Arrêté - AP 20230322 Arrete prefectoral reglementant les horaires douverture et de fermeture des cafes debits de boissons restaurants discotheques

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Arrêté - AP 20230322 Arrete prefectoral reglementant les horaires douverture et de fermeture des cafes debits de boissons restaurants discotheques Document publié le Jeudi 31 août 2006 par la commune de Marcilly-en-Villette. Lien du pdf (Arrêté - AP 20230322 Arrete prefectoral reglementant les horaires douverture et de fermeture des cafes debits de boissons restaurants discotheques)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFÈTE

DU LOIRET Direction des Sécurités

Été Bureau de la Sécurité Publique Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques

et autres établissements relevant du régime des débits de boissons

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-24 et L. 2215-1,

Vu le code pénal,

Vu le code de la santé publique,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 15,

Vu le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés,

Vu la circulaire n° 86-78 du 03 mars 1986 de M. le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation

relative à la police administrative des débits de boissons,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des débits de boissons,

SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète du Loiret, préfète de la région Centre-Val de Loire,

1/5arrête

Régime général d'ouverture et de fermeture des restaurants, débits de

boissons et assimilés

Article 1er- Dans toutes les communes du département du Loiret, les horaires de tous les débits de boissons permanents où temporaires, des restaurants, des discothèques et des autres établissements relevant du régime des débits de boissons sont fixés comme suit :

Types d'établissements Heure d'ouverture Heure de fermeture

Restaurants 6h00 2h00

Sandwicheries-Restauration

rapide, vente à emporter et

shoarmas 6h00 1h00

Café et Débits de boissons 5h00 1h00

Discothèques 15h00 7h00

Il est interdit aux responsables des établissements visés dans le présent article de recevoir ou garder tout consommateur ou toute personne étrangère à l'exploitation desdits établissements en dehors des horaires d'ouverture.

Il est interdit aux responsables des discothèques de vendre des boissons alcooliques pendant l'heure et demie précédant la fermeture de l'établissement.

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la possibilité offerte aux maires, en vertu des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de prescrire par arrêté des mesures plus rigoureuses.

Article 3 - Dans toutes les communes du département, les établissements visés à l'article 1° sont autorisés à rester ouverts toute la nuit sans autorisation spéciale, à l'exception des établissements pour lesquels une sanction est en cours :

- à l'occasion des fêtes de fin d'année : les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre

au Îer janvier ;

- à l’occasion de la Fête Nationale : les nuits du 13 au 14juillet et du 14 au 15 juillet ;

- à l'occasion de la Fête de la Musique : la nuit du 21 au 22 juin.

2/5Régime Dérogatoire

A) Dérogations de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet

Article 4 - Par dérogation au régime général de l'article 1°, des dérogations individuelles d'ouverture de 1h à 6 heures, les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche pourront être accordées aux établissements de restauration rapide au volant (dits “drive"), par un arrêté du Préfet ou du Sous-Préfet après avis du maire, des services de police ou de gendarmerie ou de tout autre interlocuteur compétent en la matière.

Les demandes de dérogation devront être motivées. Elles seront accordées sous réserve :

- du respect des exigences de la sécurité, de la sauvegarde de l'ordre et de la tranquillité publics ;

- de l'engagement de l'exploitant à ne vendre exclusivement, de 1 h à 6 h, que de la restauration et des boissons non alcoolisées du 1° groupe ;

- de la présence, sur le site, d'une voie privée suffisamment dimensionnée et réservée aux

automobiles et permettant un service "au volant".

La dérogation sera accordée à titre précaire pour une durée maximum d'un an, éventuellement renouvelable. Le renouvellement de la dérogation devra être demandé par écrit par l'exploitant deux mois avant l'expiration de sa validité.

Article 5 -

1°) - Dispositions applicables aux cafés et débits de boissons ne relevant pas du 2° du présent article :

Par dérogation au régime général de l'article 1%, tant pour l'heure d'ouverture que pour l'heure de fermeture, des dérogations individuelles pourront être accordées aux cafés et débits de boissons par un arrêté du Préfet ou du Sous-Préfet, après avis du maire, des services de police ou de gendarmerie ou de tout autre interlocuteur compétent en la matière.

Les demandes de dérogation devront être motivées et seront accordées sous réserve du respect des exigences de la sécurité, de la sauvegarde de l'ordre et de la tranquilité publics.

Lorsqu'ils diffusent, à titre habituel, de la musique amplifiée, ils s'engagent à respecter les dispositions prévues par le code de l'environnement aux articles R 571-25 à R 571-28 et l'arrêté du 15 décembre 1998, ainsi que toutes les dispositions actuelles ou ultérieures relatives à la [lutte contre le bruit. Notamment, l'exploitant devra être titulaire de l'étude de l'impact des nuisances sonores établie par un organisme agréé et produire les justificatifs attestant de la mise en conformité de son établissement.

En cas de travaux ou de modifications susceptibles d'avoir des conséquences sur les nuisances sonores, l'exploitant s'engage à fournir Une mise à jour de l'étude de l'impact des nuisances sonores.

Les émissions sonores ne devront en aucun cas être audibles à l'extérieur des locaux de l'établissement, ce qui implique de maintenir en position fermée toutes les portes et les fenêtres de l'établissement pendant les heures d'ouverture.

Les établissements bénéficiant d'une autorisation de terrasse délivrée par les maires devront limiter le volume sonore durant les horaires d'exploitation de celle-ci.

Par ailleurs, ces émissions sonores devront cesser obligatoirement une demi-heure avant la fermeture de l'établissement.

3/5L'heure limite de fermeture ne pourra excéder 3h00 du matin et, avant sa réouverture, l'établissement bénéficiaire de la dérogation devra avoir été fermé pendant une durée minimale de deux heures.

La dérogation sera accordée à titre précaire pour Une année, éventuellement renouvelable. Toutefois, dans le cadre d'une première demande, la dérogation sera accordée pour une durée de six mois, éventuellement renouvelable. Le renouvellement de la dérogation devra être demandé par écrit par l'exploitant deux mois avant l'expiration de sa validité.

2°) - Dispositions applicables aux cafés et aux débits de boissons qui s'inscrivent dans le cadre d'une charte :

Par dérogation au régime général de l'article 1er, pour les cafés et débits de boissons ayant signé une charte avec leur commune d'implantation des dérogations individuelles pourront être accordées par un arrêté du Préfet ou du Sous-Préfet, après avis du maire, des services de police ou de gendarmerie ou tout autre interlocuteur compétent en la matière.

Les demandes de dérogation devront être motivées et seront accordées sous réserve du respect des exigences de la sécurité, de la sauvegarde de l'ordre et de la tranquillité publics.

Pour ces établissements, la présentation de l'étude de l'impact des nuisances sonores ne sera pas exigée.

Les émissions sonores ne devront en aucun cas être audibles à l'extérieur des locaux de l'établissement,

ce qui implique de maintenir en position fermée toutes les portes et les fenêtres de l'établissement pendant les heures d'ouverture.

Par ailleurs, ces émissions sonores devront cesser obligatoirement une demi-heure avant la fermeture

de l'établissement sauf dispositions particulières prévues par la charte.

L'heure limite de fermeture ne pourra excéder 2 heures du matin et, avant sa réouverture,

l'établissement bénéficiaire de la dérogation devra avoir été fermé pendant une durée minimale de deux heures.

La dérogation sera accordée à titre précaire pour une durée maximum de six mois.

Article 6 - L'arrêté préfectoral autorisant la fermeture tardive de l'établissement sera affiché de façon visible en vitrine afin de faciliter les contrôles.

Article 7 - Les dérogations prévues aux articles 4 et $ sont toujours révocables et deviennent caduques notamment en cas de :

changement d'exploitant de l'établissement;

- modification dans les structures des établissements pouvant de ce fait justifier une nouvelle visite des lieux par la commission de sécurité compétente;

- défaut de production de la mise à jour du dossier de l'étude d'impact, notamment nouveau certificat d'isolement acoustique, en cas de travaux ou de modifications susceptibles d'avoir des conséquences sur les nuisances sonores (sauf pour les établissement relevant du 2° de l'article 5);

-__ infractions aux dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'environnement et des autres réglementations appliquées aux établissements ouverts au public ;

-__ troubles à l'ordre ou à la tranquillité publics (tapage nocturne à l'intérieur ou à la sortie immédiate de l'établissement, clientèle consommant en dehors de l'établissement sauf en terrasse autorisée, bruits favorisés par l'ouverture des portes, etc...).

4j5B) Dérogations de la compétence du maire

Article 8 - A l'occasion des fêtes légales autres que celles visées à l'article 3, de foires, de manifestations

locales ou de spectacles limités à une seule soirée, les maires pourront, à titre exceptionnel et dans la limite de 10 jours par an, au vu de la demande motivée de l'exploitant ou du gérant, autoriser par arrêté :

- les établissements visés à l'article 1° situés dans leur commune, à l'exception des discothèques, à rester ouverts jusqu'à 3h00 du matin ;

Les arrêtés des maires seront pris après avis des services de police ou de gendarmerie compétents et seront motivés.

Article 9 - A l’occasion de manifestations ouvertes au public (assemblées d'associations, manifestations organisées par les associations) ou de réunions à caractère privé ou familial exceptionnelles (noces ou banquets), les maires pourront, par arrêté, délivrer des autorisations de fermeture tardive jusqu'à 5 heures du matin par mesure individuelle.

Ces dérogations seront accordées après avis des services de police ou de gendarmerie compétents.

Application

Article 10- Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 - L'arrêté préfectoral du 22 février 2013, susvisé, est abrogé.

Article 12 - Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, les

Sous-Préfets, les maires du département, le général, commandant le Groupement de Gendarmerie du

Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

2 2 MARS 2 à Fait à ORLEANS, le

La Préfète,| /-

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Oriéans cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau 75800 PARIS).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'appiication informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

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