Arrêté - AM 2025 053

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Arrêté - AM 2025 053 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 053)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-053 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté -— Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, de stationnement et de travaux

Bénéficiaire : SOGEFY DECAPAIX

Obiet : prolongation de l'arrêté n°2025-050 portant autorisation de travaux d’aérogommage sur la fontaine du rond-point du Grysélis jusqu’au 21 mars 2025

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les article L.2122-1 à L.2125-1 alinéa 1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-1 et L.113-2, L.115-1 à L.116-8 et R.116-2 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et L.411-6, R.411-25, R.411-28 : Vu l'arrêté 2025-043 du 27 février 2025 portant autorisation de travaux d'aérogommage de la fontaine du rond-point du Grysélis à « SOGEFY DECAPAIX » jusqu'au 12 mars 2025 ; Vu l'arrêté 2025-050 du 7 mars 2025 portant prolongation de l'arrêté 2025-043 ;

Considérant la demande en date du 10 mars 2025, de l'entreprise « SOGEFY DECAPAIX » sollicitant une seconde prolongation de l'autorisation de voirie, de stationnement et de travaux accordée, jusqu'au 21 mars 2025 ;

Considérant que, par dérogation au principe, l’autorisation d'occupation où d'utilisation du domaine public peut être délivré gratuitement lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux où de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

Considérant qu'il nous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des interventions ;

Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et dépourvue de tout caractère lucratif car l’entreprise « SOGEFY DECAPAIX » agit pour le compte de la commune ;

ARRETE

Article 1 : Permission et circulation :

L'entreprise « SOGEFY DECAPAIX » est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux d'aérogommage de la fontaine du rond-point du Grysélis en occupant temporairement le domaine public à Gréoux-les-Bains (04800), jusqu’au 21 mars 2025. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ; - Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL sur la place de stationnement de taxis et/ou celle de bus Avenue des Alpes ; - La circulation devra être maintenue durant les travaux y compris celle des bus et convois exceptionnels

- Toutes les voies et places devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie - L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge deDépartement

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-053 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise ;

- Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication où de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Ampliation :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 11 mars 2023

<7 Paul AUDAN