Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 033

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 033 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 033)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Budget, 1

PREFET DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2017-033

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017

Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la

création de 3000 places de CPH

en avril et octobre 2018Préfecture de la Creuse

23-2017-10-26-001

Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3

000 places de CPH en avril et octobre 2018

Préfecture de la Creuse - 23-2017-10-26-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3 000 places de CPH en avril et octobre 2018 2AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

PRÉFECTURE DE LA CREUSE

Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a été décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.

La Préfecture de la Creuse, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 15 places de CPH dans le département de la Creuse. Ces derniers seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1er avril et au 1er octobre 2018.

Date limite de dépôt des projets : la date butoir de réception des projets est prévue le 26 décembre 2017.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de la Creuse, 4 place Louis Lacrocq 23000 Guéret, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Cadre juridique de l’appel à projets :

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

• La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

• Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico- sociaux.

Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’Etat (échelon départemental, régional et national).

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-10-26-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3 000 places de CPH en avril et octobre 2018 3Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Pour le département de la Creuse, il s’agit d’une création de places devant répondre à la présente procédure d’appel à projets.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture de la Creuse.

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projet.

La commission de sélection d'appel à projet est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-10-26-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3 000 places de CPH en avril et octobre 2018 4Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 26 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué :

- de deux exemplaires en version "papier" ;

- d’un exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Creuse

1 place Varillas – BP 60309

23007 Guéret Cedex

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2017 CPH – n° 2017-01" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017 CPH - n° 2017-01 – candidature »

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017 CPH - n° 2017-01 – projet"

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tels que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-10-26-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3 000 places de CPH en avril et octobre 2018 5 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

un dossier financier comportant :

le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 26 décembre 2017.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-10-26-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3 000 places de CPH en avril et octobre 2018 6Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 11 décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-cs@creuse.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets CPH 2017 – 01".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.creuse.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 13 décembre 2017.

9 – Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 26 octobre 2017

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 26 décembre 2017

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 4 janvier 2018

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 8 janvier 2018

Date limite de la notification de l'autorisation : le 26 juin 2018

Fait à Guéret, le 26 octobre 2017

Le Préfet du département de la Creuse

Signé : Philippe CHOPIN

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-10-26-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 3 000 places de CPH en avril et octobre 2018 7

8 – P récisions c omplémentaires :ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

Avis d’appel à projets CPH 2017 n° 2017-01

PRÉAMBULE

Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s’établit à 36 553 en 2016 et est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1%). Ce nombre s’est accru considérablement du fait de l’augmentation de la demande d’asile et des personnes en besoin manifeste de protection.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement, dont 15 dans le département. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d’intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et d’accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l’emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).

Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d’hébergement d’urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.

Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.

Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d’hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d’organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.

1 . CRITERES DE SELECTION

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

• les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;

• le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;

• la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est vivement souhaitable ;

• La création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale de 50 places ;

• Une répartition territoriale équitable de l’offre d’hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.

• Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-10-26-002 - Annexe 1 - Cahier des charges pour la création de places de CPH en avril et octobre 2018. Avis d'appel à projets CPH 2017 n° 2017-01 8• Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l’entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle…). • Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.

2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

2.1/ Rappel des missions des CPH

− l’accueil et l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; − l’accès aux droits civiques et sociaux ;

− l’accès aux soins et à la santé ;

− l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

− l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

− l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; − l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

− l’animation socio-culturelle ;

− L’accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ;

− La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l’Etat au niveau départemental ou régional

2.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l’OFII, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

2.3/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1er avril 2018 et pour moitié au 1er octobre 2018.

2.4/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-10-26-002 - Annexe 1 - Cahier des charges pour la création de places de CPH en avril et octobre 2018. Avis d'appel à projets CPH 2017 n° 2017-01 9une durée de quinze ans. À l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

2.5/ Encadrement

Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

2.6/ Modalités de financement

Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».

En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.

3. EVALUATION DU PROJET

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du CASF. L’évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.

L’évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-10-26-002 - Annexe 1 - Cahier des charges pour la création de places de CPH en avril et octobre 2018. Avis d'appel à projets CPH 2017 n° 2017-01 10