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Arrêté - ARR PERM 2024 803 Mise en Place de Deux Bandes Cyclables Unidirectionnelles RUE de Stalingrad
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 803 Mise en Place de Deux Bandes Cyclables Unidirectionnelles RUE de Stalingrad)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
» Service Voirie - Mobilité Réf. : EC/0M/2024/ 803
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/303
POUR LA MISE EN PLACE DE DEUX BANDES CYCLABLES
UNIDIRECTIONNELLES
RUE DE STALINGRAD
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131 -1,
L.2131-2, 29, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 110-2, R. 411-8, R. 417-10 et
R. 431-I et suivants,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2023/549 du 04 juillet 2023 pour la mise en place de deux
bandes cyclables unidirectionnelles, rue de Stalingrad, pour une phase test du 10 juillet 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2024/493 en date du 04 juillet 2024 pour la mise en place de
deux bandes cyclables unidirectionnelles, rue de Stalingrad, prorogeant la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du
Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase d’expérimentation du 10 juillet 2023 au 10
juillet 2024, suite à l’étude de circulation et de stationnement sur le territoire communal
dans le but d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos...) et le
stationnement sur la commune d’Ermont ;
Considérant la prorogation de la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024 qui a
contribué à établir un bilan ;
Considérant qu’il convient de procéder à la mise en place de deux bandes cyclables
unidirectionnelles ;
Considérant la nécessité de faciliter la circulation des cyclistes sur ladite voie ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des riverains et des usagers de la
voie publique ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
ww.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont 2024/ 803
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de
prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des
usagers de la voie publique et de ses dépendances :
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publics ;
ARRÊTE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, deux bandes cyclables
unidirectionnelles sont créées sur la bande roulante de la rue de Stalingrad.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant
la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la
Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le O9.AS. &U
Pour le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHARD,
1% Adjoint au Maire e:
du Territoire
arge de l’Attractivité
du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le AO. AC. :