Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 199 2023 arrete permanent de numerotage 52 rue de
Arrêté - 111 2024 arrete permanent de numerotage 50 rue de
Arrêté - 59 2024 arrete permanent de numerotage 52 rue de t
Arrêté - 58 2024 arrete permanent de numerotage 50 rue de t
Arrêté - 110 2024 arrete permanent de numerotage 52 rue de
Arrêté - 150 2023 arrete permanent de numerotage 10 rue des
Arrêté - 79 2023 arrete permanent de numerotage rue pasteur
Arrêté - 78 2023 arrete permanent de numerotage rue pasteur
Arrêté - 142 2023 arrete permanent de numerotage 15 chemin
Arrêté - 184 arrete permanent de numerotage rue des genetes
Arrêté - 198 2023 arrete permanent de numerotage 50 rue de taverny annule
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 198 2023 arrete permanent de numerotage 50 rue de taverny annule)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE URB VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N° 198/2023
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON ARRETE PERMANENT DE NUMEROTAGE
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire de la Ville de Bessancourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-28 ;
Vu la Circulaire Interministérielle n° 432 du 8 décembre 1955 ;
Vu la Circulaire n° 121 du 21 mars 1958 ;
Vu la demande de numérotation formulée par le cabinet de géomètres PICOT MERLINI sur la parcelle
cadastrée section BK 210 sise rue de Taverny ;
Vu la division foncière numéro DP 095 060 23 B0116 accordée le 26/10/2023
Considérant que le numérotage constitue une mesure de police générale que seul le maire peut
prescrire, il convient de procéder à la numérotation d'une nouvelle construction en cours de réalisation:
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue de Taverny :
NOM REF CAD N°DE VOIRIE
LOT 2 BK 210 50 rue de Taverny
ARTICLE 2 :
Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d’un seul numéro
par immeuble caractérisé par une entrée principale.
ARTICLE 3 :
Le numérotage sera exécuté par l’apposition, sur la façade la maison où du mur de clôture, au-dessus
de la porte principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle-ci.
ARTICLE 4 :
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce
soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux
apposés.
ARTICLE 5 :
Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut
être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. ARTICLE 7 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
notifiée aux intéressés et transmise à :
Monsieur le Directeur — SIP Service Impôts des Particuliers), 131 Rue d'Ermont à Saint Leu la
Foret (95320)
Monsieur le Directeur - PTGC, (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale), 2 Avenue Bernard
Hirsch 95000 CERGY PONTOISE CEDEX
Monsieur le Receveur de la Poste de Taverny — 139 rue d'Herblay à TAVERNY (95150)
Monsieur Le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de BESSANCOURT / FREPILLON —
Chemin des Marboulus à BESSANCOURT (95550)
Madame La Commissaire Principale - Commissariat d'Ermont, 201 rue Richepin à ERMONT
(95120)
Police Municipale de Bessancourt
Cabinet PICOT MERLINI, Geometres.experts@picot-merlini.com
Fait à Bessancourt, le 11 décembre 2023.
Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire,
à l’urbanisme et au budget communal,
Didier LECLERCQ