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Déliberation - D 2023 03 29 32 CONVENTION MISE A Disposition Local Technique Festisales publication07.04
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 03 29 32 CONVENTION MISE A Disposition Local Technique Festisales publication07.04)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE Yene Reçu en préfecture le 05/04/2023 DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE Publié le 07/04/2023 ST
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI 1Dc074-217402551-20230329-2023 03 29 32-DE
Délibération n° MAIRIE DE SALES
D_2023_03_29_32
Séance du 29 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 29 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de
Nombre de membres : SALES s'est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence
- En exercice : 19 de M. Yohann TRANCHANT, Maire.
- Présents : 15 Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM. Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE, - Absents : 4
_ Pouvoirs : 3 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
_ Suffrages exprimés : Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Valérie ROLLIER, Viviane RABATEL,
* pour: 18 ° Fabienne BROISSAND, Estelle MARCHAIS, Samuel COTTEREAU,
* contre : 0 Marlène JACQUET, Remy BERTHOD-ONFROY, Conseillers Municipaux
* abstention : 0 Absents ayant donné procuration: Mme Mélanie CONSCIENCE à Mme . Catherine RABASSO, M. Hugues ALLARD à M. Roger CHARVIER et M. Date de la convocation: | Guillaume MAGNIN à M. Yohann TRANCHANT 23 mars 2023
Absent excusé : M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Estelle MARCHAIS
OBJET - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL TECHNIQUE -
FESTISALES
Rapporteur: Mme Catherine RABASSO, adjointe en charge à la vie associative et institutionnelle
L'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les locaux communaux
peuvent être utilisés par les associations, partis politiques et organisations syndicales qui en font la
demande et que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés.
En vertu de ces dispositions, la Commune met à disposition, depuis de nombreuses années,
conformément aux pouvoirs propres du Maire, ses locaux pour le déroulement des activités
associatives.
Le local technique situé au 32 impasse de chez Collet à Sâles dispose d'une partie libre et
indépendante qui peut être mise à disposition. L'association Festi Sâles qui œuvre pour dynamiser la
commune à travers des événements culturels et festifs serait intéressée d'utiliser ce local à des fins
de stockage de matériel et d'atelier de fabrication pour leurs événements organisés sur la commune.
Aussi, il est proposé de poursuivre le soutien de la commune en proposant cette mise à disposition à
titre gracieux et de manière temporaire. || convient donc de fixer les modalités de cette mise à disposition à travers une convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance de la convention de mise à disposition
figurant en annexe et délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du local technique situé au
32 impasse de chez Collet, jointe en annexe,
- ACCORDE cette mise à disposition à titre gracieux,
- __ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention. Envoyé en préfecture le 05/04/2023
R EPUBLIQUE FRAN Ç AISE Reçu en préfecture le 05/04/2023
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE Dubé le 07/04/2023 SLGF
ID : 074-217402551-20230329-2023 03 29 32-DE
Ainsi fait à Sâles, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sâles, le 31 mars 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance
M. Yohann TRANCHANT Mme Estelle MARCHAIS
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : 9$] Oo U | La
Et de la publication le :