Déliberation - D 2023 03 29 32 Annexe Convention Mise A Disposition Local Technique Festisales publication07.04

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UN LOCAL COMMUNAL,

Au CTM – Centre Local Technique -

ZA Les Ecorées, 32 Impasse chez Collet, 74150 SALES

Entre :

La commune de Sâles, représentée par son Maire, Monsieur Yohann TRANCHANT, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ....../....../2023, dénommé « la commune » d’une part,

et

l’association « FESTI’SALES», représentée par son Président, M. Fabien DESVIGNES, dénommée « le preneur ou l’association » d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Mise à disposition du local

La commune met à disposition de l’association, à leur demande et gracieusement, un local communal ci- dessus nommé et situé, d’une superficie d’environ 50 m2.

Article 2 : Occupation - jouissance

Le PRENEUR :

- occupera le local aux heures de sa convenance

- utilisera cette salle pour son unique activité associative : stockage de matériel et atelier de fabrication

- ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, le lieu mis à disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux

- laissera libre l’accès aux autres entrées du bâtiment

- ne stockera pas de matériel à l’extérieur

- maintiendra le local rangé et en bon état de propreté

Article 3 : Clés/alarme

- 1 clé sera confiée à l’association ainsi que le code de l’alarme

- Ceux-ci ne devront pas être confiés à une personne étrangère à l’association. - Toute reproduction est interdite

- L’association est responsable des clés qui lui sont confiées. Toute perte ou vol doit être immédiatement signalé en mairie.

- Le preneur devra remettre à la commune les clés du local dès la fin de la période de la convention de prêt.

- L’association s’engage à activer l’alarme à chaque sortie des lieux

Article 4 : Matériel stocké

- Il est interdit entreposer des produits inflammables (type alcool, essence, gaz…) ou de récipients sous pression.

- Il est conseillé de tenir un inventaire à jour du matériel stocké.

Article 5 – Etat des lieux

Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit. Il a notamment pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité envisagée.2

Article 6 : Responsabilités

La commune se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou détérioration des biens entreposés. Ceux- ci devront être assurés par l’association.

L’association devra :

- informer la municipalité de tout vol ou dégradations des biens ou du local dès constatation. - veiller à la bonne fermeture de l’éclairage, des fenêtres et porte après passage - veiller à l’enclenchement de l’alarme lorsqu’elle quittera le local

- prendre soin, maintenir le local rangé et en bon état de propreté

- protéger le sol si le matériel stocké le nécessite

- ne pas percer les murs

Au terme de la location, le local devra être entièrement débarrassé des matériels et objets apportés par l’association.

Article 7 : Assurance

Le preneur déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où le local est mis à sa disposition.

Cette police porte le numéro ……………………….…………….., elle a été souscrite le …………………….. auprès de ………………………………………………………………..…….. .

Les dommages sont à déclarer par le preneur à l’assurance dans les délais prévus dans le contrat.

Article 8 : Durée du prêt

La durée du prêt du local est consentie et acceptée dès le ....../....../2023, à durée indéterminée. La municipalité peut, avec un délai de préavis raisonnable (minimum 3 mois), résilier ce prêt et demander la libération du local (par courrier ou courriel).

En cas de dissolution de l’association, le local devra être libéré, rendu vide de tout matériel lui appartenant.

Fait à Sâles, le ....../....../2023

Lu et approuvé,

Pour la commune de Sâles, Pour l’association, Le Maire, Yohann TRANCHANT La Président, Fabien DESVIGNES