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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - PV 17 02
Document publié le Lundi 17 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - PV 17 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Conseil Communautaire du 17 février 2020 – St André les Alpes
Procès Verbal Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. LANTELME Michel ayant donné pouvoir à Mme GUIRAND Danielle ; M. BARBOTIN Sylvain ayant donné pouvoir à M. GUIRAND André ; M. TERRIEN Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme CAPON Odile ; M. MARTORANO Robert ayant donné pourvoir à M. IACOBBI Christophe ; Mme PONS BERTAINA Viviane ayant donné pourvoir à M. LAUGIER Maurice ; Mme ISNARD Madeleine ; ayant donné pouvoir à M. VIALE Thierry ; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; M. SERRA François ayant donné pouvoir à M. CHABAUD Jean-Louis ; M. GATTI Christian ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; Mme PRINCE Michèle ayant donné pouvoir à M. MAZZOLI Jean ; M. DAGONNEAU Franck suppléé par M. MICHEL Laurent ; M. OTTO BRUC Thierry suppléé par M. CALVIN Laurent
Absents excusés : M. BAC Aimé ; Mme OPRANDI Tiffany ; M. GRAC Stéphane ; M. SILVESTRELLI Michel ; M. IMBERT Marcel ; M. CONIL Mathieu ; M. DROGOUL Claude ; M. PESCE André ; Mme CHAILLAN Alix ; M. CHAIX Marcel ; M. ROUSTAN Claude
Secrétaire de séance : M. CERATO David
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
GUIRAND Danielle
Angles :
Annot :
BALLESTER Jean
MAZZOLI Jean
COZZI Marion
RIGAULT Philippe (Arrivé à 17h30)
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
SERRANO Roselyne
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
PASSINI André
CAPON Odile
GUES Robert
GAS Yolande
RIVET Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
Clumanc :
VIALE Thierry (Arrivé à 17h50)
Colmars les Alpes :
SURLE GIRIEUD Magali
Demandolx :
MANGIAPIA Ludovic
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
CESAR Marie-Christine
OCCELLI Didier
La Garde :
BELISAIRE Henri
La Mure Argens :
DELSAUX Alain
La Palud sur Verdon :
BIZOT GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
Le Fugeret :
Méailles :
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jean-Marie
Saint Benoît :
LAUGIER Maurice
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
SERRANO Pascal
GERIN JEAN François
CERATO David
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry (Arrivé à 17h40)
Saint Lions :
Saint Pierre :
PATRICOLA Sauveur
Sausses :
MICHEL Laurent
Senez :
Soleilhas :
Tartonne :
Thorame-Basse :
BICHON Bruno
Thorame-Haute :
CALVIN Laurent
Ubraye:
Val de Chalvagne:
Vergons :
Villars-Colmars :
GUIRAND André Page | 3
SOMMAIRE
Adoption du procès-verbal de la précédente réunion 4 GEMAPI 4 1. Compétence GEMAPI – Convention de délégation de compétence entre la CCAPV et le syndicat mixte de gestion Parc Naturel Régional du Verdon pour les missions de l’item 5 de la GEMAPI 4 Environnement 16 2. Opération Sources : Demande de financements auprès du Département des Alpes de Haute Provence 16 NATURA 2000 17 3. Engagement de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon dans l’animation du site Natura 2000 du Grand Coyer 17 Finances 19 4. Vote des taux de fiscalité 19 5. Fixation du produit de la Taxe Gemapi 19 6. Budget principal de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière – Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019 21 7. Budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019 22 8. Budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019 24 9. Budget annexe Camping du Brec de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019 25 10. Budget annexe Zone d’activités de Villars Colmars de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière – Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019 26 11. Budget principal de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Budget primitif 2020 28 12. Budget Annexe Ordures Ménagères de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Budget primitif 2020 28 13. Budget Annexe SPANC de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Budget primitif 2020 29 14. Budget Annexe Camping du Brec de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Budget primitif 2020 30 15. Budget Annexe Zone d’activités de Villars Colmars de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Budget primitif 2020 30 16. Fixation des montants de la Dotation de Solidarité Communautaire 2020 31 17. Fixation des attributions de compensations 2020 32 18. Autorisations de programme et crédits de paiements 33 19. Transfert de l’actif lié aux retours des compétences 35 20. Attribution des subventions 2020 50 Ressources Humaines 51 21. Modification du tableau des emplois et des effectifs à intervenir au 17 février 2020 51 22. Mise à disposition d’un personnel de la CCAPV auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal « Verdon tourisme » 52 Tourisme 53 23. Modification des modalités de versement de la subvention à l'Office de Tourisme intercommunal 53 Urbanisme 54 24. Commune de Saint-André-les-Alpes – engagement de la modification simplifiée n° 5 du Plan d’Occupations des Sols (POS) et fixation des modalités de mise à disposition du public 54 25. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Rougon 56 26. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Annot 64 27. Création de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune d’Annot – approbation du document 67 28. Commune d’Angles – lancement de l’abrogation du Plan d’Occupations des Sols 70 29. Convention multisites avec l’Etablissement Public Foncier PACA 71 Page | 4
30. Service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) – nouvelle convention à intervenir entre la CCAPV et les communes adhérentes 75 Centres de loisirs 84 31. Centre de loisirs : création de deux régies de recettes et adoption du règlement intérieur 84 Administration Générale 92 32. Motion pour le report de l’application de la sectorisation des lycées généraux et technologiques dans les Alpes de Haute Provence 92 33. Cession de deux biens immobiliers à la Commune de Colmars-les-Alpes 94 Services aux personnes 95 34. Convention Départementale France Services 95 35. Convention avec le Conseil Départemental Maisons de Service au Public 96
36. Complément du capital restant dû des emprunts liés au retour de la compétence « Ecoles et Bâtiments scolaires » à la Commune de Thorame-Haute (point ajouté à l’ordre du jour) 97
Adoption du procès-verbal de la précédente réunion
Celui-ci est adopté à l’unanimité.
Le Président soumet à l’accord des conseillers communautaires l’ajout d’une délibération n°36 « Complément du capital restant dû des emprunts liés au retour de la compétence « Ecoles et Bâtiments scolaires » à la Commune de Thorame- Haute ». Cette proposition ayant été accepté à l’unanimité un exemplaire de cette délibération a été remis aux conseillers communautaires.
Arrivée de M. Philippe RIGAULT
GEMAPI
1. Compétence GEMAPI – Convention de délégation de compétence entre la CCAPV et le syndicat mixte de gestion Parc Naturel Régional du Verdon pour les missions de l’item 5 de la GEMAPI
Rapporteur : Sandrine BOUCHET, Directrice Générale Adjointe.
Exposé
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente en Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations (GEMAPI). Cette compétence a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
En tant que gestionnaire historique du bassin versant et porteur du SAGE Verdon et du Contrat rivière Verdon, le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon a lancé une démarche pour mener la concertation à l’échelle du bassin versant du Verdon sur l’organisation à mettre en place pour l’exercice de cette compétence. En effet la compétence GEMAPI doit s’inscrire, pour plus de cohérence, dans un exercice à l’échelle du bassin versant.
La compétence GEMAPI regroupe au sens de la loi quatre alinéas de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement :
‐ 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique Page | 5
‐ 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan
d’eau
‐ 5° La défense contre les inondations et contre la mer
‐ 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines
Les différentes instances de concertation ont conclu à une organisation :
‐ en transfert pour le volet de « Gestion des Milieux Aquatiques »
permettant la mise en place de mutualisation et de solidarité à
l’échelle du bassin versant ;
‐ en délégation de compétence au sens du L. 1111 -8 du CGCT pour le
volet « Prévention des Inondations » permettant une prise en compte
plus locale des enjeux et un traitement au cas par cas avec les
intercommunalités.
Suite à cette concertation, le syndicat mixte a modifié ses statuts pour intégrer des évolutions en lien avec la prise de compétence GEMAPI. Un troisième objet GEMAPI a été créé en plus des deux objets existants : l’objet « Mise en œuvre de la Charte du Parc » et « Gestion du Grand cycle de l’Eau » qui correspond au hors GEMAPI. Ce nouvel objet permet de distinguer dans la gouvernance du syndicat mixte une instance dédiée à l’objet GEMAPI. Cette formation a pour rôle de préparer l’élaboration des programmes d’actions, d’en assurer le suivi et de proposer le budget annexe GEMAPI à la formation plénière.
L’adhésion des sept intercommunalités du bassin versant aux statuts modifiés du syndicat acte du transfert du volet « Gestion des milieux aquatiques » des EPCI au syndicat mixte. Ce volet « Gestion des milieux aquatiques » comprend globalement les alinéas 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.
La présente convention acte de la deuxième partie de l’organisation GEMAPI choisie : la délégation de compétence au sens du L. 1111-8 du CGCT pour les missions relevant de la « Prévention des inondations », donc de l’article 5° du L. 211- 7 du Code de l’Environnement. La présente convention fixe les modalités de cette délégation de compétence. La communauté de communes devient donc le déléguant et le syndicat mixte le délégataire.
Cette délégation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.213-12 du Code de l’Environnement et elle permet d’inscrire la mission de prévention des inondations dans le cadre d’une gestion intégrée du bassin versant.
Via la présente délibération, il est proposé au conseil communautaire de valider le projet de convention de délégation de compétence devant être signée entre la CCAPV et le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon pour les missions de l’item 5° de la compétence PI qui fixe la durée, les objectifs à atteindre et les modalités de cette délégation. Ainsi le projet de convention de délégation est proposé pour une durée de cinq ans afin de permettre au syndicat une lisibilité d’actions.
Cette convention fera l’objet chaque année d’un avenant qui fixera notamment le volet financier, eu égard aux opérations identifiées au fur et à mesure de la maturité des projets à conduire, et dans le respect du vote du budget de la CCAPV par son conseil communautaire. Page | 6
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER le projet de convention de délégation de la CCAPV au syndicat de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon des missions de l’item 5° de la compétence PI, annexé à la présente délibération ;
DE FIXER à 5 ans la durée de cette convention formalisation la délégation ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
Convention de délégation de compétence des missions
relevant de la Prévention des Inondations
Entre :
La communauté de communes Alpes Provence Verdon représentée
par M. Serge PRATO, président de la communauté de communes,
agissant conformément à la délibération du conseil communautaire
du …............................... ci-après désignée la communauté de
communes,
Le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon
représenté par M. Bernard CLAP, président, agissant conformément à la
délibération du bureau du ………………………, ci-après désigné le
syndicat mixte,
Exposé des motifs
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes Alpes Provence Verdon est
compétente en Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations
(GEMAPI). Cette compétence a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
En tant que gestionnaire historique du bassin versant et porteur du SAGE Verdon et du
Contrat rivière Verdon, le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon a
lancé une démarche pour mener la concertation à l’échelle du bassin versant du Verdon sur
l’organisation à mettre en place pour l’exercice de cette compétence. En effet la compétence
GEMAPI doit s’inscrire, pour plus de cohérence, dans un exercice à l’échelle du bassin
versant.
La compétence GEMAPI regroupe au sens de la loi quatre alinéas de l’article L 211-7 du
Code de l’Environnement :
‐ 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique Page | 7
‐ 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau
‐ 5° La défense contre les inondations et contre la mer
‐ 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les différentes instances de concertation ont conclu à une organisation :
‐ en transfert pour le volet de « Gestion des Milieux Aquatiques » permettant la mise
en place de mutualisation et de solidarité à l’échelle du bassin versant ;
‐ en délégation de compétence au sens du L. 1111 -8 du CGCT pour le volet
« Prévention des Inondations » permettant une prise en compte plus locale des
enjeux et un traitement au cas par cas avec les intercommunalités.
Suite à cette concertation, le syndicat mixte a modifié ses statuts pour intégrer des
évolutions en lien avec la prise de compétence GEMAPI. Un troisième objet GEMAPI a été
créé en plus des deux objets existants : l’objet « Mise en œuvre de la Charte du Parc » et
« Gestion du Grand cycle de l’Eau » qui correspond au hors GEMAPI. Ce nouvel objet
permet de distinguer dans la gouvernance du syndicat mixte une instance GEMAPI : la
formation dédiée à l’objet GEMAPI du comité syndical. Cette formation a pour rôle de
préparer l’élaboration des programmes d’actions, d’en assurer le suivi et de proposer le
budget annexe GEMAPI à la formation plénière.
L’adhésion des sept intercommunalités du bassin versant aux statuts modifiés du syndicat
acte du transfert du volet « Gestion des milieux aquatiques » des EPCIs au syndicat mixte.
Ce volet « Gestion des milieux aquatiques » comprend globalement les alinéas 1°, 2° et 8°
de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.
La présente convention acte de la deuxième partie de l’organisation GEMAPI choisie : la
délégation de compétence au sens du L. 1111-8 du CGCT pour les missions relevant de la
« Prévention des inondations », donc de l’article 5° du L. 211-7 du Code de l’Environnement.
La présente convention fixe les modalités de cette délégation de compétence. La
communauté de communes devient donc le déléguant et le syndicat mixte le délégataire.
Cette délégation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.213-12 du Code de
l’Environnement. Et elle permet d’inscrire la mission de prévention des inondations dans le
cadre d’une gestion intégrée du bassin versant.
Il est donc convenu ce qui suit
Objet de la convention – Missions déléguées
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de prévention des inondations, la communauté de communes délègue au syndicat mixte les missions suivantes relevant de l’article 5° de la compétence GEMAPI :
‐ L’autorisation et le classement en système d’endiguement des ouvrages pour la protection des zones que l’autorité délégante aura définies
‐ L’établissement des diagnostics d’ouvrages, des études de dangers ‐ L’établissement des consignes de surveillance en concertation avec la commune concernée et l’autorité délégante
‐ L’exploitation et la gestion courante des systèmes d’endiguement : o Surveillance hors crue : études et visites périodiques (renouvellement des études de dangers, des Visites Techniques Approfondies, Visites de Surveillance Programmées), études et visites post crue
o Surveillance en crue : Animation, sensibilisation et formation des personnels communaux pour la surveillance en crue des ouvrages, prise en main des consignes de surveillance en crue des ouvrages Page | 8
o Entretien des ouvrages : Entretien de la végétation sur et en bordure des digues, Travaux de réfection non substantiels
‐ Travaux de réfection substantiels, conception et travaux sur des ouvrages nouveaux, travaux de recul ou de neutralisation d’ouvrages
‐ Accompagnement des communes à la mise en place d’outils de prévision et d’anticipation des crues
‐ Animation en lien avec les actions complémentaires des communes et de la communauté de communes :
o Lien avec les Plans Communaux de Sauvegarde : passage d’information entre la surveillance de la digue et le pouvoir en charge de l’alerte et de la mise en sécurité des biens et des personnes
o Lien avec le service intercommunal des Risques Naturel Majeurs : accompagnement des démarches de concertation autour de la gestion du risque, la gestion de crise
‐ Animation, sensibilisation, concertation en rapport avec la prévention des inondations et participant à une démarche globale de bassin versant (SAGE, Contrat rivière…)
‐ Participation aux réseaux de gestionnaires GEMAPI en charge de digues/systèmes d’endiguements et de Prévention des Inondations
‐ Accompagnement d’actions ou projets ayant des enjeux transversaux à la GEMAPI en lien avec le risque inondation
Il est à noter que la surveillance en crue ne peut être effectuée par le syndicat mixte entité délégataire au vu de l’éloignement géographique du siège du syndicat mixte par rapport aux futurs systèmes d’endiguements classés. Une convention sera donc mise en place entre la communauté de communes et les communes concernées par les ouvrages afin de leur confier cette surveillance et gestion en crue des systèmes d’endiguement. Il est malgré tout du rôle du syndicat mixte de communiquer les consignes de surveillance en crue à la commune et de s’assurer des capacités de la commune à intervenir en cas de crue.
Il est entendu que les missions énoncées ci-dessus concernent uniquement les digues qui font l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’existence et/ou ont vocation à être classés en système d’endiguement. Les trois digues faisant l’objet d’une déclaration d’existence par le préfet au moment de la signature de cette convention et dont la régularisation en système d’endiguement est envisagée sont :
‐ Les digues du torrent de la Lance sur la commune de Colmars les Alpes ‐ La digue des Relarguiers sur la commune de Beauvezer
‐ La digue de la Barricade sur la commune de Castellane
L’exercice de l’item 5° de la GEMAPI se concentre donc en priorité sur la régularisation puis la gestion de ces trois digues. En annexe 2 figurent les cartes de situation des trois digues.
Suite à la parution du décret du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations, et notamment les articles 15 et 18, les missions suivantes sont ajoutées à l’échelle du territoire de la communauté de communes sur le bassin versant du Verdon :
‐ Tenue de l’inventaire des ouvrages de protection contre les inondations à l’échelle du bassin versant du Verdon
‐ Animation et concertation pour l’établissement d’une politique globale en matière d’ouvrages de protection contre les inondations à destination des élus communaux et intercommunaux
‐ Accompagnement technique aux études ou travaux initiés par les propriétaires sur des ouvrages de protection contre les inondations n’ayant pas vocation à être repris en système d’endiguement
La présente convention annule et remplace l’ensemble des conventions signées entre le CCAPV et le syndicat mixte en ce qui concerne l’exécution de missions relevant de l’item 5° du L. 211-7 du Code de l’Environnement.
Les travaux et missions qui seront réalisés dans le cadre de la présente convention seront remis à l’issue de la durée de la convention à la collectivité délégante qui en assumera alors la responsabilité. Page | 9
Modalités de suivi, de contrôle et de concertation
Objectifs à atteindre et indicateurs d’atteintes
Dans le cadre de l’exercice des compétences déléguées le syndicat mixte délégataire de la compétence pour son volet « Prévention des Inondations » a pour objectifs :
‐ De mener à bien le programme d’études et de travaux défini en annexe 1 et 3 selon les modalités financières également définies ;
‐ De solliciter et d’obtenir le classement des ouvrages en résultant en tant que système d’endiguement au regard des exigences de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement ;
‐ De tendre à la pleine satisfaction des obligations réglementaires relatives à la gestion des systèmes d’endiguement.
Le syndicat met en œuvre les compétences déléguées en tenant un état actualisé de la satisfaction de ces objectifs.
Dispositif de contrôle de la délégation
Le comité technique est l’instance de suivi et de contrôle de la délégation de compétence. Le comité technique est composé des représentants élus et/ou agents du syndicat mixte et de la communauté de communes. Chacune des parties pourra associer au comité technique d’autres acteurs techniques ou prestataires en tant que de besoin, sous réserve d’une information préalable de l’autre partie.
Le comité technique est réuni à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties afin d’assurer une information réciproque sur l’exercice des compétences déléguées et notamment sur les programmations et les modalités relatives aux appels de fonds.
Le syndicat mixte devra tout mettre en œuvre pour permettre à la communauté de communes d’exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels requis pour évaluer la réalisation correcte de la délégation de compétence.
Les éventuels avis du comité technique ne revêtent pas de caractère décisionnel et il appartient à chacune des parties de la prendre en compte dans la mise en œuvre des prérogatives qui sont les siennes.
Concernant les études et travaux dans le cadre de cette délégation, le syndicat mixte maître d’ouvrage délégataire invite les élus et techniciens référents communaux et intercommunaux aux réunions de suivi de ces opérations.
Modalités de mise en œuvre
Modalités générales
Les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention exclusivement exercées par le syndicat mixte qui prend toutes les décisions opérationnelles relatives à leurs modalités de mise en œuvre en concertation avec le comité technique (cf 0)
Il peut prendre des décisions et recevoir des droits ou contracter des obligations pour une durée supérieure à la durée de la présente délégation, lesquels sont transférés à la communauté de communes à l’échéance de ladite délégation, qu’elle qu’en soit la cause.
Les études, travaux et prestations liées à l’exploitation seront réalisés sous la conduite et la responsabilité du syndicat mixte et il est chargé, de manière générale, de la concrétisation de l’opération par la prise en charge et la coordination de l’ensemble des actions qui s’avèrent nécessaires.
En particulier il appartiendra au syndicat mixte :
‐ De solliciter et d’obtenir toutes autorisations requises,
‐ De définir les conditions administratives et techniques de réalisation des opérations, ‐ D’en proposer le plan de financement, Page | 10
‐ De passer les marchés et contrats, d’en assurer l’exécution et de mettre en œuvre les garanties afférentes pendant la durée de la délégation,
Maîtrise foncière
Si l’opération nécessite des appropriations foncières ou immobilières, il reviendra à la communauté de communes ou à la commune d’y procéder et le cas échéant de solliciter la mise en œuvre des droits de préemption et d’expropriation et de mener à bien les procédures afférentes.
La communauté de communes ou la commune établissent également en tant que de besoin les servitudes temporaires ou permanentes permettant l’établissement ou le fonctionnement des ouvrages.
Aspects financiers de l’exercice de la compétence déléguée
Cette partie traite des opérations externalisées, les opérations réalisées en interne par la structure du syndicat mixte ne représentant pas de surcout pour le syndicat mixte.
Il est précisé que le budget annexe GEMAPI est voté annuellement. Le budget GEMAPI est proposé par la formation GEMAPI du comité syndical (instance composée des 7 intercommunalités du bassin versant) et voté par la formation plénière du comité syndical du syndicat mixte.
Subventions
Le syndicat mixte pourra généralement solliciter les subventions auxquelles il pourrait être éligible en tant que maître d’ouvrage des études ou travaux par délégation et rendra compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement définitif en fin d’opération.
Participation de la communauté de communes
Pour le financement des missions permettant l’exercice de la compétence déléguée :
‐ Mise à disposition à titre gratuit par la communauté de communes de terrains et autres biens immobiliers qui s’avéreraient, le cas échéant, nécessaires ou utiles à la réalisation de l’opération, le coût de ces opérations s’intégrant dans le plan de financement global,
‐ Mise à disposition gratuite par chacune des parties de toutes études préexistantes utiles,
‐ Participation de la communauté de communes à hauteur de l’autofinancement de chacune des opérations externalisées, conformément à l’annexe présentant le projet de budget PI annuel.
L’annexe financière de la présente convention sera renouvelée annuellement et discutée en comité technique avec la communauté de communes avant d’être proposé par la formation GEMAPI du comité syndical. Elle sera également soumise à l’approbation du conseil communautaire.
Comptabilité et bilan
Les opérations comptables relevant de l’exercice de la compétence déléguée seront effectuées sur le budget annexe GEMAPI du syndicat mixte.
Le syndicat mixte tiendra une comptabilité de manière à faire apparaitre distinctement les comptes propres aux opérations relevant de la présente convention.
A ce titre, il fournira annuellement un compte rendu financier faisant apparaitre dépenses et recettes de l’opération. A l’expiration de la convention, il établira un bilan de clôture.
Responsabilités et garanties
A compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation des ouvrages en tant que système d’endiguement et pendant toute la durée de la convention, et dans les conditions et limites énoncées ci-dessus, le syndicat prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l’ensemble des actions menées pour mettre en œuvre la délégation décrite à l’article 0. Page | 11
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’autorisation visée ci-dessus, le syndicat sera garanti de toute mise en cause de sa responsabilité ne résultant pas d’un manquement caractérisé de sa part dans l’accomplissement de ses missions.
Actions en justice et contentieux
Le syndicat mixte diligentera seul, en demande ou en défense, les procédures contentieuses, ou amiables, par ou contre un tiers, relatives à la présente délégation et tiendra dûment informée l’autre partie de toute procédure contentieuse diligentée, le cas échéant, par ou contre lui, et se rapportant d’une manière ou d’une autre à la réalisation de l’opération.
Durée de la convention et résiliation
La présente convention devient exécutoire dès la signature de l’ensemble des membres.
Elle reste en vigueur pendant cinq ans à partir de la date de signature de celle-ci.
La convention pourra être dénoncée :
d’un commun accord entre les parties pour un motif justifié par l’intérêt général ; en outre, en cas de manquement grave de l’une des parties dans l’exécution de la convention, l’une ou l’autre des parties à la convention pourra demander au juge de prononcer la résiliation aux torts et griefs de celle-ci, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, sans préjudice d’éventuels recours en responsabilité susceptible d’être engagés à l’encontre de l’auteur de la faute en vue de l’indemnisation du préjudice qui en résulte pour les autres parties. Révisions et modifications
La présente convention est établie d’un commun accord entre les parties. Toute révision ou modification de cette convention et ses annexes se fera par avenant suite à une demande de l’une ou l’autre des parties.
Résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée avant son terme par un commun accord des deux parties, qui donnera lieu à un avenant réglant les conditions de cette résiliation.
La collectivité délégante peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général. La décision de résiliation ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de 6 mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandé avec demande d’avis de réception au lieu du domicile de la collectivité délégataire.
L’évaluation des éventuels préjudices financiers sera effectuée à l’amiable ou à dire d’expert.
Contestations
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en trois exemplaires,
À ……………………………….,
Le …………………….. 2019
Bernard CLAP,
Président du syndicat mixte de gestion
du Parc naturel régional du Verdon
Serge PRATO,
Président de la communauté de communes
Alpes Provence Verdon Page | 12
Annexe 1 – Programme d’action 2020 de la délégation de compétence des missions de Prévention des Inondations sur le territoire de la CCAPV et du bassin versant du Verdon
Section I / F Montant
prévisionnel
TTC
Budget
Invest Fonct 2020
Etude et travaux sur les digues - Classement en système d’endiguement
Mise à jour de l’étude de danger des digues de la Lance X 50 000 € 50 000 €
Etude Moe Réfection de la digue des Relarguiers X 14 000 € 14 000 €
Réfection de la digue des Relarguiers X 140 000 € 140 000 €
Rattrapage d'entretien de la digue des Relarguiers budgété CC
en 2019 : report 2020 X 15 000 € 15 000 €
Etude mise à jour de l’EDD de la digue de la Barricade X 30 000 € 30 000 €
Annexe 2 – Cartes de situation des digues faisant l’objet d’une déclaration
d’existence sur le territoire de la CCAPV et du bassin versant du Verdon et
ayant vocation à être autorisées en système d’endiguement Page | 13 Page | 14 Page | 15 Page | 16
Environnement
2. Opération Sources : Demande de financements auprès du Département des Alpes de Haute Provence
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, Directeur Général des Services.
Exposé
Pour rappel, la CCAPV est compétence en matière de réalisation des procédures de mise en conformité administrative des captages d’eau potables. A ce titre, des demandes de financement avaient été déposées auprès du Département et de l’Agence de l’eau pour les procédures engagées. L’Agence de l’eau s’étant désengagée de ce type d’opérations, le Département propose de se substituer en accordant des financements complémentaires. Pour cela, il convient de déposer une nouvelle demande de financement complémentaire auprès du Département.
Sont concernés les communes et les points d’eau suivants :
Commune Captage Coût prévisionnel
COLMARS
source PRE DE
MICHONNE
50 000 € source CHAUMAÏRE
source GRAVEIRETTE
source GRABELONG
source RATERY
SOLEILHAS
source SAINT BARNABE 20 000 €
forage VAUPLANE
THORAME-
BASSE
source LA FABRIQUE-
CORDOEIL 40 000 €
source L’AJASSON
source LA COMBE
Par ailleurs, suite à une sollicitation de la commune il convient de déposer une demande complémentaire auprès du Département pour engager la procédure de mise en conformité administrative des captages d’eau potable de Saint Benoît, à savoir :
Commune Captage Coût prévisionnel
SAINT
BENOIT
forage COLOMP
30 000 € source SAINT JEAN
source SAVELET
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
S’ENGAGER sur la réalisation des procédures ci-avant listées et inscrites au budget 2020,
SOLLICITER l’accompagnement financier du Département sur ces opérations,
AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO Page | 17
NATURA 2000
3. Engagement de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon dans l’animation du site Natura 2000 du Grand Coyer
Rapporteur : Claude CAMILLERI, Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement.
Exposé
Par délibération du 17 décembre 2018, le conseil communautaire a défini d’intérêt communautaire « la mise en œuvre d’actions supra communales d’information, de sensibilisation, et d’éducation à l’environnement contribuant à une meilleure connaissance de la protection et de la mise en valeur de l’environnement. »
Le site Natura 2000 du Grand Coyer se situe intégralement sur le territoire de la Communauté de Communes et s’étend sur le périmètre de 5 communes : - Beauvezer ;
- Castellet les Sausses ;
- Colmars les Alpes ;
- Méailles ;
- Thorame Haute.
Il convient de rappeler que les sites Natura 2000 sont des outils de la politique européenne de préservation de la biodiversité. Ils visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne. La liste précise de ces habitats et espèces est annexée à la directive européenne oiseaux et à la directive européenne habitats-faune-flore.
En Europe, le réseau des sites représente 27 522 sites et couvre 18 % des terres. Au 1er mars 2017, la France comptait 1 766 sites, couvrant près de 13 % du territoire terrestre métropolitain.
La démarche du réseau Natura 2000 privilégie la recherche collective d’une gestion équilibrée et durable des espaces qui tienne compte des préoccupations économiques et sociales :
• les activités humaines et les projets d’infrastructure sont possibles en site Natura 2000. Pour éviter les activités préjudiciables à la biodiversité, les projets susceptibles d’avoir des incidences sur les espèces et habitats protégés doivent être soumis à évaluation préalable ;
• au quotidien, la gestion des sites Natura 2000 relève d’une démarche participative des acteurs du territoire. Un comité de pilotage définit pour chaque site des objectifs de conservation et des mesures de gestion qui sont ensuite mis en œuvre sous forme de chartes et de contrats cofinancés par l’Union européenne.
Le document d’objectifs du site du Grand Coyer, approuvé le 6 juin 2008, identifie des enjeux qui touchent :
• Les milieux ouverts eu égard à la pression sur les pâturages ; l’embroussaillement ; la prédation… ;
• Les landes et fruticées qui constituent des habitats à préserver (habitats et espèces);
• Les milieux aquatiques et humides (habitat et espèces);
• Les forêts notamment de mélèzes et de pins crochets (habitat et espèces); • Les espèces en l’occurrence les chauves-souris et la vipère d’orsini. Page | 18
Il fixe 6 objectifs :
• La réhabilitation, l’entretien et la préservation des espaces ouverts; • La préservation des milieux humides;
• La préservation des forêts résineux;
• Le maintien des espèces d’intérêt communautaire en bon état de conservation; • L’amélioration des connaissances;
• L’information, la communication – sensibilisation – assistance réglementaire – animation – aménagement.
A l’initiative des services de l’Etat sur sollicitation du Maire de Castellet les Sausses, une réunion s’est tenue le 12 décembre dernier au cours de laquelle a été partagée le constat que ce site du Grand Coyer est le seul des 21 sites Natura 2000 du département considéré comme « orphelin », c’est-à-dire qu’aucune collectivité ou acteur ne s’est positionné pour en assurer l’animation.
Au regard de ces éléments et considérant le retard déjà accumulé, il vous est proposé que la communauté de communes prenne en charge dans le cadre de ces compétences la mission d‘animation du site Natura 2000 du Grand Coyer.
Cette animation se traduira par le recrutement d’un chargé de mission sur une durée de trois ans, sur un volume horaire de 0.8 ETP, avec une prise en charge financière à 100% par la DREAL et les Fonds Européens dudit poste et de ces charges afférentes.
Il est entendu que les actions qui découleront de cette animation ne relèveront pas nécessairement de la maitrise d’ouvrage intercommunale mais pourront néanmoins s’inscrire dans les travaux déjà engagés sur le pastoralisme, la gestion des forêts ou encore des zones humides.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
CONFIER à la communauté de communes la mission d’animation du site Natura 2000 du Grand Coyer s’étendant sur les communes de Beauvezer, Castellet les Sausses, Colmars les Alpes, Méailles et Thorame Haute,
POURVOIR au recrutement au sein des effectifs de la communauté de communes d’un emploi de chargé de mission d’animation dudit site pour une durée de trois sur un temps partiel à 80%
DELEGUER au Président le soin de solliciter les subventions correspondantes auprès du FEADER et de l’Etat pour un financement à 100% de cet emploi
INSCRIRE au budget 2020 et suivants les crédits correspondants à la création de cet emploi et la réalisation de ces missions,
AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO Page | 19
Magalie SURLE GIREUD, Maire de Colmars les Alpes, tient à s’excuser au nom des élus des communes concernées (Beauvezer, Colmars les Alpes, Thorame Haute) de ne pas avoir pu participer à la dernière réunion concernant cette zone Natura 2000. Elle remercie M. Claude CAMILLERI pour son investissement et précise qu’à l’avenir toutes les communes concernées seront partenaires de ce projet.
Arrivée de M. Thierry COLLOMP.
Finances
4. Vote des taux de fiscalité
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, Directeur Général des Services.
Exposé
Conformément aux orientations budgétaires validées lors de la réunion de la conférence des Maires et de la commission finances du 30 janvier dernier puis en bureau communautaire du 4 février, il est proposé au conseil communautaire de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale pour 2020, à savoir :
- Taxe d’Habitation 8.34 %
- Taxe sur le Foncier Bâti 13.02 %
- Taxe sur le Foncier non Bâti 26,75 %
- Cotisation Foncière des Entreprises 38,73 %
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER pour 2020 les taux de fiscalité exposés ci-dessus,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents administratifs ou comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
5. Fixation du produit de la Taxe Gemapi
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, Directeur Général des Services.
Exposé
Conformément aux orientations budgétaires validées lors de la réunion de la conférence des Maires et de la commission finances du 30 janvier dernier, puis en bureau communautaire du 4 février, il est proposé au conseil communautaire d’appeler au titre du produit de la taxe Gemapi, l’intégralité du coût d’exercice de cette compétence, considérant que le budget principal n’est pas capable de financer les coûts inflationnistes de cette nouvelle compétence, imposée aux EPCI sans autre transfert de moyens financiers Page | 20
Pour l’année 2020, le coût d’exercice de cette compétence est de 638 000 €, ces dépenses se répartissant de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement TOTAL
SMIAGE 104 761,00 € 104 761,00 €
PNRV 197 389,00 € 249 000,00 € 446 389,00 €
ASSE BLEONE 54 186,00 € 22 130,00 € 76 316,00 €
Total 356 336,00 € 271 130,00 € 627 466,00 €
10 836,00 €
Produit Gemapi 2020 638 302,00 €
population DGF 23 385,00 €
€/hab 27,30 €
quote part temps de travail ingénierie
Les 271 130 € d’investissements pris en compte se répartissent de la façon suivante :
Parc Naturel Régional du Verdon :
‐ Mise à jour de l’étude de danger de la digue de Colmars : 50 000 € ‐ MOE Travaux digue de Beauvezer : 14 000 €
‐ Travaux d’entretien de la digue de Beauvezer : 140 000 €
‐ Rattrapage d’entretien de la végétation sur la digue de Beauvezer : 15 000 € ‐ Etude Digue de Castellane : 30.000 €
Syndicat Mixte Asse Bléone :
‐ Etudes Zone Humide de Barrême : 40.330 €, avec des subventions appelées auprès de la Région SUD et de l’Agence de l’eau à hauteur de 33.200 €. ‐ Travaux post crues 20219 : 15.000 €
Christophe IACOBBI, maire d’Allons, souhaiter connaître la différence par habitant entre 2019 et 2020.Il est précisé qu’en 2019 le montant par habitant était inférieur à 10€.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPELER au titre de la taxe GEMAPI, un produit total de 638 000 € correspondant aux charges annuelles d’exercice de la compétence détaillées ci-dessus,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents administratifs ou comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
Arrivée de M. Thierry VIALE. Page | 21
6. Budget principal de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière – Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Les membres du Conseil Communautaire ont pris connaissance des résultats du Compte Administratif 2019 du budget principal qui fait apparaître notamment les résultats par section comme suit :
Résultat de l'exécution Restes à réaliser (RAR) Résultat après RAR
Total par
section Dépenses Recettes Résultat Dépenses Recettes Résultats Excédent Déficit Fonction-
nement 14 219 632,23 €13 845 677,73 € -373 954,50 € -373 954,50 € Investis-
sement 1 786 031,66 € 3 506 848,65 € 1 720 816,99 € 255 128,00 € 382 035,00 € 126 907,00 € 1 847 723,99 €
Le Compte Administratif 2019 est conforme au Compte de Gestion 2019 de la Trésorière.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes quitte la salle et Monsieur Jean MAZZOLI, 1er Vice-Président de la CCAPV, soumet ensuite au vote des conseillers communautaires les propositions ci-après.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE DONNER ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget principal qui fait apparaître un résultat par section comme suit :
Section d’Investissement :
Déficit reporté : - 2 071 086.65 €
Excédent exercice 2019 : + 1 720 816.99 €
Soit un déficit de - 350 269.66 €
Restes à réaliser 2019 :
Dépenses : - 255 128 €
Recettes : + 382 035 €
Soit un excédent de + 126 907 €
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à 223 362.66€
Section de Fonctionnement :
Excédent reporté : + 894 642.28 €
Déficit exercice 2019 : - 373 954.50 €
Intégration du résultat
Du Budget Annexe des Ecoles
Clos le 31/12/2018 + 5 024.74 €
Soit un excédent de + 525 712.52 € Page | 22
DE VALIDER pour le budget principal la reprise des résultats lors du vote du Budget Primitif 2020, en ajoutant au déficit reporté de la section d’investissement, l’excédent sur les restes à réaliser 2019, comme suit : Inscrire en report au compte 001 « déficit d’investissement reporté » de la section d’investissement, la somme de 350 269.66 €
Affecter 223 362.66 € de l’excédent de fonctionnement cumulé à la Section d’Investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », afin de pourvoir au besoin de financement de la section d’investissement qui comprend l’excédent sur les restes à réaliser,
Inscrire en report au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement, la somme de 302 349, 86 €.
DE CONSTATER que le Compte Administratif 2019 du budget principal de la Communauté de Communes correspond aux décisions budgétaires du Conseil Communautaire
D’ADOPTER le Compte Administratif 2019, approuvent l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen et déclarent toutes les opérations de l’exercice 2019 du budget principal définitivement closes D’APPROUVER le Compte de Gestion 2019 du Budget Général de la CCAPV dressé par la Trésorière de Saint André les Alpes et déclarent que celui-ci est conforme au compte administratif et n’appelle ni observation ni réserve de leur part
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
7. Budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019 Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Les membres du Conseil Communautaire ont pris connaissance des résultats du Compte Administratif 2019 du budget annexe Ordures Ménagères qui fait apparaître notamment les résultats par section comme suit :
Résultat de l'exécution Restes à réaliser (RAR) Résultat après RAR
Total par
section Dépenses Recettes Résultat Dépenses Recettes Résultats Excédent Déficit Fonction-
nement 3 021 240.14 € 3 220 376.88 € 199 136.74 € 199 136.74 € Investis-
sement 1 563 402.97 € 1 958 573.63 € 395 170.66 € 911 520 € 804 855 € -106 665 € 288 505.66 €
Le Compte Administratif 2019 est conforme au Compte de Gestion 2019 de la Trésorière.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes quitte la salle et Monsieur Jean MAZZOLI, 1er Vice-Président de la CCAPV, soumet ensuite au vote des conseillers communautaires les propositions ci-après. Page | 23
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE DONNER ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget annexe Ordures Ménagères qui fait apparaître un résultat par section comme suit :
Section d’Investissement :
Déficit reporté : - 170 357.63 €
Excédent exercice 2019 : + 395 170.66 €
Soit un excédent de + 224 813.03 €
Restes à réaliser 2019 :
Dépenses : - 911 520 €
Recettes : + 804 855 €
Soit un déficit de - 106 665 €
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à 0 €
Section de Fonctionnement :
Excédent reporté : + 392 248.12 €
Excédent exercice 2019 : + 199 136.74 €
Soit un excédent de + 591 384.86 €
DE VALIDER au budget annexe Ordures Ménagères la reprise des résultats lors du vote du Budget Primitif 2020, en ajoutant à l’excédent cumulé de la section d’investissement, le déficit sur les restes à réaliser 2019, comme suit : Inscrire en report au compte 002 « excédent d’investissement reporté » de la section d’investissement, la somme de 224 813.03 €
Inscrire en report au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement, la somme de 591 384,86€
DE CONSTATER que le Compte Administratif 2019 du budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté de Communes correspond aux décisions budgétaires du Conseil Communautaire
D’ADOPTER le Compte Administratif 2019, approuvent l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen et déclarent toutes les opérations de l’exercice 2019 du budget annexe Ordures Ménagères définitivement closes
D’APPROUVER le Compte de Gestion 2019 du Budget annexe Ordures Ménagères de la CCAPV dressé par la Trésorière de Saint André les Alpes et déclarent que celui-ci est conforme au compte administratif et n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO Page | 24
8. Budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Les membres du Conseil Communautaire ont pris connaissance des résultats du Compte Administratif 2019 du budget annexe SPANC qui fait apparaître notamment les résultats par section comme suit :
Résultat de l'exécution Restes à réaliser (RAR) Résultat après RAR
Total par
section Dépenses Recettes Résultat Dépenses Recettes Résultats Excédent Déficit Fonction-
nement 13 068.98 € 11 728,00 € - 1 340,98 € - 1 340,98 € Investis-
sement 694.57 € 694.57 € 694.57 €
Le Compte Administratif 2019 est conforme au Compte de Gestion 2019 de la Trésorière.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes quitte la salle et Monsieur Jean MAZZOLI, 1er Vice-Président de la CCAPV, soumet ensuite au vote des conseillers communautaires les propositions ci-après.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE DONNER ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget annexe SPANC qui fait apparaître un résultat par section comme suit :
Section d’Investissement :
Excédent reporté : + 1 426.43 €
Excédent exercice 2019 : + 694.57 €
Soit un excédent de + 2 121.00 €
La section d’investissement n’a aucun besoin de financement.
Section de Fonctionnement :
Excédent reporté : + 5 936.44 €
Déficit exercice 2019 : - 1 340.98 €
Soit un excédent de + 4 595.46 €
DE VALIDER au budget annexe SPANC la reprise des résultats lors du vote du Budget Primitif 2020 comme suit :
Inscrire en report au compte 001 « excédent d’investissement reporté » de la section d’investissement, la somme de 2 121.00 €.
Inscrire en report au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement, la somme de 4 595.46 €. Page | 25
DE CONSTATER que le Compte Administratif 2019 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes correspond aux décisions budgétaires du Conseil Communautaire
D’ADOPTER le Compte Administratif 2019, approuvent l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen et déclarent toutes les opérations de l’exercice 2019 du budget annexe SPANC définitivement closes
D’APPROUVER le Compte de Gestion 2019 du Budget annexe SPANC de la CCAPV dressé par la Trésorière de Saint André les Alpes et déclarent que celui-ci est conforme au compte administratif et n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
9. Budget annexe Camping du Brec de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019 Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Les membres du Conseil Communautaire ont pris connaissance des résultats du Compte Administratif 2019 du budget annexe Camping du Brec qui fait apparaître notamment les résultats par section comme suit :
Résultat de l'exécution Restes à réaliser (RAR) Résultat après RAR
Total par
section Dépenses Recettes Résultat Dépenses Recettes Résultats Excédent Déficit Fonction-
nement 4 720,93 € 14 880,18 € 10 159,25 € 10 159,25 € Investis-
sement 2 635,23 € 1 695,00 € - 940,23 € - 940,23 €
Le Compte Administratif 2019 est conforme au Compte de Gestion 2019 de la Trésorière.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes quitte la salle et Monsieur Jean MAZZOLI, 1er Vice-Président de la CCAPV, soumet ensuite au vote des conseillers communautaires les propositions ci-après.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE DONNER ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget annexe Camping du Brec qui fait apparaître un résultat par section comme suit :
Section d’Investissement :
Déficit reporté : - 1 333.33 € Page | 26
Déficit exercice 2019 : - 940.23 €
Soit un Déficit de - 2 273.56 €
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à 2 273.56 €
Section de Fonctionnement :
Excédent reporté : + 16 741.81 €
Excédent exercice 2019 : + 10 159.25 €
Soit un Excédent de + 26 901.06 €
DE VALIDER au budget annexe Camping du Brec la reprise des résultats lors du vote du Budget Primitif 2020 comme suit :
Inscrire en report au compte 001 « déficit d’investissement reporté » de la section d’investissement, la somme de 2 273.56 €.
Inscrire en report au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement, la somme de 24 627.50€
DE CONSTATER que le Compte Administratif 2019 du budget annexe Camping du Brec de la Communauté de Communes correspond aux décisions budgétaires du Conseil Communautaire
D’ADOPTER le Compte Administratif 2019, approuvent l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen et déclarent toutes les opérations de l’exercice 2019 du budget annexe Camping du Brec définitivement closes
D’APPROUVER le Compte de Gestion 2019 du Budget annexe Camping du Brec de la CCAPV dressé par la Trésorière de Saint André les Alpes et déclarent que celui-ci est conforme au compte administratif et n’appelle ni observation ni réserve de leur part
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
10. Budget annexe Zone d’activités de Villars Colmars de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière – Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2019 et affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Les membres du Conseil Communautaire ont pris connaissance des résultats du Compte Administratif 2019 du budget annexe Zone d’activités de Villars Colmars qui fait apparaître notamment les résultats par section comme suit :
Résultat de l'exécution Restes à réaliser (RAR) Résultat après RAR
Total par
section Dépenses Recettes Résultat Dépenses Recettes Résultats Excédent Déficit Fonction-
nement 329 503,25 € 329 504,15 € 0,90 € 0,90 € Investis-
sement 316 653,38 € 318 544,00 € 1 890,62 € 1 890,62 € Page | 27
Le Compte Administratif 2019 est conforme au Compte de Gestion 2019 de la Trésorière.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes quitte la salle et Monsieur Jean MAZZOLI, 1er Vice-Président de la CCAPV, soumet ensuite au vote des conseillers communautaires les propositions ci-après.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE DONNER ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget annexe Zone d’activités de Villars Colmars qui fait apparaître un résultat par section comme suit :
Section d’Investissement :
Déficit reporté : - 7 561.25 €
Excédent exercice 2019 : + 1 890.62 €
Soit un déficit de - 5 670.63 €
Section de Fonctionnement :
Excédent reporté : + 0.00 €
Excédent exercice 2019 : + 0.90 €
Soit un excédent de + 0.90 €
DE VALIDER au budget annexe Zone d’activités de Villars Colmars la reprise des résultats lors du vote du Budget Primitif 2020 comme suit
Inscrire en report au compte 001 « déficit d’investissement reporté » de la section d’investissement, la somme de 5 669.73 €.
Inscrire au compte 1068 « besoin de financement » la somme de 0.90 €.
DE CONSTATER que le Compte Administratif 2019 du budget annexe Zone d’activités de Villars Colmars de la Communauté de Communes correspond aux décisions budgétaires du Conseil Communautaire
D’ADOPTER le Compte Administratif 2019, approuvent l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen et déclarent toutes les opérations de l’exercice 2019 du budget annexe Zone d’activités de Villars Colmars définitivement closes
D’APPROUVER le Compte de Gestion 2019 du Budget annexe Zone d’activité de Villars Colmars de la CCAPV dressé par la Trésorière de Saint André les Alpes et déclarent que celui-ci est conforme au compte administratif et n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO Page | 28
11. Budget principal de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Budget primitif 2020
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Le budget primitif 2020 de la Communauté de Communes est présenté avec reprise des résultats de l’année 2019 au vu des comptes administratifs et des comptes de gestion 2019. Il intègre également les restes à réaliser 2019.
Conformément à l’instruction M14, ce budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations en section d’investissement.
Il se présente en équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
14 890 834.60€ 14 890 834.60€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
4 472 943.13€ 4 472 943.13€
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 de la Communauté de Communes tel que présenté ci-dessus.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
12. Budget Annexe Ordures Ménagères de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Budget primitif 2020
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Le budget primitif 2020 de la Communauté de Communes est présenté avec reprise des résultats de l’année 2019 au vu des comptes administratifs et des comptes de gestion 2019. Il intègre également les restes à réaliser 2019.
Conformément à l’instruction M4, ce budget annexe Ordures Ménagères est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations en section d’investissement.
Il se présente en équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
3 743 781.61 € 3 743 781.61 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
2 547 320. 85 € 2 547 320.85 € Page | 29
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 du budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté de Communes tel que présenté ci-dessus.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
13. Budget Annexe SPANC de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Budget primitif 2020
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Le budget primitif 2020 de la Communauté de Communes est présenté avec reprise des résultats de l’année 2019 au vu des comptes administratifs et des comptes de gestion 2019
Conformément à l’instruction M14, ce budget annexe SPANC est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations en section d’investissement.
Il se présente en équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
49 547.61 € 49 547.61 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
3 121.00 € 3 121.00 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes tel que présenté ci-dessus.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO Page | 30
14. Budget Annexe Camping du Brec de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Budget primitif 2020
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Le budget primitif 2020 de la Communauté de Communes est présenté avec reprise des résultats de l’année 2019 au vu des comptes administratifs et des comptes de gestion 2019.
Conformément à l’instruction M14, ce budget annexe Camping du Brec est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations en section d’investissement.
Il se présente en équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
39 777.50 € 39 777.50 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
89 510.83 € 89 510.83 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 du budget annexe Camping du Brec de la Communauté de Communes tel que présenté ci-dessus.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
15. Budget Annexe Zone d’activités de Villars Colmars de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Vote du Budget primitif 2020
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Le budget primitif 2020 de la Communauté de Communes est présenté avec reprise des résultats de l’année 2019 au vu des comptes administratifs et des comptes de gestion 2019. Il intègre également les restes à réaliser 2019.
Conformément à l’instruction M14, ce budget annexe Zone d’activités de Villars Colmars est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations en section d’investissement.
Il se présente en équilibre en dépenses et en recettes comme suit : Page | 31
SECTION
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
1 118 218.00 € 1 118 218.00 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
1 152 726.90 € 1 152 726.90 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 du budget annexe Zone d’activités de Villars Colmars de la Communauté de Communes tel que présenté ci- dessus.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
16. Fixation des montants de la Dotation de Solidarité Communautaire 2020 Rapporteur : Maurice LAUGIER, Vice-Président en charge des relations communes/Intercommunalité.
Exposé
Par délibération en date du 19 décembre 2019, le conseil communautaire a adopté à l’unanimité le principe et les modalités d’instauration pour 2020 d’une Dotation de Solidarité Communautaire au profit des communes de la CCAPV.
Pour rappel, cette répartition validée par le service du contrôle de légalité de la préfecture, est établie sur les règles suivantes :
- 45% de l’enveloppe financière dédiée est partagé à parts égales entre les communes de Thorame-Haute, de Soleilhas, et de Peyroules dont les situations financières actuelles liées aux transferts d’équipements et de fiscalité nécessitent un soutien financier provisoire
- 55% de l’enveloppe financière est répartie entre les communes de moins de 500 habitants (pop DGF 2019), hors les communes précédemment citées, à partir d’un indice pondéré de la population, prenant en compte pour 50% le potentiel financier et pour 50% le revenu par habitant (Données fiscales 2019)
Au regard des éléments du budget 2020, il vous est proposé de dédier une enveloppe financière de 100 000 € cette année à la Dotation de Solidarité Communautaire.
Les attributions aux communes sur la base de ce montant et des critères exposés ci-avant sont les suivantes pour 2020 :
Allons 3 170 € Peyroules 15 000 €
Angles 941 € Rougon 2 139 €
Blieux 1 165 € Saint Benoît 1 995 €
Braux 3 252 € Saint Jacques 1 096 € Page | 32
Castellet-les-Sausses 2 183 € Saint Julien du Verdon 1 695 €
Chaudon-Norante 2 339 € Saint Lions 707 €
Clumanc 3 669 € Saint Pierre 1 311 €
Demandolx 803 € Sausses 2 167 €
La Garde 1 147 € Senez 1 880 €
La Palud sur Verdon 3 299 € Soleilhas 15 000 €
La Rochette 1 607 € Tartonne 1 808 €
Lambruisse 1 839 € Thorame-Haute 15 000 €
Le Fugeret 3 044 € Ubraye 2 112 €
Méailles 2 448 € Val de Chalvagne 1 840 €
Moriez 2 682 € Vergons 2 664 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER les montants attribués aux communes en 2020 au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire, tel que présenté ci-avant, sur un montant financier global de 100 000€
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
17. Fixation des attributions de compensations 2020
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, Directeur Général des Services.
Exposé
Par délibération en date du 19 décembre 2020, le Conseil Communautaire a adopté les montants des attributions de compensations issues des derniers travaux de la CLECT. Ceux-ci n’incluaient pas les transferts de charges relatifs aux compétences « bibliothèques » et « accueils de loisirs » dont l’évaluation devra être soldée cette année.
En conséquence, le versement des attributions de compensations 2020 est arrêté aux montants figés en décembre 2019 pour les communes suivantes, qui ne seront pas concernées par les transferts de charges relatifs aux « bibliothèques » et « accueils de loisirs » :
Allos 680 125,03 La Rochette 4 666,00
Angles 3 366,18 Rougon 6 503,58
Beauvezer 225 083,26 Saint Benoît 74 582,96
Braux 11 708,11 Saint Pierre 5 451,00
Castellet-les-Sausses 8 365,00 Sausses 1 477,00
Colmars les Alpes 378 208,42 Soleilhas 86 279,86
Demandolx 416 479,51 Thorame-Basse 97 595,43
Le Fugeret 13 697,88 Thorame-Haute 267 678,23 Page | 33
La Garde 8 530,00 Ubraye 1 329,91
Méailles 6 949,59 Val de Chalvagne 6 947,00
La Palud sur Verdon 76 137,42 Vergons 6 119,06
Peyroules 157 832,97 Villars-Colmars 123 733,07
Dans l’attente de la régularisation des transferts de charges relatifs aux compétences « bibliothèques » et « accueils de loisirs » et en anticipant ceux-ci par simulation, il sera par ailleurs versé au titre de l’année 2020 des attributions de compensations provisoires pour les communes suivantes :
Allons 3 036,72 € Moriez 2 040,33 €
Annot 427 130,57 € La Mure Argens 11 004,42 €
Barrême 38 266,00 € Saint André les Alpes 181 089,46 €
Blieux 1 745,33 € Saint Jacques 1 244,34 €
Castellane 483 749,54 € Saint Julien du Verdon 66 900,30 €
Chaudon-Norante 17 492,00 € Saint Lions 6 121,34 €
Clumanc 1 897,00 € Senez 10 194,87 €
Entrevaux 210 231,28 € Tartonne 4 087,00 €
Lambruisse 1 118,92 €
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE PROCEDER au versement par 12ème aux communes ci-avant listées des montants d’attributions de compensation 2020 arrêtés par délibération du 19 décembre 2019,
DE PROCEDER au versement par 12ème aux communes ci-avant listées des montants d’attributions de compensation provisoires 2020 dans l’attente des conclusions du rapport de la CLECT sur les transferts de charges relatifs aux compétences « bibliothèques » et « accueils de loisirs »
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à la majorité soit par 47 voix pour
et 2 abstentions (M. CAMILLERI Claude et M. GATTI Christian (ayant donné pouvoir à (M. CAMILLERI Claude))
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
18. Autorisations de programme et crédits de paiements
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, Directeur Général des Services.
Exposé
Tels que prévu aux articles L2311-3 et R2311-9, les intercommunalités ont la possibilité de soumettre à la décision de leurs conseils communautaires, l’instauration d‘autorisations de programme en section d'investissement pour des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées. Page | 34
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées par délibération du conseil communautaire.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Au regard du programme d’investissement pluriannuel de la Communauté de Communes actualisé début 2020 à l’occasion de la préparation budgétaire, il vous est proposé de créer les autorisations de programmes suivantes :
Intitulés
Total charges
Autorisations
de
Programme
Crédits de
paiements
2020
Crédits de
paiements
2021
Crédits de
paiements
2022
Crédits de
paiements
2023
AP
n°1
Budget
principal
Travaux Minoterie
tranche 2 336 000 € 17 304 € 221 874 € 96 822 €
AP
n°2
Budget
principal
Salle Multi-activités
Barrême 669 548 € 30 490 € 328 568 € 310 490 €
AP
n°3
Budget
principal
Halle des Sports
de Saint André 3 116 436 € 778 428 € 2 338 008 €
AP
n°4
Budget
principal
Terrain multisports
Clumanc 107 112 € 78 312 € 28 800 €
AP
n°5
Budget
principal
Terrain multisports
Saint Pierre 84 000 € 15 600 € 68 400 €
AP
n°6
Budget
principal
Site de Ratéry sur
Colmars 188 800 € 155 040 € 33 760 €
AP
n°1
Budget
ZAE
Zone d'activités de
Villars Colmars 1 310 940 € 799 550 € 511 390 €
Chacune de ces opérations est détaillée en dépenses et en recettes, dans la note budgétaire 2020 remise à chaque conseiller communautaire et débattue lors de la conférence des Maires du 30 janvier 2020.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE CREER les autorisations de programme exposées ci-dessus sur le Budget Général et le Budget Annexe de la Zone d’Activités de Villars- Colmars de la CCAPV,
DE PREVOIR l’inscription au budget 2020 et suivant des crédits de paiements correspondants,
DE VALIDER le fait que les reports de crédits de paiement non exécutés se Page | 35
feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice n+1,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents administratifs ou comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
19. Transfert de l’actif lié aux retours des compétences
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
En 2017 et 2018, le Conseil communautaire a décidé de restituer un certain nombre de compétences aux communes :
- Délibération n° 2018-06-26 en date du 29 juillet 2018 : retour de la compétence Bâtiments scolaires,
- Délibération n° 2017-12-13 en date du 27 novembre 2017 : retour des compétences Voirie, Eau et Assainissement,
- Délibération n° 2017-12-14 du 27 novembre 2017 : retour des compétences Auberge de Peyroules, Salles polyvalentes et Espace Ludique de pleine nature,
- Délibération n° 2018-08-43 du 13 novembre 2018 : retour de la compétence de Gestion des fournitures administratives des services centraux et des communes membres et Achat, entretien et gestion du matériel informatique et de reprographie des services centraux et des communes membres,
- Délibération n°2018-10-06 du 17 novembre 2018 : retour de la compétence Transport de Voyageurs,
- Délibération n°2018-10-07du 17 novembre 2018 : retour de la compétence Eclairage public,
- Délibération n°2018-05-34 du 18 juin 2018 : définition de l’intérêt communautaire de la compétence Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
Considérant ces décisions, il convient donc de procéder en conséquence au transfert de l’actif correspondant à chacune des communes concernées. La valeur de cet actif est détaillée en annexe de la présente délibération.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE PROCEDER au transfert de l’actif lié aux retours des compétences listées ci-dessus auprès de chaque commune concernée, tel que détaillé en annexe de la présente délibération,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO Page | 36
TRANSFERT ACTIF CCAPV/COMMUNE ALLOS SUITE A RETOURS DE COMPETENCES
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE
2031 ETRESEAUALLOS ETUDE RESEAU CHALEUR ALLOS 16/11/2007 8 252,40 €
2112 TE VVTA1 INTEGRATION CIRCUIT VTT LE SEIGNUS N INVENTAIRE TEVTTA1 04/12/2019 2 152,80 €
2113 TENA1 TENNIS ALLOS 31/12/2005 67 684,46 €
2113 MAT SPORTALLOS EQUIPEMENT SPORTIF ALLOS 22/11/2016 5 396,40 €
2118 TENALLOS REFECTION TENNIS ALLOS 18/08/2011 7 728,00 €
2128 TENA2 REHABILITATION TENNIS LA FOUX 31/12/2006 41 609,00 €
2128 TFOOTALLOS1-2128 TERRAIN DE FOOT ALLOS 02/10/2008 4 878,48 €
2128 PISTLUGE 2 PISTES DE LUGE ALLOS 10/12/2008 23 920,00 €
2128 TRAVSIGNALALLOS2007 SIGNALETIQUE ALLOS 01/02/2008 95 566,38 €
2128 TRAVSIGNALALLOS-2008 SIGNALETIQUE ALLOS 14/08/2008 21 402,54 €
2128 TRAVSIGNALALLOS2008 SIGNALETIQUE ALLOS 10/12/2008 37 078,05 €
21312 BTECALLOS ECOLE ALLOS 18/08/2011 5 842,60 €
21312 BTECALLOS2007 BATIMENT TECHNIQUE 13/08/2007 3 447,29 €
21312 BTECALLOS2008 ECOLE ALLOS 07/10/2008 18 711,71 €
21312 BTECALLOS2009 nc 31/12/2009 1 387,36 €
21312 BTECFOUX2008 ECOLE LA FOUX 14/08/2008 13 002,72 €
21312 BTECFOUX2009 REFECTION CUISINE ECOLE DE LA 09/04/2009 16 757,00 €
21312 BT12 ECOLE D ALLOS 31/12/2005 4 934,70 €
21312 BT9 ECOLE DE LA FOUX D ALLOS 31/12/2005 16 934,82 €
21312 MATECFOUX-21312 BATIMENT EQUPEMENT MAT BUREAU 13/04/2007 311,00 €
21312 VOLETECOLEALLOS-2018 FOURNITURE ET POSE VOLET ROULANT ECOLE ALLOS 05/10/2018 1 434,00 €
21318 ABALLOS DEPLACEMENT CHALET ABRIS BUS A 05/05/2011 1 482,50 €
21318 CE ALLOS DOSSIER PROGRAMME CE ALLOS 22/06/2015 660,00 €
21318 CEALLOS ETUDE DIAGNOSTIQUE CENTRE EQUE 10/05/2012 33 039,80 €
21318 GAREROUTIERE REFECTION EVACUATION 29/03/2007 2 894,32 €
21318 1213181990BASEDELOISIRS BASE DE LOISIRS 01/01/1996 190 821,37 €
2138 12021381997BASEDELOISIRS TRAVAUX BASE DE LOISIRS 01/01/1996 55 035,05 €
2152 DIAGEPCCHVVA DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA CCHVVA 24/04/2017 2 799,42 €
2152 EPALLOS ECLAIRAGE PUBLIC RUE SALLE DES 01/10/2007 250 725,85 €
2152 EPHVALLOS
MISE EN PLACE HORLOGE
ASTRONOMIQUE ECLAIRAGE PUBLIC
ALLOS
10/10/2018 5 834,00 €
2158 FOOT1 MATERIEL FOOT ALLOS 31/12/2005 9 953,20 €
2158 MATSPORTALLOS SONO PORTABLE ALLOS 13/08/2007 2 720,90 €
2158 MULTISPORTALLOS2007 MATERIEL SPORTIF ALLOS 13/08/2007 2 353,73 €
2158 SEIGNUS TRAVAUX LE SEIGNUS 25/12/2009 217 886,84 €
2158 SPALLOS1 TERRAIN MULTISPORT LA FOUX 31/12/2006 63 148,80 €
2158 TENLAFOUX2007 TENNIS LA FOUX 13/08/2007 3 468,40 € Page | 37
2158 TFOOTALLOS1 FILETS TENNIS ALLOS 13/08/2007 751,09 €
2158 VTT1 ITINERAIRES VTT LE SEIGNUS 31/12/2005 19 817,72 €
2158 ESPACE-VTT CREATION ESPACE VTT-FFC DES VA 29/07/2013 30 696,29 €
2158 VTT2 VTT VALCIBIERE 31/12/2005 4 377,36 €
21713 CE1 ZONE LOISIRS CENTRE EQ LA FOUX 01/01/2005 46 082,41 €
21715 T1 TERRAIN ECOLE LA FOUX 01/01/2005 12,76 €
21728 PSANTEA1 PARCOURS SANTE LA FOUX 01/01/2005 13 605,16 €
21728 SPALLOS2 TERRAIN MULTISPORT PARK.BAS 01/01/2005 67 793,03 €
21728 SPVOLLEYA1 TERRAIN VOLLEY LA FOUX 01/01/2005 12 525,47 €
21728 TENA3 4 TENNIS PONT DE LABRAU LA FOU 01/01/2005 48 331,95 €
21728 TENA4 REFECTION COURTS TENNIS LABRA 01/01/2005 103 358,12 €
21728 TENA5 2 TENNIS CENTRE LA FOUX 01/01/2005 31 228,15 €
21728 TENA6 4 TENNIS DESSOUS VILLE ALLOS 01/01/2005 155 574,83 €
21732 BT13 GROUPE SCOLAIRE ALLOS 01/01/2005 456 300,80 €
21732 BT15 ECOLE DE LA FOUX D ALLOS 01/01/2005 37 252,96 €
21738 BTTENA5 CHALET TENNIS CENTRE LA FOUX 01/01/2005 7 630,99 €
21738 CE2 AMENAGEMENT CENTRE EQUESTRE 01/01/2005 70 799,47 €
21738 GAREROUTIERE-21738 GARE ROUTIERE LA FOUX D ALLOS3 01/01/2005 70 891,18 €
21788 JEUX1 JEUX EXTERIEUR ECOLE LA FOUX 01/01/2005 7 147,68 €
21788 JEUX2 TABLES PINGPONG AIRE LA FOUX 01/01/2005 1 786,82 €
2183 MATECFOUX COIN REPAS ECOLE LA FOUX 29/03/2007 1 292,40 €
2183 MATECFOUX-2183 MATERIEL ECOLE LA FOUX 29/03/2007 295,05 €
2183 MATINFORMALL SERVEUR MAIRIE ALLOS + 1 ROUTE 02/08/2016 1 683,50 €
2183 MATINFORMECALLOS2010 MATERIEL INFORMATIQUE ECOLE AL 23/08/2010 15 116,57 €
2183 MATINFORMECCOLM COPIEUR EC.LA FOUX 26/11/2014 1 266,00 €
2183 MATINFORMECTHHTE COPIEUR EC.LA FOUX 26/11/2014 1 266,00 €
2183 MATINFORM2013 IMPRIMANTES POUR LES MAIRIES 29/05/2013 2 721,85 €
2183 MAT20 INFORMATIQUE MAIRIE ALLOS 31/12/2005 3 559,50 €
2183 MAT22 COPIEUR ECOLE LA FOUX D ALLOS 31/12/2005 6 957,48 €
2183 LOGCAD1 LOGICIELS CADASTRES MAIRIES 31/12/2005 766,63 €
2183 VIDEOPROJECTEURECOLEALLOS2 VIDEOPROJECTEURS ECOLES ALLOS ET LA FOUX 06/05/2019 418,52 €
2183 VIDEOPROJECTEURECOLELAFOU 2 VIDEOPROJECTEURS ECOLES ALLOS ET LA FOUX 06/05/2019 418,52 €
2183 MAT23 INFORMATIQUE MAIRIE ALLOS 31/12/2005 789,38 €
2184 MATECFOUX-2184 MATERIEL INFORMATIQUE 19/07/2010 3 106,97 €
2188 GP FRIGO RESTAU ALLOS GARDERIE PE 20/10/2015 599,00 €
2188 LAVEVAISSELLEALLOS ACQUISTION LAVE VAISSELLE FRONTAL QWASH50 ECOLE ALLOS 27/03/2018 1 654,80 €
2188 MATSPORTALLOS-2188 MATERIEL 23/08/2012 907,80 €
2188 TFOOT ALLOS1 FOOT ALLOS MATERIEL 01/06/2015 1 750,99 €
2315 AMOCENTREEQUSTRELAFOUX
ASSISTANCE A MAITRISE
D'OUVRAGE GYMNASE ANNOT
CENTRE EQUESTRE LA FOUXET
TERRAIN MULTISPORT CLUM
04/12/2018 180,00 €
Retour équipements et matériels sportifs, Ecoles d'Allos et de la Foux, éclairage
public et matériel informatique Mairie Page | 38
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE
2113 9,00039E+13 TRAVAUX MUR ECOLE+ COURS ECOLE 27/11/2013 19 817,72 €
2113 AMENAGEMENT TALUS TALUS ECOLE 31/12/2008 36 989,05 €
21312 TOITECOLEANNOT-2018 REFECTION TOITURE ECOLE ANNOT 12/06/2018 5 243,08 €
21312 5200521735Ecole MANDAT -165-1-2015-F n 15 093 27/02/2008 56 117,18 €
21731 5200521735ECOLEBIS ECOLE ANNOT 05/12/2006 14 446,25 €
21735 ECOLE SOL SOUPLE POSE SOL SOUPLE ECOLE 30/12/2015 825,00 €
21735 9,00E+18 SOL SOUPLE ECOLE 30/12/2015 4 400,02 €
21735 9,00E+18 pose linoléum classe maternelle 10/05/2016 600,00 €
2181 ALARMECANTINEANNOT SIRENE LOCAL RESTAURATION ECOLE ANNOT 28/11/2017 828,00 €
2183 9,00E+18 TABLEAU INTERACTIF ECOLE 27/11/2013 4 542,67 €
2183 VIDEOPHONEANNOT
INSTALLATION SYSTEME VIDEOPHONE ET OUVERTURE SAS
ECOLE ANNOT 28/09/2017 3 864,00 €
2183 9,00047E+13 TBI ECOLE 17/11/2015 2 549,86 €
Retour école
TRANSFERT ACTIF CCAPV/COMMUNE ANNOT SUITE A RETOURS DE COMPETENCES
TRANSFERT ACTIF CCAPV/COMMUNE BEAUVEZER SUITE A RETOURS DE COMPETENCES
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE
2051 LOGOFFICEBEAUVEZER-2018
ACQUISITION MICROSOFT OFFICE MAIRE
DE BEAUVEZER 11/10/2018 390,00 €
2128 TENBEAUV2009 REMISE EN PEINTURE COURTS DE T 22/09/2009 12 614,21 €
21318 TENBEAUV2011 TENNIS 08/07/2011 628,14 €
2152 DIAGEPCCHVVA
DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE
TERRITOIRE DE LA CCHVVA 24/04/2017 2 799,43 €
2152 EPBEAUVEZER AMENAGEMENT ECLAIRAGE PUBLIC C 10/07/2008 80 325,52 €
2152 EPBEAUVEZER2007 PASSERELLE ROUFLEIRAN 13/08/2007 3 209,77 €
2152 EPHVBEAUVEZER
MISE EN PLACE HOLOGE ASTRONOMIQUE
ECLAIRAGE PUBLIC BEAUVEZER 10/10/2018 3 670,80 €
2158 BTESCALADE CHAUFFAGE MUR ESCALADE 29/03/2007 4 495,76 €
2158 MATCONST MATERIAUX MUR ESCALADE 29/03/2007 7 093,29 €
2158 MATESC MATERIEL ESCALADE 29/03/2007 16 677,94 €
21735 TENB1 TENNIS DE BEAUVEZER 01/01/2005 50 300,17 €
21738 TENB1-21738 TENNIS DE BEAUVEZER 01/01/2005 119 050,91 €
21788 SPORTBEAUV1 TABLES PINGPONG BEAUVEZER 01/01/2005 1 363,15 €
2183 MATINFORMCC2015 MAIRIE BEAUV SERVEUR 19/10/2015 1 367,76 €
2183 MATINFORM2014 SEVEN MAIRIE BEAUVEZER 20/08/2014 1 786,44 €
2183 MATINFORM2013 IMPRIMANTES POUR LES MAIRIES 29/05/2013 2 721,85 €
2183 MATINFORM2015 SERVEURS MAIRIE BEAUVEZER VILL 19/10/2015 1 652,40 €
2184 MOBAPPART MOBILIER APPT MAITRE NAGEUR 18/06/2007 1 388,97 €
2031 ETRESEAUBEAUV ETUDE RESEAU CHALEUR BEAUVEZER 10/12/2008 8 970,00 €
2184 MOBARTPLAST MAT SALLE ARTS PLASTIQUES 24/05/2007 3 276,33 €
2183 LOGCAD1 LOGICIELS CADASTRES MAIRIES 31/12/2005 766,63 €
Retour courts de tennis, mur d'escalade Maison de Pays, Eclairage public,
matériel divers et matériels informatiques Mairie Page | 39
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE
2115 GPE SCOLAIRE COLMARS GROUPE SCOLAIRE DE COLMARS 15/09/2008 228 575,40 €
2118 TENCOLM REFECTION TENNIS COLMARS 18/08/2011 20 224,60 €
21312 BTECCOLM REFECTION ECOLE DE COLMARS 18/08/2011 24 234,32 €
21312 BTECCOLM2010 RADIATEUR ECOLE 07/02/2011 2 643,78 €
21312 BTECCOM2016 TX BCD ECOLE COLMARS 19/10/2016 7 712,00 €
21312 BT2 ECOLE MATERNELLE COLMARS 01/01/2004 17 257,31 €
21312 CANTINECOLMARSPLOMBERIE
AMENAGEMENT CANTINE
ECOLE DE COLMARS
PLOMBERIE
14/12/2017 1 706,00 €
21312 CLOTUREECOLECOLMARS
REFECTION CLOTURE ECOLE
DE COLMARS
TERRASSEMENT
28/11/2017 8 896,40 €
21312 MATECCOLM2012 MATERIEL ECOLE COLMARS 24/08/2012 15 391,17 €
21312 PLONGEECOLECOLMARS-2018 POSE DE LA PLONGE ECOLE DE COLMARS 20/12/2018 2 316,00 €
21318 PISCINE COLMARS COLMARS PISCINE PATEAUGOIRE 19/10/2015 87 659,05 €
21318 PISCINECOLMARS
REHABILITATION PISCINE
COLMARS 2 BACHES A
BULLES
28/09/2017 8 466,47 €
21318 PISC-2012 TRANSFERT 23 14 020,71 €
21318 PISC-2013 TRANSFERT 23 6 328,40 €
21318 RAMPEADAPCOLMARS
MO CONSTRUCTION RAMPE
ACCES ECOLE PRIMAIRE
COLMARS
27/03/2018 1 920,00 €
2135 BT4 GARAGE EQUIPEMENT COLMARS 01/01/1996 75 849,26 €
2135 BT6 PLAQUE COMMEMORATIVE INONDATIO 01/01/1996 3 750,61 €
2135 PISC08 PISCINES 31/12/2008 102 240,17 €
2135 PISC2007 DIAGNOSTIC PISCINE 26/04/2007 25 992,07 €
2141 BT2-2141 ECOLE DE COLMARS 01/01/1996 571 401,65 €
2152 DIAGEPCCHVVA
DIAGNOSTIC ECLAIRAGE
PUBLIC SUR LE TERRITOIRE
DE LA CCHVVA
24/04/2017 2 799,43 €
2152 EPCOLMARS ECLAIRAGE PUBLIC COLMARS 27/12/2007 77 941,12 €
2152 EPHVCOLMARS
REMPLACEMENT
LUMANDARS SUR
COMMUNE DE COLMARS
16/11/2017 7 009,20 €
2158 MATECTHTE2007-2158 MATERIEL ECOLES COLMARS 31/12/2007 895,80 €
2158 MSPO2 TAPIS DE SPORT ECOLE COLMARS 01/01/2004 3 248,00 €
TRANSFERT ACTIF CCAPV/COMMUNE COLMARS LES ALPES SUITE A RETOURS DE COMPETENCES Page | 40
2158 PISC2 MATERIEL PISCINE COLMARS 31/12/2005 2 955,67 €
2158 PISC3 ROBOTS PISCINES 31/12/2006 4 176,43 €
21713 TENAC1 AMENAGEMENT TENNIS COLMARS 01/01/2005 12 841,29 €
21738 BT18 ECOLE PRIMAIRE DE COLMARS 01/01/2005 105 526,02 €
21738 PISC2-21738 PISCINE DE COLMARS 01/01/2005 292 573,17 €
21784 MOB4 MOBILIER ECOLE COLMARS 01/01/2005 16 473,22 €
21788 SPORTCOLM1 TABLES PINGPONG COLMARS 01/01/2005 1 190,82 €
2183 MATECCOLM MOBILIER/TOBOGGAN ECOLE 31/12/2006 2 188,61 €
2183 MATECTHTE2007 MATERIEL ECOLES COLMARS 13/08/2007 2 266,18 €
2183 MATINFORMCOLM 2 ORDINATEUR MAIRIE COLMARS 02/08/2016 1 371,48 €
2183 MATINFORMECCOLM2009 ORDINATEURS ECOLE DE COLMARS 13/05/2009 13 826,94 €
2183 LOGCAD1 LOGICIELS CADASTRES MAIRIES 31/12/2005 766,63 €
2183 MATINFORMECCOLM2010 MATERIEL INFORMATIQUE ECOLES C 28/05/2010 14 718,58 €
2183 MATINFORM2013 IMPRIMANTES POUR LES MAIRIES 29/05/2013 2 721,85 €
2183 MAT2 PHOTOCOPIEUR COLMARS 01/01/2004 2 786,68 €
2183 MAT3 INFORMATIQUE COLMARS 01/01/2004 1 628,30 €
2184 MATCCOLM TOBBOGAN ECOLE COLMARS 02/12/2015 557,87 €
2184 MATECCOLM2007 MOBILIER ECOLES DE COLMARS 24/05/2007 1 237,60 €
2184 MATECTHTE2007-2184 MATERIEL ECOLES COLMARS 31/12/2007 3 022,04 €
2184 MOBILIERCANTINECOLMARS TABLES ET CHAISES CANTINE DE COLMARS 14/12/2017 3 938,83 €
2188 MATCUISINECANTINECOLMARS MATERIELS DE CUISINE CANTINE DE COLMARS 14/12/2017 1 563,86 €
2188 MATECCOLM2010 LOT DE TABLES + CASIERS ECOLE 23/08/2010 1 100,32 €
2188 MATECCOLM2011 radio cassette et studio enreg 19/12/2011 583,24 €
2188 PISC ROBOT PISC COLM 12/06/2014 2 354,35 €
2188 SPORT COLMARS MATERIEL SPORT COLMARS 28/11/2016 1 572,00 €
2188 TENCOLM-2188 MATERIEL 15/05/2012 1 997,32 €
2312 ET PREAL
INTEGRATION ETUDE ECOLE
COLMARS ET THORAME
HAUTE N INVENTAIRE
ETPREAL
04/12/2019 20 631,00 €
Retour Ecole, tennis, Piscine, éclairage public, matériel sportif, matériel informatique Mairie Page | 41
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE
2031 D3
ELABORATION D'UN SCHEMA
DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
TERRITOIRE DU TEILLON
15/09/2017 8 656,55 €
2031 D31 ELABORATION D'UN SCHEMA DIRECT 10/06/2016 63 006,00 €
2031 D3-2016 SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEM 06/10/2016 41 155,89 €
2031 D87 DIAGNOSTIC DES RESEAUX D'ECLAI 16/10/2014 8 100,00 €
2033 D3-1 MO REALISATION SCHEMA DIRECTEU 21/05/2014 108,00 €
2033 D31 1 ETUDE DIAGNOSTIC SCHEMA DIRECT 10/07/2015 108,00 €
2041411 D10 RENOVATION GITES COMMUNAUX DEM 03/12/2013 60 000,00 €
2041411 D91 CONSTRUCTION DE LA MAIRIE DE D 28/11/2014 35 000,00 €
2041411 D92 CONSTRUCTION D'UNE MAIRIE A DE 01/07/2016 61 000,00 €
2088 D4 LICENCE BAR DEMANDOLX 02/09/2002 3 789,87 €
2111 B52 TERRAIN AIRE DE JEUX DEMANDOLX 31/12/2004 18 226,42 €
2111 B57 TERRAIN AIRE DE JEUX DEMANDOLX 31/12/2004 1 675,05 €
2111 B7 TERRAIN CAUVIN -CIMETIERE 31/12/1984 15 167,36 €
2113 B33-1 TRAVAUX JEUX DE BOULES 31/12/2007 932,88 €
2121 B6 PLANTATIONS ARBRES VILLAGE 31/12/1994 8 872,60 €
2128 B64 PERIMETRE SECURITE JEUX ENFANT 18/06/2010 29 390,98 €
2128 B65 POSE GAZON JARDIN D'ENFANTS DE 30/07/2010 4 283,12 €
21318 C36 REFECTION SALLE DE BAIN BAT CO 13/06/2012 3 811,23 €
21318 C51 ABRI POUBELLE LES COMBETTES 12/10/2009 49 375,66 €
21318 C79 TRAVAUX SUR LE LAVOIR ET LA SA 28/11/2016 3 781,27 €
21318 C80 RENOVATION PLATRERIE ET PEINTU 20/12/2016 4 262,22 €
21318 C81 MISE EN PLACE RADIATEURS ANCIE 20/12/2016 6 516,00 €
2135 C27-1 TRAVAUX TOITURE SALLE DES FETE 02/11/2010 5 788,64 €
2135 C28-2313 RENOVATION WC SALLE DES FETES 26/09/2007 10 176,76 €
2135 C32 REFECTION PEINTURE SALLE DES F 28/03/2011 20 859,43 €
2135 C33 MENUISERIE ALU SALLE DES FETES 16/04/2011 61 916,92 €
2135 C34 POSE CORICHE + PORTES SALL FET 10/10/2011 9 326,20 €
2135 C37 RAVALEMENT FACADE SALLE DES FE 28/08/2012 32 607,74 €
2135 C39 TABLIER DE VOLET ROULANT 10/12/2012 13 739,65 €
2135 C40 salle des fetes pose et fourni 11/12/2012 3 456,44 €
2135 C41 fourniture et pose porte salle 11/12/2012 2 633,59 €
2135 C43 DEMOLITION RECONSTRUCTION DALL 28/06/2013 13 171,14 €
2135 C61 AMENAGEMENT CUISINE BAR RESTO 13/11/2009 5 837,68 €
2135 C62 REFECTION SANITAIRE COMMUNE DE 11/12/2012 5 045,33 €
2135 C73 REFECTION D'UN LOCAL EN EPICER 29/04/2014 19 542,43 €
2135 C75 1 FACT N 17052015 MISE EN PLACE 24/06/2015 1 646,84 €
TRANSFERT ACTIF CCAPV/COMMUNE DEMANDOLX SUITE A RETOURS DE COMPETENCES Page | 42
2135 C75-1 MONTE CHARGE CABINE ET COLONNE 22/09/2015 75 973,20 €
2135 C76 CONFECTION SANITAIRE POUR HAND 16/10/2014 7 012,72 €
2152 A113 ABRIS BUS CITE EDF 04/05/2012 5 776,68 €
21531 B55 TRAVX TERRASSEMENT DEMANDOLX 29/06/2005 6 835,14 €
21531 G 110 fourniture et pose inhibeurs d 12/03/2013 9 515,54 €
21531 G101 ALIMENTATION EAU POTABLE LA SI 29/05/2009 54 310,36 €
21531 G117 INST STERILISUV VILLAGE LA SIL 11/09/2012 9 573,98 €
21531 G121 RENFORCEMENT RESEAUX AEP TRAVE 24/09/2013 4 126,20 €
21531 G79 RESEVOIR EAU COMBETTES/DEMANDO 21/08/2007 375,84 €
21531 G87 ALIEMENTATION AEP LA CLUE 07/12/2006 345 121,42 €
21531 G88 CONSTR RESV EAU 150 M3 31/12/2006 130 124,80 €
21531 G97 REFECTION BASSION 2000M3 14/08/2007 77 799,80 €
21531 G99 REALIMENTATION RESERVOIR 5000 12/12/2008 49 822,97 €
21532 C42 FOURNITURE GRILLES CANIVEAUX G 11/12/2012 2 225,76 €
21532 C71 POSTE EAU STATION EPURATION DE 05/09/2008 984,79 €
21532 G106 2 CHASSES EAU RESEAU EGOUT DEM 12/07/2010 11 960,00 €
21532 G111 FOSSE SEPTIQUE LA SILVE 28/03/2011 72 101,58 €
21532 G98 EXT.RES.ASSAINIS.ET PLUV. 27/09/2007 4 379,75 €
21534 E47 ECLAIRAGE PUBLIC LA SILVE 13/11/2009 1 043,03 €
21534 E48 MATERIEL ECLAIRAGE PUBLIC 29/01/2010 3 060,98 €
2135 C 22 DOUBLE VITRAGE LES GITES 2.4.5 15/12/2009 44 288,81 €
2135 C78 REALISATION CARRELAGE HALL D E 15/11/2016 5 451,66 €
21531 D32-1 TRAVAUX SUR RESEAUX ALIMENTATI 17/10/2016 35 448,00 €
2158 A110 LAVE VERRE KOMEL BE35 BAR CLAP 14/11/2011 1 794,00 €
2158 A124 LAVE VERRE KOMEL F86A E8210102 24/12/2013 2 023,63 €
2158 B59 BARRIERES SECURITE JEUX D'ENFA 25/04/2008 15 428,40 €
2158 B63 PERIMETRE SECURITE BASSIN PLUV 11/06/2010 30 598,46 €
2158 COMPTEUREAUDEMANDOLX FOURNITURE NET MISE EN PLACE DE COMPTEUR AEP DEMANDOLX 24/05/2017 2 280,00 €
2158 E110 ARROSAGE AUTOMATIQUE JARDINIER 28/09/2012 3 588,00 €
2158 POMPESILVEDEMANDOLX
FOURNITURE ET REMPLACEMENT
POMPE RELEVAGE STEP LA SILVE
DEMANDOLX
22/12/2017 1 800,00 €
2158 POMPESTEPDEMANDOLX2017
FOURNITURES POMPES STEP
DEMANDOLX SEMISON 490T
SEMISON SM265
09/03/2018 1 224,00 €
2158 E135 FOURNITURE ET POSE 5 MATS OCTO 02/06/2015 9 570,00 €
21711 B10 C1492 PLATEAU SPORTIF 09/02/2002 1 637,00 €
21711 B11 C1488 PLATEAU SPORTIF 02/09/2002 4 287,69 €
21711 B16 C1491 PLATEAU SPORTIF 02/09/2002 1 012,20 €
21711 B17 C1489 PLATEAU SPORTIF 02/09/2002 4 662,88 €
21711 B34 C2246 C2248 TOUR-CLAOUX 02/09/2002 11 987,69 €
21711 B4 B369 SOURCE COLI 02/09/2002 3 301,57 €
21713 B13 JARDIN ENFANTS 02/09/2002 4 462,61 €
21713 B14 JEU DE BOULES 02/09/2002 59 286,20 € Page | 43
21713 B2 STATION EPURATION 02/09/2002 10 770,76 €
21713 C10 STATION EPURATION DEMANDOLX 31/12/2006 432,70 €
21713 C11 STATION EPURATION DEMANDOLX 31/12/2006 372 567,23 €
21713 C20 STATION EPURATION DEMANDOLX 31/12/2006 2 852,24 €
21713 C7 STATION EPURATION DEMANDOLX 31/12/2006 738,36 €
21713 C9 TERRAIN STATION DEMANDOLX 31/12/2006 675,85 €
21713 E4 ACO DE CHAIX 02/09/2002 15 223,07 €
21728 E24 TRVXSENTIERS RANDO DEMANDOLX 31/12/2004 2 152,80 €
21731 C14 RESTAURANT DEMANDOLX 31/12/2002 19 159,51 €
21731 C17 VOLET SALLE/FETES DEMANDOLX 29/06/2005 681,72 €
21731 C2 SALLE FETES 02/09/2002 132 899,40 €
21731 C25 TVX SALLE FETES DEMANDOLX 29/06/2005 699,66 €
21731 C5 SALLE DES FETES 31/12/2002 3 588,24 €
21735 A67 PLATEAU SPORTIF 02/09/2002 8 916,90 €
21735 A69 PARKING 02/09/2002 12 266,34 €
21735 B22 PLATEAU SPORTIF 02/09/2002 17 778,63 €
21735 B23 PLATEAU SPORTIF 02/09/2002 2 895,69 €
21735 B24 TENNIS 02/09/2002 10 511,09 €
21735 B25 TENNIS 02/09/2002 12 685,89 €
21735 B26 JEU BOULES 02/09/2002 604,14 €
21735 B27 TENNIS 02/09/2002 26 747,01 €
21735 B28 TENNIS 02/09/2002 2 632,78 €
21735 B29 TENNIS 02/09/2002 3 326,31 €
21735 B50 JEU DE BOULES DEMANDOLX 29/06/2005 8 192,60 €
21738 C3 BAR 02/09/2002 25 738,11 €
21738 C6 BAR 31/12/2002 1 166,91 €
21751 C8 RESEAUX DE VOIRIE 02/09/2002 2 914,07 €
217538 A80 DEMANDOLX FORAGE LA CLUE 31/12/2006 11 577,28 €
217538 G1 RESEAU EAU 02/09/2002 28 218,75 €
217538 G10 RESEAU EAU 02/09/2002 7 038,21 €
217538 G11 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 9 518,37 €
217538 G12 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 15 154,11 €
217538 G13 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 34 167,60 €
217538 G14 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 6 093,72 €
217538 G15 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 77 114,28 €
217538 G16 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 921,61 €
217538 G17 STATION EPURATION 02/09/2002 25 832,65 €
217538 G18 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 868,63 €
217538 G19 SOURCE LA CLUE 31/12/2006 11 871,61 €
217538 G2 RESEAU EAU 02/09/2002 1 099,71 €
217538 G20 SOURCE LA CLUE 31/12/2006 5 249,02 €
217538 G21 SOURCE LA CLUE 31/12/2006 10 709,47 €
217538 G22 RESEAU EAU 31/12/2002 14 987,45 €
217538 G25 RENF.ADDUC.EAU POTABLE DEMANDO 31/12/2006 674 381,22 €
217538 G3 RESEAU EAU 02/09/2002 3 498,79 €
217538 G4 RESEAU EAU 02/09/2002 652 045,48 €
217538 G5 RESEAU EAU 02/09/2002 6 413,02 €
217538 G6 RESEAU EAU 02/09/2002 43 347,92 €
217538 G62 STATION EPURATION 02/09/2002 998,32 €
217538 G64 DEV.RES.EAUX PLUV.& USEES 29/06/2005 11 074,96 € Page | 44
217538 G66 EUROSUD-ANNON.RENF.RES.EP 31/12/2006 794,67 €
217538 G67 JO/ANNON.RENFORC.ADDUC.EP 31/12/2006 622,08 €
217538 G68 FRAIS ETUDES ADDUC.EAU POTABLE 31/12/2006 193,39 €
217538 G7 RESEAU EAU 02/09/2002 3 388,20 €
217538 G75 TRAV RENF RESEAU AEP DEMANDOLX 31/12/2006 48 832,68 €
217538 G8 RESEAU EAU 02/09/2002 15 178,58 €
217538 G9 RESEAU EAU 02/09/2002 2 060,54 €
21784 A64 MOB.PLATEAU SPORT. 02/09/2002 7 414,35 €
21784 A65 MOB.PLATEAU SPORT 02/09/2002 2 774,18 €
21784 A66 MOB.PLATEAU SPORT 02/09/2002 2 362,52 €
21784 A79 POSE STORE BAR DEMANDOLX 19/10/2006 155,48 €
21784 C14-21784 RESTAURANT DEMANDOLX 25/02/2003 3 767,40 €
21784 C15 MULTI-SERVICES DEMANDOLX 08/07/2002 21 834,76 €
21784 C24 STORE ET KIOSQUE DEMANDOLX 31/12/2004 5 475,00 €
21784 C3-21784 BAR DEMANDOLX 08/07/2002 38 859,50 €
21788 A63 MAT.SALLE FETES 02/09/2002 13 551,30 €
2184 A130 ARMOIRE POSITIVE NOSEM 350L EP 27/10/2015 1 227,65 €
2184 A132 INSTALLATION POELE A GRANULE B 21/12/2015 3 295,29 €
2184 A136 FOURNITURE ET POSE LAVE VAISSE 30/09/2016 1 800,00 €
2184 A137 ARMOIRES REFRIGEREE GRAM COMPA 20/12/2016 1 800,00 €
2184 A138 MISE EN PLACE VIDEO PROJECTEUR 20/12/2016 2 208,00 €
2184 A26 MOBILIER BUREAU MAIRIE DEMANDO 31/12/1991 5 004,93 €
2184 A85 20 CHAISES 4 TABOURETS BAR 11/08/2008 595,80 €
2184 A95 ARMOIRE RUSTIQUE EN CHENE EGLI 21/10/2009 3 702,82 €
2184 C3-2184 BAR DEMANDOLX 05/02/2003 1 707,04 €
2188 A104 ARMOIRE REFRIGERE TEKA LE CLAP 07/06/2011 1 542,84 €
2188 A35 GUIRLANDE DE NOEL 31/12/1992 3 315,34 €
2188 A36 MATERIEL DE CUISINE SALLE DES 31/12/1994 6 335,18 €
2188 A51 BAR + AMENAGEMENT 31/12/1994 5 062,53 €
2188 A52 MACHINE A CAFE 31/12/1992 2 712,07 €
2188 A53 MACHINE A CAFE 31/12/1992 2 712,07 €
2188 A82 BACS A FLEURS 20/12/2007 27 209,00 €
2188 A83 ABRI BUS 19/12/2007 3 841,14 €
2188 A93 MOBILIER AIRE DE JEUX DEMANDOL 10/08/2009 8 958,04 €
2158 POMPESILVEDEMANDOLX
FOURNITURE ET REMPLACEMENT
POMPE RELEVAGE STEP LA SILVE
DEMANDOLX
22/12/2017 1 800,00 €
2158 POMPESTEPDEMANDOLX2017
FOURNITURES POMPES STEP
DEMANDOLX SEMISON 490T
SEMISON SM265
09/03/2018 1 224,00 €
Retour assainissement et eau potable, salle des fêtes et restaurant, équipements sportiFs, aires
de jeux et divers matériels et équipements Page | 45
TRANSFERT ACTIF CCAPV/COMMUNE PEYROULES SUITE A RETOURS DE COMPETENCES
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE
2031 D3
ELABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT TERRITOIRE DU TEILLON 15/09/2017 8 656,55 €
2031 D31 ELABORATION D'UN SCHEMA DIRECT 10/06/2016 63 006,00 €
2031 D3-2016 SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEM 06/10/2016 41 155,89 €
2031 D87 DIAGNOSTIC DES RESEAUX D'ECLAI 16/10/2014 8 100,00 €
2033 D3-1 MO REALISATION SCHEMA DIRECTEU 21/05/2014 108,00 €
2033 D31 1 ETUDE DIAGNOSTIC SCHEMA DIRECT 10/07/2015 108,00 €
21318 C30 MANDAT -465-1-2010-CONSTR AUBE 20/03/2009 452 054,87 €
21318 C44 REFECTION LAVOIR COMMUNAL PEYR 27/08/2013 10 261,68 €
2135 C74 2014 REHABILITATION DES FACADES EXT 19/09/2014 38 508,00 €
2135 C77 RENOVATION MAISON ACO ISNARD P 02/10/2015 11 621,92 €
2138 C31 AUBERGE + POINT MULTISERVICES 20/10/2008 1 614,60 €
21531 C29 CONSTRUCTION RESERVOIR 100M3 L 13/11/2007 107 018,08 €
21531 D32-1 TRAVAUX SUR RESEAUX ALIMENTATI 17/10/2016 35 448,00 €
21531 G104 RESEAU EU EP AEP PEYROULES 18/06/2010 6 686,69 €
21531 G114-1 TRAITEMENT EP TRAVAUX UV+COMPT 01/01/2012 48 801,89 €
21531 G116 ADDUCTION EAU POTABLE PEYROULE 28/08/2012 4 876,09 €
21531 G123-1 BRANCHEMENT EAU POTABLE HAMEAU 01/12/2013 1 172,08 €
21531 G93 CONSTR RESERVOIR 100M3 RIVIERE 21/08/2007 52,03 €
21531 RACCORDMOSSOTTO RACCORDEMENT EP ET ASSAINISSEMENT MOSSOTTO LAURENT COMMUNE DE PEYROULES 16/11/2017 2 304,00 €
21532 G100 REHABILITATION STEP LA BATIE 12/05/2009 1 614,60 €
21532 G102-2016 BRANCHEMENT AEP ET EAU PEYROUL 11/12/2009 5 816,15 €
21532 G105 RESEAUX EU ET AEP PEYROULES 18/06/2010 10 030,04 €
21532 G107 EXTENSION RESEAU ASSAINISSEMEN 08/10/2010 228 140,72 €
21532 G109 travaux assainissement step la 22/12/2010 5 794,62 €
21532 G115 EXTENTION RESEAU EGOUT PEYROUL 28/08/2012 12 495,21 €
21532 G119 AMENAGEMENT RUE DE LA RIVIERE 10/07/2013 15 476,24 €
21532 G122 TRAVAUX EXTENSION RESEAU EGOUT 24/12/2013 9 508,20 €
21532 G125-2 SITUATION N 1 REHABILITATION D 20/12/2016 53 486,64 €
21532 G84 ASSAINT MOUTEIRET RES COLL 21/08/2007 155,48 €
21532 G85 ASSAINT MOUSTEIRET STATION 21/08/2007 218,87 €
21532 G86 ASS MOUSTEIRET RES COLLECTE-TR 08/12/2006 48 933,89 €
21532 G92 EXTENSION RESEAUX ASSAINT FOUX 21/08/2007 52,02 €
21532 G94 STATION TRAITEMENT E.U. 07/12/2006 68 114,59 €
21532 G96 EXTENSION RESEAU ASS.LA FOUX 13/04/2007 27 304,68 €
21538 E127-2014 AMENAGEMENT ET PROTECTION DES 19/09/2014 108,00 €
21538 E133 AMENAGEMENT ET RESTAURATION DE 26/02/2015 54 466,14 €
21538 E57 POSE CHAMBRE TELECOM AUBERGE+ 22/12/2010 1 196,00 €
21538 E99 RACCORDEMENT FRANCE TELECOM 29/09/2011 465,87 €
2161 A127 REFONTE CLOCHE CHAPELLE DE PE 03/07/2015 10 524,00 €
21713 B40 AIRE LOISIRS 02/09/2002 17 879,00 €
21713 B41 TENNIS 02/09/2002 50 665,51 €
21713 B42 AIRE JEUX LA FOUX 02/09/2002 6 194,69 €
21713 B49 PORTAIL AIRE DE JEUX 31/12/2002 609,96 €
21731 C13 SALLE POLYVALENTE PEYROULES 31/12/2003 342 689,82 €
21731 C16 SALLE POLYVALENTE PEYROULES 31/12/2001 5 349,50 €
217538 C23-01 SYSTEME STERILISATION UV 31/12/2007 182,99 €
217538 G32 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 7 588,25 € Page | 46
217538 G33 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 7 554,00 €
217538 G34 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 152 256,49 €
217538 G35 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 7 525,07 €
217538 G36 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 142 012,50 €
217538 G37 STATION EPUR. 02/09/2002 67 467,21 €
217538 G38 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 210 940,99 €
217538 G39 STATION EPUR. 02/09/2002 100 939,14 €
217538 G40 RESEAU ASSAIN. 02/09/2002 183,85 €
217538 G41 RESEAU EAU 02/09/2002 7 480,39 €
217538 G42 RESEAU EAU 02/09/2002 33 417,98 €
217538 G43 RESEAU EAU 02/09/2002 5 152,97 €
217538 G44 RESEAU EAU 02/09/2002 1 369,63 €
217538 G45 RESEAU EAU 02/09/2002 2 748,81 €
217538 G46 RESEAU EAU 02/09/2002 32 704,93 €
217538 G47 RESEAU EAU 02/09/2002 3 574,80 €
217538 G48 RESEAU EAU 02/09/2002 1 021,76 €
217538 G49 RESEAU EAU 02/09/2002 1 469,92 €
217538 G50 RESEAU EAU 02/09/2002 15 143,54 €
217538 G51 RESEAU EAU 02/09/2002 1 175,33 €
217538 G52 RESEAU EAU 02/09/2002 20 765,54 €
217538 G53 RESEAU EAU 02/09/2002 2 101,67 €
217538 G54 RESEAU EAU 02/09/2002 6 157,30 €
217538 G55 RESEAU EAU 02/09/2002 708,75 €
217538 G56 RESEAU EAU 02/09/2002 10 479,65 €
217538 G57 RESEAU EAU 02/09/2002 904,02 €
217538 G58 RESEAU EAU 02/09/2002 7 621,32 €
217538 G59 UV LES SAUTERONS PEYROULES 31/12/2006 1 570,50 €
217538 G60 RESEAU EAU 02/09/2002 140 370,85 €
217538 G61 RESEAU EAU 02/09/2002 3 209,69 €
217538 G63 ULTRA-VIOLETS PEYROULES 31/12/2006 12 769,96 €
217538 G65 RESEAU ASSAIN. 31/12/2002 78 947,96 €
217538 G76 EXTENS ASSAINT SAOUVE PEYROULE 31/12/2006 2 736,97 €
217538 G81 EXTENSION ASSAINT PEYROULES 31/12/2006 7 220,25 €
217538 G83-01 SYSTEME STERILISATION UV LA FO 31/12/2007 19 404,65 €
21788 A77 EQUIP SALLE DES FETES PEYROULE 31/12/2004 2 501,31 €
2184 A126 TOUR REFREGERE POSITIF 4 PORTE 10/06/2015 2 863,39 €
2188 A121 INSTALLATION TELEVISION ET PAR 15/05/2013 3 848,73 €
2188 A134 ACQUISITION EQUIPEMENT GITE RU 20/06/2016 4 157,18 €
2188 A135 ACHAT MATERIEL CUISINE AUBERGE 20/06/2016 25 845,62 €
2188 A37 10 BANCS EN BOIS 31/12/1993 2 458,94 €
2188 A41 BACS A FLEURS 31/12/1995 1 926,58 €
2188 A43 2 BANQUETTES 31/12/1995 728,71 €
2188 A49 LECTEUR REPRODUCTEUR MP50 31/12/1995 3 285,22 €
2188 A70 MATERIEL SALLE POLYV.PEYROULES 15/04/2003 10 376,50 €
2188 A71 1 PODIUM SALLE POLYV.PEYROULES 15/04/2003 8 977,77 €
2188 A72 MAT AUDIO/VIDEO SONO S/P PEYRO 22/04/2003 12 999,99 €
2188 A75 10 BANCS BOIS 31/12/2003 1 905,23 €
Retour Assainissement et eau potable, salle des fêtes, auberge, aires de jeux, matériel sportif et
divers matériels, bâtiments et travaux
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE
2113 TER1 STADE INTER 21/07/2000 386 948,11 €
2113 TER2 CLOTURE PARE BALLONS STADE 23/02/2001 7 675,97 €
2113 TER3 COMBINE PISTE STADE ST ANDRE 31/12/2004 1 317,00 €
Retour stade
TRANSFERT ACTIF CCAPV/COMMUNE SAINT ANDRE LES ALPES SUITE A RETOURS DE COMPETENCES Page | 47
TRANSFERT ACTIF CCAPV/COMMUNE SENEZ SUITE A RETOURS DE COMPETENCES
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE
2158 TERRAINSENEZ CREATION TERRAIN MULTISPORTS 24/12/2013 128 490,31 €
Retour terrain multi sports
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE
2117 ESPLUD PUB ESPACE LUDIQUE 26/11/2014 13 518,00 €
2117 ESPORIENTATIONHV
CREATION D'UN ESPACE
LUDIQUE DE PLEIN NATURE
HAUT VERDON
26/04/2017 26 540,42 €
2118 TERVOLLEYTHHTE REHABILITATION TERRAIN DE VOLL 12/10/2011 17 589,84 €
21312 VMCECOLETHORAMEHAUTE
INSTALLATION CAISSON VMC
GROUPE SCOLAIRE DE
THORAME HAUTE
03/04/2019 1 960,80 €
2152 DIAGEPCCHVVA
DIAGNOSTIC ECLAIRAGE
PUBLIC SUR LE TERRITOIRE
DE LA CCHVVA
24/04/2017 2 799,43 €
2152 EPHVTHORAMEHAUTE
MISE EN PLACE HORLOGE
ASTRONOMIQUE ECLARAGE
PUBLIC THORAME HAUTE
10/10/2018 5 258,74 €
2152 EPTHHTE ECLAIRAGE PUBLIC PEYRESC 09/04/2009 57 324,43 €
2183 MATINFORM2013 IMPRIMANTES POUR LES MAIRIES 29/05/2013 2 721,85 €
2188 MATCUISINE MATERIEL CUISINE GS THORAME HA 05/11/2012 2 453,83 €
2188 MATECTHHTE2010 LOT DE TABLES + CASIERS ECOLE 23/08/2010 220,06 €
2188 MATECTHHTE2013 TAPIS DE SOL ECOLE DE THORAME 05/12/2013 2 321,02 €
2188 MATECTHTE2009 MATERIEL ECOLE THORAME HAUTE 29/12/2009 974,74 €
2312 ET PREAL
INTEGRATION ETUDE ECOLE
COLMARS ET THORAME
HAUTE N INVENTAIRE
ETPREAL
04/12/2019 20 631,00 €
2183 LOGCAD1 LOGICIELS CADASTRES MAIRIES 31/12/2005 766,63 €
Retour Espace ludique de pleine nature, Terrain de Volley, Eclairage public,
matériel école, matériel informatique mairie
TRANSFERT ACTIF CCAPV/COMMUNE THORAME-HAUTE SUITE A RETOURS DE COMPETENCES Page | 48
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE
2128 TERFOOTTHHB CLÖTURE TERRAIN FOOT THORAMEB 18/09/2007 29 208,71 €
2128 T3 TERRAIN DE FOOT THORAME BASSE 31/12/2005 30 112,77 €
2152 ABRIS BUS LE MOUSTIER 31/12/2010 6 685,64 €
2152 DIAGEPCCHVVA
DIAGNOSTIC ECLAIRAGE
PUBLIC SUR LE
TERRITOIRE DE LA
CCHVVA
24/04/2017 2 799,42 €
2152 EPCHATEAUGARNIER-2019
RENFORCEMENT BT
CHATEAU GARNIER
RESTITUTION DE LA
FONCTION ECLAIRAGE
PUBLIC THORAME BASSE
04/03/2019 19 864,50 €
2152 EPTHBASSE ENFOUISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC 22/04/2008 14 910,36 €
21728 SPVOLLEYTB1 TERRAIN VOLLEY THORAME BASSE 01/01/2005 3 340,63 €
21738 BT20 HANGAR THORAME BASSE 01/01/2005 114 224,17 €
21784 SPVOLLEYTB1-21784 MATERIEL VOLLEY THORAME BASSE 01/01/2005 468,78 €
21788 BT20-21788 PORTES HANGAR THORAME BASSE 01/01/2005 11 645,51 €
2183 MATINFORMTHB 1 SERVEUR + 1 ORDINATEUR 02/08/2016 1 818,45 €
2183 MATINFORM2010
MARERIEL
INFORMATIQUE MAIRIE
T
23/08/2010 1 728,22 €
2183 MATINFORM2013 IMPRIMANTES POUR LES MAIRIES 29/05/2013 2 721,86 €
2183 MAT5 INFORMATIQUE THORAME BASSE 01/01/2004 1 108,55 €
2183 ETINFORMTHB RESEAU INFORMATIQUE THORAME BA 23/08/2010 3 731,52 €
2183 MTB2 PHOTOCOPIEUR THORAME BASSE 01/01/2003 2 786,68 €
2183 LOGCAD1 LOGICIELS CADASTRES MAIRIES 31/12/2005 766,63 €
Retour terrain de foot, éclairage public, terrain de Volley, hangar, abris bus et matériel
informatique mairie.
TRANSFERT ACTIF CCAPV/COMMUNE THORAME BASSE SUITE A RETOURS DE COMPETENCES Page | 49 Page | 50
20. Attribution des subventions 2020
Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, Directeur Général des Services
Exposé
Par délibération en date du 23 janvier 2017, le conseil communautaire a donné délégation au Bureau communautaire pour « attribuer les subventions aux associations et organisme d’intérêt général œuvrant en lien avec les compétences de la Communauté de Communes » dans les limites de crédits arrêtés par le conseil communautaire.
Pour l’année 2020, conformément aux orientations budgétaires validées lors de la conférence des maires du 30 janvier 2020, il vous est proposé de fixer une enveloppe financière de 305 000 € de subventions, hors office de tourisme intercommunal, dans la continuité des crédits consommés l’an dernier.
Par l’intermédiaire de cette délibération, il est également rappelé qu’au nom du principe de spécialité qui régit l’intercommunalité, celle-ci ne peut intervenir que dans les champs de compétences qui lui ont été transférées et sur le territoire de ses communes membres. En outre, en application du principe d'exclusivité, la communauté de communes est seule à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui lui ont été transférées et qui sont inscrites dans ses statuts. De fait, les communes ne sont plus habilitées à agir dans le cadre des compétences confiées à la CCAPV, et s'en trouvent dessaisies.
En synthèse, si l’objet statutaire d’une association relève des compétences de l’intercommunalité, la Communauté de communes est seule compétente pour pouvoir la subventionner et dans tous les autres cas, seule la commune peut le faire. En aucun cas, les subventions de la Commune et de la communauté de communes ne peuvent se conjuguer en faveur d’un même objet associatif.
Michèle BIZOT GASTALDI, Maire de La Palud sur Verdon, précise qu’il faudra être vigilant car certaines associations perçoivent aujourd’hui des subventions par la CCAPV et par les communes. Comment vont faire ces dernières si ces doubles versements ne sont plus possibles ?
Olivier DUSAUTOIS, DGS, précise que, sauf exception relative à l’animation touristique, les communes ne peuvent pas subventionner une association dont l’objet relève d’une compétence exercée par la CCAPV.
Michèle BIZOT GASTALDI indique qu’il conviendra alors de bien préciser les compétences exercées par la CCAPV dans le versement des subventions.
Olivier DUSAUTOIS précise qu’il conviendra en effet de repréciser la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences intercommunales. Durant l’année 2020, un travail d’analyse plus fin des statuts devra être mené pour faire en sorte qu’entre les aides communales et intercommunales, les associations ne soient pas mises en difficulté.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE FIXER et déléguer au bureau communautaire une enveloppe financière Page | 51
de 305 000 € au titre de l’année 2020, pour les subventions aux associations du territoire, hors office de tourisme intercommunal,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
Ressources Humaines
21. Modification du tableau des emplois et des effectifs à intervenir au 17 février 2020 Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, Directeur Général des Services
Exposé
La commission ressources humaines en date du 13 novembre 2019 et le comité technique en date du 26 novembre dernier, ont émis un avis favorable sur les modifications suivantes à apporter au tableau des emplois et des effectifs de la Communauté de Communes :
1- Afin d’assurer la charge d’activité croissante au Pôle Urbanisme, il s’avère indispensable de renforcer l’équipe en place par le recrutement d’un instructeur supplémentaire.
Le coût de ce recrutement est estimé à 25 000€ sur la période d’avril à décembre 2020, puis 34 000€ annuels en année pleine. Ses crédits sont inscrits au budget 2020.
Création
1 poste de rédacteur territorial à temps complet (35h)
2- Lors du dernier conseil communautaire, un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) disponible au tableau des emplois et des effectifs suite à un départ à la retraite, a été fléché afin de permettre le recrutement d’un contrôleur SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). A l’occasion du lancement de la procédure de recrutement, il a été envisagé d’ouvrir également ce poste en catégorie B. Cette ouverture en catégorie B, voire par défaut en catégorie C, implique dès lors une substitution au tableau des emplois et des effectifs.
Suppression Création
1 poste d’Agent technique territorial (C) -
(35h)
1 poste de technicien territorial (B) - (35h)
3- Dans le cadre d’une procédure de recrutement visant à pourvoir un poste de secrétaire de mairie au sein du service commun du Haut Verdon, avec affectation principale sur la commune de Thorame-Basse, il est nécessaire d’adapter le cadre d’emploi au grade détenu par l’agent titulaire retenue et muté au 1er mars 2020, à savoir rédacteur principal de 1ere classe.
Suppression Création
1 poste d’Adjoint administratif territorial (C) - 1 poste de rédacteur principal de 1er classe Page | 52
(35h) (B) - (35h)
4- La Communauté de Communes dispose de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement, avec sur son territoire des sites classés Natura 2000, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces animales ou végétales et de leurs milieux naturels.
Dans ce cadre, l’une des délibérations soumises à ce conseil communautaire prévoit le recrutement en CDD d’un(e) chargé(e) de mission en catégorie A, au grade d’ingénieur territorial, emploi qui sera financé à 100%, pour permettre d’assurer l’animation sur le site du grand Coyer.
Pour mener à bien ce recrutement, il convient donc de procéder à la création d’une mission temporaire d’une durée de 3 ans. Le cout de recrutement est estimé à 20 500€ sur une période de 6 mois en 2020, puis 41 000€ en années pleines. Ces crédits sont inscrits au budget 2020.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE SUPPRIMER au tableau des emplois et des effectifs les postes suivants :
1 emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps complet (35h) 1 emploi permanent d’Adjoint administratif territorial à temps complet (35h)
DE CREER au tableau des emplois et des effectifs les postes suivants 1 emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial (35h) 1 emploi permanent à temps complet de technicien territorial (35h) 1 emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 1ere classe (35h)
1 emploi sur une mission temporaire de 3 ans d’Ingénieur territorial (35h)
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, y compris les recrutements à intervenir
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
22. Mise à disposition d’un personnel de la CCAPV auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal « Verdon tourisme »
Rapporteur : Sandrine BOUCHET, Directrice Générale Adjointe.
Exposé
Une convention de mise à disposition d’un agent de la CCAPV auprès de l’Office Intercommunal « Verdon Tourisme », à des fins d’entretien du bureau d’information touristique de Colmars les Alpes à raison de deux heures hebdomadaires, est arrivée à son terme au 31 décembre 2019.
Il avait été envisagé initialement de faire évoluer cette mission sous la forme d’une Page | 53
prestation de service. Toutefois, compte tenu de la réflexion en cours sur la structuration de l’exercice de la compétence tourisme et en accord avec l’office de tourisme, il vous est proposé de reconduire cette convention de mise à disposition pour un an, avec effet à compter du 1er janvier 2020.
Il est précisé que les frais inhérents à cette mise à disposition sont intégralement facturés à l’office de tourisme intercommunal.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE VALIDER pour un an la reconduction de la convention de mise à disposition de personnel à l’office de tourisme intercommunal tel qu’exposé ci-avant,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, y compris la convention de mise à disposition de personnel à intervenir avec l’association Verdon Tourisme.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
Tourisme
23. Modification des modalités de versement de la subvention à l'Office de Tourisme intercommunal
Rapporteur : Odile CAPON, Vice-Présidente en charge du Tourisme.
Exposé
Par délibération n°2019-08-26 en date du 19 décembre 2019, le conseil communautaire a approuvé la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’Office de Tourisme intercommunal et son annexe financière pour l’année 2020.
Au regard des difficultés de trésorerie rencontrées par la structure associative et de la saisonnalité des flux financiers qui y sont constatés chaque année, Il est proposé, à la demande de l’OTI, de modifier le calendrier des versements de la subvention tel que mentionné à l’article 3 de l’annexe financière.
Le format initial était :
- Un premier acompte de 40 % au mois de janvier 2020 ;
- Un deuxième acompte de 20 % au mois de septembre 2020 conditionné au versement préalable par l’OTi à la CCAPV de 20 % du montant prévisionnel du produit de taxe de séjour (majoré de 10% de taxe de séjour additionnelle départementale) ;
- Un troisième acompte de 20 % en novembre 2020 conditionné au versement préalable par l’OTi de 80 % du montant prévisionnel du produit de taxe de séjour (majoré de 10% de taxe de séjour additionnelle départementale) ; Page | 54
- Le solde de la subvention sur présentation des justificatifs demandés dans la convention d’objectifs (compte-rendu financier, comptes annuels, rapport d’activités et bilan taxe de séjour).
Il vous est proposé de le modifier de la façon suivante :
Un premier acompte de 40 % en janvier ;
Un deuxième acompte de 25 % mi-juin ;
Un troisième acompte de 15 % mi-novembre conditionné au versement préalable par l’OTi de 80 % du montant prévisionnel du produit de taxe de séjour (majoré de 10% de taxe de séjour additionnelle départementale) ; Le solde de la subvention sur présentation des justificatifs demandés dans la convention d’objectifs (compte-rendu financier, comptes annuels, rapport d’activités et bilan taxe de séjour).
Les autres termes de la convention d‘objectifs et de moyens ainsi que de l’annexe financière 2020 demeurent inchangés.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER les nouvelles modalités de versement de la subvention à l'Office de tourisme intercommunal pour l’année 2020 tel qu’exposé ci-avant,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
Urbanisme
24. Commune de Saint-André-les-Alpes – engagement de la modification simplifiée n° 5 du Plan d’Occupations des Sols (POS) et fixation des modalités de mise à disposition du public
Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Exposé
Le conseil communautaire a décidé d’engager la construction d’une halle des sports sur la commune de Saint-André les Alpes. Ce projet est reconnu d’intérêt communautaire, conformément aux statuts de la CCAPV. Par délibération 2019-04-32 du 20 mai 2019, le même organe délibérant a approuvé l’implantation du projet sur la parcelle cadastrée AC 345. Cette dernière, à proximité immédiate du centre-bourg, adjacente au parking central de la commune et à moins d’un kilomètre du collège, présente une situation adaptée pour répondre tant aux besoins des élèves du collège et des primaires qu’à ceux des associations locales futures utilisatrices de l’équipement. Page | 55
Néanmoins, les dispositions d’urbanisme en vigueur ne permettent pas, à ce jour, l’émergence du projet en lieu et place du terrain dédié à la construction. A ce titre, il y a lieu de procéder à une modification du POS de la commune de Saint-André les Alpes impactant uniquement le règlement écrit du document.
La CCAPV étant compétente en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, c’est désormais à elle qu’il incombe de procéder à cette évolution de procédure.
Champ d’application de la modification simplifiée
Les évolutions engendrées n’ont pas pour conséquence de :
changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. A ce titre, la modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision.
De fait, la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée telle qu’elle est codifiée à l’article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme dans la mesure où les adaptations envisagées n’auront pas pour effet de :
majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
diminuer ces possibilités de construire ;
de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
d’appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Conformément à l’article L. 174-4 du Code de l’Urbanisme, cette modification simplifiée peut s’effectuer dans les formes prévues aux articles L. 153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme. En outre, la procédure de modification simplifiée sera engagée à l’initiative du Président de la CCAPV, en application de l’article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme.
Fixation des modalités de mise à disposition du public
En application de l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme et de l’autorité environnementale seront mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois. Les documents seront disponibles en mairie de Saint- André les Alpes ainsi qu’au siège et à l’antenne de Castellane (service urbanisme) de la CCAPV aux jours et heures d’ouverture habituels. Un recueil permettant au public de Page | 56
formuler ses observations par écrit sera mis à disposition dans les mêmes conditions. Ces observations seront alors enregistrées et conservées.
Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera :
publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département affiché en mairie de Saint-André les Alpes ainsi qu’ai siège et à l’antenne de Castellane (service urbanisme) de la CCAPV
publié sur les sites internet de la commune et de la CCAPV
Cet avis sera publié et affiché 8 jours au moins avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
A l’issue de cette mise à disposition, le bilan de cette dernière sera présenté devant le conseil communautaire qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’AUTORISER le Président à prescrire, par le biais d’un arrêté, la
modification simplifiée n°2 du POS de Saint-André les Alpes pour
permettre d’assoir la construction d’une halle multisports
D’APPROUVER les modalités de mise à disposition du dossier de
modification simplifiée auprès du public fixées ci-dessus
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
25. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Rougon Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Exposé
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat (dite loi UH) ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi GRENELLE I) ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi GRENELLE II) ; Page | 57
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, dite loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ;
Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt;
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ;
Vu l’arrêté portant approbation du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) par l’Assemblée de la Région SUD –PACA en date du 15 octobre 2019 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 101-1 et suivants, L 103-2 à L 103-6, L 151-1 et suivants, L 153-1, L 153-11 à L 153-26, R 153-3 à R 153-7 ;
Vu la prescription de l’élaboration du PLU de Rougon, par délibération en date du 25 octobre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015260-018 en date du 17 septembre 2015, portant modifications statutaires de l’ex Communauté de Communes du Moyen Verdon (CCMV) par extension de compétence ;
Vu la délibération du 19 février 2016 n°19022016-09 portant achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de Rougon par l’ex CCMV ;
Vu le débat sur le PADD tenu en conseil municipal de Rougon le 30 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 n°2016-329-004 portant création de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) « Sources de lumière » au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2017-03-31 du 13 février 2017 de la CCAPV, qui décide de reprendre et d'achever les procédures d'élaboration de PLU ou carte communale en cours avant la fusion ;
Vu le débat sur le PADD de Rougon tenu en conseil communautaire le 9 avril 2018 ; Page | 58
Vu les réunions associant les services de l’Etat et les Personnes Publiques Associées, tenues les :
15 mai 2014 : présentation du diagnostic communal suivi d’un débat 20 avril 2016 : visite sur le site du projet de hameau du Rocher de Madeleine avec la DDT, l’architecte des bâtiments de France et l’architecte conseil, suivie d’une réunion de travail en mairie avec l’ensemble des partenaires.
12 juillet 2016 : réunion en Préfecture de Digne avec la DDT sur le projet de hameau du Rocher de Madeleine
20 décembre 2016 : présentation en mairie de Rougon du projet communal et des premières traductions réglementaires (esquisses de zonage et de règlement du PLU) à l’ensemble des Personnes Publiques Associées
10 mars 2017 : réunion en mairie de Rougon sur le contenu règlementaire et l’OAP du hameau du Rocher de Madeleine avec la Communauté de Communes, la DDT et l’architecte des bâtiments de France.
28 avril 2017 : réunion en Préfecture de Digne avec la DDT sur le projet de hameau du Rocher de Madeleine
23 mars 2018 : réunion en mairie de Rougon sur le contenu règlementaire du PLU et les secteurs en discontinuité avec la Communauté de communes.
Vu la réunion tenue en mairie de Rougon le 23 juin 2017, avec l’association agréée « Association Interdépartementale et Intercommunale pour la protection du Lac de Ste Croix de son environnement des Lacs et Sites du Verdon » qui a demandé à être consultée officiellement durant l’élaboration du PLU ;
Vu l’audition en Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) ayant pour objet la discontinuité du projet de hameau du Rocher de Madeleine « zones 1AUa et 1AUb » tenue le 29 août 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) daté du 12 septembre 2018 ;
Vu l’audition en Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) ayant pour objet la discontinuité des secteurs « Nogs » du Point Sublime tenue le 19 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) daté du 18 janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire, tirant le bilan de la concertation effectuée tout au long de la procédure et arrêtant le projet de PLU de Rougon, datée du 4 février 2019 ;
Vu les avis écrits émis sur le projet de PLU arrêté par les Personnes Publiques Associées (PPA) :
L’avis de la Chambre de commerce et d’industrie des Alpes de Haute Provence daté du 21 mars 2019.
L’avis de la Chambre d’agriculture des Alpes de Haute Provence daté du 15 mai 2019.
L’avis de l’INAO daté du 17 mai 2019.
L’avis du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence daté du 21 mai 2019. L’avis du Préfet des Alpes de Haute Provence daté du 22 mai 2019. L’avis du Parc Naturel Régional du Verdon pris par délibération datée du 29 mai 2019. Page | 59
Vu l’absence d’observation de l’autorité environnementale, sur l’évaluation environnementale présente dans le rapport de présentation du PLU de Rougon, émis dans le délai imparti de 3 mois, avis publié le 28 juin 2019 ;
Vu qu’en l’absence de réponse parvenue dans les délais légaux, sont réputés favorables les avis des autres Personnes Publiques Associées auxquelles le PLU arrêté a été transmis ;
Vu l’audition tenue le 23 mai 2019 en commission CDPENAF au titre des articles L153- 16, L151-12 et L151-13 du code de l’urbanisme, laquelle a émis son avis en date du 17 juin 2019 ;
Vu l’accord du Préfet daté du 23 septembre 2019 pour ouvrir à l’urbanisation les zones 1AUa, 1AUb du Rocher de Madeleine et les secteurs Nogs 1, 2 et 3 du projet Grand Site du Point Sublime, donné au titre de la demande de dérogation en application de l’article L142-4 du code de l’urbanisme (ancien article L122-2), et suite à l’audition tenue le 25 juillet 2019 en commission CDNPS, et à l’avis de favorable de la Chambre d’agriculture en date du 24 juillet 2019 ;
Vu la décision n°E19000145/13 du 2 octobre 2019 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille désignant Monsieur Robert Daniel en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté communautaire n°336/2019 du 21 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Rougon ;
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 12 novembre 2019 au 12 décembre 2019 inclus ;
Vu le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur remis le 18 décembre 2019 au représentant de la communauté de communes ;
Vu le mémoire de réponse au procès-verbal de synthèse, figurant dans les annexes au rapport d’enquête, remis au commissaire enquêteur par la communauté de commune le 24 décembre 2019 ;
Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur donnant un avis favorable, assorti de recommandations, sur le projet ;
Vu le procès-verbal de la conférence des maires des communes membres de la CCAPV qui s’est tenue le 30 janvier 2020 ;
Vu les différentes pièces composant le projet de PLU, et son dossier complet constituant l’annexe de la présente délibération ;
Considérant qu’en application de l’article L. 153-21 du Code de l’Urbanisme les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ont été présentés en conférence intercommunale des maires des communes membres de la CCAPV en date du 30 janvier 2020 ;
Considérant que les observations du public suivantes, qui ont reçu un avis favorable du commissaire enquêteur, ont été prises en compte dans le PLU :
Observation « 1 » : déplacement du polygone d’emprise numéroté « 2 » vers le haut de la parcelle 739, située en zone Ua.
Observation « 2 » : suppression de l’ER2 et prolongement de l’ER8 jusqu’au cimetière, et changement de dénomination de l’ER8 en y supprimant la vocation « stationnement » au bénéfice d’un aménagement paysager et végétalisé. La Page | 60
destination actuelle des ruines à restaurer sera précisée sur chacune des fiches. En revanche, les extensions des habitations en zone agricole sont maintenues à 30%.
Observation « R3 » : la hauteur de la zone 1AUa sera minorée à 7 mètres au faîtage et non à l’égout du toit.
Observation « R4 » et « 25 » : déplacement du polygone sur la parcelle 365, zone Ub de la Tieye.
Observation « 3 » : suppression des jardins car une construction est existante. Observation « 12 » : complément apporté dans le règlement de la zone A, relatif aux annexes de bâtiments situés en zone U et limitrophes d’une zone A. Observation « 16 » : l’arrêté du forage des Légunes est inséré dans les annexes du PLU et des précisions sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU sont apportées dans le règlement de la zone 1AU.
Observation « 31 » : la durée de l’accueil à la ferme est prolongée à 5 mois, à condition de respecter les règles de la zone A. des précisions sont apportées sur les limites séparatives en zone A.
Observation « 32 » : déplacement du polygone d’emprise et de la zone 1AUb pour respecter le recul de 15m de la RD.
Observation « 38 » : modification du rapport de présentation pour préciser l’absence de réseau d’eau et d’assainissement collectif au hameau d’Entreverges et que la voie de desserte est privée.
Considérant qu’en réponse à l’avis favorable du Préfet, les adaptations suivantes du PLU sont prises en compte :
Le rapport de présentation est complété afin de justifier l’adéquation du PLU avec la ressource en eau (chapitre 5.7.5)
Le règlement protège les zones humides dans son article 4 des dispositions générales et dans la règle propre à la zone Amco. Les destructions de zones humides sont interdites.
Le rapport de présentation est modifié pour respecter l’esprit de la loi Montagne : une appellation différente est donnée à Entreverges et St Maimes (chapitres 2.4, 3 et 4).
Le rapport de présentation est complété par les capacités nominales des stations d’épuration de 450 EH et non pas de 500EH. (Chapitre 2.5.6). La capacité de la station du camping est déjà mentionnée au chapitre 5.7.4.1.
Le rapport de présentation est complété la présence de risques technologiques (chapitre 5.8)
Le rapport de présentation est complété par une carte superposant le zonage du PLU avec les périmètres des enjeux environnementaux existants (chapitre 5.12.9), ainsi les incidences des secteurs Nogs au regard du périmètre Natura 2000 sont identifiables. Il est utile de rappeler que tout aménagement en zone N2000 et site classé fera l’objet d’une étude d’incidence Natura 2000 qui permettra de préciser les enjeux et d’orienter les aménagements en conséquence, suivant la séquence Eviter Réduire Compenser. Les études environnementales des secteurs Nogs sont en cours.
Le rapport de présentation comporte, depuis le PLU arrêté, un chapitre sur le suivi des incidences (chapitre 5.14)
Le règlement rappelle le règlement RDDECI, dont l’arrêté est présent dans les annexes au règlement (chapitre 22 du document 4.1.2).
Le règlement de la zone A est complété à l’article A2 avec une précision apportée sur les affouillements et exhaussements.
Le règlement de la zone A et N est complété à l’article A2 et N2 par la mention de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017. Page | 61
Le règlement de la zone N est complété à l’article N13 par une précision sur la végétation riveraine des cours d’eau qui doit impérativement être maintenue et entretenue.
Le règlement de la zone Nt, du camping Verdon Carajuan, est conservé tel qu’il a été présenté en CDNPS au titre de l’UTN et au Préfet de massif.
Les corrections d’erreurs matérielles (soulevées dans la note technique de la DDTM) sur la légende du zonage et dans le règlement, ont été corrigées.
Considérant qu’en réponse à l’avis favorable du Département, les adaptations suivantes du PLU sont prises en compte :
Le règlement est complété par les précisions demandées : articles A3 et N3, Nt1, A6 et N6, relatifs à la prise en compte des routes départementales.
Le plan des servitudes d’utilité publique mentionne que la servitude AC3 de la réserve géologique concerne l’intégralité du territoire de Rougon.
La légende des plans de zonage est complétée de façon a bien faire figurer toutes les prescriptions graphiques règlementaires.
Le rapport de présentation reprend les principales observations argumentées relatives au paysage.
Les emplacements réservés supplémentaires sont positionnés sur les plans de zonage.
Considérant qu’en réponse à l’avis favorable de la Chambre d’agriculture, les adaptations suivantes du PLU sont prises en compte :
Le règlement de la zone A est modifié en supprimant la référence à l’article L211-14 du code de l’environnement.
Le règlement de la zone A est modifié afin de donner les mêmes règles aux annexes des habitations existantes à usage agricole et non agricole.
Le règlement de la zone A est modifié aux articles A2 et A11 pour préciser le champ d’application de la règle sur les clôtures.
En revanche, le code de l’urbanisme n’impose pas aux PLU d’identifier graphiquement les bâtiments d’élevage qui sont soumis à une distance règlementaire par rapport à la construction de tiers. Les bâtiments agricoles ne seront pas identifiés car leur usage actuel ne laisse en rien présager de leur usage futur. Ainsi un bâtiment de stockage pourrait devenir un bâtiment d’élevage, avec des règles de distance différente au titre du code rural. Le PLU n’a pas de maitrise sur l’activité agricole et l’occupation des bâtiments agricoles.
Considérant qu’en réponse à l’avis favorable du PNRV, les adaptations suivantes du PLU sont prises en compte :
Le rapport de présentation est complété dans sa partie justification des choix retenus Les plans de zonage sont complétés avec des EBC le long du cours d’eau du Baou et une zone N est rajoutée à la Mescla
Le règlement est complété par des dispositions relatives aux restanques, aux clôtures, aux enduits et revêtements, aux ouvertures et menuiseries, et aux secteurs N et Nico
Des précisions relatives aux OAP des secteurs « Nogs » du point sublime sont apportées, et notamment la carte Nogs2 de l’OAP sera remplacée par celle actée en CDNPS du 19/12/2018.
Des précisions sont apportées aux ER n°11 et 12 pour laisser la possibilité d’aménager des aires de pic-nique. Page | 62
En revanche, les points suivants ne sont pas retenus :
o L’identification au zonage des restanques sur tout le territoire de Rougon o L’identification des arbres isolés car les IAE sont protégées par l’article A13 du règlement
o L’identification de nouveaux éléments du patrimoine
o Le changement de zone « Am » en zone « Ae » : Le PLU ne réglemente pas le type de pastoralisme par conséquent le « m » pour « mouton » ne rend pas la zone strictement pâturable par des moutons
o Réduire les extensions à 150m² en zone N et supprimer des destinations à La Grande Bastide : la CDPENAF ayant validé les règles émises.
Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les services de l’Etat et les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU ont justifiés quelques adaptations du projet de PLU, sans remettre en cause l’économie générale du projet ;
Considérant qu’aucune modification n’a été apportée au projet remettant en cause l’économie générale du PLU ;
Considérant que le dossier de PLU tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier a été amendé conformément aux alinéas précédents ;
Considérant que l’élaboration du PLU a été dictée par le souci permanent de mettre en place un document d’urbanisme garant d’un développement durable et harmonieux de la Commune, ainsi que la volonté d’élaborer un véritable outil de planification et de structuration ordonnée et maitrisée du territoire communal, capable de protéger l’environnement tout en valorisant l’activité agricole.
Aussi, en application de l’article L 153-21 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU de la commune de Rougon peut être approuvé.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER les modifications apportées au projet de PLU arrêté de la Commune de Rougon
D’APPROUVER le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
DE PROCEDER conformément à l’article R. 153-21 du Code de
l’Urbanisme :
à l’affichage de la présente délibération en mairie de Rougon, au
siège et à l’antenne de Castellane (service urbanisme) de la
CCAPV durant un mois ;
à la mention de cet affichage en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020 Page | 63
Le Président,
Serge PRATO Page | 64
26. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Annot Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Exposé
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat (dite loi UH) ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi GRENELLE I) ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II) ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, dite loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ;
Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt;
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ;
Vu l’arrêté portant approbation du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) par l’Assemblée de la Région SUD –PACA en date du 15 octobre 2019 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 101-1 et suivants, L 103-2 à L 103-6, L 151-1 et suivants, L 153-1, L 153-11 à L 153-26, R 153-3 à R 153-7 ; Page | 65
Vu la délibération du conseil municipal d’Annot en date du 25 septembre 2014 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) approuvés par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, modifiés par arrêté préfectoral du 27 décembre 2018, et plus particulièrement les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale transférées au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2017-03-31 de la CCAPV, en date du 13 février 2017, décidant de reprendre et d'achever les procédures d'élaboration de PLU ou carte communale en cours avant la fusion ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Annot en date du 5 avril 2017 approuvant le transfert de la procédure d’élaboration du PLU à la CCAPV ;
Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU d’Annot tenu en conseil municipal d’Annot le 16 octobre 2017 et en conseil communautaire le 4 décembre 2017 (délibération n° 2017-13-29) ;
Vu la décision n° CU-2018-001917 de non soumission du PLU à évaluation environnementale émise par l’autorité environnementale (MRAe) en date du 16 août 2018 ;
Vu la délibération n°2019-03-18 en date du 16 avril 2019 du conseil communautaire de la CCAPV, arrêtant le projet de PLU d’Annot et tirant le bilan de la concertation ;
Vu les avis écrits émis sur le projet de PLU arrêté par les Personnes Publiques Associées (PPA) ;
Vu qu’en l’absence de réponse parvenue dans les délais légaux, sont réputés favorables les avis des autres Personnes Publiques Associées auxquelles le PLU arrêté a été transmis ;
Vu l’avis favorable, en date du 1er août 2019, de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) au titre des au titre des articles L153-16, L151-12 et L151-13 du code de l’urbanisme ;
Vu l’accord du Préfet, en date du 5 août 2019, portant sur la dérogation à la constructibilité limitée en l’absence de SCOT approuvé au titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;
Vu la décision n°E19000144/13 en date du 02 octobre 2019 par laquelle Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille désigne Madame Michelle TEYSSIER en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté communautaire n°332/2019 du 14 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et de l’AVAP de la Commune d’Annot ;
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 4 novembre 2019 au 4 décembre 2019 inclus ;
Vu le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur remis le 9 décembre 2019 au représentant de la communauté de communes ;
Vu le mémoire de réponse au procès-verbal de synthèse, figurant dans les annexes au rapport d’enquête, remis au commissaire enquêteur par la communauté de commune le 23 décembre 2019 ; Page | 66
Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur donnant un avis favorable sur le projet ;
Vu le procès-verbal de la conférence des maires des communes membres de la CCAPV qui s’est tenue le 30 janvier 2020 ;
Vu les différentes pièces composant le projet de PLU, et son dossier complet constituant l’annexe de la présente délibération ;
Considérant qu’en application de l’article L. 153-21 du Code de l’Urbanisme les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ont été présentés en conférence des maires des communes membres de la CCAPV en date du 30 janvier 2020 ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme arrêté doit faire l’objet de modifications mineures pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des conclusions et avis du commissaire enquêteur, en particulier :
- L’ajout des emplacements réservés de la RD 110 et RD10 conformément à l’avis du Conseil départemental ;
- Un léger agrandissement de la zone U dans le secteur des Gueines, conformément à l’avis du commissaire enquêteur ;
- L’ajout d’un emplacement réservé pour cheminement piéton le long de la RD908 dans le secteur du Castagneret, conformément à l’avis du commissaire enquêteur.
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme approuvé maintient certains choix retenus par le PLU arrêté, malgré certaines demandes de PPA ou d’observations du public, conformément au mémoire de réponse joint à l’enquête publique, ainsi qu’à l’avis du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les services de l’Etat et les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU ont justifiés quelques adaptations du projet de PLU, sans remettre en cause l’économie générale du projet ;
Considérant qu’aucune modification n’a été apportée au projet remettant en cause l’économie générale du PLU ;
Considérant que le dossier de PLU tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier a été amendé conformément aux alinéas précédents ;
Considérant que l’élaboration du PLU a été dictée par le souci permanent de mettre en place un document d’urbanisme garant d’un développement durable et harmonieux de la Commune, ainsi que la volonté d’élaborer un véritable outil de planification et de structuration ordonnée et maitrisée du territoire communal, capable de protéger l’environnement tout en valorisant l’activité agricole.
Aussi, en application de l’article L 153-21 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU de la commune d’Annot peut être approuvé. Page | 67
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER les modifications apportées au projet de PLU arrêté de la
Commune d’Annot ;
D’APPROUVER le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente
délibération ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DE PROCEDER conformément à l’article R. 153-21 du Code de
l’Urbanisme :
à l’affichage de la présente délibération en mairie d’Annot, au
siège et à l’antenne de Castellane (service urbanisme) de la
CCAPV durant un mois ;
à la mention de cet affichage en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Les propositions sont adoptées à la majorité soit par 48 voix pour
Et 1 abstention (M. RIGAULT Philippe).
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
27. Création de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune d’Annot – approbation du document
Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Exposé
La commune d’Annot forte de son héritage historique, architectural, urbain et paysager est dotée depuis le 20 décembre 2000 d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engament pour l’environnement (loi ENE dite « Grenelle II ») qui a institué les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et son décret d’application n°2011-1903 du 19 décembre 2011, définissent le régime de substitution des ZPPAUP par les AVAP.
La commune d’Annot, garante de la qualité de cet outil de protection et souhaitant inscrire celui-ci dans la dynamique de redynamisation du centre-ville, a souhaité la transformation de la ZPPAUP en AVAP par délibération n°DE_2014_076 du 24 septembre 2014.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit que les ZPPAUP et les AVAP soient automatiquement transformé en Sites Patrimoniaux Remarquables. Ainsi, l'AVAP deviendra au jour de sa création, de plein droit un site patrimonial remarquable au sens de la législation désormais en vigueur. Le règlement de l'AVAP continuera à s'appliquer Page | 68
jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine lors d'une révision future.
Le dossier comprend un diagnostic, un rapport de présentation, un règlement et des planches graphiques dont le périmètre de l’AVAP. L’AVAP a été élaborée en parallèle avec le PLU en tenant compte des enjeux respectifs de ces deux outils, en assurant leur cohérence et leur compatibilité.
Conformément à l’article L151-43 du code de l’urbanisme, l’AVAP sera annexée au Plan Local d’Urbanisme.
Vu la loi n° n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engament pour l’environnement ; Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux AVAP ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Annot en date du 25 septembre 2014 prescrivant la création d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine en remplacement de la ZPPAUP, constituant la commission locale et fixant les modalités de la concertation avec la population ;
Vu la délibération communale du 13 mars 2015 portant modification de la commission locale de l’AVAP ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) approuvés par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, modifiés par arrêté préfectoral du 27 décembre 2018, et plus particulièrement les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale transférées au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2017-03-31 de la CCAPV, en date du 13 février 2017, décidant de reprendre et d'achever les procédures d'élaboration de PLU ou carte communale ou documents d’urbanisme en cours avant la fusion ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Annot en date du 5 avril 2017 approuvant le transfert de la procédure d’élaboration de l’AVAP à la CCAPV ;
Vu la délibération n° 2017-12-03 du conseil communautaire, en date du 27 novembre 2017, modifiant la composition de la CLAVAP ;
Vu la réunion de la CLAVAP du 10 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-12-02 du 27 novembre 2017 arrêtant le projet de révision de la ZPPAUP en AVAP de la commune d’Annot ; Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-12-03 du 27 novembre 2017 emportant modification de la composition de la commission locale de l’AVAP de la commune d'Annot ;
Vu la saisine de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture et son avis favorable en date du 29 novembre 2017 ;
Vu les avis favorables des personnes publiques associées ;
Vu la décision n°E19000144/13 en date du 02 octobre 2019 par laquelle Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille désigne Madame Michelle TEYSSIER en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté communautaire n°332/2019 du 14 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et de l’AVAP de la Commune d’Annot ;
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 4 novembre 2019 au 4 décembre 2019 inclus ; Vu le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur remis le 9 décembre 2019 au représentant de la communauté de communes ; Page | 69
Vu le mémoire de réponse au procès-verbal de synthèse, figurant dans les annexes au rapport d’enquête, remis au commissaire enquêteur par la communauté de commune le 23 décembre 2019 ;
Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur donnant un avis favorable sur le projet ;
Vu l’avis favorable de la CLAVAP lors de sa réunion en date du 8 janvier 2020 approuvant les réponses faisant suite aux questions du commissaire enquêteur ; Vu l’envoi au Préfet des Alpes de Haute Provence en date du 8 janvier 2020 et son accord en date du 13 février 2020 ;
Vu les différentes pièces composant le projet d’AVAP, et son dossier complet ; Considérant que le dossier d’AVAP arrêté doit faire l’objet de modifications mineures pour tenir compte de l’avis de la CRPA du 27 novembre 2017 et d’une observation du public émise pendant l’enquête, comme suit :
- Ajout des éléments de l’inventaire régional du patrimoine au diagnostic - Modification de la rédaction de la partie règlementaire afférente aux panneaux solaires/énergies renouvelables
Considérant qu’aucune modification n’a été apportée au projet remettant en cause l’économie générale de l’AVAP ;
Considérant que le dossier de création de l’AVAP tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier a été amendé conformément aux alinéas précédents et que le Préfet a donné son accord sur le projet ;
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER le projet d’Aire de Mise en Valeur de l’architecture et du
Patrimoine – Site Patrimonial Remarquable sur la commune d’Annot en vue de
sa création, tel qu’il a reçu l’accord du préfet et tel qu’il est annexé à la présente
délibération ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les actes, à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à
annexer l’AVAP au dossier de PLU de la commune d’Annot ;
DE TRANSMETTRE le dossier de création de l’AVAP aux instances concernées
et au Préfet afin que ce dernier procède aux mesures de publicité qui lui
incombent ;
DE PROCEDER à l’affichage la présente délibération en mairie d’Annot, au siège
et à l’antenne de Castellane (service urbanisme) de la CCAPV pendant une
durée d’un mois.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
A la question de Magali SURLE GIRIEUD, Maire de Colmars les Alpes, sur la différence entre la création d‘une AVAP et l’intervention de l’ABF, Emeline LACOTE, Responsable du Pôle Urbanisme, précise que la mise en place d’une AVAP a pour objectif la concrétisation d’un projet politique de mise en valeur du Page | 70
patrimoine. Jean MAZZOLI, conseiller communautaire de la commune d’Annot, précise que lors de la mise en place d’une AVAP, le service départemental de l’architecture et l’ABF travaillent en partenariat. L’AVAP donne plus de cohérence au projet. C’est une procédure qui peut intéresser d’autres communes de la CCAPV.
28. Commune d’Angles – lancement de l’abrogation du Plan d’Occupations des Sols Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Exposé
Au titre de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » qu’elle exerce de plein droit, la CCAPV a repris l’achèvement de l’élaboration de la carte communale d’Angles. Cette dernière a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 12 juin 2010, laquelle fixait également les conditions d’abrogation du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur.
En effet, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « dès lors que le plan local d'urbanisme et la carte communale sont deux documents d'urbanisme exclusifs l'un de l'autre, une carte communale ne peut être légalement mise en vigueur que si la commune n'est pas dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme applicable. En conséquence, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une collectivité dotée d'un tel plan engage la procédure d'élaboration d'une carte communale, cette dernière ne peut entrer en vigueur que si le plan ne l'est plus. » (CE, avis, 28 novembre 2007, n°303421).
Pour rappel, c’est l’ex Communauté de communes du Moyen-Verdon (CCMV), alors compétente en la matière et avant sa fusion au sein de la CCAPV, qui avait accepté l’achèvement de la carte communale par délibération du 03 mars 2016. Toutefois, cette dernière ne mentionnait pas l’accomplissement de la procédure d’abrogation du POS.
A ce titre, afin de pouvoir approuver la carte communale en cours d’élaboration c’est à la CCAPV qu’il incombe de mettre en cohérence la procédure et d’appliquer le principe de parallélisme des formes pour abroger le POS. De surcroît, la commune d’Angles, qui pouvait bénéficier des dispositions du POS jusqu’au 1er janvier 2021, a confirmé en conseil municipal du 28 janvier 2020 sa volonté de mener à bien la procédure de carte communale en 2020.
C’est pourquoi, conformément à l’article R. 153-19 du Code de l’Urbanisme, l’abrogation du POS sera prononcée par le Conseil communautaire après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du livre 1er du Code de l’Environnement. Le dossier soumis à enquête publique comprendra un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l’abrogation projetée.
La formalisation du dossier d’abrogation sera effectuée en interne par le service urbanisme. Cette opération nécessitera néanmoins la réalisation de formalités inhérentes à l’enquête publique (publications dans la presse et indemnisation du commissaire-enquêteur). Page | 71
La délibération finale emportera à la fois approbation de la carte communale et abrogation du POS ; l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE PRENDRE ACTE de la nécessité d’abroger le POS de la commune d’Angles pour pouvoir approuver la carte communale ;
DE CONFIER à la communauté de communes le soin de réaliser cette procédure au regard de la compétence qu’elle exerce, y compris l’enquête publique nécessaire ;
D’AUTORISER le Président à prendre un arrêté prescrivant ladite enquête publique et à réaliser toutes les formalités nécessaires au déroulement de la procédure et à la bonne exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
29. Convention multisites avec l’Etablissement Public Foncier PACA
Rapporteur : Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Exposé
Créé en 2001, l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence- Alpes- Côte d’Azur (PACA) est un Etablissement Public de l’Etat à caractère Industriel et Commercial doté de ressources financières propres assurées par la Taxe Spéciale d’Equipement. Celle- ci, dont le montant est voté chaque année par le Conseil d’Administration, est une taxe additionnelle aux deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties), à la taxe d'habitation ainsi qu’à la cotisation foncière des entreprises due par les personnes assujetties dans l’ensemble de la Région PACA.
L’EPF PACA, présidé par un élu de la Région membre de son Conseil d’Administration qui comprend des élus du Conseil Régional, des Conseils Généraux et des trois Chambres Consulaires, remplit des missions qui vont du conseil à l’opérationnel :
- Conseil en matière de stratégie foncière
- Constitution de réserves foncières par l’achat des terrains nécessaires à la réalisation de projets d’aménagement
- Faciliter les projets et accélérer leur réalisation
Pour cela, l'EPF PACA :
- Réalise des études et des diagnostics fonciers
- Apporte son expertise foncière aux études urbaines
- Acquiert le foncier destiné principalement à la construction de logements Page | 72
Il est habilité :
- A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d’activités économiques, et à contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l’aménagement du territoire.
- A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, le cas échéant, à participer à leur financement. Les missions qui lui sont confiées peuvent être réalisées par l’établissement public soit pour son compte ou celui de l’Etat et de ses établissements Publics, soit pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux. - A réaliser, lorsqu’il en a reçu l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle (exercé par le Préfet de la Région), des opérations d’aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux.
Les activités de l’Etablissement Public Foncier s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) réalisé par tranches annuelles. Les deux premiers PPI de l’Etablissement Public Foncier ont défini quatre champs d’intervention :
- Le soutien aux programmes de renouvellement urbain et de politique de la ville des grandes agglomérations régionales avec une priorité pour la réalisation de logements notamment sociaux et correspondant aux besoins des résidents permanents dans la région.
- L’amélioration du maillage urbain en contribuant à la restauration ou au maintien des fonctions urbaines (logements et services notamment) des villes petites ou moyennes. Dans ce domaine, l’EPF intervient en appui des villes petites ou moyennes et des centres bourgs qui sont confrontés au dépérissement de leurs centres anciens, qui souhaitent intervenir dans le cadre d’un projet global sur des parties ciblées de leur tissu urbain pour rétablir ou restaurer de nouvelles fonctions urbaines et pour maîtriser leur développement périphérique dans un objectif d’économie d’espaces ou dans un contexte de rareté foncière. - L’accueil des grands projets d’intérêt régional ou national.
- D’une façon générale, les interventions de l’EPF peuvent concerner les espaces agricoles et naturels remarquables et à haute valeur collective soumis à un risque de dégradation irréversible sous la pression du développement urbain ou de la fréquentation incontrôlée du public.
Par son action l’Etablissement Public doit contribuer à une bonne inscription des projets locaux dans les priorités de l’aménagement du territoire régional et à promouvoir les démarches de projet de territoire aux échelles pertinentes. L’EPF privilégie donc, en préalable à une action opérationnelle, des « accords-cadres » avec les structures intercommunales : Communautés Urbaines et d’Agglomération, Communautés de Communes, Pays, Parcs Naturels Régionaux ou Nationaux, Département voire État et/ou Région dans certains cas particuliers.
En synthèse, l’EPF PACA aide les collectivités à assurer la maîtrise foncière de leurs projets. Il est un accélérateur de projets capable de mobiliser des moyens Page | 73
d’acquisition et d’ingénierie foncière. Ses ressources lui permettent d’acheter des terrains bâtis ou non bâtis et de les conserver le temps nécessaire à la préparation des projets. Il les revend au moment où le projet est prêt à être réalisé. Ses décisions d’interventions à l’échelle des intercommunalités sont obligatoirement précédées par la signature de conventions multisites précisant les engagements et rôles respectifs des partenaires, les démarches et les moyens d’interventions ainsi que les modalités pratiques juridiques et financières.
Au sein de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, en sus des conventions déjà engagés entre certaines Communes, telle Castellane avec son opération centre-bourg, et l’EPF PACA, plusieurs autres projets justifient aujourd’hui d’un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier :
- La Commune de la Mure Argens projette l’acquisition d’un premier bâtiment de 249 m² au sol, vacant, dans le centre bourg, dont l’objectif sera de le réhabiliter pour offrir 3 logements en location. Elle prévoit également l’achat d’un autre bâtiment de 214m² au sol, également situé en centralité, dont l’objectif est de le convertir en bistrot de pays et chambres d’hôtes pour contribuer à la revitalisation du centre bourg. Le cout total du portage foncier relatif à l’acquisition de ces deux biens est estimé à ce jour à 280 000€. La Commune de la Mure Argens prévoit par ailleurs l’acquisition d’une parcelle de terrains de 14 000 m², concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation dans le cadre du PLUi, sur laquelle elle projette la création de 17 logements, dont 9 locatifs de plain-pied réservés aux seniors. Le coût de cette opération d’acquisition est aujourd’hui estimé à 280 000 €.
- La Commune d’Allos envisage pour sa part d’assurer provisoirement pour le compte du CLAJ, le rachat du site de Rocheline. Ce bâtiment implanté au cœur du village et disposant de 220 lits, s’inscrirait dès lors dans un projet à vocation tant sociale qu’éducative avec des accueils de classes et de groupes sur quatre saisons. Le coût de cette acquisition est estimé à ce jour à 900 000€. - La Commune de Colmars Les Alpes prévoit de solliciter l’EPF pour procéder à l’acquisition de l’ancienne maison technique d’une surface d’environ 100m² sur trois niveaux. Ce bien aura pour destination après réhabilitation l’accueil de seniors en semi autonomie avec le développement de services annexes à la personne (soins, portage de repas ...). 5 chambres sont programmées à ce stade autour d’une pièce de vie centrale et d’une cuisine.
Dans le cadre de la convention multisites qui serait conclue pour une durée de 6 ans (éventuellement renouvelable), l’EPF s’engage à participer à l’identification des sites d’intervention ; à réaliser toute étude nécessaire à la connaissance de ces sites (référentiel foncier, dureté foncière, analyse juridique, étude de sols….) ; à proposer toute évolution réglementaire permettant de favoriser l’atteinte des objectifs (périmètres de DPU ou DPU renforcé, emplacements réservés mixité sociale, évolutions des règles d’urbanisme…) ; à faire réaliser les études de capacité permettant d’objectiver les conditions techniques et financières d’une acquisition ; à établir les fiches d’aides à la décision, support préalable à l’engagement de la procédure d’acquisition et permettant la validation préalable par l’EPCI ; à mettre en œuvre les acquisitions foncières ; à procéder à la remise en gestion des biens et à la revente des fonciers aux opérateurs désignés ; à produire annuellement au garant un bilan des stocks.
Dans le cadre de cette convention, la Communauté de Communes s’engage pour sa part à participer à l’identification des sites d’intervention et à les valider ; à valider les Page | 74
interventions de l’EPF préalablement à la mise en œuvre des démarches de maîtrise foncière sur la base de la fiche d’aide à la décision établie par l’EPF ; à valider les modalités de cession des biens maîtrisés aux opérateurs désignés ; à réunir en association avec l’EPF les comités de pilotage permettant d’évaluer l’état d’avancement des démarches engagées et valider les interventions en cours ; à coordonner en matière d’urbanisme et d’instruction des autorisations d’urbanisme les démarches et actions permettant d’aboutir à la réalisation desdits programmes, notamment sans que cette liste soit limitative, la gestion des droits de préemption et de priorité, des mises en demeure d’acquérir au titre d’un emplacement réservé, l’adaptation de la réglementation d’urbanisme, l’instruction des autorisations d’urbanisme…. ; à assurer la gestion des biens ; et enfin à garantir le rachat et le remboursement des débours en cas de non aboutissement des programmes ou de résiliation ou terme de la convention.
Sur ces deux derniers points, il vous est proposé que la Communauté de Communes conditionne le portage de tout projet communal dans le cadre de cette convention, à un engagement de subrogation du conseil municipal de ladite commune sur la gestion du bien et la garantie du rachat et du remboursement des débours en cas de non aboutissement des programmes ou de résiliation de la convention. Cet engagement devra être formalisé par une délibération du conseil municipal selon un modèle établi par l’intercommunalité.
La convention multisites fera par ailleurs référence, à titre indicatif, à un montant prévisionnel correspondant, en prix de revient, aux investissements de toutes natures listées au moment de l’adoption de ladite convention. Celui-ci pourra être ajusté par avenant, en fonction des nouveaux projets à intervenir et sous réserve de l’accord des deux parties.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER la conclusion d‘une convention multisites avec l’Etablissement Public Foncier pour accompagner des opérations sur tout le périmètre intercommunal jusqu’en 2026,
DE CONDITIONNER l’engagement de tout projet communal dans le cadre de cette convention à l’adoption préalable d’une délibération du conseil municipal engageant celui-ci, par subrogation de l’intercommunalité, sur la gestion du bien et la garantie du rachat et du remboursement des débours,
DE DELEGUER au bureau communautaire l’adoption des conventions de portage spécifiques de chaque projet à intervenir,
D’AUTORISER le Président à signer la convention multisites, ses annexes ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
Michèle BIZOT GASTALDI, Maire de la Palud sur Verdon et Vice-Présidente en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme, précise qu’il n’y a pas de plus-value à passer par l’EPF lorsqu’il s’agit d’opération simple ou que la commune peut mener seule. Page | 75
30. Service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) – nouvelle convention à intervenir entre la CCAPV et les communes adhérentes Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, Directeur Général des Services.
Exposé
Par délibération n°2017-12-01 du 27 novembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé la création d’un service commun des autorisations du droit des sols. Pour rappel, cette décision faisait suite à l’arrêt de la mission d’accompagnement à l’instruction des dossiers d’urbanisme par les services déconcentrés de l’Etat. A ce titre et depuis le 1er janvier 2018, 25 communes bénéficient de ce service mis en place par la CCAPV. Une convention liant cette dernière à chaque commune adhérente définit les modalités d’organisation du service et en particulier le principe de gratuité de ce service qui avait été arrêté à sa création pour les communes bénéficiaires.
La configuration de ce service a notamment nécessité dès sa création le recrutement de 1,5 ETP affectés à la mission mais aussi l’acquisition d’un logiciel métier et son applicatif cartographique dédié, utilisés par les agents instructeurs et les secrétaires de mairies des communes bénéficiaires.
Ajustement nécessaire de la configuration du service
Après deux années d’opérationnalité, le bilan du service instructeur met en exergue un nombre d’actes pris en charge, 30% supérieur en 2018 (633 actes) et 43% supérieur en 2019 (697 actes) à celui des services de l’Etat en 2017 (485 actes). En outre, la part d’autorisations délivrées tacitement qui était précédemment de 50% est désormais nulle. Il convient de plus d’ajouter aux tâches incombant à l’instruction, la mission d’accompagnement des communes, le conseil aux particuliers en amont des dépôts de dossiers en mairie ainsi qu’une partie administrative de gestion des dossiers. Il est enfin à noter que les agents du service assurent un accueil téléphonique et physique du lundi au vendredi inclus.
L’ensemble des actes d’urbanisme ne nécessite pas le même temps d’instruction. Des correspondances, basées sur la référence du temps passé pour l’instruction d’un permis de construire, sont ainsi communément admises et servent de référentiel à l’Etat. Il s’agit des Equivalent Permis de Construire (EPC) répartis comme suit :
Certificat d’urbanisme (CUa et CUb) = 0,4 EPC
Déclaration préalable (DP) = 0,7 EPC
Permis de construire (PC) = 1 EPC
Permis d’aménager (PA) = 1,2 EPC
Permis de démolir (PD) = 0,8 EPC
A partir de ces correspondances, l’observation sur 2019 du total des actes traités en « EPC » pour les 25 communes fait état d’un volume moyen de 461 « EPC ». Ainsi, si l’on considère qu’un instructeur traite 250 « EPC » par an, la configuration théorique du service commun sur le périmètre arrêté devrait s’établir à 2 agents instructeurs.
Ces projections ne tenant pas compte du temps alloué à l’accueil physique et téléphonique, à la gestion administrative des dossiers ainsi qu’à la complexité d’instruction liée à l’application des lois Montagne et Littoral, il convient de les majorer en conséquence.
Aussi, au regard de la recrudescence du nombre de dossiers d’urbanisme et du nombre de sollicitations liées au conseil en phases de pré-instruction et de post- instruction, le service sera porté à 2,4 ETP agents instructeurs au 1er janvier 2020. Une assistance administrative (0,4 ETP) renforce également le service.
Ces réajustements permettent à la fois de s’adapter à la demande en rendant un service public efficient et de qualité et anticipent également l’extension du périmètre à Page | 76
de nouvelles communes dont l’instruction ne sera plus assurée par l’Etat du fait de l’adoption à venir d’un document d’urbanisme.
Au regard du développement de ce service, de l’absence de transferts de charges réalisés lors de la prise de la compétence urbanisme par la Communauté de Communes, de la situation financière de l’intercommunalité, et conformément aux orientations financières adoptées lors de la conférence des Maires du 30 janvier et du bureau communautaire du 4 février dernier, il vous est donc proposé de mettre fin au principe de gratuité de ce service commun.
Modalités de facturation aux communes adhérentes au service commun
Dans un souci d’équité et de relative stabilité des contributions, il vous est proposé que ce service soit refacturé aux communes bénéficiaires sur les bases de la clef de répartition suivante :
50% répartis sur le total du nombre d’actes pondérés (EPC) instruits par an par le service commun pour chaque commune
50% sur la prise en compte de la population DGF
Chaque année, sur la base du budget prévisionnel de l’année n et des données statistiques de l’année n-1 (population DGF et nombre d’actes pondérés), une première facturation sera adressée par la Communauté de Communes aux communes bénéficiaires. Cette facturation fera l’objet d’une régularisation sur l’exercice comptable de l’année n+1, en fonction du résultat financier définitif du service commun, du nombre d’actes réels traités sur l’année n et de la population DGF arrêtée.
A noter que les tous frais généraux d’hébergement et de gestion du service (loyer, chauffage, électricité, ménage, ressources humaines, comptabilité) seront assumés par la CCAPV et ne seront donc pas impactés sur le budget du service commun. En 2020, le coût net prévisionnel global du service commun à répartir entre les bénéficiaires s’établit ainsi à 132 550€.
Prenant en compte les évolutions apportées, la convention du service commun, jointe en annexe à la présente délibération est modifiée ad hoc.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER la nouvelle convention de service commun à intervenir entre la
Communauté de Communes et ses Communes bénéficiaires pour
l’instruction des autorisations du droit des sols ;
D’AUTORISER le Président à signer les conventions à intervenir et tous les
documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à la majorité soit par 47 voix pour
Et 2 abstentions (M. IACOBBI Christophe et M. MARTORANO Robert (ayant donné pouvoir à M. IACOBBI Christophe)).
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO Page | 77
CONVENTION
entre la Communauté de Communes Alpes
Provence Verdon
et la commune d’XXXX
Modalités d'organisation et de financement
d'un service commun d'autorisations du droit
des sols (ADS) de la CCAPV
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée),
Vu le code de l'urbanisme, notamment de l'article L 422-1 (définissant le Maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes), à l'article L 422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l'article R 432-15 (autorisant la commune à confier l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires), et l'article R 423-48 (précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance).
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
PREAMBULE
La commune d’…. étant dotée d'un document d’urbanisme approuvé le XX/XX/XXX, son Maire est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les permis de construire, d'aménager ou de démolir, pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L 422-1 du code de l'urbanisme) et pour délivrer les certificats d'urbanisme (article L 410-1 du code de l'urbanisme).
Cette compétence exclut les autorisations mentionnées à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme qui relèvent du Préfet.
Jusque-là, les services de l'Etat assuraient gracieusement l'instruction technique et juridique des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L 422-8 du code de l'urbanisme), disposant d'un document d'urbanisme (PLU, POS ou Carte communale.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a abaissé le seuil de cette mise à disposition, qui est désormais réservée aux collectivités membres d'un EPCI de moins de 10 000 habitants.
En conséquence, les communes membres de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) dotées d'un document d'urbanisme, ont décidé de charger celle-ci d’organiser un service d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon a décidé par délibération n°2017-11-53 en date du 18 septembre 2017, d'organiser un service commun d'instruction des autorisations et Page | 78
actes relatifs à l'occupation du sol mis à disposition de ses communes membres.
Aussi, la commune d’XXXX a décidé par délibération XXXX en date du XX/XX/XXXX, de charger la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon d'organiser un service commun d'instructions des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, et d'adhérer au service par le biais d’une convention de service commun.
Par délibération n° XXXXXXX en date du 17 février 2020, le conseil communautaire a modifié les modalités de ce service instructeur, impliquant la nécessité de revoir la convention initiale.
A ce titre, la commune de XXXX a décidé, par délibération en date du XXXXX d’accepter les termes de la présente nouvelle convention.
Cette convention est établie entre :
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, situé ZA des Iscles, BP 2, 04170 SAINT-ANDRE LES ALPES, représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO, habilité par délibérations en date du 17 février 2020, d'une part,
La commune d’XXX, située XXXX, représentée par son Maire, Monsieur XXXX, habilité par délibération en date XXXX, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir, à compter du 1er janvier 2020, les modalités de travail entre le Maire, autorité compétente, et le service instructeur commun de la CCAPV, en charge de l'instruction ADS.
Il s'agit à la fois de :
respecter les responsabilités de chacun,
assurer la protection des intérêts communaux,
garantir le respect des droits des administrés.
Ce service est placé sous l'autorité du Président de la Communauté de Communes. A ce titre, les évolutions et les modifications fonctionnelles du service sont de la responsabilité de l'intercommunalité. Toutefois toute modification du périmètre du service (nombre d’agents, investissement dans un nouveau logiciel) ayant des incidences financières majeures devra impérativement faire l’objet d’un accord préalable des communes bénéficiaires. Article 2 : CHAMPS D'APPLICATION
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations ci-après, déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l'ensemble des actes de la procédure d'instruction des autorisations et actes ci- dessous de l'examen de la recevabilité de la demande à la proposition de décision :
Permis de construire (PC)
Permis d'aménager (PA)
Permis de démolir (PD)
Déclarations préalables (DP)
Certificats d'urbanisme (CUa et CUb)
L'ensemble des tâches relatives au contrôle de conformité des travaux objet de permis ou de déclaration préalable, et aux suites à donner à ce contrôle, sera pris en charge par les communes. Page | 79
Le service commun d'instruction est informé des conclusions de la procédure de conformité pour les actes qu'il instruit. En effet, cette information doit pouvoir être utilisée ultérieurement pour l'instruction d'un permis modificatif ou d'un permis ultérieur pour la même construction.
Article 3 : DEFINITION OPERATIONNELLE DES MISSIONS DU MAIRE
La commune reste le guichet unique et se charge donc de l'accueil du public.
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, le Maire assure les tâches suivantes :
1. Lors de la phase de dépôt de la demande :
Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire, (Il serait utile d'inciter les pétitionnaires à communiquer leurs coordonnées électroniques pour améliorer le relationnel et faciliter les demandes de pièces complémentaires) Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande,
Affecter un numéro d'enregistrement au dossier,
Délivrer le récépissé de dépôt de dossier,
Renseigner les champs d'information de son ressort au sein du logiciel d'instruction (quand il sera mis en service dans les communes),
Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction,
Transmettre les dossiers aux consultations extérieures qui lui incombent (Architecte des Bâtiments de France, etc…) et informer le service instructeur de la date de transmission du dossier à ces services extérieurs ;
Rédiger systématiquement, sur la base d’un modèle type établi par le service instructeur, un avis du maire sur la demande. Dans tous les cas, l'avis du maire doit comporter : - un avis de principe sur le projet (favorable et défavorable),
- un avis sur la desserte par les réseaux de viabilité si la commune est compétente, et les éventuelles prescriptions,
- un avis sur la voirie communale (accès et capacité de desserte),
- un avis sur la comptabilité du projet avec les emplacements réservés dont la commune est attributaire,
- un avis sur la sécurité du projet et de ses occupants notamment en matière de défense incendie extérieure.
Le service en mairie transmet cet avis au service commun instructeur dans un délai maximum d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire en Mairie et de quinze jours pour les déclarations préalables. L'avis peut être envoyé par courrier ou par mail. En l'absence d'avis du Maire dans le délai imparti, celui-ci sera réputé favorable sans prescription. Le service en mairie informe le service commun instructeur en cas de dépassement du délai rendu nécessaire par l'importance du projet.
Attention : La commune conserve un exemplaire complet des dossiers et transmet au plus vite au service commun d'instruction les autres dossiers, de telle sorte que ce dernier les reçoive au plus tard dans un délai de huit jours ouvrés à compter de leur dépôt en mairie.
2. Lors de la phase d'instruction :
Notifier au pétitionnaire, sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée A/R, la liste des pièces manquantes et/ou la majoration des délais d'instruction, avant la fin du 1er mois sauf si le service instructeur bénéficie d'une délégation de signature Page | 80
(article L.423-1 du code de l'urbanisme) et le cas échéant, fournir au service instructeur (et à la sous-préfecture au titre du contrôle de légalité) une copie de la demande signée par le maire ou son délégué ;
Informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission et lui adresser copie de l'accusé de réception ;
Transmettre les avis qu'il reçoit de l'ABF ou autre service extérieur.
3. Lors de la notification de la décision et suite donnée :
Notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service instructeur par lettre recommandée A/R ou récépissé de remise en main propre avant la fin du délai d'instruction (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription ni participation) ;
Informer simultanément le service instructeur de cette transmission ; Informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette notification et adresser au service instructeur une copie de l'accusé de réception ; Transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature ;
Afficher l'arrêté de permis en mairie ;
Transmettre la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au service instructeur ;
Transmettre la déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux (DAACT) au service instructeur pour archivage ;
Transmettre l'attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire.
Article 4 : MISSIONS DU SERVICE COMMUN
Le service commun assure l'instruction des demandes ainsi que l'accompagnement des communes, et, sous conditions, l’information au public. A ce titre, les agents instructeurs peuvent intervenir en phase préalable à l’instruction afin de renseigner les mairies et les porteurs de projets notamment sur :
- le choix du type de dossier selon la nature du projet
- les pièces à fournir, notamment en cas de dossier complexe
- les règles applicables et les risques présents sur le territoire
- la redirection vers d’autres services (internes et externes) si le projet le nécessite
Accueil physique
Le service instructeur accueille uniquement sur rendez-vous pris auprès du secrétariat du pôle urbanisme (par téléphone ou par courriel), sous réserve que le demandeur ait fourni les éléments nécessaires à la formalisation d’un conseil par l’agent instructeur et dans un délai que le service instructeur jugera acceptable au regard de la charge de travail qui lui incombe.
Renseignements par téléphone ou courriel :
Pour rappel, le guichet unique de dépôt des demandes étant la mairie, c’est à cette dernière qu’il revient de donner les premiers renseignements.
Toutefois, les communes peuvent solliciter le service (téléphone ou mail) afin que ce dernier réponde à des points précis. Seules les mairies communiquent directement par téléphone avec le service ; les pétitionnaires étant invités à formaliser leurs questions par mail à l’adresse dédiée.
Le service instructeur de la Communauté de Communes assure l'instruction règlementaire de la demande depuis sa transmission par la mairie jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision, dans ce cadre il assure les tâches suivantes : Page | 81
1. Lors de la phase de dépôt de la demande
Vérifie la complétude du dossier (contenu et qualité) ;
Détermine si le dossier fait partie des cas prévus "pour consultations" afin de prévoir les majorations de délai conformément au code de l'urbanisme ;
Vérifie l'emplacement du site (nécessaire recours à l'ABF ou autres consultations extérieures), la présence des copies de transmission et récépissé ;
Procède à l'examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré ;
Envoie au maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais avant la fin de la 3ème semaine.
2. Lors de l'instruction
Procède aux consultations prévues par le code de l'urbanisme (SDIS, DDASS, DRIRE, ...) autres que celles déjà effectuées par la commune ;
Réalise la synthèse des pièces du dossier y compris celui de l'ABF ;
Conseille sur les projets ;
Prépare la décision et la transmet à la commune avant la fin du délai global d'instruction ;
Prépare, le cas échéant, l'arrêté prescrivant les participations d'urbanisme (permis tacite ou non-opposition à une déclaration préalable).
3. Lors de la post-instruction
Prépare l'attestation à envoyer en cas d'autorisation tacite.
Le maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournit aux services de l'Etat mentionnés à l'article R 331-9, dans le délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation, le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de ses pièces jointes.
Article 5 : MODALITE DE TRANSFERT DES PIECES ET DOSSIERS
Dans le souci d’apporter une réponse rapide au pétitionnaire, les courriers relatifs à la procédure de majoration des délais ou de demande de pièces complémentaires ou de consultation des avis rédigés par le service instructeur seront envoyés par messagerie électronique à la commune pour être mis à la signature du maire.
Chaque commune devra indiquer l'adresse électronique de référence pour ces envois.
Ces courriers seront adressés soit :
en recommandés postaux au pétitionnaire,
par voie électronique au pétitionnaire, dans le cas où ce dernier a précisé accepter recevoir par voie numérique les courriers concernant l'instruction de son dossier. Il sera, conformément à l'article R 423-48 du code de l'urbanisme "réputé avoir reçu les notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après l'envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications",
par récépissé de remise en main propre daté et signé par le pétitionnaire. Page | 82
Article 6 : DISTRIBUTION DES TACHES ANNEXES
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols sont classés, archivés et mis à disposition du public par les communes.
Un exemplaire de chacun de ses dossiers, instruit dans le cadre de la présente convention, sera également conservé par le service commun d'instruction pendant la Durée d'Utilité Administrative (DUA). Au terme de cette durée, les dossiers sont restitués à la commune qui en assure la conservation.
Par ailleurs, le service commun pourra recevoir du public sur rendez-vous et à la demande de la commune. Une fiche de liaison sera réalisée de manière à rendre compte succinctement de l'entretien.
Le service commun vise, dans la mesure de ses moyens, à se rendre disponible afin de répondre au mieux aux diverses requêtes des élus ou agents de la commune.
Article 7 : MODALITES DE RECOURS / CONTENTIEUX
Le service commun instructeur est informé des recours gracieux et contentieux portant sur les autorisations d'urbanisme. A la demande du Maire, le service commun instructeur apporte, dans la limite de ses compétences, son concours à la commune pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur des autorisations ou actes visés à l'article 2.
A la demande de Monsieur le Maire, la rédaction des mémoires en défense et courriers relatifs aux recours administratifs seront préparés par le service commun instructeur et soumis à l'approbation de ce dernier. Le service commun instructeur ne prêtera pas son concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite en tant que service commun instructeur, et, d'une manière générale, en cas d'indisponibilité avec une mission déjà assurée par le service commun instructeur.
Par ailleurs, à la demande du Maire, le service commun instructeur porte assistance, dans la limite de ses compétences, à la commune dans les phases de la procédure pénale visée aux articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. La rédaction des procès-verbaux incombe à la commune.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Article 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
L’ensemble des dépenses de personnel et des frais directs relatifs au bon fonctionnement du service instructeur sont réparties entre les communes bénéficiaires.
La facturation du coût net de ce service commun entre les communes bénéficiaires s’établit sur les bases de la clef de répartition suivante :
50% répartis sur le total du nombre d’actes pondérés (EPC) instruits par an par le service commun pour chaque commune
50% sur la prise en compte de la population DGF
Chaque année, sur la base du budget prévisionnel de l’année n et des données statistiques de l’année n-1 (population GDF et nombre d’actes pondérés), une première facturation sera adressée par la Communauté de Communes aux communes bénéficiaires. Cette facturation Page | 83
fera l’objet d’une régularisation sur l’exercice comptable de l’année n+1, en fonction du résultat financier définitif du service commun, du nombre d’actes réels traités sur l’année n et de la population DGF arrêtée.
A noter que les tous frais généraux d’hébergement et de gestion du service (loyer, chauffage, électricité, ménage, Ressources Humaines, Comptabilité) seront assumés par la CCAPV et ne seront donc pas impactés sur le budget du service commun.
Article 9 : DATE DE MISE EN OEUVRE, CONDITIONS DE SUIVI ET CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention est signée à compter du 1er janvier 2020 sans limitation de durée. Elle pourra prendre fin au 31 décembre de chaque année, après réception d’une notification de résiliation adressée par l'une ou l'autre des parties, moyennant une durée de préavis d’un an. Le service fera par ailleurs l’objet d’un bilan annuel adressé à chaque commune bénéficiaire.
A Saint-André les Alpes, le ……………………………
Le Président de la CCAPV, Le Maire de la commune
Serge PRATO Page | 84
Centres de loisirs
31. Centre de loisirs : création de deux régies de recettes et adoption du règlement intérieur
Rapporteur : Marie-Christine CESAR, Vice-Présidente en charge de l’Enfance, la Jeunesse et la Cohésion Sociale.
Exposé
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente en matière d’extrascolaire depuis le 1er janvier 2019. A ce titre la CCAPV a repris en gestion directe les centres de loisirs d’Entrevaux/Annot et de Saint André les Alpes.
Ainsi afin de faciliter la gestion de ces structures et le traitement analytique des budgets, il convient de créer deux nouvelles régies de recettes pour les centres de loisirs précités. Ces dernières permettront notamment le paiement en ligne comme c’est le cas aujourd’hui pour le centre de loisirs d’Allos.
La création de ces 2 nouvelles régies de recettes permanentes, pour une durée illimitée, permettra de:
Emettre une facturation à partir d’un logiciel Pro
Faciliter et uniformiser les modes de paiements (espèce, chèque, TIPI) Créer la possibilité d’un paiement en ligne sur facture
Faciliter le suivi des paiements et des relances
Ces deux régies seront gérées par un régisseur principal assisté d’un guichetier sur chaque site :
Entrevaux/Annot
St André les Alpes
Concernant le centre de loisirs d’Entrevaux, qui ouvre pour les vacances de février, et au vu du calendrier restreint, il convient également de fixer les tarifs et de valider le règlement intérieur de la structure s’appliquant également au multisites Entrevaux/Annot..
Celui-ci est annexé à la présente délibération et reprend en grande partie le règlement intérieur établi précédemment pour cette structure à savoir : Les réservations et annulations s’effectuent 48h à l’avance.
Les inscriptions sont centralisées au sein du service enfance jeunesse. Les tarifs restent identiques à ceux exercés auparavant :
TARIF ENTREVAUX/ANNOT
QUOTIENT FAMILIAL
766 et plus de 661 à 765 de 660 à 451 de 0 à 450
Journée 1 enfant 15€ 13,5€ 12,75€ 12€
Journée 2e enfant 13€ 11,7€ 11,05€ 10,4€
Journée 3e enfant 11€ 9,9€ 9,35€ 8,8€
forfait 5 j 1 enfant 70€ 63€ 59,5€ 56€
forfait 5 j 2e enfant 66€ 59,4€ 56,1€ 52,8€
forfait 5 j 3e enfant 62€ 55,8€ 52,7€ 49,6€ Page | 85
Les périodes et horaires d’ouverture et de fermeture restent les mêmes :
HIVER PRINTEMPS ÉTÉ AUTOMNE
OUVERTURE
ENTREVAUX
1 SEMAINE DU
LUNDI AU
VENDREDI
1 SEMAINE DU
LUNDI AU
VENDREDI
1 SEMAINE DU
LUNDI AU
VENDREDI
1 SEMAINE DU
LUNDI AU
VENDREDI
OUVERTURE
DU
MULTISITE
ENTREVAUX/
ANNOT
3 SEMAINES DU
LUNDI AU
VENDREDI
1 SEMAINE DU
LUNDI AU
VENDREDI
RÉSIDENTS
et NON
RESIDENTS
8H-18H
ACCUEIL ET
DEPART
De 8H à 9H30 et de 16h30 à 18h00
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER la création des deux régies de recettes pour les centres de loisirs d’Entrevaux/Annot et de Saint André les Alpes,
DE VALIDER le règlement intérieur du centre de loisirs d’Entrevaux et du multisites Entrevaux/Annot,
DE FIXER les tarifs du centre de loisirs d’Entrevaux et du multisites Entrevaux/Annot tels qu’exposés ci-avant et dans la continuité de ceux appliqués précédemment,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris la création des deux régies de recettes
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO Page | 86
REGLEMENT INTERIEUR
ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
ENTREVAUX/ANNOT
ENTREVAUX/ANNOT
B.P. 2 - Z.A. les Iscles
04170 Saint André les Alpes
Tél : 04 92 83 68 99 / Fax : 04 92 83 74 36
Mél : contact@ccapv.fr
www.ccapv.fr
André les Alpes
Tél. : 04 92 83 68 99 Fax : 04 92 83 74 36
Mél : contact@ccapv.fr
www.ccapv.fr
DATE
: Page | 87
NOM DE LA STRUCTURE : ACM ENTREVAUX/ANNOT
ADRESSE
: ECOLE ENTREVAUX RUE DE L’ORBITELLE 04320 ENTREVAUX
: ECOLE ANNOT PRE MARTIN 04240 ANNOT
RENSEIGNEMENT : 04 92 83 56 76
:
service.enfance.jeunesse@ccapv.fr
: Maison de pays 1er étage 04370 Beauvezer
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Administration Générale
32. Motion pour le report de l’application de la sectorisation des lycées généraux et technologiques dans les Alpes de Haute Provence
Rapporteur : Serge PRATO, Président.
Exposé
Par courrier en date du 31 janvier 2020, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) informait les Maires du département des Alpes de Haute Provence de la mise en place de la sectorisation des lycées d'enseignement général à compter de la rentrée scolaire 2020.
Cette décision s'inscrit dans les évolutions de la loi NOTRe du 7 août 2015, et notamment de l'article 25, qui prévoit que les districts de recrutement des élèves pour les lycées, soient définis conjointement par le recteur d'académie et le Conseil Régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale.
Les principes de cette sectorisation sur le Département, arrêtés par le recteur pour la prochaine rentrée scolaire, précisent clairement le lien entre le domicile de l'élève et l'établissement de secteur et projette ainsi la scolarisation systématique en classe de seconde au lycée Alexandra David Neel de tous les jeunes de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Ainsi, des élèves du territoire d’ores et déjà intéressés par la voie technologique (STI2D – STL), devront néanmoins être intégrés en classe de seconde au sein du lycée Alexandra David Neel, puis solliciter un transfert en première au lycée Pierre Gilles de Gennes. Considérant les caractéristiques montagnardes du secteur qui impliquent une scolarisation en internat à compter de la seconde, ce changement intempestif et imposé semble bien peu respectueux des jeunes de notre territoire. De plus, rien ne garantit que ces élèves puissent rejoindre ensuite les filières technologiques du Lycée Pierre Gilles de Gennes, car cela dépendra des places disponibles avec une priorité pour les élèves déjà dans ce lycée en seconde.
Par ailleurs, la réforme du baccalauréat général qui commence cette année en classe de première prévoit que les séries générales L, ES et S disparaissent au profit d'un parcours que l'élève construit en fonction de ses aspirations et capacités. En classe de première générale, les élèves suivent un tronc commun d'enseignements qu'ils complètent par un choix d'enseignements de spécialités. Pour s’adapter, les lycées ont donc complété leur offre de formation en proposant chacun une carte diversifiée de spécialités en classe de première. Sauf à imaginer des mouvements improbables entre les établissements au regard des temps de trajets induits, l’impossibilité d’exprimer un choix d’établissement se traduira donc pour les élèves par l’obligation de se contenter des spécialités proposées dans l’établissement auquel ils seront affectés.
Enfin, l’objectif de mixité sociale mis en évidence pour justifier de la sectorisation, semble bien incomplet au regard des choix présentés qui flèchent la scolarisation de la majorité des quartiers les plus paupérisés de Digne les Bains sur Alexandra David Neel.
Ce schéma de sectorisation communiqué en ce milieu d’année scolaire aux Maires, aux élèves et parents d’élèves par le Directeur Académique des Services de Page | 93
l’Education Nationale s’imposerait pour la prochaine rentrée scolaire alors même qu’aucune concertation n’a été menée pour partager les enjeux de cette organisation et que les choix d’orientations des élèves sont déjà très avancés.
Au regard de ces éléments et des incidences que cette sectorisation aura également sur les problématiques de transport, le conseil communautaire sollicite à minima une suspension d’un an de son application sur le département afin de permettre un débat serein et constructif durant ce laps de temps, entre les services de l’Education Nationale, les parents d’élèves et les élus locaux.
Les élus communautaires rappellent par ailleurs que cette obligation de sectorisation prévue dans la loi NOTRe, en vigueur depuis 2015, n'était pas appliqué jusqu’alors dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Si cette situation constituait une exception nationale comme la qualifie dans son courrier le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, elle trouvait cependant toute sa légitimité dans l’application de l’article 15 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, dite loi Montagne, qui prévoit « dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne (…),l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire (…) au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires ».
Ces spécificités sont toujours bien réelles sur le territoire Départemental et elles ne peuvent en aucun cas être écartées des réflexions à mener.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER cette motion sollicitant à minima le report pour un an de la sectorisation des lycées dans le département, afin de mener durant cette période un travail de concertation entre la communauté éducative, les élus locaux et les parents d’élèves sur les modalités d’application.
D’AUTORISER le Président à transmettre cette motion au nom des 41 communes de l’intercommunalité, à destination du recteur d’académie, du directeur académique des services de l’éducation nationale de la députée, du sénateur, des présidents du Conseil Régional et Départemental ainsi que de la presse.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
Michèle BIZOT GASTALDI, Maire de la Palud sur Verdon, précise que cette sectorisation pénalise les élèves dans le sens où certaines options facultatives n’existent pas dans tous les lycées. Page | 94
33. Cession de deux biens immobiliers à la Commune de Colmars-les-Alpes Rapporteur : Olivier DUSAUTOIS, Directeur Général des Services.
Exposé
Dans son patrimoine, la communauté de Communes dispose de deux propriétés sur la Commune de Colmars Les Alpes, héritées aux 1er janvier 2017 de l’ex Communauté de Communes Haut Verdon Val d’Allos. Il s’agit des biens suivants :
Parcelles AB 685 et 687 au Quartier la Bourgade pour une surface totale de 5a 64ca comprenant une maison d’habitation à rénover et un petit bâtiment à usage de garage,
Parcelles A1036 et 1037 au lieudit Les Espiniers pour une surface totale de 4ha 26a 40ca. Le terrain est boisé et exempt de toute construction.
La commune souhaite aujourd’hui reprendre ces biens dont l’acquisition avait été faite dans le cadre de projets en lien avec la compétence scolaire désormais restituée aux communes.
Dans ces conditions et considérant que ces restitutions auraient pu également être effectuées dans le cadre classique des travaux de la CLECT, il vous est proposé de céder chacun de ces deux biens à la Commune de Colmars les Alpes pour l’euro symbolique en incluant le transfert des emprunts qui y sont liés, à savoir :
13 426.25 € de Capital Restant Dû au 01/01/2020 pour le terrain sis les Espiniers (emprunt n°00600021542)
65 521.22 € de Capital Restant Dû au 01/01/2020 pour la maison et le terrain sis la Bourgade (emprunt n°00600290684)
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’APPROUVER la vente à la Commune de Colmars-les-Alpes des 2 biens précités aux conditions exposées ci-dessus, tous les frais d’acte étant assumées par la commune acquéreuse,
DE PRODEDER aux transferts des emprunts correspondants, tous les frais financiers étant assumés par la commune acquéreuse,
D’AUTORISER le Président à signer les actes à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO Page | 95
Services aux personnes
34. Convention Départementale France Services
Rapporteur : Sandrine BOUCHET, Directrice Générale Adjointe.
Exposé
Depuis des années, les collectivités territoriales du territoire de la CCAPV s’impliquent pour le maintien et le développement des services publics et au public de proximité, faisant évoluer l’organisation en fonction des modifications du cadre règlementaire.
Si les structures, les partenariats, les organisations se sont adaptées dans le temps en écho aux changements sociaux ou aux évolutions technologiques, les grands objectifs de ces dispositifs restent les mêmes : services publics et proximité dans le respect des principes que sont la continuité du service public, l’égalité devant le service public et l’adaptabilité.
Ainsi, nous sommes passés des Espaces Ruraux Emploi Formation (EREF), aux Points Publics, puis aux Relais de Services Publics (RSP), pour aller vers les Maisons de Services Publics (MSAP). Aujourd’hui les espaces France Services deviennent les espaces de références au niveau national pour assurer l’accueil de proximité des citoyens.
France Services porte cinq priorités :
Un renforcement de l’offre de service : les usagers seront accompagnés dans leurs démarches administratives propres aux neuf partenaires de France Services (Pôle emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFiP, La Poste, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur). Ce déploiement s’appuiera sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiendront la labellisation France Services à la condition qu’elles respectent les exigences de qualité de service requises. L’objectif étant que les maisons du réseau actuel deviennent progressivement France Services avant 2022. L’offre de service socle sera enrichie progressivement par l’apport de nouveaux partenaires, tant publics que privés. Les France Services ont par ailleurs vocation à devenir un acteur clé de l’inclusion numérique et de la lutte contre l’illectronisme sur les territoires.
Un ancrage local privilégié : France Services s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics de l’Etat, mais aussi de l’ensemble des collectivités territoriales. Chaque structure sera donc amenée à collaborer étroitement avec les collectivités pour fournir un service proche des besoins de la population.
Un engagement à la résolution des difficultés : l’accompagnement des usagers ne se fera pas sur de la réorientation, mais comprendra un engagement à la résolution des difficultés rencontrées. Celui-ci sera permis grâce à une formation des agents polyvalents aux démarches propres à chacun des partenaires, ainsi qu’à une relation privilégiée avec les interlocuteurs spécialisés désignés par chacun des opérateurs du bouquet de service.
Un renforcement du maillage.
Un financement garanti : les modalités de financement, qui seront revues annuellement en fonction des nouvelles ouvertures, permettront, d’assurer Page | 96
la montée en gamme et la pérennisation du dispositif existant jusqu’à fin 2021 et permettre l’ouverture progressive de nouvelles Maisons France Services.
Les 3 MSAP du territoire ont fait l’objet en novembre dernier d’un audit des services de l’Etat pour mesurer leurs capacités à répondre au cahier des charges de France Services. A ce jour, seule la Maison de Services au Public de Saint André les Alpes a été labellisée. Il faut noter cependant que l’objectif est bien de faire labelliser les deux autres MSAP du territoire d’ici à la fin de l’année 2021.
Ainsi, pour finaliser la labellisation de la structure France Services de Saint André les Alpes, il convient d’adopter la convention cadre de mise en œuvre conclue entre la CCAPV, gestionnaire de France Services, l’Etat et les partenaires pour fixer les missions, les obligations des parties ainsi que les modalités d’évaluation et de suivi de la structure. Cette convention est établie avec tacite reconduction jusqu’en décembre 2022, date de l’accord cadre national.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER la convention cadre départementale France Services et ses annexes jointes à la présente délibération ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
Les documents annexés à cette délibération sont consultables dans le dossier annexe « Services aux personnes » joint au présent compte rendu.
35. Convention avec le Conseil Départemental Maisons de Service au Public Rapporteur : Sandrine BOUCHET, Directrice Générale Adjointe.
Exposé
Depuis des années, les collectivités territoriales du territoire de la CCAPV s’impliquent pour le maintien et le développement des services publics et au public de proximité, faisant évoluer l’organisation en fonction des modifications du cadre règlementaire.
Si les structures, les partenariats, les organisations se sont adaptés dans le temps en écho aux changements sociaux ou aux évolutions technologiques, les grands objectifs de ces dispositifs restent les mêmes : services publics et proximité dans le Page | 97
respect des principes que sont la continuité du service public, l’égalité devant le service public et l’adaptabilité.
Ainsi, nous sommes passés des Espaces Ruraux Emploi Formation (EREF), aux Points Publics, puis aux Relais de Services Publics (RSP), pour aller vers les Maisons de Services Publics (MSAP). Aujourd’hui les espaces France Services deviennent les espaces de références au niveau national pour assurer l’accueil de proximité des citoyens.
Les 3 MSAP du territoire ont fait l’objet en novembre dernier d’un audit des services de l’Etat pour mesurer leurs capacités à répondre au cahier des charges de France Services. A ce jour, seule la Maison de Services au Public de Saint André les Alpes a été labellisée et devient donc un espace France Services à compter de la signature de la convention cadre départementale.
Pour autant, les deux MSAP de Castellane et d’Annot / Entrevaux doivent continuer à assurer la continuité de service vers les citoyens. Le fonctionnement de ces deux structures est assuré par l’étroit partenariat entre la CCAPV et le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, partenariat établit dans le cadre d’une convention arrivée à échéance.
Il convient donc de renouveler cette convention afin de rappeler les missions des MSAP, de définir les obligations des signataires notamment en matière d’organisation des locaux, de personnels, d’infrastructures numérique et de reporting. L’objectif du partenariat reste cependant d’obtenir leur labellisation d’ici à la fin 2022 des deux MSAP en espace France Services.
Cette convention est valable pour 1 année renouvelable deux fois.
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’ADOPTER la convention de partenariat et ses annexes à conclure entre la CCAPV et le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence pour les MSAP de Castellane et d’Annot / Entrevaux ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
Les documents annexés à cette délibération sont consultables dans le dossier annexe « Services aux personnes » joint au présent compte rendu.
36. Complément du capital restant dû des emprunts liés au retour de la compétence « Ecoles et Bâtiments scolaires » à la Commune de Thorame-Haute (point ajouté à l’ordre du jour)
Rapporteur : Christine BAILLON, Responsable du service Finances, Marchés
Exposé
Considérant la délibération n°2019-08-16 du 19 décembre 2019 décidant, entre autre, de transférer le Capital Restant Dû des emprunts liés au retour de la compétence « Bâtiments scolaires » à la Commune de Thorame-Haute au 01/01/2020, Page | 98
Considérant que ces renégociations se traduisent par une baisse du montant total à rembourser par la commune d’environ 126 300 € à terme, frais de réaménagement compris.
Considérant que, à la date du 19 décembre 2019, la renégociation de ces emprunts était en cours et que montant des frais de réaménagement n’étaient pas encore connus,
Considérant que le rapport n° 3 de la CLECT approuvé par les Conseils municipaux en fin d’année 2019 prenait bien en compte le CRD, frais de réaménagement capitalisés,
Il convient de rajouter ces frais aux CRD initiaux à transférer tel qu’il suit :
Commune N° du prêt Objet du Prêt CRD
initial
Frais de
réaménagement
CRD total au
01/01/2020
Thorame-
Haute
00600290684
(partiel)
Acquisition
Bergerie
114 309.22 € 5 101.02 € 119 410.24 €
*
Thorame-
Haute
00600505799 Prêt construction
Groupe scolaire
385 719.23 € 15 000 € 400 719.23 €
Thorame-
Haute
00600711917 Prêt
complémentaire
construction
Groupe scolaire
210 804.11 € 12 000 € 222 804.11 €
*Emprunt ayant servi au financement de l’acquisition de 2 biens. Le CRD au 01/01/2020 de cet emprunt est de 177 031.45 €. Seuls 64.57 % soit 119 410.24 € du CRD seront à transférer à la commune de Thorame-Haute, les 35.43 % restants soit 65 521.22 € étant conservés par la CCAPV.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’AUTORISER le transfert du Capital Restant Dû des 3 emprunts précités concernant le retour de la compétence « Ecole – Bâtiments scolaires » à la commune de Thorame-Haute au 1er janvier 2020 tel que présenté ci-dessus.
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 février 2020
Le Président,
Serge PRATO
La séance est levée à 19h00.