Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 005

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 005 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 005)Thèmes du document : Sécurité publique, Guerre en Ukraine, Données personnelles, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2017-005

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2017Sommaire

PRefecture de la Creuse

23-2017-02-15-005 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales

d'identité et de passeport - Charente (5 pages) Page 3

23-2017-02-15-003 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales

d'identité et de passeport - Creuse (4 pages) Page 9

23-2017-02-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales

d'identité et de passeport - Lot-et-Garonne (5 pages) Page 14

2PRefecture de la Creuse

23-2017-02-15-005

Convention de délégation de gestion en matière de cartes

nationales d'identité et de passeport - Charente

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-005 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Charente 3DE = À Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CHARENTE

Convention de délégation de gestion en matière

de cartes nationales d’identité et de passeports

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n° 55-

1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2 notamment et

du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, son article 9 et 16

notamment.

Entre les préfets des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne,

des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse,

de la Vienne et de la Haute-Vienne, désignés sous le terme "délégants", d'une part,

Et

Le préfet du département de la Charente, désigné sous Le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au

délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des

prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales

d'identité déposées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-

Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la

Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur

refus.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-005 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Charente 4Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

. il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission

déposées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des

Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la

Vienne et de la Haute-Vienne et qui lui sont adressées par les agents chargés du

recueil de ces demandes ;

. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au

centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;

. en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec

les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;

. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et

du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur;

. il saisit le préfet des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne,

des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse,

de la Vienne et de la Haute-Vienne des demandes, énumérées ci-après, qui

nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :

- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation

d'identité nécessitant l’audition du demandeur ;

- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un

ou des titulaires de l’autorité parentale ;

- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant

un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la

République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;

- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire

prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.

. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements

de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la

Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la Vienne et de la Haute-

Vienne, à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du

territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une

telle mesure est envisagée ;

. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation

d'identité et procède à l’inscription des personnes concernées au Fichier des personnes

recherchées ;

. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du

délégant ;

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-005 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Charente 5. il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de

refus prise pour le compte du délégant ;

. il archive les pièces qui lui incombent.

2. Les délégants restent attributaires :

de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité

qui relèvent de leur ressort ;

de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de

passeports de mission et des passeports de service ;

des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure

d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de

sécurité intérieure;

de l’archivage des pièces qui leur incombent ;

de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;

des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises ;

de la fourniture de formulaires CERFA aux mairies de leur département.

Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale

d'identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de

ces demandes.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la

délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Charente, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre

les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de

la Charente :

- le secrétaire général de la préfecture de Charente,

- le directeur de la citoyenneté et de la légalité,

- le chef du centre d’expertise et de ressources titres,

- le référent fraude départemental

- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques

sécurisés »,

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-005 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Charente 6Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux

délégants de son activité.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux

destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil

des actes administratifs des préfectures des départements de la Charente, de la Dordogne, de la

Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente-Maritime, des

Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.

Le préfet du départeme de la Charente, Délégataire

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-005 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Charente 7Le préfet du département de la Creuse,

Le préfet du département de la Corrèze,

Délégant

Lapréfet&du département de la Dordogne,

Délégant

Bone Éale ERUDOLIN CLERC

Le préfet du département des Landes,

|

Délégant |

”

(

NL Eadeuk PERISÇAT

— _———?

Le préfet du département de la Charente-Maritime,

Délégant

Le préfet du département des Deux-Sèvres,

Délégant

QT Psoaun HUE ie |

Le préfet du département de la Gironde,

Délégant

Le préfet du département de Lot-et-Garonne,

Délégant

FE Patricia CLAERT Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,

Délégant

La préfet.du département de la Vienne,

Lite

Délégant

Ab ricfne DDOKHÉLRR

Le préfet du département de la Haute-Vienne,

Délégant

HÉHAUTÉ

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-005 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Charente 8Préfecture de la Creuse

23-2017-02-15-003

Convention de délégation de gestion en matière de cartes

nationales d'identité et de passeport - Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2017-02-15-003 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Creuse 9=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret n° 55- 1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité (et notamment son article 2) et du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports (et notamment ses articles 9 et 16).

Entre le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, désignés sous le terme de « délégants », d’une part,

et

le préfet de la Creuse, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 modifié précité, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure, pour le compte de chaque délégant, les actes suivants :

● il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission

déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux- Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;

● le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au

centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-02-15-003 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Creuse 10● en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec

les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;

● lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et

du 30 décembre 2005 modifiés précités, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;

● il saisit le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des

Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, des demandes énumérées ci-après qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :

- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation d’identité nécessitant l’audition du demandeur ;

- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un ou des titulaires de l’autorité parentale ;

- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées (FPR) nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le Procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;

- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ;

● il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements

de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne, à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ou lorsqu’une telle mesure est envisagée ;

● il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation

d’identité et procède à l’inscription des personnes concernées au Fichier des Personnes Recherchées ;

● il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du

délégant ;

● il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de

refus prise pour le compte du délégant ;

● il archive les pièces qui lui incombent.

2. Les délégants restent attributaires :

● de la procédure et des décisions de retrait des passeports et des cartes nationales d’identité qui

relèvent de leur ressort ;

● de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;

● du recueil des demandes de passeports de mission et de passeports de service ;

● des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction

de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du Code de sécurité intérieure ;

● de l’archivage des pièces qui leur incombent ;

● de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;

● des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-02-15-003 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Creuse 11Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de ces demandes.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Creuse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de ce département :

- le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

- le directeur de la citoyenneté et de la légalité,

- le chef du bureau de la nationalité et des étrangers,

- le chef du centre d’expertise et de ressources titres (CERT),

- le référent fraude départemental,

- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « Titres Electroniques Sécurisés ».

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à les avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s’engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant dont un exemplaire sera alors transmis aux signataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet à la date d’ouverture du CERT en région Nouvelle Aquitaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-02-15-003 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Creuse 12Elle est établie pour l’année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.

Fait le 15 février 2017

Le Préfet de la Creuse, délégataire,

Signé : Philippe CHOPIN

͠

Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

délégant,

Signé : Pierre DARTOUT

Le Préfet de la Charente, Le Préfet de la Charente-Maritime, délégant, délégant,

Signé : Pierre N’GAHANE Signé : Eric JALON

Le Préfet de la Corrèze, Le Préfet des Deux-Sèvres, délégant, délégant,

Signé : Bertrand GAUME Signé : Jérôme GUTTON

Le Préfet de la Dordogne, Le Préfet de la Haute-Vienne, délégant, délégant,

Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Signé : Raphaël LE MÉHAUTÉ

Le Préfet des Landes, Le Préfet de Lot-et-Garonne, délégant, délégant,

Signé : Frédéric PÉRISSAT Signé : Patricia WILLAERT

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Préfet de la Vienne, délégant, délégant,

Signé : Eric MORVAN Signé : Marie-Christine DOKHELAR

Préfecture de la Creuse - 23-2017-02-15-003 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Creuse 13PRefecture de la Creuse

23-2017-02-15-004

Convention de délégation de gestion en matière de cartes

nationales d'identité et de passeport - Lot-et-Garonne

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Lot-et-Garonne 14DE A à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Convention de délégation de gestion en matière

de cartes nationales d’identité et de passeports

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du décret

n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2

notamment et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses

articles 9 et 16 notamment.

Entre le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, les préfets des départements

de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la

Dordogne, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et désignés sous

le terme ‘“délégants”, d’une part,

Et

Le préfet du département de Lot-et-Garonne, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1% : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au

délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des

prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales

d’identité déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze,

de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des

Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

. il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission

déposées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la

Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des

Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et qui lui sont adressées par les agents chargés du

recueil de ces demandes ;

. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au

centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;

. en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec

les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Lot-et-Garonne 15. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et

du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;

. il saisit le préfet des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la

Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des

Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures

d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :

- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation

d’identité nécessitant l’audition du demandeur ;

- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un

ou des titulaires de l’autorité parentale ;

- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant

un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la

République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;

- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire

prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure.

. il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements

de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la

Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne,

à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise

sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu'une

telle mesure est envisagée ;

. il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation

d'identité et procède à l’inscription des personnes concernées au Fichier des personnes

recherchées ;

. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du

délégant ;

. il assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de

refus prise pour le compte du délégant ;

. il archive les pièces qui lui incombent.

2. Les délégants restent attributaires :

. de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité qui

relèvent de leur ressort ;

. de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de

passeports de mission et des passeports de service ;

. des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction

de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ;

. de l’archivage des pièces qui leur incombent ;

. de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;

. des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Lot-et-Garonne 16Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale

d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’Etat en défense sur l’une de

ces demandes.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la

délégation de gestion

Outre le préfet du département de Lot-et-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à

prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du

département de Lot-et-Garonne :

— Je secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

— le directeur ayant le CERT dans son domaine de compétence ;

— le chef du centre d’expertise et de ressources titres ;

— le référent fraude du centre d’expertise et de ressources titres ;

— le ou les adjoint(s) du chef du centre d’expertise et de ressources titres ;

— le ou les chefs de section ou chefs de pôle du centre d’expertise et de ressources titres ;

— les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques

sécurisés » ;

—le chef de la section chargée des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour

l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux

délégants de son activité.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s’engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux

destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet à la date d’ouverture des CERT en région Nouvelle Aquitaine par les

parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-

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Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des

Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties

signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.

Fait le 15 février 2017

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Délégataire

Patricia er tie WILD ARE

Fu

Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,

Préfet de la Gironde

Le Préfet de la Charente Le Préfet de la Charente-Maritime,

Délégant , À f Délégant

Le Préfet de la Corrèze, Le Préfet de la Creuse,

Délégant :

Bertrand/GAUME

Le Préfet des Deux-Sèvres, LA Préfetede la Dordogne,

Déjégant Délégant

Anne-Gaë AUDOUIN-CLERC Jérôme GUT

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Lot-et-Garonne 18Le Préfet de la Haute-Vienne,

Délégant TT rt

=

CE Raphaël LE MEHAUTE

Le Pré ées-Atlantiques, é art £

D

Eric MORVAN

Î

Le Préfet des Landes,

Délégant

Frédérie PERIS SAT

mt

Le Préfet de la Vienne,

an no 11 | C

Marie-Christine DOKHELAR

PRefecture de la Creuse - 23-2017-02-15-004 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeport - Lot-et-Garonne 19