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Déliberation - DE 2025 03 08 CFU 2024 Section Vaux st Sulpice M57
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 03 08 CFU 2024 Section Vaux st Sulpice M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
03-08 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-03-08
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Approbation du COMPTE FINANCIER UNIQUE du budget annexe SECTION DE VAUX SAINT
SULPICE (M57) – Exercice 2024
Séance du 26 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures et trente-six minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique
le douze mars deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, FORAY Gaëlle, FUMEX
Jacques, GENOD Patrick, GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine,
LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON
Stéphanie, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
GUILLERMET Maria
LYAUDET (MARIN) Jessie
Membres absents excusés, sortis momentanément de la séance : (conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat
du 22 mai 1896 qui précise que les conseillers en exercice auxquels une disposition légale interdit de prendre
part au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations, ne doivent pas être pris en
compte dans le calcul du quorum) : M. Philippe EMIN
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 22 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
Vu l’article 205 de la loi de finances de 2024 venant modifier l’article 242 de la loi de finances pour 2019 afin
de pérenniser la mise en œuvre du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités expérimentatrices et
généraliser sa mise en œuvre au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales,
Vu les articles L1612-12 et L2121-31 du CGCT,
Vu la demande de la commune afin de passer au CFU pour les comptes 2024 de tous les budgets de la
commune,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250326-DE-2025-03-08-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 03-08 2
Madame Nicole ROSIER expose que :
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Madame Nicole ROSIER précise que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les
actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient
partiellement redondants et souvent trop volumineux.
✓ Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime
les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,
✓ Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données
d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la
situation financière du budget concerné.
✓ Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche
de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).
✓ La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services
de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui
pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.
Le Compte Financier Unique est composé de 4 parties :
I. Les informations générales et synthétiques pour une vue panoramique des informations clefs de la
situation financière,
II. L’exécution budgétaire,
III. Les états financiers apportant une vision patrimoniale,
IV. Les états annexes du cadre budgétaire (équilibre, AE, AP, …), des sujets comptables (dettes, …) et de la
gestion.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Nicole ROSIER, Adjointe au Maire, examine le
Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Section de Vaux Saint Sulpice ».
Madame la Présidente Nicole ROSIER rappelle l’ensemble des éléments comptables nécessaires à l’élaboration
d’un Compte Financier Unique, à savoir :
- le budget primitif de l'exercice 2024,
- les délibérations modificatives qui s'y rattachent,
- les titres définitifs des créances à recouvrer,
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,
- le Compte Financier Unique dressé par l'ordonnateur et le comptable public.
Madame la Présidente Nicole ROSIER précise que Monsieur le Maire, ordonnateur, a normalement administré,
pendant le cours de l'exercice 2024 les finances de la commune de Plateau d’Hauteville, en poursuivant le
recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées.
Madame la Présidente Nicole ROSIER propose de procéder au règlement définitif du budget 2024 et de fixer
comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe « Section de Vaux Saint
Sulpice ».
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250326-DE-2025-03-08-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 03-08 3
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés, les pouvoirs étant engagés,
- APPROUVE, hors de la présence de Monsieur le Maire, le Compte Financier Unique 2024 du budget
annexe « Section de Vaux Saint Sulpice »,
- DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2024 définitivement closes,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La Présidente de l’Assemblée, Nicole ROSIER
DÉPENSES 2024 -18 106,41 € DÉPENSES 2024 -51 326,55 €
RECETTES 2024 2 057,59 € RECETTES 2024 735,67 €
RÉSULTAT de l'EXERCICE -16 048,82 € RÉSULTAT de l'EXERCICE -50 590,88 €
Résultat antérieur reporté 2023 92 958,66 € Résultat antérieur reporté 2023 75 597,17 €
RÉSULTAT de CLÔTURE 76 909,84 € RÉSULTAT de CLÔTURE 25 006,29 €
Reste à réaliser DÉPENSES 2024 -1 351,68 €
Reste à réaliser RECETTES 2024 27 508,80 €
SOLDE des RESTES A RÉALISER 26 157,12 €
RÉSULTAT CUMULÉ INVESTISSEMENT 51 163,41 €
128 073,25 € RÉSULTAT GLOBAL CUMULÉ de l'EXERCICE 2024
Budget SECTION de VAUX SAINT SULPICE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250326-DE-2025-03-08-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025
Publié sur le site internet de la commune le 04/04/2025