Le responsable du centre agréé, par la présente décision s’engage à:
+ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de formation,
+ présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à
mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d’assurer un suivi régulier du bon déroulement
des formations dans le respect des programmes de formations,
*. communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d’autres
organismes de formation agréés la réalisation d’une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents.
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DEAL - 971-2025-01-23-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle 45 Article 5 - La portée géographique de l’agrément est régionale.
Article 6 - Le centre agréé est tenu d'informer la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la
Guadeloupe de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, dans les plus brefs délais, et en tout état
de cause, pour ce qui concerne l’équipe pédagogique, préalablement à l'animation de stages par de nouveaux formateurs.
Article 7 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens
ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d’agissements non conformes ou de cessation d'activité, l'agrément
peut être suspendu ou retiré.
Article 8 - La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe et le directeur
de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 3 JAN. 2095 Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Said PONCET \ & Routières
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2025-01-23-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle 46 DRFIP
971-2024-09-01-00025
DRFIP971-Nomination du conciliateur fiscal er
des conciliatrices fisales
DRFIP - 971-2024-09-01-00025 - DRFIP971-Nomination du conciliateur fiscal er des conciliatrices fisales 47 Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE Liberté
FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision DRFIP du 1° septembre 2024 portant nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliatrices fiscales départementales adjointes
L'administrateur de l'Etat,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe et des îles du Nord,
À compter du 1° septembre 2024 monsieur David GIRARDOT, administrateur des finances
publiques adjoint est désigné conciliateur fiscal départemental ;
Sont désignées conciliatrices fiscales départementales adjointes :
< madame Gladys COTRIE, inspectrice principale des finances publiques
< madame Jocelyne CHARLES inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1er septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord
Jean-Wes LE GALL
DRFIP - 971-2024-09-01-00025 - DRFIP971-Nomination du conciliateur fiscal er des conciliatrices fisales 48 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2025-01-17-00003
Délégation DRH GASSY 2025 GG
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG 49 PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 1 / 6
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE
Décision n° G2025.01
DECISION N° G2025.01 DU 06 janvier 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE GUADELOUPE-GUYANE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement Français du Sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.32 en date du 28 septembre 2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2024.40 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane, désigné le «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Tiffany GASSY, en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane, désigné l’« Etablissement ».
Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s’exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour procéder à l’embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à la gestion des personnels de l’Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
Docusign Envelope ID: D433C5A5-4AD1-4251-82A3-2C00897602F5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG 50 PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 2 / 6
a) en matière de recrutement des personnels :
Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l’Etablissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom de la du Directeur de l’Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée de l’Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l’Etablissement Français du Sang au cours des audiences ; - procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ; - signer tous documents associés à la procédure.
Docusign Envelope ID: D433C5A5-4AD1-4251-82A3-2C00897602F5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG 51 EFS\ … ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 3 / 6
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l’Etablissement.
A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargée de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ; - mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l’Etablissement (CSE) et des commissions associées ;
- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l’adresser aux membres dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
- assurer dans la limite de ses attributions l’exercice du droit syndical ;
- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d’un préavis de grève d’une organisation syndicale.
1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission Réclamations individuelles et collectives (CRIC)
Le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les réunions de la CRIC).
1.3.3. Présidence du Comité Social et Economique de l’Etablissement et de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
Docusign Envelope ID: D433C5A5-4AD1-4251-82A3-2C00897602F5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG 52 PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 4 / 6
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l’Etablissement auprès de l’administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, pour les besoins de prestations d’intérim de l’Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Adjointe
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Adjointe, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Adjointe, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l’Etablissement Français du Sang, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
3.3. Dialogue social
En son absence ou en cas d’empêchement, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique et la Commission santé sécurité et conditions de travail de l’établissement.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines
Docusign Envelope ID: D433C5A5-4AD1-4251-82A3-2C00897602F5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG 53 PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 5 / 6
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame, Gerty ADELAIDE, Assistante des Ressources Humaines pour la signature des contrats de mise à disposition de personnel intérimaire.
Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L’exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par le Directeur de l’Etablissement, en toute connaissance de cause.
La Directrice des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice des Ressources Humaines devra tenir informée le Directeur de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
5.2. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de l’article 2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l’article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature qui leur sont attribués.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à la/le suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
Docusign Envelope ID: D433C5A5-4AD1-4251-82A3-2C00897602F5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG 54 CÆFS\ … ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
DocuSigned by:
À 14E3BF8DFDFA416..
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 6 / 6
Article 6 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de GUADELOUPE, entre en vigueur le 06 janvier 2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 06 janvier 2025,
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane
Docusign Envelope ID: D433C5A5-4AD1-4251-82A3-2C00897602F5
STEPHANE BEGUE
17 janvier 2025 | 17:52:23 CET
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG 55 SGC
971-2025-01-13-00010
Arrêté portant nomination des correspondants
d'action sociale
SGC - 971-2025-01-13-00010 - Arrêté portant nomination des correspondants d'action sociale 56 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LA REGION Direction des ressources humaines
GUADELOUPE et des relations sociales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGC/DRHRS/SDSAS n° 2025- 001 du 13 janvier 2025
portant nomination des correspondants d'action sociale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) _ M Maurice TUBUL ;
vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de | État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
vu la circulaire ministérielle du 31 décembre 2007 relative aux nouvelles dispositions de la réforme du statut des correspondants d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
vu l'arrêté ministériel n°NOR INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l'Intérieur ;
vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
x
vu la circulaire ministérielle du 3 juin 2013 relative à la nouvelle lettre de mission des correspondants d'action sociale du ministère de l’intérieur ;
vu l'arrêté SG/DRHM/BRH-Action sociale n°001 du 11 février 2020 portant création de la Commission Locale d'Action Sociale de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté SG/DRHM/BRH-Action sociale n°971-2020-07-06-001 du 6 juillet 2020 portant composition de la commission locale d'action sociale de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
vu l'arrêté n°2024-120 du 25 juin 2024 établissant la liste des services qui disposeront d'un correspondant de l’action sociale ;
vu l'avis des membres de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale consultés le 7 juin 2024 sur la liste des services qui disposeront d’un correspondant de l'action sociale ;
SGC - 971-2025-01-13-00010 - Arrêté portant nomination des correspondants d'action sociale 57 vu les candidatures reçues du 25 juin au 25 novembre 2024 ;
vu l'avis des membres de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale consultés le 28 novembre 2024 sur les candidatures reçues ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’: Sont nommés correspondants de l’action sociale, les agents ci-après
Services Nom de l'agent
Commissariat de Lafond - RT Madame CADET-PETIT Karine
Morne Vergain (haut) Madame AVILON Annie b—
Morne Vergain (bas) Madame GIRAUD Pascale
Commissariat de Basse-Terre - SPAF B/Terre Madame NAINE Sylviane
Commissariat de Capesterre-Belle-Eau Madame URI Laurence
SPAFA Pôle Caraïbes - SPAF Port Pointe-à-Pitre
- État major - U]l- BMR Madame GATIBELZA Peggy
Saint-Martin SPAF - RT Madame BARON Isabelle
Préfecture et SGC Basse-Terre Madame Marie-Annick RAMSAMY
Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et SGC
Grande-Terre /
Services des armées et gendarmerie Madame Katia JOSEPH
SATPN Madame FELICIO Nadia
Préfecture de Saint-Martin Madame PAQUIN Myriam
Article 2 : Le correspondant de l'action sociale exerce sa mission sur les lieux de travail et pendant les heures de servie, sous l’autorité du chef de service d'affectation et dans le cadre d’une relation directe, fonctionnelle et technique avec le responsable de l’action sociale. Chaque correspondant de l’action sociale est destinataire d’une lettre de mission de la part de son chef de service.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et les chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et aux correspondants de l’action sociale.
Fait à Basse-Terre, le 13.jenvi 2025-29 ation.
pour 1e pie
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
SGC - 971-2025-01-13-00010 - Arrêté portant nomination des correspondants d'action sociale 58