Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 105 Abroge l arrete 2024 406 fermeture débits
Arrêté - Arrete n2024 406 horaire fermeture débits de boiss
Arrêté - Arrete num 2023 368 Reglementants les horaires et
Arrêté - 2026 155 horaire fermeture debits boissons 01.04 a
Arrêté - 2025 109 Abroge l'arrêté 2024 403 Arrêté règleme
Arrêté - 2025 108 Abroge l'arrêté 2024 407 Arrêté règleme
Arrêté - 2025 104 Abroge l'arrêté 2024 404 Arrêté règleme
Arrêté - 2025 512 Horaire debit de boisson
Arrêté - 2025 110 Abroge l'arrêté 2024 405 Arrêté règlemen
Arrêté - Arrete num 2023 490 horaires fermeture debit de bo
Arrêté - 2025 105 Abroge l'arrêté 2024 406 Arrêté règlementant les horaires de fermeture de débits de boissons
Document publié le Lundi 15 novembre 1999 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 105 Abroge l'arrêté 2024 406 Arrêté règlementant les horaires de fermeture de débits de boissons)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
HW République Française Publié le ed
LA VILLE @ Département de l'Oise | ;5 :060-216001743-20250824-AR 2025 105-AR Arrondissement de Senl
- Ville de Creil
_ creil.fr m Arrêté du maire n° SGA-AR-2025-105 Abroge l’arrêté n°2024-406
Arrêté règlementant les horaires de fermeture des débits de
boissons, cafés, établissements de restauration rapide et/ou vente à emporter et restaurants sur la commune de Creil
La Maire de Creil,
B Visas :
- Vu le code général des collectivités territoriales et les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2214-3, L2122-24, L2131-
1, L2131-3, et L2214-4,
- Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme, et les articles R1334-30 à R1334-37, R1336-6 à R1336-10 et l’article
R3353-2, et L1311-1 et L1311-2,
- Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R623-2, - Vu le code de l’environnement et les articles L571-1 à L571-26, - Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1999 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département de
l'Oise,
- Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant règlementation des débits de boissons dans le département de
l'Oise,
- Vu l'arrêté n°2021-197 en date du 12 juillet 2021, règlementant les horaires de fermeture des débits de boissons, cafés, établissements de restauration rapide et/ou vente à emporter et restaurants, -Vu les plaintes de riverains faisant état, sur plusieurs secteurs du centre-ville, de nuisances générées par des groupes de personnes très alcoolisées, qui provoquent des troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique (nuisances sonores,
tumultes, bagarres, dégradations, insultes.) et de procès-verbaux dressés par les forces de police,
EH Considérant :
Qu'il appartient au Maire de réprimer les bruits et les troubles de voisinage qui perturbent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique conformément à l’article L2212-2 du code des collectivités
territoriales,
Que les ouvertures nocturnes des cafés, bars, restaurants, débits de boissons à consommer sur place et/ou à emporter, entretiennent et favorisent la présence de personnes et les va et vient incessants, notamment à l'extérieur de ces établissements, générant des nuisances sonores et portant atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques,
Que les heures limites d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place, des cafés et restaurants sont fixées comme suit dans le département de l'Oise : - Heure d'ouverture : 5 heures du matin
- Heure de fermeture dans les localités de plus de 3500 habitants : 1 heure du matin Que la Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut prendre pour la commune des mesures complémentaires plus
restrictives,
Que la ville a été destinataire de multiples plaintes provenant des riverains concernant plusieurs établissements implantés dans le périmètre délimité par les rues énumérées ci-après :
- Place du Général de Gaulle, rue Despinas, Rue Jean Jaurès, rue Fernand Pelloutier, Quai Jean-Pierre Fontaine, Quai d'Amont, rue Victor Hugo, rue Voltaire, Rue Anatole France, Rue Henri Pauquet, rue Gambetta, rue Georges
Stephenson
Qu'il existe entre autre de nombreux rapports et interventions de police suite aux sollicitations, réclamations ou signalements relatifs aux nuisances sonores, bruits de voisinages et regroupements de personnes liés directement à
l’activité de ces établissements,
Que les personnes alcoolisées s'installent aux abords de la gare et importunent les voyageurs, Que les forces de police constatent lors de leur interventions des individus consommant de l’alcool dès le milieu de l'après- midi, la présence au sol de bouteilles d'alcool vides en abandonnées sur la voie publique, de verres brisés, de plastiques
et de cannettes d'aluminium dans certains endroits de la commune, notamment dans certains lieux ouverts et fréquentés
par des enfants,
Que ces individus achètent souvent l'alcool dès le milieu d'après-midi dans les petites surfaces de vente de proximité, Que la nécessité de préserver l’ordre, la lutte contre l'ivresse, la salubrité et la tranquillité publique, justifie que les horaires de fonctionnement des débits de boissons à consommer sur place et/ou à emporter, des bars, des cafés et des restaurants
soient règlementés, Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
& Arrête : Dubé le SL
ID : 060-216001743-20250324-AR 2025 105-AR
Article 1 : Abroge purement et simplement l'arrêté n°2024-406 du 10 octobre 2024-
Article 2 : Les exploitants des débits de boissons, cafés et restaurants doivent impérativement fermer les portes et les grilles de leur établissement à minuit, après avoir veillé à ce que leur clientèle ait quitté les lieux.
Article 3 : Les exploitants des établissements de vente d'alcool à emporter impérativement fermer les portes et les grilles de leur établissement à 22h00, après avoir veillé à ce que leur clientèle ait quitté les lieux.
Article 4 : Les épiceries, supermarchés et établissements de vente d'alcool à emporter situés dans le périmètre du plan en annexe doivent cesser la vente de leurs produits alcoolisés dès 18h00. Cette restriction s’appliquera du 1° avril 2025
au 31 octobre 2025.
Article 5 : Les exploitants de ces établissements doivent de manière générale prendre toutes les dispositions pour que leurs clients, de jour comme de nuit, ne gênent pas, par leur comportement dans l'établissement ou ses abords immédiat, le voisinage. Ils doivent prendre toutes mesures utiles afin que l'exploitation de leur commerce ne soit pas de nature à
troubler la salubrité et la tranquillité publiques. Ils doivent régulièrement nettoyer le trottoir au droit et aux abords de leur commerce.
Article 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, conformément à l'article R610-5 du code pénal.
Article 7: En cas de crise (sanitaire, sécuritaire...), les dispositions du présent arrêté seront susceptibles de modifications par des lois, règlements ou arrêtés plus restrictifs.
Article 8: Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, monsieur le directeur général des services de la mairie de Creil, monsieur le directeur de la tranquillité publique et monsieur le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: Ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis et affiché aux portes de la mairie et des mairies annexes.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis- 14
rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Creil, le 13 mars 2025
Vice-Présidentésde l'A
Chargée du projet de territoire
Date de notification : 2 l MARS 2025
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT): 2 } MARS 2025
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : 2 MARS 2025
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr