Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 021 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 021 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 021 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Animaux, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-021

PUBLIÉ LE 20 MARS 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement /

R20-2026-03-18-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher

immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés (7

pages) Page 3

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2026-03-17-00004 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant

délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence

Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 11

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /

R20-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination

des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des

cotisations de sécurité sociale et d'Allocations familiales de la Corse (5

pages) Page 16

2Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

R20-2026-03-18-00001

Portant autorisation de capture avec relâcher

immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens

protégés

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-18-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés 3E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO

Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h

Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr

www.corse.developpement-durable.gouv.fr

Arrêté n° du 18 mars 2026

Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat

d’espèces de reptiles et d’amphibiens protégés

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus

décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure

d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de

l’environnement ;

Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,

relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux

interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;

Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données

brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des

impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité

administrative ;

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de

la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;

Vu le décret du Président de la république du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès

CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-18-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés 42

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un

relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la

protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de

la nature ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur

l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les

modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,

ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint

de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l’arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de signature

à Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de Corse ;

Vu l’arrêté n°2A-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 du directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février

2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles

dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise

en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la

pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de

la nature ;

Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d’étude Biotope le 20 janvier 2026 (ONAGRE

n° 2026-00482-011-001).

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-18-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés 53

Considérant :

- la nécessité de réaliser des inventaires pour l’actualisation de Zones Naturelles d’intérêt Écologique,

Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2026 ;

- que ces inventaires s’effectuent dans le cadre d’un marché passé par la DREAL de Corse dont le lot n° 1

concerne une ZNIEFF sur le secteur de la « châtaigneraie Guagno-Soccia » (n°FR940004175) en Corse-du-

Sud, qui a été attribué au bureau d’étude Biotope ;

- que ces inventaires habitats, flore, oiseaux, reptiles, amphibiens et mammifères visent à améliorer les

connaissances sur ces espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;

- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est

nécessaire pour établir un inventaire et ne remettent pas en cause l’état de conservation des espèces

visées ;

- que le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et

l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte

de leur biologie et de leurs cycles biologiques ;

- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système

d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

- que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces

interventions ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :

Le bureau d’étude Biotope, agence de Corse, domicilié Chez AGIS, immeuble Imhotep, 13 lotissements

d’Arbucetta, ZI de la Ceppe, 20 620 BIGUGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et

d’amphibiens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures

avec relâcher immédiat sur place, avec marquage éventuel, pour des opérations d’inventaires pour

l’actualisation de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis.

La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessitent une dérogation, repose sur :

• la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortues

d’Hermann avec relâcher immédiat;

• la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces) ;

• la capture de quelques spécimens de Discoglosses pour la détermination d’espèces.

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-18-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés 64

Article 2 - Les espèces protégées concernées :

L’autorisation porte les espèces suivantes :

Reptiles :

Nom commun Nom scientifique

Tortue d'Hermann Testudo hermanni Gmelin, 1789

Pour environ 50 à 100 individus.

Amphibiens :

Nom commun Nom scientifique

Discoglosse corse Discoglossus montalentii

(Lanza, Nascetti, Capula & Bullini, 1984)

Discoglosse sarde Discoglossus sardus (Tschudi in Otth, 1837)

Pour environ 50 à 100 individus (têtards) chacun.

Article 3 - Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée à l’équipe du bureau d’étude Biotope, pour les personnes

suivantes :

• Mme Florence DELAY, chef de projet, experte naturaliste ;

• M. Thomas ARMAND, chef de projets naturaliste ;

• M. Valentin SPAMPANI, chef de projet écologue et expert faunistique ;

• M. Bruno PULCINI, chargé d’étude ornithologue.

Article 4 - La durée et la localisation :

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31

décembre 2026.

Le périmètre d’étude concerne le secteur de la ZNIEFF de la « Châtaigneraie de Guagno Soccia »

(n°FR940004175) sur les communes de Soccia, Orto et Guagno du département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :

Pour la réalisation des inventaires de population de reptiles et d’amphibiens de Corse, les protocoles sont

les suivants :

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-18-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés 75

Protocole spécial tortue d’Hermann :

Il sera conforme au protocole d’inventaire issu du Plan National d’Actions en faveur de l’espèce, il

consiste :

• à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l’espèce, d’une

superficie d’environ 5 hectares chacun ;

• à visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heure

effective, en matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable

(température entre 20 et 25 °C et pas de vent) ;

• à identifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocaliser les individus ;

• à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ;

• à relâcher sur place les individus une fois recapturés.

Des sessions d’une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l’objet de deux passages.

Le passage de juin sera aussi axé sur la recherche de pontes.

Protocole pour toutes espèces d’amphibiens :

Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustiques dans les cours d’eau et leurs annexes

hydrauliques, principalement de nuit.

Le protocole d’hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiens

dans la nature sera systématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens

programme coordonné par la Société d’Herpétologie de France) afin d’éviter la dissémination d’agents

pathogènes comme la chytridiomycose qui touche les amphibiens.

Protocole spécial Discoglosses :

Il sera conforme au protocole proposé qui ne requiert pas de sacrifice de spécimens de têtards pour

détermination d’espèces. Les têtards seront capturés (3 par localités) et un écouvillon sera appliqué sur

leur peaux pour prélever des cellules épithéliales dont l’Adn sera analysé afin de déterminer l’espèce, D.

montalentii ou D. sardus. Les têtards seront ensuite relâchés sur leur lieu de capture. Cette manipulation

ne sera réalisée que dans le cas où aucun adulte n’aura pu être capturé et déterminé.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :

Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement un rapport, qui donnera lieu à une restitution devant les membres du

Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN. Ce rapport sera adressé à la DREAL

en un exemplaire numérique, avant le 30 novembre 2026.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des

connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la

biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel

(SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu

de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des

populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-18-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés 86

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut

nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous

les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un

floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la

liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en

Corse CSRPN : à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de

données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et

l’utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7 - Suivi et contrôles administratifs

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés

à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code

de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues

par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-

3 du Code de l’environnement.

Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou

incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter

atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le

préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour

mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au

bénéficiaire n’était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et

seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la

modification.

Les éventuels renouvellements ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de

l’ensemble du présent arrêté.

Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas

autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,

ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent

pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-18-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés 97

forestier (forêts territoriales…) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les

gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces.

Article 10 - L’exécution :

La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de

l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 18 mars 2026

P/ le préfet,

Le directeur régional de l’environnement

de l’aménagement et du logement,

P/ le directeur,

La cheffe du service biodiversité

Évaluation et paysage

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être

saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-18-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés 10Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2026-03-17-00004

ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant

délégation de signature de la directrice du

médico-social de l'Agence Régionale de Santé de

Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-17-00004 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 11RÉPUBLIQUE

F RA N ÇAI S E SR LUE

Ré Fraternité

ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la

Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VW l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de

santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Sur proposition de la directrice du médico-social ;

ARRETE

Article 1° : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie, directrice adjointe en charge de la planification et transformation à l'effet de signer :

e En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, de tous actes, décisions, circulaire, rapports, correspondants et documents relevant des attributions de la direction du médico- social à savoir notamment :

- L’allocation budgétaire à l'exception des décisions tarifaires

- La planification

- La contractualisation

e Tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction adjointe planification et transformation de l'offre :

-La planification et l’organisation territoriales de l'offre médico-sociale et notamment :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-17-00004 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 12- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) avec notamment la participation à la mise en œuvre des priorité portées par le Projet Régional de Santé ; - La mise en œuvre du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) dont la gestion des appels à projets, appels à candidatures et appels à manifestation d'intérêt

- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services, intégrant leur coordination et évaluation,

- Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles du neuro-développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive...).

-L'allocation ressources et notamment :

- Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires, les notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des dépenses,

- Les conventions relatives aux actions financées à travers le fonds d'intervention régional, ainsi que leur évaluation.

e En tant qu'ordonnateur :

- Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction adjointe, excepté pour elle-même,

- Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale, - Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000 €HT par opération.

Article 2 : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégation de signature est donnée à Mme Marie-José CRISTOFARI, attachée d'administration, responsable allocation de ressources et outils de pilotage interne à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction adjointe planification et transformation de l'offre :

- Les correspondances relatives à l’allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires, les notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des dépenses.

Article 3 : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 5 de l’arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégation de signature est donnée à Mme Lucie LAFOLLY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable planification et transformation de l'offre à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction adjointe planification et transformation de l'offre :

- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) avec notamment la participation à la mise en œuvre des priorité portées par le Projet Régional de Santé ; - La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services, intégrant leur coordination et évaluation.

Article 4 : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégation de signature est donnée à Mme Nelly SANSBERRO, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, directrice adjointe en charge de l'animation territoriale à l'effet de signer :

+ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, de tous actes, décisions, circulaire, rapports, correspondants et documents relevant des attributions de la direction du médico- social à savoir notamment :

- L'allocation budgétaire à l'exception des décisions tarifaires

- La contractualisation pour les ESMS installés en Haute-Corse

+ Tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction adjointe animation territoriale

La planification et l'organisation territoriale des ESMS et notamment :

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-17-00004 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 13- La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les ESMS de Corse, intégrant leur coordination et évaluation,

- Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les ESMS de Corse, -La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Corse.

- L'allocation ressources :

- Les correspondances relatives à l’allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires, notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des dépenses pour les ESMS de Corse,

- Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Corse.

- Evaluation des prestations médico-sociales :

- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Corse, - Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la Collectivité de Corse.

e En tant qu'ordonnateur :

- Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction adjointe, excepté pour elle-même,

- Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale, - Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000 €HT par opération.

Article 5 : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégation de signature est donnée Mme Kaouthar JAMAI, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

responsable du département médico-social de Haute Corse, à l'effet de signer tous documents et correspondances

dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Haute Corse.

3.1 La planification et l’organisation territoriales des ESMS et notamment : -La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du département de Haute Corse, intégrant leur coordination et évaluation,

-Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services de Haute Corse,

-La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Haute Corse.

3.2 L’allocation ressources et notamment :

-Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires, notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des dépenses pour les ESMS de Haute Corse,

-Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Haute Corse.

3.3 Evaluation des prestations médico-sociales :

-Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Haute Corse,

-Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la

Collectivité de Corse.

Article 6 : sont exclus de la présente délégation de signature :

-Tous actes et décisions,

-Les correspondances adressées aux :

- Conseillers et au président de la collectivité de Corse,

- Parlementaires,

- Préfet de Corse,

- Préfets de département,

- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie,

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-17-00004 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 14- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.

Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.

Article 8 : la directrice générale adjointe et la directrice du médico-social sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 17 mars 2026

La directrice générale

Christelle BOUCHER-DUBOS

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-17-00004 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 15Mission Nationale de Contrôle antenne de

Marseille

R20-2026-03-17-00003

Arrêté du 17 mars 2026

portant nomination des membres du conseil

d'administration de l'union de recouvrement des

cotisations de sécurité sociale et d'Allocations

familiales de la Corse

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et 16RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes

handicapées

Arrêté du 17 mars 2026

portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'Allocations familiales de la Corse

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 213-2 ;

Vu les désignations formulées par le préfet de région en date du 27 février 2026

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M. David MUNOZ, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :

Article 1er

Sont nommés au conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux:

Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :

Titulaires :

- Madame Laetitia BIANCHI

- Monsieur Barthélémy CORTEGGIANI

Suppléants :

- Madame Marie-Ange CRISTIANI

- Monsieur Alain ROSSO

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et 17Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :

Titulaires :

- Monsieur Emmanuel PIERRE

- Madame Marinella SALEMME

Suppléants :

- Madame Marie-Paule LUCIANI

- Monsieur Jean-Jérôme TAVERA

Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT -FO) :

Titulaires :

- Madame Sandrine GALLETTI FURFARO

- Poste vacant

Suppléants :

- Madame Patricia VILLARD

- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale

des Cadres (CFE-CGC) :

Titulaire :

- Poste vacant

Suppléant :

- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :

Titulaire :

- Monsieur Renaud MAZIN

Suppléant :

- Poste vacant

2° En tant que Représentants des employeurs:

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :

Titulaires :

- Madame Dominique DI MENZA

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et 18- Monsieur André PIETRI

Suppléants :

- Poste vacant

- Poste vacant

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :

Titulaires :

- Madame Karina GOFFI

- Poste vacant

Suppléants :

- Poste vacant

- Poste vacant

Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :

Titulaire :

- Monsieur Anthony NAPOLI

Suppléant :

- Monsieur François-Marie OTTAVIANI

3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants:

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :

Titulaire :

- Madame Ioana UNGUREANU

Suppléant :

- Poste vacant

Sur désignation de l' Union des Entreprises de Proximité (U2P) :

Titulaire :

- Monsieur Jacques-Pierre MEREU

Suppléants:

- Madame Maily MASUCCI

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et 19Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :

Titulaire :

- Poste vacant

Suppléant :

- Poste vacant

4 En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d’activité de l’organisme :

Sur désignation du préfet de région :

- Madame Juliette DARDONVILLE MARTINETTI

- Monsieur Guy DE SIMONE

- Madame Audrey PAOLETTI

- Madame Dominique PAOLI

Article 2

Est nommé membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse ayant voix consultative :

Sur désignation du conseil de l’instance régionale pour la protection sociale des

travailleurs indépendants (IRPSTI) de Corse :

- Monsieur Marc NINU

Article 3

Le présent arrêté prend effet à la date du 18 mars 2026.

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et 20Pour le Directeur de la Sécurité Sociale

et par délégation

Le Chef d'antenne

« Signé »

David MUNOZ

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 17 mars 2026 à MARSEILLE

La ministre de la santé, des familles, de

l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l’antenne de Marseille de la

mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale,

Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2026-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et 21