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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 172 com4 conv trx extension bts rue reine ennevelin tamponne
Document publié le Lundi 26 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 172 com4 conv trx extension bts rue reine ennevelin tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION 2017 172 OBJET :
COMMISSION
N°4
Signature
d’une
convention
de
remboursement
des
travaux
de
renforcement
de
réseaux
«
rue
de
la
Reine
»
à
ENNEVELIN
Présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:
Titulaires
présents
: 47
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 8
Nombre
de
votants
: 57
| fl
\
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
26
juin
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
MOUCHIN
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
19
juin
2017,
conformément
à la
loi.
Présents
:
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
1er
vice-président
M.
Eric MOMONT,
2°"
vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3°"
vice-président,
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
Sème
vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
6ème
vice-présidente
M.
Sylvain
CLEMENT,
8ème
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9"
vice-président
M.
Guy
SCHRYVE,
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Michel
DUFERMONT,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Pascal
FROMONT,
M.
Amaury
DUFOUR,
Mme
Marion
DUBOIS,
M.
Yves
OLIVIER,M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Francis
MELON,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Benoît
BRILLON,
Mme
Marie-Christine
DEGHAYE,
Mme
Ingrid
VERON,
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Isabelle
DRUELLE,
Mme
Monique
NOWAZIC,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Didier
WIBAUX,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Fabrice
BALENT,
M.
Luc
MONNET,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Jean-Claude
COLLERIE,
Mme
Annick
MATTON,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Mme
Odette
FAVIER,
suppléante
de
M.
Michel
DUPONT
M.
Jean-Luc
CARTON,
suppléant
de
M.
Jean-Paul
BEAREZ
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Jeannette
WILLOCQ,
procuration
à
Mme
Nadège
BOURGHELLE
KOS
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
procuration
à
M.
Christian
LEMAIRE
M.
Alain
DUTHOIT,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
M.
Dominique
BAILLY,
procuration
à
M.
Ludovic
ROHART
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
procuration
à
M.
Bruno
RUSINEK
Mme
Caroline
MARLIERE,
procuration
à
M.
Didier
WIBAUX
M.
Pierre
CROXO,
procuration
à M.
Jean-Claude
COLLERIE
Mme
Laure
LEFEUVRE,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
(A
partir
de
la délibération
n°2017/119
- M.
Luc
MONNET,
procuration
à
M.
Francis
MELON)
(A
partir
de
la délibération
n°2017/166
—
M.
Thierry
LAZARO,
procuration
à Mme
Marie
CIETERS)
Absents : M.
Michel
DUPONT
remplacé
par
sa
suppléante
Mme
Odette
FAVIER,
M.
Jean-Paul
BEAREZ
remplacé
par
son
suppléant
M.
Jean-Luc
CARTON
M.
Régis
BUE
Mme
Marie-Hélène
BACLET
A
partir
de
la
délibération
n°2017/166,
départ
de
M.
Thierry
BRIDAULT,
Mme
Marie-Christine
DEGHAYE,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
Mme
Ingrid
VERON
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR
Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_172-DE Envoyé en préfecture le 01/08/2017 Reçu en préfecture le 01/08/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_172_1-DE | fl
\
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU 26 JUIN 2017
Délibération
2017 172
COMMISSION
N°4
Signature
d’une
convention
de
remboursement
des
travaux
de
renforcement
de
réseaux
« rue
de
la
Reine
» à
ENNEVELIN
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
l'arrêté
préfectoral
daté
du
31
décembre
2015
relative
à
la
modification
des
compétences
de
la
CCPC. Considérant
que
la
Communauté
de
communes
a la compétence
«
Exercice
du
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
d'électricité
».
Considérant
que
la
commune
d’'ENNEVELIN
a
pour
projet
les
travaux
d'extension
de
réseau
BTS
de
la
rue
de
la
reine
à
ENNEVELIN.
Que
la
commune
n’ayant
plus
la
compétence,
et
la
CCPC
ayant
délégué
la
compétence
à
la
FEAL,
il
appartient
à cette
dernière
d'effectuer
les travaux,
et
de
percevoir
la subvention
du
FACE.
Qu'il
appartient
donc
à
la
CCPC
de
demander
à
la
commune
le
remboursement
de
la
participation
versée
pour
les
travaux
d'extension
de
réseau.
Qu'il
convient
donc
de
signer
une
convention
entre
la
CCPC
et
la
commune
d’ENNEVELIN
pour
le
remboursement
par
la commune
des
travaux
de
renforcement
rue
de
la reine.
Que
le coût
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à 10
015,24
€
HT.
Que
la commune
d’ENNEVELIN
verse
une
part
à charge
sur
les travaux
Qu’à
cela,
s'ajoutent
des
frais
de
maîtrise
d'œuvre
estimés
à
1%
du
montant
HT
des
travaux,
ainsi
que
des
frais
financiers
à hauteur
de
0.98%.
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
DECIDE
(par
52
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
SUR
52
VOTANTS)
-
d'autoriser
son
Président
à
signer
la
convention
avec
la
commune
d'ENNEVELIN
afin
d’acter
le
remboursement
par
la commune
des
frais
liés aux
travaux
de
renforcement
de
la rue
de
la
Reine
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Envoyé en préfecture le 07/07/2017 Reçu en préfecture le 07/07/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_172-DE Envoyé en préfecture le 01/08/2017 Reçu en préfecture le 01/08/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_172_1-DE