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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 21
Document publié le Vendredi 19 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Spécial n°21 publié le 01/10/2012
Spécial n°21
Arrêtés autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
1 2012268-18 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -FAUX LA
MONTAGNE
5 2012268-25 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE - ST MAURICE
LA SOUTERRAINE
9 2012268-26 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -ARS
13 2012268-27 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -CHAMPAGNAT
17 2012268-28 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE - SARDENT
21 2012268-29 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE - BOUSSAC
25 2012268-30 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -CLUGNAT
29 2012268-32 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE-GENOUILLAC
33 2012268-33 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE-GUERET
37 2012268-34 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -ST VAURY
41 2012268-35 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -VALLIERE
45 2012268-36 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -ST DIZIER
LEYRENNE
49 2012268-37 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -LAVAVEIX LES
MINES
53 2012268-38 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -LA COURTINE
57 2012268-39 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -AHUN
61 2012268-40 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -CHAMBON SUR
VOUEIZE
65 2012268-41 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -GOUZON
69 2012268-42 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -FLAYAT
73 2012268-43 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -MAGNAT
L'ETRANGE
77 2012268-44 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE - PIONNAT
81 2012268-45 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse
d'Epargne Auvergne Limousin - 23220 BONNAT
85 2012268-46 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse
d'Epargne Auvergne Limousin - 23800 DUN LE PALESTEL
89 2012268-47 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse
d'Epargne Auvergne Limousin - 23000 GUERET
93 2012268-48 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse
d'Epargne Auvergne Limousin - 23200 AUBUSSON
97 2012268-49 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le tabac-presse -
23170 Chambon-Sur-Voueize
101 2012268-50 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant L'auberge de la
Voueize - 23170 Chambon-Sur-Voueize
105 2012268-51 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le hall de la
presse - 23300 La Souterraine
109 2012268-52 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Maison de la
presse - 23500 Felletin
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2012268-18
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -FAUX LA MONTAGNE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS PLACE DE LA POSTE 23340 FAUX LA MONTAGNE
2/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
3/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située place de la Poste 23340 FAUX LA MONTAGNE ainsi qu’à Madame le Maire de FAUX LA MONTAGNE.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
4/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-25
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE - ST MAURICE LA SOUTERRAINE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
5/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 2 RUE DES SANSONNETS
23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE
6/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
7/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 2 rue des Sansonnets 23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE ainsi qu’à M. le Maire de SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
8/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-26
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -ARS
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
9/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS LE BOURG 23480 ARS
10/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
11/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située Le Bourg 23480 ARS ainsi qu’à M. le Maire d’ARS.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
12/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-27
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -CHAMPAGNAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
13/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 3 RUE DES COMBRAILLES 23190 CHAMPAGNAT
14/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
15/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 3 rue des Combrailles 23190 CHAMPAGNAT ainsi qu’à M. le Maire de CHAMPAGNAT.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
16/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-28
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE - SARDENT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
17/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 5 PLACE DU DOCTEUR VINCENT 23250 SARDENT
18/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
19/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 5 place du Dr Vincent 23250 SARDENT ainsi qu’à M. le Maire de SARDENT.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
20/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-29
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE - BOUSSAC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
21/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS PLACE DE L’HOTEL DE VILLE 23600 BOUSSAC
22/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
23/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située place de l’hôtel de ville 23600 BOUSSAC ainsi qu’à M. le Maire de BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
24/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-30
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -CLUGNAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
25/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 6 RUE MARTIN NADAUD 23270 CLUGNAT
26/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
27/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 6 rue Martin Nadaud 23270 CLUGNAT ainsi qu’à M. le Maire de CLUGNAT.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
28/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-32
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE-GENOUILLAC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
29/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 1 PLACE DE L’EGLISE 23350 GENOUILLAC
30/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
31/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 1 place de l’église 23350 GENOUILLAC ainsi qu’à M. le Maire de GENOUILLAC.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
32/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-33
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE-GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
33/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 36 AVENUE DU BERRY 23000 GUERET
34/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
35/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 36 avenue du Berry 23000 GUERET ainsi qu’à M. le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
36/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-34
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -ST VAURY
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
37/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 1 PLACE DE LA POSTE 23320 SAINT-VAURY
38/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
39/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 1 place de la Poste 23320 SAINT-VAURY ainsi qu’à M. le Maire de SAINT-VAURY.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
40/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-35
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -VALLIERE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
41/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 12 GRANDE RUE 23120 VALIERE
42/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
43/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 12 Grande Rue 23120 VALLIERE ainsi qu’à M. le Maire de VALLIERE.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
44/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-36
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -ST DIZIER LEYRENNE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
45/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS LE BOURG 23400 SAINT DIZIER LEYRENNE
46/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
47/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située Le Bourg 23400 SAINT DIZIER LEYRENNE ainsi qu’à M. le Maire de SAINT DIZIER LEYRENNE.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
48/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-37
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -LAVAVEIX LES MINES
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
49/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 1 PLACE CARNOT 23150 LAVAVEIX LES MINES
50/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
51/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 1 place Carnot 23150 LAVAVEIX LES MINES ainsi qu’à M. le Maire de LAVAVEIX LES MINES.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
52/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-38
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -LA COURTINE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
53/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 22 RUE DE LA LIBERTE 23100 LA COURTINE
54/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
55/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 22 rue de la Liberté 23100 LA COURTINE ainsi qu’à M. le Maire de LA COURTINE.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
56/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-39
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -AHUN
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
57/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
- 2 -
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 5 ROUTE DE GUERET 23150 AHUN
58/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
59/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 5 route de Guéret 23150 AHUN ainsi qu’à M. le Maire d’AHUN.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
60/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-40
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -CHAMBON SUR VOUEIZE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
61/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 7 PLACE AUBERGIER 23170 CHAMBON SUR VOUEIZE
62/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
63/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 7 place Aubergier 23170 CHAMBON SUR VOUEIZE ainsi qu’à Madame le Maire de CHAMBON SUR VOUEIZE.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
64/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-41
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -GOUZON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
65/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 17 RUE D’ALCANTERA 23230 GOUZON
66/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
67/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 17 rue d’Alcantera 23230 GOUZON ainsi qu’à Monsieur le Maire de GOUZON.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
68/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-42
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -FLAYAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
69/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS LE BOURG 23260 FLAYAT
70/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
71/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située Le Bourg 23260 FLAYAT ainsi qu’à Monsieur le Maire de FLAYAT.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
72/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-43
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE -MAGNAT L'ETRANGE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
73/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS LE BOURG 23260 MAGNAT L’ETRANGE
74/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
75/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située Le Bourg 23260 MAGNAT L’ETRANGE ainsi qu’à Monsieur le Maire de MAGNAT L’ETRANGE.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
76/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-44
Arrêté autorisant l'installation d'un système de videoprotection La POSTE - PIONNAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
77/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Isabelle MONTEIL – 19000 TULLE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Isabelle MONTEIL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE
SIS 1 PLACE DE LA POSTE 23140 PIONNAT
78/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Isabelle MONTEIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès :
- du Directeur d’établissement,
- du Caissier
- du Technicien de la Poste
- du Directeur Sûreté de l’Enseigne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
79/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Isabelle MONTEIL, Responsable Sûreté du Limousin de la Poste située 1 place de la Poste 23140 PIONNAT ainsi qu’à M. le Maire de PIONNAT.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
80/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-45
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin - 23220 BONNAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
81/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sise 7, place George Sand - 23220 Bonnat,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que par le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LA CAISSE D’EPARGNE
AUVERGNE LIMOUSIN SISE 7, RUE GEORGE SAND –
23220 BONNAT
82/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 1er – Le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméra intérieure. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du :
- Responsable Sécurité,
- Chargé de Sécurité,
- Technicien de Sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
83/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin ainsi qu’à M. le Maire de BONNAT.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé : Hélène GIRARDOT
84/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-46
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin - 23800 DUN LE PALESTEL
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
85/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sise Avenue de Verdun – 23800 DUN LE PALESTEL,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sise Avenue de Verdun – 23800 DUN LE PALESTEL a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LA CAISSE D’EPARGNE
AUVERGNE LIMOUSIN SISE AVENUE DE VERDUN
23800 DUN LE PALESTEL
86/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Article 1er – Le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 6 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du :
- Responsable Sécurité,
- Chargé de Sécurité,
- Technicien de Sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
87/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin ainsi qu’à M. le Maire de Dun le Palestel.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé : Hélène GIRARDOT
88/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-47
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin - 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
89/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sise 21, place Bonnyaud – 23000 GUERET
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sise 21, place Bonnyaud – 23000 GUERET a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LA CAISSE D’EPARGNE
AUVERGNE LIMOUSIN SISE 21, PLACE BONNYAUD
23000 GUERET
90/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Article 1er – Le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 7 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du :
- Responsable Sécurité,
- Chargé de Sécurité,
- Technicien de Sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
91/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin ainsi qu’à M. le Député, Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé : Hélène GIRARDOT
92/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-48
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin - 23200 AUBUSSON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
93/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
PRÉFET DE LA CREUSE
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sise 15, place du général d’Espagne – 23200 AUBUSSON.
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sise 15, place du général d’Espagne – 23200 AUBUSSON a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LA CAISSE D’EPARGNE
AUVERGNE LIMOUSIN SISE 15, PLACE DU GENERAL D’ESPAGNE 23200 AUBUSSON
94/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
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Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 7 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du :
- Responsable Sécurité,
- Chargé de Sécurité,
- Technicien de Sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
95/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin ainsi qu’à M. le Maire d’Aubusson.
Fait à Guéret, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Hélène GIRARDOT
96/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-49
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le tabac-presse - 23170 Chambon-Sur-Voueize
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
97/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Karine AMOROS – 23170 CHAMBON SUR VOUEIZE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Karine AMOROS a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LE TABAC-PRESSE
SIS 31 BIS AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
23170 CHAMBON SUR VOUEIZE
98/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Karine AMOROS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
- Madame Karine AMOROS, Gérante,
- Monsieur Gilles AMOROS, conjoint collaborateur
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
99/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Karine AMOROS, Gérante du Tabac - Presse situé 31 bis avenue Georges Clémenceau à CHAMBON SUR VOUEIZE ainsi qu’à Madame le Maire de CHAMBON SUR VOUEIZE.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
100/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-50
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant L'auberge de la Voueize - 23170 Chambon-Sur-Voueize
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
101/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Catherine BOURDUT-23170 CHAMBON SUR VOUEIZE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Catherine BOURDUT a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT
L’AUBERGE DE LA VOUEIZE
SIS 18 RUE DE LA COUTURE
23170 CHAMBON SUR VOUEIZE
102/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Monsieur Philippe MAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
- Madame Catherine BOURDUT, Gérante propriétaire
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
103/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Catherine BOURDUT, Gérante propriétaire de l’Auberge de la Voueize située 18 rue de la Couture 23170 CHAMBON SUR VOUEIZE ainsi qu’à Madame le Maire de CHAMBON SUR VOUEIZE
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
104/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-51
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant le hall de la presse - 23300 La Souterraine
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
105/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Philippe MAY- 23300 LA SOUTERRAINE,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Monsieur Philippe MAY a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT
LE HALL DE LA PRESSE
SIS 37 RUE HYACINTHE MONTAUDON
23300 LA SOUTERRAINE
106/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Monsieur Philippe MAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
- Monsieur Philippe MAY, Responsable,
- Madame Nathalie DELBARRE, Vendeuse
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
107/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Monsieur Philippe MAY, responsable du Hall de la Presse situé 37 rue Hyacinthe Montaudon 23300 LA SOUTERRAINE ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
108/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Arrêté n°2012268-52
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection concernant la Maison de la presse - 23500 Felletin
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 24 Septembre 2012
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
109/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II, Titre V,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée,
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé,
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Marie-Laure SOUPIZON- 23500 FELLETIN,
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté,
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juillet 2012,
Considérant que Madame Marie-Laure SOUPIZON a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier,
… / …
Préfecture de la Creuse
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
Catherine JALLOT
Tél : 05.55.51.58.12
Catherine.jallot@creuse.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012 -
AUTORISANT L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDÉOPROTECTION CONCERNANT
LA MAISON DE LA PRESSE
SIS 3 GRANDE RUE
23500 FELLETIN
110/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE :
Article 1er – Madame Marie-Laure SOUPIZON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
- Madame Marie-Laure SOUPIZON, Gérante,
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
111/112 Recueil Spécial n°21 publié le 01/10/2012 Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Madame Marie-Laure SOUPIZON gérante de la Maison de la Presse située 3 Grande Rue 23500 FELLETIN ainsi qu’à Madame le Maire de FELLETIN.
Fait à Guéret, le 24 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
signé
Hélène GIRARDOT
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