Procès Verbal - Proces Verbal du 7 AVRIL 2026 SIGNÉ

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Procès Verbal - Proces Verbal du 7 AVRIL 2026 SIGNÉ Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 7 AVRIL 2026 SIGNÉ)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, COMMUNE DE MILLERY

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 AVRIL 2026

Objet de la délibération Rapporteur

1 | Approbation du compte de gestion 2025 de la commune M. LE MAIRE

2 | Approbation du compte administratif 2025 de la commune M CHOÔTEL

3 | Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 pour la commune M. LE MAIRE

4 | Vote du taux d’imposition des trois taxes locales pour 2026 M. LE MAIRE

5 | Vote du budget primitif 2026 de la commune M CHOTEL

6 CONVENLON de groupeme de commandes pour l’achat de prestations Mme RAMBOUR

7 | Renouvellement de la convention de participation « santé » du CDG 54 M. LE MAIRE

8 | Renouvellement de la convention de participation « prévoyance » du CDG 54 M. LE MAIRE

9 | Création et composition des commissions de travail M HIERNAUX

10 Tao CLECT du Bassin d€ PO D Locale d’Evaluation des Charges M. LE MAIRE

11 Dieu (CID) représentant à la Commission Intercommunale des Impôts M. LE MAIRE

12 | Nomination des membres à la Commission de contrôle des listes électorales M. LE MAIRE

13 | Nomination des délégués locaux au Comité National d’ Action Sociale (CNAS) | Mme RAMBOUR

14 | Nomination d’un Correspondant Défense M. LE MAIRE

15 | Désignation des membres de la commission d’appel d’offres M CHOTEL

16 Désigrauon ss nrers de la commission d’appel d’offres au groupement de M HIERNAUX

17 | Nomination d’un représentant à la SPL XDEMAT M. LE MAIRE

18 Nomination d’un représentant à la SPL IN PACT GL du Centre de Gestion de M. LE MAIRE

Meurthe-et-Moselle

19 | Nomination d’un représentant à la MMD 54 M. LE MAIRE

20 | Nomination d’un délégué CAP ENTREPRISE VAL DE LORRAINE M HIERNAUX

21 | Subvention à l’association du Souvenir Français M. LE MAIRE

22 | Questions diverses

Conseil Municipal du 7 avril 202610

Nombre de Conseillers SEANCE ORDINAIRE DU 7 AVRIL 2026

En exercice : 15 L’an deux mil vingt-six, le 7 avril à 18h30 le Conseil Municipal, convoqué, s’est réuni, en

nombre prescrit par la Loi, dans la salle du conseil municipal située à la mairie de Millery,

sous la présidence de M. Guillaume POINSOT Maire Présents : 12

Votants : 15

Présents : CHOTEL Grilles, DROUANT Florian, DUMONT Jillian, HIERNAUX

| Anthony, HUMBERT Sandrine, KHOLER Chantal, KLEIN Adeline, MARCHAL

Das de convocation Myriam, POINSOT Guillaume, RAMBOUR Janine, RUESTMANN Pascal, TURRA Emmanuelle

Absents excusés : BLASIUS David- UGOLINI Cédric —- WEYLAND Victor

Date d'affichage :

31/03/2026 Absents excusés ayant donné pouvoir : BLASIUS David a donné procuration à POINSOT Guillaume — UGOLINI Cédric a donné procuration à KLEIN Adeline - WEYLAND Victor a donné procuration à HIERNAUX Anthony

A été nommé secrétaire : Myriam MARCHAL

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Validation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026

M. Guillaume POINSOT, Maire, demande aux conseillers municipaux présents lors du conseil municipal du 20 mars

2026 de bien vouloir approuver le procès-verbal de cette réunion.

Celui-ci ne suscitant pas de commentaires est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux présents d’ajouter le vote de la délibération

suivante à l’ordre du jour : Subvention à l’association du Souvenir Français.

Délibération : n°0607/042026/Dél

1: Approbation du compte de gestion 2025 de la commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à

l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget

primitif de la commune 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances

à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,

de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2025 de la commune, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans ses

écritures, M. le Maire propose au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2025 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Approuve le compte de gestion du service du trésorier municipal pour l'exercice 2025.

Ce compte de gestion de la commune visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote : Unanimité

Conseil Municipal du 7 avril 202611

Délibération : n°0707/042026/Dél

2- Approbation du compte administratif 2025 de la commune

Ne prenant pas part au vote pour le compte administratif 2025 de la commune, Monsieur le Maire sort de la

pièce.

Sous la présidence de M CHOTEL Gilles, le compte administratif 2025 de la commune transmis aux

membres du Conseil Municipal est résumé ci-dessous :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 406 971.11 € 315 180.78 €

Recettes 547 778.05 € 43 856.76 €

Report du résultat de l’exercice 2024 328 366.60 € 97 195.37 €

Résultat cumulé au 31/12/2025 469 173.54 € - 174 128.65 €

Soit un résultat de clôture de + 295 044.89 €

M. Gilles CHOTEL vous propose d'approuver le compte administratif 2025 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2025 de la commune.

Vote : Unanimité

Délibération : n°0807/042026/Dél

3- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 pour la commune

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le résultat du compte administratif 2025 de la commune ;

- statuant sur l'affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 de la

commune

- Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

VIREMENT

RESULTAT A RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES | CHIFFRES À

CA 2024 LA SF L'EXERCICE 2025 REALISER 2025 | RESTESA | PRENDRE EN

REALISER | COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

97 195,37 € - 271 324,02 € 94 740,50 € 94 740,50 € | - 79 388,15 €

F 328 366,60 € |. € 140 806,94 € o 0 469 173,54 €

I: Investisement ; F: Fonctionnement

Conseil Municipal du 7 avril 202612

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2025 469 173.54 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et /ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 79 388.15 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 289 785.39 €

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 100 000.00 €

Total affecté au c/ 1068 : 369 173.54 €

Déficit global cumulé au 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2025 À REPRENDRE (LIGNE 001) : - 174 128.65 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2025.

Vote : Unanimité

Délibération : n°0907/042026/Dél

4- Vote du taux d’imposition des trois taxes locales pour 2026

La loi de finances pour 2025 a modifié le périmètre de la taxe d’habitation. En effet, l’article 110 de la loi

n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 recentre la taxe d'habitation (TH) sur les locaux

destinés à l'habitation à titre de résidence secondaire et les locaux mixtes (usages simultanés professionnel

et d'habitation).

Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations

compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2026

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes locales 2025 pour l'année 2026, à savoir :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,14 %

- taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 20,03 %

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 8,70 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces taux pour l’année 2026.

Vote : Ünanimité

Conseil Municipal du 7 avril 202613

Délibération : n°1007/042026/Dél

5- Vote du budget primitif 2026 de la commune

M. le Maire expose les différentes orientations budgétaires prévues en 2026. L’investissement prévu cette

année sera consacré à l’étude du reboisement et cheminement au Pâquis, à la Maison Renaissance, aux

travaux de voirie rue du Jardin Marqué et trottoirs rue du Chapitre et leurs viabilisations et à l’achat d’une

autolaveuse. Pour la section de fonctionnement, M. le Maire donne lecture des différents chapitres

d’exploitation et détaille les dépenses qui s’y rattachent. Le budget est proposé comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 587 160.00 € 587 160.00 €

Investissement 318 368.17 € 608 153.56 €

Excédent 289 785.39 €

D'autre part, l’article L.5217-10-6 du CGCT prévoit la faculté pour l'assemblée délibérante d'autoriser son

exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans la limite des 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le budget primitif 2026 de la commune.

DE VOTER le budget primitif 2026 de la commune tel que transmis et présenté.

D’AUTORISER M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune

des sections conformément au cadre juridique de la fongibilité des crédits.

Vote : Unanimité

Délibération : n°1107/042026/Dél

6- Convention de groupement de commandes pour l’achat de prestations d’assurances avec la CCBP

Lancés sous forme de groupement de commande depuis 2016 pour permettre de proposer un volume

d’activité conséquent attirant les acteurs économiques du secteur, les marchés de prestations d’assurance

arriveront à échéance le 31 décembre 2026.

Aussi, le Bassin de Pompey va procéder à son renouvellement pour couvrir ses besoins ainsi que ceux des

communes membres qui y auront adhéré sur les domaines suivants : la Responsabilité Civile, le Dommage

aux Biens, le parc automobile, la Protection Fonctionnelle et la Protection Juridique.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey est coordonnateur du groupement pour l’ensemble de

la procédure de passation des marchés, leur signature et leur notification. Chaque membre du groupement,

pour ce qui le concerne, s’occupera ensuite de la bonne exécution des marchés relevant de sa compétence.

L'accompagnement étant nécessaire sur ce type d’activité très spécifique, le Bassin de Pompey s’adjoindra

les compétences techniques d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) dont les missions seront de préparer

les Dossier de Consultation des Entreprises dans le cadre défini par le coordonnateur, analyser les offres,

Conseil Municipal du 7 avril 202614

assurer un suivi et dispenser des conseils auprès des membres du groupement pendant l’exécution des

contrats.

Afin de garantir la mise en œuvre de ce groupement, il appartient à chaque collectivité intéressée, avant

lancement de la consultation de prestations d’assurance, de délibérer sur son adhésion, d’autoriser son

représentant à signer la convention.

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre est le suivant :

Publication 01/03/2026

Ouverture des plis et analyse des offres 01/04/2026

Rédaction du RAO 01/04/2026 — 15/04/2026

Relecture du RAO 15-30/04/2026

CAO pour procédure formalisée Fin avril 2026

Courrier de rejet pour le(s) candidat(s) évincé(s) | Fin avril 2026

28/04 ou mi-mai au plus tard (suivant calendrier Bureau Délibératif ’ Si des assemblées non connu à ce jour)

Envoi courrier d’attribution pour le candidat

retenu

Signature du marché (Délais de 11 jours si

procédure formalisée)

Envoi du marché en Préfecture (délais maxima :

15 jours à compter de la date de signature du | 15/06/2026

marché)

mi-mai au plus tard

Fin mai

Début d'exécution du marché 01/01/2027

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention au groupement de commande pour les prestations d’assurances.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Vote : Unanimité

Délibération : n°1207/042026/Dél

7- Renouvellement de la convention de participation « santé » du CDG 54

Le Maire informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux

employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents

(fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure

une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le

demandent.

Conseil Municipal du 7 avril 202615

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque «

SANTE».

Cette nouvelle procédure groupée vise à :

- Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément

du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »)

- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice

de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des

agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

Le Maire propose à l’Assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et

Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l'avis sur les offres du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale

de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale

de Meurthe-et-Moselle, la commune de MILLERYa participé à la mise en concurrence du Centre de Gestion

pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque

Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2022,

Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe

et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été

attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur MNT en

groupement avec l’opérateur MUT'EST.

I est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent

à 20 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’AUTORISER le renouvellement à la convention de participation à compter du 01/01/2026 et la prise en

charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus.

DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles relatifs à ce dossier.

Vote : Unanimité

Conseil Municipal du 7 avril 202616

Délibération : n°1307/042026/Dél

8- Renouvellement de la convention de participation « prévoyance » du CDG 54

OBJET : Protection Sociale Complémentaire — Risque Prévoyance

EXPOSE

Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à

demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

DELIBERATION

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité :

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une

règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes

publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents

publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1° janvier

2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article

L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les

agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un

organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel

est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 23 juin 2025,

recommandant de maintenir a minima le niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une convention de

participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le ler janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

Conseil Municipal du 7 avril 202617

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RD : plafond de base 40%

Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se

trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement

constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction

publique ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de

l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement

constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie

professionnelle ou d'accident du travail et :

— pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité,

— pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

“qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité

sociale ;

“ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou

d'accident du travail.

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l'employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Irréversible | Capital de 100% du Traitement net annuel

d’Autonomie (PTIA)

Augmentation du plafond d’indemnisation | 95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%

incapacité/ invalidité (hors RD)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle + 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle + 50%)

Couverture du RI

Conseil Municipal du 7 avril 202618

(En remplacement du plafond de base 40% ci- | à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle + 55%)

dessus visé — cf. garantie socle)

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d'octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la

garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d'invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :

— Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

— Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se

livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son

existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.

A l'issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de

partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire — risque prévoyance » avec le

CDG 54.

L’assemblée délibérante :

- Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 01/01/2026 par le CDG 54

pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires

à son paiement à hauteur de 15 €/mois/agent.

- Décide de renouveller la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de

partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire — risque prévoyance »

avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 01/01/2026.

- Autorise-le Maire à signer tout document en découlant.

Vote : Unanimité

Délibération : n°1407/042026/Dél

9- Création et composition des commissions de travail

Monsieur le Maire propose de créer 4 commissions municipales :

e Finances (appel d’offres, budget)

e Urbanisme — Travaux (autorisation du droit des sols, PLUI, travaux)

e Vie communale : Affaires scolaires, associatives (RPI, écoles, périscolaire, associations) et sociales

e Communication

Le Maire assure la présidence de toutes les commissions et chaque adjoint la vice-présidence d’une

commission.

Conseil Municipal du 7 avril 202619

Il est proposé que chaque commission soit composée comme suit :

e Finances (appel d’offres, budget) :

- __ Responsable : Gilles CHOTEL

- Membres: Janine RAMBOUR -— Adeline KLEIN -— Sandrine HUMBERT — Victor

WEYLAND

e Urbanisme — Travaux (autorisation du droit des sols, PLUI, travaux) :

- Responsable : Anthony HIERNAUX

- Membres : Emmanuelle TURRA - Florian DROUANT - David BLASIUS — Gilles CHOTEL

e Vie communale : Affaires scolaires, associatives (RPI, écoles, périscolaire, associations) et sociales

- __ Responsable : Janine RAMBOUR

- Membres: Myriam MARCHAL -— Adeline KLEIN - Jillian DUMONT -— Sandrine

HUMBERT — Emmanuelle TURRA — Pascal RUESTMANN — Anthony HIERNAUX

e Communication :

- Responsable : Gilles CHOTEL

- Membres : Chantal KOHLER — Adeline KLEIN — Victor WEYLAND

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré décide la création de quatre commissions de travail comme décidé ci-dessus.

Vote : Unanimité

Délibération : n°1507/042026/Dél

10- Nomination d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) du Bassin de Pompey

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder

à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant

opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de

compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT

contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et

neutralité des données financières.

Le conseil municipal doit nommer un représentant à la CLECT du Bassin de Pompey.

Il est proposé de désigner M. Gilles CHÔTEL comme représentant à la CLECT du Bassin de Pompey.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne Gilles CHÔTEL comme représentant à la CLECT du

Bassin de Pompey.

Vote : Unanimité

Conseil Municipal du 7 avril 202620

Délibération : n°1607/042026/Dé]

11- Nomination d’un représentant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

L'article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des

impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein

droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :

- le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président

délégué.

- dix commissaires.

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des

finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-

dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de

présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires

titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.

La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui

concerne les locaux commerciaux et biens divers :

- elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des

locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article

1504 du code général des impôts) ;

- elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations

foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du

code général des impôts).

La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur

locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Le Conseil Municipal est chargé de proposer 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose :

Membres titulaire : Guillaume POINSOT

Membres suppléant : Gilles CHOTEL

Vote : Unanimité

Délibération : n°1707/042026/Dél

12- Nomination des membres à la Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions : s’assurer de la régularité des listes

électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à

l’encontre des décisions prises par le maire.

La commission de contrôle est chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois

par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24% et le 21% jour précédant le scrutin).

Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour

y procéder.

Dans ce cadre elle peut :

- réformer les décisions du maire.

- procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

Conseil Municipal du 7 avril 202621

A tout moment, la commission de contrôle peut être saisie par un électeur qui conteste la décision de refus

d’inscription ou de radiation prise par le maire en lui présentant un recours administratif préalable obligatoire

(RAPO).

Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de trois membres :

° un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune

conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle (hormis le maire

et les adjoints).

e un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat.

e un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Le Conseil Municipal est chargé de nommer 1 membre du conseil municipal et de proposer 2 membres qui

seront délégué de l’administration et délégué du tribunal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- nomme Adeline KLEIN membre de la commission de contrôle des listes électorales

- propose Chantal KOHLER en tant que délégué de l’administration désigné par le représentant de

l'Etat.

- propose Jillian DUMONT en tant que délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Vote : Unanimité

Délibération : n°1807/042026/Dél

13- Nomination des délégués locaux au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Le Comité national d'action sociale (CNAS) est un service d'aide à l'action sociale au sein des collectivités

territoriales en jouant le même rôle que pour le CE / CSE dans le secteur privé.

Le Conseil Municipal est chargé de nommer un délégué au titre des élus et un délégué au titre du personnel

communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- désigne Sandrine HUMBERT en qualité de délégué élu.

- désigne Sandrine HERMANN au titre du personnel communal.

Vote : Unanimité

Délibération : n°1907/042026/Dél

14- Nomination d’un Correspondant Défense

Dans le cadre de la démarche initiée par le ministère de la Défense, visant à mettre en place un réseau de

correspondants défense, il y a lieu de désigner un correspondant dans chaque commune. Il est l’interlocuteur

privilégié des autorités militaires départementales pour la commune.

Le conseil municipal est chargé de nommer un correspondant Défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Monsieur Pascal RUESTMANN correspondant

défense pour la commune de Millery.

Vote : Unanimité

Conseil Municipal du 7 avril 202622

Délibération : n°2007/042026/Dél

15- Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

La procédure des marchés publics impose la constitution d’une commission d’appel d’offres. Elle est

composée, du Maire, Président, et de trois membres titulaires et trois membres suppléants du Conseil

Municipal. Cette commission assure le contrôle et la vérification des candidatures et des offres et l’attribution

du marché.

Conformément aux articles 21 à 23 du code des Marchés Publics, Monsieur le Maire procède à l’élection des

membres de la commission. Sont élus :

Membres titulaires Membres suppléants

- Anthony HIERNAUX - Janine RAMBOUR

- Gilles CHÔOTEL - Myriam MARCHAL

- Emmanuelle TURRA - Victor WEYLAND

Vote : Unanimité

Délibération : n°2107/042026/Dél

16- Désignation des membres de la commission d’appel d’offres au groupement de commandes avec

la CCBP

Afin de procéder à l’attribution de marchés groupés avec la Communauté de Communes du Bassin de

Pompey, il appartient à chaque collectivité intéressée, de désigner un représentant titulaire et un suppléant

au sein de la commission d’appel d’offres composée dans ce cadre.

Il vous est donc proposé de désigner le représentant de la commune ainsi que son suppléant, au sein de la

Commission d’Appel d'Offres créée dans le cadre de ce groupement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE M. Gilles CHOTEL, membre titulaire, représentant de la Commune au sein de la commission

d’appel d’offres (CAO) du groupement de commandes.

DESIGNE M. Anthony HIERNAUX, suppléant du membre titulaire, représentant de la Commune au sein

de la commission d’appel d’offres (CAO) du groupement de commandes.

Vote : Unanimité

Délibération : n°2207/042026/Dél

17- Nomination d’un représentant à la SPL XDEMAT

X-DEMAT est une société publique locale créée à l’origine par les départements de l’ Aube, des Ardennes

et de la Marne, Elle a pour vocation de fournir à ses actionnaires des services numériques en ligne liés à la

dématérialisation. Les services sont développés par et pour les collectivités locales, garantissant ainsi la

parfaite adéquation à leurs besoins et à leurs réalités de fonctionnement.

Elle repose sur un principe d’adhésion renouvelée annuellement, chaque adhérent devenant par la même

occasion actionnaire de la société, pouvant ainsi prendre une part active au vote (des comptes, des évolutions)

en Assemblée Générale et au Conseil d’administration.

Conseil Municipal du 7 avril 202623

Dès lors qu’un conseil départemental devient adhérent, cela ouvre droit à adhésion aux établissements publics

situés sur le département. Le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle est devenu adhérent en 2016.

Les communes, structures intercommunales et syndicats du département peuvent donc demander leur

adhésion.

La commune de Millery a adhéré à la SPL XDEMAT en 2018.

Il convient de nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne :

- Madame Janine RAMBOUR représentant titulaire à la SPL XDEMAT

- Monsieur Florian DROUANT représentant suppléant à la SPL XDEMAT

Vote : Unanimité

Délibération : n°2307/042026/Dél

18- Nomination d’un représentant à la SPL IN PACT GEL du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

Créée le ler janvier 2019 à l'initiative de communes de Meurthe et Moselle, la SPL IN-PACT GL est destinée

à intervenir de façon ciblée dans le domaine de gestion des ressources humaines, de prévention des risques

professionnels, des assurances, de gestion des organisations et de gestion des données.

La commune de Millery a adhéré à la SPL IN PACT GL en 2019.

Il convient de nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne :

- Madame Chantal KOHLER représentant titulaire à la SPL IN-PACT GL

- Madame Myriam MARCHAL représentant suppléant à la SPL IN-PACT GL

Vote : Unanimité

Délibération : n°2407/042026/Dél

19- Nomination d’un représentant à la MMD 54

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :

«Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre

eux un établissement public dénommé Agence Technique Départementale.

Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics

intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier

»

Vu la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 24 juin 2013 approuvant la

création d’un établissement public administratif

Vu la délibération du Conseil Municipal de Millery en date du 27/03/2018 décidant son adhésion à MMD

54 et approuvant les statuts

Considérant l’article 5 des dits statuts,

Conseil Municipal du 7 avril 202624

Le Conseil municipal est chargé de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à MMD

54 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de prestation formalisant les accompagnements de

MMD 54.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de désigner Monsieur Victor WEYLAND représentant titulaire à MMD 54 et Monsieur David

BLASIUS comme son représentant suppléant,

- d’autoriser le maire à signer les marchés de prestation formalisant les accompagnants de

MMD.

Vote : Unanimité

Délibération : n°2507/042026/Dél

20- Nomination d’un délégué CAP ENTREPRISE VAL DE LORRAINE

CAP ENTREPRISES est une association située au cœur du Val de Lorraine depuis 1996.

Son objectif est de favoriser la mise en relation entre les entreprises (et plus généralement les employeurs)

ayant des besoins en recrutement et les demandeurs d’emploi de ce territoire.

Pour réaliser cette mission, CAP ENTREPRISES bénéficie du soutien financier de :

- La Maison Territoriale de l'Emploi et de la Formation du Val de Lorraine (Fond Social Européen)

- La Région Grand Est

- Le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle

- Le Bassin de Pompey - Communauté de Communes

- Mad & Moselle - Communauté de Communes

- L'Etat

Le Conseil Municipal est chargé de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant à CAP

ENTRERPISE VAL DE LORRAINE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Madame Sandrine HUMBERT déléguée CAP

ENTREPRISE VAL DE LORRAINE et Madame Janine RAMBOUR délégué suppléant.

Vote : Unanimité

Délibération : n°2607/042026/Dél

21- Subvention à l'association du Souvenir Français

Ne prenant pas part à ce vote, Monsieur RUESTMANN Pascal, membre du conseil municipal, est sorti de la

salle.

Monsieur RUESTMANN Vice-Président de l’association Souvenir Français, sollicite la commune pour une

subvention pour soutenir leur action lors des cérémonies patriotiques prévues en 2026.

Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’ Association du Souvenir Français une subvention d’un montant de

250,00€.

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré émet un avis favorable

et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Conseil Municipal du 7 avril 202625

Vote : Unanimité

Questions diverses:

La séance est levée à h

Le secrétaire Guillaume POINSOT

Myriam MARCHAL Le Maire

Conseil Municipal du 7 avril 2026