Arrêté - ARR0030CSAC230401 OUVERTURE STADE

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Arrêté - ARR0030CSAC230401 OUVERTURE STADE Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Arrêté - ARR0030CSAC230401 OUVERTURE STADE)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Sécurité publique,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.

DEPARTEMENT DE LA VENDEE ARR0030CSAC230401

COMMUNE DE

SAINT PHILBERT DE BOUAINE

ARRÊTE AUTORISANT L’OUVERTURE AU PUBLIC D’UN ETABLISSEMENT DE PLEIN AIR

STADE MUNICIPAL DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

LE MAIRE DE SAINT PHILBERT DE BOUAINE

Vu les articles L 2213.1 et L 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 123-1 à R123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation

Vu l’arrêté modifié du Ministère de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Vu l’arrêté du 6 janvier 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PA)

Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de la construction, la création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Vu l’arrêté du maire n°02/042 en date du 16 avril 2002 de prolongation d’ouverture au public du terrain de football,

Considérant qu’il est indispensable de réglementer, par mesure de sécurité et de tranquillité publique, l’accès et l’accueil du public aux terrains de football du stade municipal (NNI : 852620101, 852620102) situés au complexe sportif de val des sports,

ARRETE:

Article 1 : Les terrains de football (synthétique et entraînement), sis, rue du Stade sont autorisés à recevoir du public dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 2 : Les organisateurs de manifestations publiques s’engagent à être en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique des établissements recevant du public.

Article 3 : Cette installation de type PA, 2 ème catégorie, comprenant un terrain d’honneur synthétique et un terrain d’entraînement enherbé peut recevoir simultanément un maximum de 1300 personnes debout.

Article 4 : La défense incendie de l’installation sera assurée en premier appel par le centre de service départemental d'incendie et de secours de la Vendée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.

Article 5 : Le Maire et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant(e).

Une ampliation sera transmise à :

Monsieur Le Préfet (SIACEDPC),

- Monsieur Le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Montaigu,

- Monsieur Le Préventionniste, Service Départemental d’Incendie et de Secours.

- Ligue de football des Pays de la Loire

- District de football de la Vendée

A Saint-Philbert-de-Bouaine, le 01

avril 2023,

Le Maire

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Francis BRETON