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Déliberation - 2025 02 25 Deliberations07 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-du-Bois.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
2%{7
[Tres
ID
: 085-218502102-20250225-25
02 2025
01-DE
COMMUNE
DL
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à 20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Étienne
du
Bois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Guy
AIRIAU,
Maire
de
Saint
Etienne
du
Bois. Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal:
le
19
février 2025
PRÉSENTS:
AIRIAU
Guy,
AKRACH
Angélique,
AUCOIN
Emmanuelle,
BOUDINEAU-CROCHARD
Adélaïde,
CHARRIER
Laurent,
GUIBRETEAU
Thierry,
PROUX
Jérôme,
RAUTUREAU
Freddy,
ROCHER
Bernard,
ROUSSEAU
Claude
ABSENTS
et
EXCUSES:
AMIAUD
Julien,
CAILLAUD
Brigitte
donne
pouvoir
à
CHARRIER
Laurent,
CHARRIER
Caroline,
CHAUCHIS-PARRENIN
Pascale,
NEAULEAU
Franck,
PENISSON
Landry,
REMAUD
Valérie,
VIAUD
Séverine,
VIDAL
Marie
Secrétaire
de
séance
: AUCOIN
Emmanuelle
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 19
Présents
: 10
Votants
: I]
N°25-02-2025-01-
Critère
d’attribution
du
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Le
régime
indemnitaire
des
personnels
de
la
commune
résulte
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
intervenue
le 26
mars
2004.
Un
nouveau
dispositif portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
a
été
adopté
pour
les
fonctionnaires
de
l’Etat
(décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014)
et est
transposable
aux
fonctionnaires
territoriaux
en
application
du
principe
de
parité
tel
que
fixé
par
Particle
88
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
et
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
a pour
vocation
de
réduire
le nombre
de
primes
existantes
actuellement
mises
en
œuvre.
Il
s'inscrit
dans
une
démarche
de
valorisation
de
lexercice
des
fonctions,
de
l’expérience
et
de
l'engagement
professionnel
ainsi
que
de
la manière
de
servir.
Dès
le
1° janvier
2016,
elle
remplace
la prime
de
fonction
et de
résultat
(PFR)
pour
les
attachés
et les
administrateurs,
l'indemnité
de
performance
et de
fonctions
(IPF)
pour
les
ingénieurs
en
chef
et
l’indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
des
conseillers,
assistants
socio-éducatifs,
éducateurs
de jeunes
enfants.
L’'instauration
du
RIFSEEP
par
la collectivité
suppose
donc
la suppression
corrélative
notamment
de
la PFR,
de
l'indemnité
de
performance
et de
fonctions
des
ingénieurs
en
chef
(IPF),
de
F Indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
de
l’indemnité
d’exercice
des
missions
de
préfecture
(IEMP),
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT),
des
primes
de
rendement
(PSR),
de
l’indemnité
spécifique
de
service
{SS),
de
la prime
de
fonctions
informatiques,
etc.
En
revanche,
le RIFSEFEP
est
cumulable,
par
nature,
avec
:
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(ex
: heures
supplémentaires,
astreintes,
travail
de nuit
ou jours
fériés)
;
Sont
ainsi
visées
(arrêté
du
27
août
2015) :
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de nuit
la prime
d'encadrement
éducatif de
nuit
l'indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et jours
fériés
des
personnels
de
la
filière sanitaire
et sociale
l'indemnité
pour
travail
dominical
régulier
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et jours
fériés
la prime
de responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
SKK SK SK$
-
La
NB]; Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
gr
à
Publiée
Z
ef
es
ID : 085-218502102-20250225-25
02 2025 01-DE
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
: frais
de
déplacement) ;
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif;
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(ex
:
indemnité
compensatrice
ou
différentielle,
GIPA
etc),
1.
LE
CLASSEMENT
DES
EMPLOIS
EN
GROUPE,
SELON
LES
FONCTIONS
Cette
indemnité
est versée
en tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les fonctionnaires.
Ces
fonctions
sont
classées
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants.
- fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
(Ce
critère,
explicite,
fait
référence
à des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement
où
de
coordination
d’une
équipe,
d'élaboration
et de
suivi
de dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de projets) ;
- technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
(Il
s’agit
là
de
valoriser
l’acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes,
dans
le
domaine
fonctionnel
de référence
de
l'agent) ;
-
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
(les
sujétions
spéciales
correspondent
à des
contraintes
particulières
liées,
par
exemple,
à
l'exercice
de
fonctions
itinérantes:
l’exposition
de
certains
types
de
poste
peut,
quant
à
elle,
être
physique.
Elle
peut
également
s’opérer
par
une
mise
en
responsabilité
prononcée
de
l'agent,
notamment
dans
le cadre
d’échanges
fréquents
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
à l'administration).
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
le
groupe
1
devant
être
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants.
En
vertu
du
principe
de
libre
administration,
chaque
collectivité
ou
établissement
peut
définir
ses
propres
critères.
À.
La
manière
de
servir
(implication
dans
le
service,
disponibilité
au
regard
des
missions,
qualité
du
service
rendu)...
Les
sujétions,
L’encadrement, Une
plus
ou
moins
grande
expertise
ou
technicité
nécessaire
à l'exercice
de
certaines
fonctions,
B.
Le
classement
des
emplois
de
la
collectivité
dans
les
groupes
H
revient
à
l’organe
délibérant
de
déterminer
le
classement
de
chaque
emploi
par
groupe,
le
Groupe
1 étant
le
plus
exigeant.
Ce
classement
est déterminé
dans
les tableaux
ci-après.
Filière
administrative
Catégorie
B
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
Emplois
Groupe
1
Directeur
Général
des
Services
Groupe
2
Assistant
de
direction
Catégorie
C
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
Emplois
Groupe
1
Agent
administratif polyvalent Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié le
Z7/22/£22S
ID
: 085-218502102-20250225-26
02 2025 01-DE
Le
complément
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciée
au
moment
de
l’évaluation.
Ainsi,
sont
appréciés
son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
son
sens
du
service
public,
sa
capacité
à travailler
en
équipe,
l'atteinte
des
objectifs
fixés…
1
revient
à l'organe
délibérant
de
déterminer
le
montant
maximal
par
groupe,
Les
attributions
individuelles,
non
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre,
seront
déterminées
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Elles
peuvent
étre
comprises
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal,
pour
chaque
groupe
de
fonctions.
Cette
part
pourra
être
modulée
chaque
année
à la suite
de
entretien
professionnel.
Ce
classement
est déterminé
dans
les tableaux
ci-après.
Classement
des
emplois
par
groupe
et
détermination
des
montants
bruts
maximaux
d’IFSE
et
de
CIÀ
Filière
administrative
Catégorie
B
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
Emplois
IFSE
- Montant
CTA
-
Montant
maximal
maximal
annuel
mensuel
Groupe
1
Directeur
Général
des
Services
1456
€
350€
Groupe
2
Assistant
de
direction
1334
€
250€
Catégorie
C
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
Emplois
IFSE
- Montant
CIA
-
Montant
maximal
mensuel
maximal
annuel
Groupe
1
Agent
administratif
polyvalent
945
€
200
€
Filière
technique
Catégorie
C
Agents
de
maîtrise
Groupe
Emplois
IFSE
- Montant
CIA
-
Montant
maximal
mensuel
maximal
annuel
Groupe
1
Responsable
des
services
techniques
945
€
350
€
Catégorie
C
Adjoints
techniques
territoriaux
Groupe
Emplois
IFSE
- Montant
CIA
-
Montant
maximal
mensuel
maximal
annuel
Groupe
1
Agent
technique
polyvalent
Coordinateur
945
€
250
€
Groupe
1
Responsable
des
services
de
restauration
scolaire
945
€
250
€
et
garderie
périscolaire
Groupe
2
Agent
technique
polyvalent
900
€
200
€
Groupe
3
Agent
technique
faisant
fonction
d’animateur
900
€
150
€
ALSH/Animations
Jeunesse
et
agent
des
service
polyvalent
des
services
périscolaires
Groupe
4
Agent
technique
faisant
fonction
d'ATSEM
et
900
€
150€
agent
polyvalent
services
périscolaires
Groupe
4
Agent
technique
faisant
fonction
d'agent
900
€
150€
polyvalent
des
services
périscolaires
et
entretien
des
bâtiments
Groupe
4
Agent
polyvalent
d’entretien
des
bâtiments
900
€
150€ Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
£
Publié
le
24(02/
22S
LÉ
ID
: 085-218502102-20260225-25
02
2025
01-DE
Filière
technique
Catégorie
C
Agents
de
maîtrise
Groupe
Emplois
Groupe
1
Responsable
des
services
techniques
Catégorie
C
Adjoints
techniques
territoriaux
Groupe
Emplois
Groupe
1
Agent
technique
polyvalent
Coordinateur
Groupe
!
Responsable
des
services
de restauration
scolaire
et garderie
périscolaire
Groupe
2
Agent
technique
polyvalent
Groupe
3
Agent
technique
faisant
fonction d’animateur
ALSH/Animations
Jeunesse
et agent
des
service
polyvalent
des
services
périscolaires
Groupe
4
Agent
technique
faisant
fonction
d’ATSEM
et agent
polyvalent
services
périscolaires
Groupe
4
Agent
technique
faisant
fonction
d’agent
polyvalent
des
services
périscolaires
et entretien
des
bâtiments
Groupe
4
Agent
technique
faisant
fonction
d’agent
polyvalent
d’entretien
des
bâtiments
Filière
animation
Catégorie
C
Adjoints
territoriaux
d'animation
Groupe
Emplois
Groupe
1
Directeur ALSH,
Directeur
Animations
Jeunesse
Groupe
2
Auimateur
ALSH/Animations
Jeunesse
Groupe
3
Animateur
ALSH/
Animations
Jeunesse
et agent
de
service
polyvalent
services
périscolaires
Filière
sociale
Catégorie
C
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Groupe
Emplois
Groupe
1
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
2.
LE
RIFSEEP
SE
DECOMPOSE
EN
DEUX
VOLETS
À.
Une
indemnité
liée
aux
fonctions,
sujétions
et expertises
(IFSE)
Le
classement
de
chaque
emploi
par
groupe
permet
de
déterminer
le
montant
maximal
de
l’IFSE.
Il revient
à
l'organe
délibérant
de
déterminer
le
montant
maximal
par
groupe,
et
à
l'autorité
territoriale
de
fixer
individuellement
le montant
attribué
à chacun.
Ce
montant
maximal
est
déterminé
dans
les
tableaux
ci-après.
B,
Un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(le CIA) Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
…:.
Publié le
Z}422/Za2S
ID
: 085-218502102-20250225-25
02 20256
01-DE
Filière
animation
Catégorie
C
Adjoints
territoriaux
d’animation
Groupe
Emplois
IFSE
- Montant
CIA
— Montant
maximal
mensuel
maximal
annuel
Groupe
l
|
Directeur ALSH,
Directeur
Animations
Jeunesse
945
€
300
€
Groupe
2
}
Animateur
ALSH/Animations
Jeunesse
900
€
200
€
Groupe
3
|
Animateur
ALSH/
Animations
Jeunesse
et agent
900
€
150
€
de
service
polyvalent
services
périscolaires
Filière
sociale
Catégorie
C
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Groupe
Emplois
IFSE
- Montant
CIA
- Montant
maximal
mensuel
maximal
annuel
Groupe
1
Agents
territorjaux
spécialisés
des
écoles
900
€
200
€
maternelles
3.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
:
Bénéficiaires
: fonctionnaires
stagiaires,
titulaires,
agents
contractuels
de
droit public.
Les
agents
de droit privé
en
sont
exclus.
Temps
de
travail
: le montant
de
l'indemnité
et du
complément
sera
proratisé
pour
les temps
non
complet,
les
temps
partiels,
dans
les mêmes
conditions
que
le traitement.
Périodicité
d'attribution
: L'IFSE
sera
versée
mensuellement.
Le
CIA
sera
versé
annuellement,
au
mois
de
décembre, Règles
applicables
au
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’absence
pour
maladie
:
Le
régime
indemnitaire
sera
maintemi
dans
les conditions
suivantes
:
-congés
de
maladie
ordinaire
(traïtement
maintenu pendant
les 3 premiers
mois
et réduit
de moitié pour
les
9 moïs
suivants)
;
-congés
pour
accident
de service
ou maladie professionnelle
;
-congés
de maternité,
de paternité
et d'adoption
;
-
temps
partiel
thérapeutique,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Le
régime
indemnitaire
est
totalement
suspendu
en
Congé
Longue
Maladie,
Congé
Longue
Durée,
et
en
Congé
Grave
Maladie.
Modalités
de
réévaluation
des
montants :
Le
montant
de
l’IFSE
sera
révisé
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions,
-
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au vu
de
l’expérience
acquise
par
l'agent,
-
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
Cela
n'implique
pas
pour
autant
une
revalorisation
automatique
du
montant.
Les
attributions
individuelles
feront
l’objet
d’un
arrêté
de
Pautorité
territoriale.
Cette
délibération
annule
et remplace
les délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire
Elle
complète
les
délibérations
instaurant
les
indemnités
de
déplacement,
prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
de
direction,
de
régisseurs,
de
l’indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
des
agents
de
la
collectivité, Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
ë
Publié
le
27/02/2225
ID
: 085-218502102-20250225-25
02 2025
01-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE,
DÉCIDE :
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L
712-1
à L
714-8
Vu
le
décret
n°91-975
du
6 septembre
1991
pris pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984 portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2014-5153
du
20
mai
2014
modifié,
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
comple
des fonctions,
des sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement professionnel
dans
la fonction publique
de l'Etat,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de l'Etat
des
dispositions
du
décret 2014-513
du 20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du 20
mai 2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
interministériels
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du 20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris pour
l'application
aux
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret 2014-513
du 20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris pour
l'application
aux
corps
des
conseillers
techniques
de service
sacial
des
administrations
de l'Etat
ainsi qu'à
l’emploi
de
conseiller pour
l’action
sociale
des
administrations
de
l’Ltat
des
dispositions
du
décret 2014-513
du 20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
2014-513
du 20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction publique
de
l'Etat,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territoriul
en
date
du
20 janvier
2025
Considérant
que
les corps
de
référence
de
certains
cadres
d'emplois
territoriaux
ne
sont pas
encore
listés
en
annexe
des
arrêtés
ministériels
; que
cette
liste
est
nécessaire
à
l'application
du
dispositif ;
que
par
suite
la
présente
délibération
ne pourra
être
appliquée
qu'à
compter
de
la publication
des
arrêtés
ministériels
:
1)
D’adopter,
à compter
du
1°
mars
2025,
la
proposition
du
Maire
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel,
et
de
la
convertir
en
délibération.
2)
De
valider
les
critères
proposés
pour
l'indemnité
liée
aux
fonctions,
sujétions
et
expertises
(IFSE).
3)
De
valider
les
montants
maximaux
attribuables
par
l’autorité
territoriale,
4)
De
valider
l’ensemble
des
modalités
de
versement
proposées
par
le
Maire,
5)
En
application
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
de
l’article
6
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
de
maintenir,
à
titre
individuel
au
titre
de
Pindemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l’agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l’expérience
acquise
prévu
au
2°
de
l’article
3
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
Pagent
(ou
les
agents)
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel.
6)
D'autoriser
le
Maire
à prendre
et
à signer
les
arrêtés
dans
les
limites
sus-énoncées
au
regard
des
critères
susvisés.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Guy
AIR
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuelle
AUCO Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
#
Publié le
27
/c2/ Ze2S
ID
: 085-218502102-20250225-25
02
2025
02-DE
COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Étienne
du
Bois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Guy
AIRIAU,
Maire
de
Saint
Etienne
du
Bois. Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal:
le
19
février
2025
PRÉSENTS:
AIRIAU
Guy,
AKRACH
Angélique,
AUCOIN
Emmanuelle,
BOUDINEAU-CROCHARD
Adélaïde,
CHARRIER
Laurent,
GUIBRETEAU
Thierry,
PROUX
Jérôme,
RAUTUREAU
Freddy,
ROCHER
Bernard,
ROUSSEAU
Claude
ABSENTS
et
EXCUSES:
AMIAUD
Julien,
CAILLAUD
Brigitte
donne
pouvoir
à
CHARRIER
Laurent,
CHARRIER
Caroline,
CHAUCHIS-PARRENIN
Pascale,
NEAULEAU
Franck,
PENISSON
Landry,
REMAUD
Valérie,
VIAUD
Séverine,
VIDAL
Marie
Secrétaire
de
séance
: AUCOIN
Emmanuelle
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
: 10
Votants
: 11
N°
25-02-2025-02-
Révision
des
loyers
Monsieur
le Maire
rappelle
à [assemblée
que
chaque
année
les
loyers
des
logements
communaux
sont
révisés
selon
l’indice
de
référence
des
loyers
publié
par
l'INSEE,
à date
anniversaire.
If ajoute
que
depuis
quelques
années,
l’inflation
est forte
et cela
a un
impact
direct
sur
la révision
des
loyers. Monsieur
le Maire
propose
aux
élus
de
réviser
les
loyers,
annuellement,
mais
de
limiter
la hausse
à
1.5%
maximum,
pour
l’année
2025
et
l’année
2026.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se prononcer.
Z
x
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
municipal :
- Décide
de
maintenir
la révision
annuellement
des
loyers
selon
l’indice
de référence
des
loyers
publié
par
l'INSEE.
- Décide
que
la hausse
des
loyers
sera
plafonnée
à
1.5%,
pour
l’année
2025
et l’année
2026.
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
avenants
correspondants.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
présents. Le
secrétaire
de
séance
Pour
copie
conforme,
Emmanuelle
AUCOIN
+.
ne
"end
+
\
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes,
allée
de
l'île
Gloriette
44041
Nantes
Cédex
01
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié le 2 7fo£f Ln£S ID
: 085-218502102-20250225-25
02 2025
_03-DE
COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Étienne
du
Bois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Guy
AIRIAU,
Maire
de
Saint
Etienne
du
Bois. Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal:
le
19
février
2025
PRÉSENTS
:
AIRIAU
Guy,
AKRACH
Angélique,
AUCOIN
Emmanuelle,
BOUDINEAU-CROCHARD
Adélaïde,
CHARRIER
Laurent,
GUIBRETEAU
Thierry,
PROUX
Jérôme,
RAUTUREAU
Freddy,
ROCHER
Bernard,
ROUSSEAU
Claude
ABSENTS
et
EXCUSES
:
AMIAUD
Julien,
CAILLAUD
Brigitte
donne
pouvoir
à
CHARRIER
Laurent,
CHARRIER
Caroline,
CHAUCHIS-PARRENIN
Pascale,
NEAULEAU
Franck,
PENISSON
Landry,
REMAUD
Valérie,
VIAUD
Séverine,
VIDAL
Marie
Secrétaire
de
séance
: AUCOIN
Emmanuelle
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
: 10
Votants
: 1]
N°
25-02-2025-03-
Révision
des
loyers
commerciaux
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
chaque
année
les
loyers
des
logements
communaux
sont
révisés
selon
l’indice
des
loyers
commerciaux
publié
par
l'INSEE,
à date
anniversaire.
1
ajoute
que
depuis
quelques
années,
l’inflation
est forte
et cela
a un
impact
direct sur
la révision
des
loyers. Monsieur
le Maire
propose
aux
élus
de
ne
pas
réviser
les
loyers
pour
l’année
2025
et l’année
2026.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se prononcer.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
:
- Décide
de
ne
pas
appliquer
de révision
des
loyers
pour
l’année
2025
et 2026
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les avenants
correspondants.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
présents. Le
secrétaire
de
séance
Pour
copie
conforme,
Emmanuelle
AUCOIN
Le Maire,
Guy
AIRIAU
{
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
allée
de
l'île
Glorieite
44041
Nantes
Cédex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2025
.
Publié
le
2Hoël
LES
ID : 085-218502102-20250225-25
02 2025 04-DE
COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à 20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Étienne
du
Bois
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Guy
AIRIAU,
Maire
de
Saint
Etienne
du
Bois. Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal:
le
19
février
2025
PRÉSENTS
:
AIRIAU
Guy,
AKRACH
Angélique,
AUCOIN
Emmanuelle,
BOUDINEAU-CROCHARD
Adélaïde,
CHARRIER
Laurent,
GUIBRETEAU
Thierry,
PROUX
Jérôme,
RAUTUREAU
Freddy,
ROCHER
Bernard,
ROUSSEAU
Claude
ABSENTS
et
EXCUSES
: AMJIAUD
Julien,
CAILLAUD
Brigitte
donne
pouvoir
à
CHARRIER
Laurent,
CHARRIER
Caroline,
CHAUCHIS-PARRENIN
Pascale,
NEAULEAU
Franck,
PENISSON
Landry,
REMAUD
Valérie,
VIAUD
Séverine,
VIDAL
Marie
Secrétaire
de
séance
: AUCOIN
Emmanuelle
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
: 10
Votants
: LI
N°
25-02-2025-04-
Maison
de
santé/
Mairie
-
Convention
du
SyYDEV
sur
les
modalités
techniques
et financières
de
réalisation
de
l’action
« Étude
d’aide
à la
décision
Énergies
Renouvelables
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Passemblée
que
dans
le
cadre
de
transfert
de
compétence,
les
travaux
d’extension
de
réseau
électrique
sont
confiés
au
SyYDEV
avec
une
participation
communale
calculée
en
application
des
décisions
prises
par
le Comité
Syndical.
Puis
il présente
le projet
de
convention
présenté
par
le SyDEV
pour
une
mission
d'étude
d’aide
à la
décision
pour
l’installation
d’une
chaufferie
bois
avec
réseau
de
chaleur
pour
la maison
de
santé
et la
mairie. Le
coût
prévisionnel
de
Pétude
: 5400
TTC
avec
une
participation
de
la commune
à hauteur
de
20%
soit
1080€
TTC.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
:
- Adopte
les termes
de
la convention
n°
P.BE.210.25.001,
présentée
par
le SyYDEV
et relative
à
une
mission
d’étude
d’aide
à la décision
pour
l'installation
d’une
chaufferie
bois
avec
réseau
de
chaleur
pour
la maison
de
santé
et la mairie.
- Dit
que
le coût
prévisionnel
de
l’étude
est de
5400€
TTC
avec
une
participation
de
la
commune
à hauteur
de 20%
soit
1080€
TTC.
- Dit
que
la participation
communale
est prévue
au
BP
2025,
chapitre
20.
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
à intervenir
avec
le SyDEV
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
présents,
LÉ
Le
secrétaire
de
séance
Pour
copie
conforme,
Emmanuelle
AUCOIN
Le
Maire,
Guy
AIRIAÙ
€
La présente
délibération peut faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
adfiinistratif de
Nantes,
allée
de
l’île
Gloriette
44041
Nantes
Cédex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
&-eerpier de
sa publication
et/ou
notification. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
,
Publiée
Z'HEZ(
Zo£S
ID
: 085-218502102-20250225-25
02 2025
05-DE
COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Étienne
du
Bois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Guy
AIRIAU,
Maire
de
Saint
Etienne
du
Bois. Date
de
{a convocation
du
Conseil
Municipal:
le
19
février
2025
PRÉSENTS
:
AIRIAU
Guy,
AKRACH
Angélique,
AUCOIN
Emmanuelle,
BOUDINEAU-CROCHARD
Adélaïde,
CHARRIER
Laurent,
GUIBRETEAU
Thierry,
PROUX
Jérôme,
RAUTUREAU
Freddy,
ROCHER
Bernard,
ROUSSEAU
Claude
ABSENTS
et
EXCUSES:
AMIAUD
Julien,
CAILLAUD
Brigitte
donne
pouvoir
à
CHARRIER
Laurent,
CHARRIER
Caroline,
CHAUCHIS-PARRENIN
Pascale,
NEAULEAU
Franck,
PENISSON
Landry,
REMAUD
Valérie,
VIAUD
Séverine,
VIDAL
Marie
Secrétaire
de
séance
: AUCOIN
Emmanuelle
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
: 10
Votants
: {1
N°
25-02-2025-05-
Construction
d’une
salle
de
sport
- Avenants
au
marché
de
travaux
relatif aux
lots
4,7,
13
et 17
Vu
je Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
février
2023
par
laquelle
la
commune
de
St-Étienne-
du-Bois
a
confié
à
Vendée
Expansion
- SPL
une
mission
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
construction
d’une
salle
de
sports
polyvalente
sur
la commune
de
St-Étienne-du-Bois
;
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
du
31
juillet
2023
attribuant
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
au
groupement
représenté
par
le Cabinet
PELLEAU
&
Associés
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
18
juillet
2024
attribuant
les
marchés
de
travaux
relatifs
aux
lots
01
à
17;
Vu
le projet
d’avenant
n°
1 au
marché
de
travaux
relatif au
lot 04
« Étanchéité
»,
Vu
le projet
d’avenant
n°
1 au
marché
de
travaux
relatif au
lot 07
« Métallerie
»,
Vu
le projet
d’avenant
n°
1 au
marché
de travaux
relatif au
lot
13
« Matériels
de
sports
»,
Vu
le projet
d’avenant
n°
1 au
marché
de
travaux
relatif au
lot
17
« Électricité
»,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
s’agissant
des
marchés
de
travaux
relatifs
à la
construction
d’une
Salle
de
sports
polyvalente
sur
la commune
de
St-Etienne-du-Bois
:
-
Le
marché
de
travaux
relatif
au
lot 04
« Étanchéité
»
a
été
attribué
à
l’entreprise
Ouest
Étanche
SAS
pour
un
montant
de
288
093,55
euros
HT.
Les
travaux
modificatifs
sur
les
évacuations
EP
(devis
DV250000)
nécessitent
la
passation
d’un
avenant
n°!
qui
aurait
pour
effet
de
porter
le
montant
du
marché
à
278
842.79
euros
HT,
soit
une
moins-value
de
-9250.76
euros
HT
et
une
variation
de
-3,21%
par
rapport
au
marché
initial.
-
Le
marché
de
travaux
relatif
au
lot
07
« Métallerie»
a
été
attribué
à
l’entreprise
AR
Métal
Conception
pour
un
montant
de
67
764,10
euros
HT.
Une
plus-value
pour
les
séparations
grillagées
des
zones
de
rangement
(devis
D001665)
nécessite
la
passation
d’un
avenant
n°1
qui
aurait
pour
effet
de
porter
le montant
du
marché
à 73
644.10
euros
HT,
soit une
plus-value
de
5880
euros
HT
et une
variation
d'environ
+8,68%
par
rapport
au
marché
initial.
-
Le
marché
de
travaux
relatif
au
lot
13
« Matériels
de
sports»
a
été
attribué
à
l’entreprise
Nouansport
SAS
pour
un
montant
de
32
583,70
euros
HT.
Les
équipements
de
pickleball
prévus
au
marché
(devis
DE121879),
nécessitent
la
passation
d’un
avenant
n°1
qui
aurait
pour
effet
de
porter
le
montant
du
marché
à 29
610.20
euros
HT,
soit
une
moins-value
de
-2973.50
euros
HT
et
une
variation
de
-9,13%
par
rapport
au
marché
initial. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
.
Publié le 27/62
Z2ZS
ID
: 085-218502102-20250225-25
G2
2026 05-DE
-
Le
marché
de
travaux
relatif au
lot 17
« Électricité»
a été
attribué
à
l’entreprise
SNGE
Ouest
pour
un
montant
de
76
900
euros
HT.
La
création
de
2
attentes
électriques
pour
les
boitiers
de
commandes
à
lentrée
des
vestiaires
et
la
création
d’une
prise
extérieur
Tétra
(devis
D-25-029),
nécessitent
la passation
d’un
avenant
n°1
qui
aurait
pour
effet
de
porter
le montant
du
marché
à 78
390
euros
HT,
soit une
plus-value
de
1490
euros
HT
et une
variation
d’environ
+
1,94%
par
rapport
au
marché
initial.
Conformément
à
l’article
R.
2194-8
du
Code
de
la
commande
publique,
il
convient
d’approuver
l'avenant
et de
procéder
à sa signature,
après
avoir
fait état
de
son
contenu.
?
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
"_
Approuve
l'avenant
n°
1
au
lot 04
« Étanchéité
»
conclu
avec
l’entreprise
Ouest
Etanche
SAS,
représentant
une
moins-value
de
9250.76
euros
HT,
et portant
le
marché
à un
montant
total
de
278
842.79
euros
HT,
*_
Approuve
l'avenant
n°
1 au
lot 07
« Métallerie
»
conclu
avec
l’entreprise
AR
Métal
Conception,
représentant
une
plus-value
de
5880
euros
HT,
et portant
le marché
à un
montant
total
de
73
644,10
euros
HT,
*
Approuve
lavenant
n°
Ï
au
lot 13
« Matériels
de
sports
»
conclu
avec
l’entreprise
Nouansport
SAS,
représentant
une
moins-value
de
2973.50
euros
HT,
et
portant
le
marché
à
un
montant
total
de
29
610.20
euros
HT,
“
Approuve
l'avenant
n°
1
au
lot17
«Électricité
»
conclu
avec
l’entreprise
SNGE
Ouest,
représentant
une
plus-value
de
1490
euros
HT,
et
portant
le
marché
à un
montant
total
de
78
390
euros
AT,
*_
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ces
avenants.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
présents. Le
secrétaire
de
séance
Pour
copie
conforme,
Emmanuelle
AUCOIN
Le
Maire,
Guy
TRAU
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Nantes,
allée
de
l'Île
Gloriette
44041
Nantes
Cédex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
.
Publié le
27 (or
LerS
—
ID
: 085-218502102-20250225-25
02_ 2025 06-DE
COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Étienne
du
Bois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Guy
AIRIAU,
Maire
de
Saint
Etienne
du
Bois. Date
de
{a convocation
du
Conseil
Municipal:
le
19
février
2025
PRÉSENTS
:
AIRIAU
Guy,
AKRACH
Angélique,
AUCOIN
Emmanuelle,
BOUDINEAU-CROCHARD
Adélaïde,
CHARRIER
Laurent,
GUIBRETEAU
Thierry,
PROUX
Jérôme,
RAUTUREAU
Freddy,
ROCHER
Bernard,
ROUSSEAU
Claude
ABSENTS
et
EXCUSES
:
AMIAUD
Julien,
CAILLAUD
Brigitte
donne
pouvoir
à
CHARRIER
Laurent,
CHARRIER
Caroline,
CHAUCHIS-PARRENIN
Pascale,
NEAULEAU
Franck,
PENISSON
Landry,
REMAUD
Valérie,
VIAUD
Séverine,
VIDAL
Marie
Secrétaire
de
séance
: AUCOIN
Emmanuelle
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
: 10
Votants
: 11
N°
25-02-2025-06-
Adhésion
à l’association
Géo
Vendée
2025
L'Association
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
de
Communes
de
Vendée
(AMPCV),
le
SYDEV
et Vendée
Eau
ont
créé,
en
2006,
l’association
Géo
Vendée
pour
promouvoir
Putilisation
des
Systèmes
d'Information
Géographique
(SIG)
dans
les collectivités.
La
maitrise
des
nouvelles
technologies
informatiques
a
permis
à
Géo
Vendée
de
produire
deux
nouveaux
référentiels
(support
commun
à l’usage
de
tous
les
partenaires)
:
+
Le
Plan
Commun
de
la Rue
(PCRS)
qui
se termine
en
2025 :
+
En
continuité
du
PCRS,
le
Jumeau
Numérique
qui
se
terminera
en
2026
dont
la
lère
application
est le cadastre
solaire.
La
gestion
de
ces
référentiels
a mis
en
évidence
:
e
Un
énorme
accroissement
du
volume
de
données
à traiter
;
°
Une
nécessité
d’adapter
les conditions
de
stockage,
de
diffusion
et de
cybersécurité
;
+
Le
besoin
de recrutement
de
compétences
spécialisées.
Ces
éléments
nous
poussent
à faire
évoluer
le statut juridique
associatif de
Géo
Vendée.
Cela
permettra
également
de
se doter
d’une
gouvernance
mieux
adaptée
aux
nouveaux
défis
à relever.
L’association
Géo
Vendée
se
transformera
en
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP
Géo
Vendée)
au
ler
juillet
202$
en
structurant
notamment
sa
gouvernance
autour
du
Département
de
la Vendée,
des
trois
syndicats
départementaux
(SYDEV,
Trivalis
et Vendée
Eau)
et de Vendée
Numérique.
Quelles
seront
les
missions
du
GIP
Géo
Vendée
?
+
Assurer
la continuité
des
services
actuels
de
l’association
Géo
Vendée
soit
par
l’intermédiaire
des
EPCI
ou
en
direct
avec
votre
structure
(formations,
ateliers
cartographiques,
portail
géographique...) ;
*
Favoriser
et exploiter
les nouveaux
usages
qui
s’appuient
sur
le Jumeau
Numérique.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
transformation
de
Association
Géo
Vendée
en
GIP,
prend
acte
de
la nécessité
de
devenir
adhérent
de
l’ Association
Géo
Vendée.
A
cette
fin,
le
conseil
municipal
décide
d’autoriser
la commune
à
devenir
dès
à présent
adhérente
de
Association,
et décide
par voie
de
conséquence : Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
727-/o2/
Z2S
ID
: 085-218502102-20250225-25
02 2025
06-DE
-
De
donner
pouvoir
à M
Freddy
RAUTUREAU),
titulaire,
et
M
Bernard
ROCHER,
suppléant,
aux
fins
de
représenter
La
Commune
de
Saint
Etienne
du
Bois
lors
des
Assemblées
Générales
Ordinaires
et Extraordinaires
de
l’ Association
Géo
Vendée
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
présents. Le
secrétaire
de
séance
Pour
copie
conforme,
Emmanuelle
AUCOIN
Le
Maire,
Guy
AIRIAU
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
adininistratif de Nantes,
allée
de
l'île
Gloriette
44041
Nantes
Cédex
01
dans
un
délai
de
deux
inois
à compter
de sa publication
et/ou
notification. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
ë
Publié
le
29/52/
Las
ID
: 085-218502102-20250225-25
02 2025 07-DE
COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Étienne
du
Bois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Guy
AIRIAU,
Maire
de
Saint
Etienne
du
Bois. Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal:
le
19
février
2025
PRÉSENTS:
AÏRIAU
Guy,
AKRACH
Angélique,
AUCOIN
Emmanuelle,
BOUDINEAU-CROCHARD
Adélaïde,
CHARRIER
Laurent,
GUIBRETEAU
Thierry,
PROUX
Jérôme,
RAUTUREAU
Freddy,
ROCHER
Bernard,
ROUSSEAU
Claude
ABSENTS
et
EXCUSES:
AMIAUD
Julien,
CAILLAUD
Brigitte
donne
pouvoir
à
CHARRIER
Laurent,
CHARRIER
Caroline,
CHAUCHIS-PARRENIN
Pascale,
NEAULEAU
Franck,
PENISSON
Landry,
REMAUD
Valérie,
VIAUD
Séverine,
VIDAL
Marie
Secrétaire
de
séance
: AUCOIN
Emmanuelle
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
:10
Votants
: 11
N°
25-02-2025-07-
Construction
d’une
salle
de
sport
—
Résiliation
du
Lot
5
—
Relance
d’une
consultation
pour
son
attribution
et
autorisation
de
souscrire.
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint
Etienne
du
Bois,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu le Code
de
la commande
publique
;
Vu
la
Convention
signée
en
date
du
7 mars
2023
par
laquelle
la commune
de
Saint
Etienne
du
Boïs
et
Vendée
Expansion
- SPL
ont
acté
une
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
la construction
d'une
salle
de
sport polyvalente
sur
la commune
de
Saint Etienne
du
Bois
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
II
avril
2023,
décidant
d'approuver
le programune,
de
lancer
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le
choix
du
maître
d'œuvre
et autorisant
le Maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
du
marché
à intervenir
[.…]
d'un
montant
estimatif de
205
000,00
€ AT
;
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
du
31 juillet 2023
qui
attribue
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
au groupement
représenté par
le Cabinet
Pelleau
& Associés
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
avril
2024
qui
valide
l'Avant-Projet-Définitif
et
l'Avenant
à la rémunération
du
maître
d'œuvre
et de
l'Assistant
à la Maîtrise
d'Ouvrage
;
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
du
I8 juillet
2024
attribuant
les
marchés
de
travaux
relatifs
aux
lots
1 à 17
de
l'opération
;
Vu
le jugement
du
Tribunal
de
Commerce
d'Angers
en
date
du
S février
2025
portant
ouverture
d'une
procédure
de
redressement judiciaire
à l'égard
de
l’entreprise
TEOPOLITURB,
titulaire
du
lot 5 ;
Vu
le
courrier
en
date
du
14 février
2025
enjoignant
l'administrateur judiciaire
venant
aux
droits
de
l'entreprise
TEOPOLITUB
de prendre parti
sur
la poursuite
du
contrat
en
cours
;
Vu
le courrier
reçu
le 24 février
2025,
aux
termes
duquel
l'administrateur judiciaire
venant
aux
droits
de
l’entreprise
TEOPOLITUB
se prononce
en faveur
de
la résiliation
du
marché
;
Vu
le CCTP
du
lot 5.
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
-
S’agissant
de
la construction
de
la salle
de
sport
polyvalente
sur
la commune,
le
lot
5
portant
travaux
de
bardage
métailique
a été
attribué
à l'entreprise
TEOPOLITUB
pour
un
montant
HT
de
246
002.70
€ (compris
la PSE
n°1
Couleur
RAL
8029
d’un
montant
HT
de
16 438.00
€)
; Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
,
He
Publié
le 2? 7/@2/ Za2S
ID
: 086-218502102-20250225-25
02
2025 07-DE
-
Par
jugement
en
date
du
5
février
2025,
le
Tribunal
de
Commerce
d’Angers
a
ouvert
une
procédure
de
redressement
judiciaire
à l’égard
de
l’entreprise
TEOPOLITUB
;
-
Par
courrier
en
date
du
14
février
2025,
l’administrateur
judiciaire
venant
aux
droits
de
l’entreprise
TEOPOLITUB
a été
mis
en
demeure
de
prendre
parti
sur
la poursuite
du
contrat
en
cours
conformément
à
l’article
50.1.2
du
CCAG
Travaux
et
aux
articles
L.
631-14
et
JL.
622-13
du
Code
de
commerce ;
-
Par
courrier
reçu
le
24
février
2025,
l’administrateur
judiciaire
venant
aux
droits
de
l’entreprise
TEOPOLITUB
se
prononce
en
faveur
de
la résiliation
du
marché.
Il est ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la résiliation
du
marché
susvisé
et d’autoriser
M.
le Maire
à relancer
une
consultation
en
vue
de
son
attribution.
A
cet
effet,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
conformément
à l’article
L.
2122-21-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
municipal
peut
charger
le maire
de
souscrire
un
marché
sous
réserve
de
préciser
la
définition
de
l'étendue
du
besoin
à
satisfaire
et
le
montant
prévisionnel
du
marché.
Que
la
définition
de
l’étendue
du
besoin
à satisfaire
est
définie
au
CCTP
du
lot
5
«
Bardage
métallique
» de
cette
opération
et que
le montant
de
ce
lot ne
saurait
excéder
273
500€
HT.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l’unanimité
-
APPROUVE
la
résiliation
et
AUTORISE
M.
le
Maire
à
résilier
le
marché
conclu
avec
Pentreprise
TEOPOLITUB
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
relancer
une
consultation
en
vue
de
l'attribution
du
lot
5 portant
travaux
de
Bardage
métallique
:
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
souscrire
le
marché
relatif
au
lot
5
dans
une
limite
de
273
500€
HT,
étant
précisé
qu’il
en
sera
rendu
compte
au
prochain
Conseil
Municipal
;
-
AUTORISE
M.
le Maire
à prendre
et signer
tous
les
actes
et
décisions
afférents
à l’exécution
des
présentes
;
- _
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
seront
engagées
sur
le budget
2025
au
compte
21
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
présents. Le
secrétaire
de
séance
Pour
copie
conforme,
Emmanuelle
AUCOIN
Le
Maire,
Guy
AIRIAU
RE
DE
NX
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Nantes,
allée
de
l’île
Gloriette
44041
Nantes
Cédex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification.