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Déliberation - D 2023 03 29 33 Annexe Convention Mise A Disposition Local Rangement Espace Panoramique Festisales publication07.04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 03 29 33 Annexe Convention Mise A Disposition Local Rangement Espace Panoramique Festisales publication07.04)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
CONVENTION DE MISE A DIS Reçu enlpréfecture le-05/04/2023
COMMUNA Puiié le 07/04/2023 RT
,. SALLE DE RANGEME l e : VAS TÉPoiEep230829-2028 08 29 _83-DE
Amp Savoie A L'ESPACE PANORAMIQUE
27 CH DES ECOLIERS, 74150 SALES
Entre :
La commune de Sâles, représentée par son Maire, Monsieur Yohann TRANCHANT, dûment habilité à l'effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 29/03/2023, dénommé « la commune »
d’une part,
et
l'association « FESTI'SALES», représentée par son Président, M. Fabien DESVIGNES, dénommée « le preneur ou l'association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition du local
La commune met à disposition de l’association, à leur demande et gracieusement, un local communal ci- dessus nommé et situé, d’une superficie de 25 m°.
Article 2 : Occupation - jouissance
Le PRENEUR :
- _ occupera le local aux heures de sa convenance, en s’assurant toutefois que l'Espace Panoramique
ne soit pas utilisée
- utilisera cette salle pour son unique activité associative, notamment du stockage de matériel
- ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, le lieu mis à disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux
- maintiendra le local rangé et en bon état de propreté
Article 3 : Clés/alarme
- les clés du local, du bâtiment ainsi qu’un badge alarme seront confiés à l'association
- Ceux-ci ne devront pas être confiés à une personne étrangère à l'association - Toute reproduction est interdite
- L'association est responsable des clés qui lui sont confiées. Toute perte ou vol doit être
immédiatement signalé en mairie. Le remplacement des clés est à la charge du preneur.
- Le preneur devra remettre à la commune les clés confiées dès la fin de la période de la convention de prêt.
Article 4 : Matériel stocké
- _Ilest interdit d’entreposer des produits inflammables (type alcool, essence, gaz...) ou de récipients
sous pression
- _Ilest conseillé de tenir un inventaire à jour du matériel stocké
Article 5 : Etat des lieux
Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à
réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit. Il a notamment pris connaissance des consignes
générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les
consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité envisagée. Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Article 6 : Responsabilités Reçu en préfecture le 05/04/2023
La commune se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou détériord pubié ie 07/04/2023 S LOT ci devront être assurés par l’association. ID : 074-217402551-20230829-2023 03 29 38-DE
L'association devra :
- informer la municipalité de tout vol ou dégradations des biens ou du local dès constatation.
- veiller à la bonne fermeture de l'éclairage, des fenêtres et porte après passage
- veiller à l’enclenchement de l’alarme lorsqu'elle quittera le local
- prendre soin, maintenir le local rangé et en bon état de propreté
- protéger le sol si le matériel stocké le nécessite
- ne pas percer les murs
Au terme de la location, le local devra être entièrement débarrassé des matériels et objets apportés par
l'association.
Article 7 : Assurance
Le preneur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la
période où le local est mis à sa disposition.
Cette police porte le numéro , elle a été souscrite le auprès de
Article 8 : Durée du prêt
La durée du prêt du local est consentie et acceptée dès le /...../2023, à durée indéterminée.
La municipalité peut, avec un délai de préavis raisonnable {minimum 3 mois), résilier ce prêt et demander
la libération du local (par courrier ou courriel) avec remise de clé.
En cas de dissolution de l'association, le local devra être libéré, rendu vide de tout matériel lui appartenant.
Fait à Sâles, le /....../2023
Lu et approuvé,
Pour la commune de Sâles, Pour l'association,
Le Maire, Yohann TRANCHANT La Président, Fabien DESVIGNES