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Arrêté - ARR PERM 2024 785 Mise en Place de Deux Bandes Cyclables Unidirectionnelles RUE Louis Savoie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 785 Mise en Place de Deux Bandes Cyclables Unidirectionnelles RUE Louis Savoie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
» Service Voirie — Mobilité Réf. : EC/OM/2024/ 3485
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/+85
POUR LA MISE EN PLACE DE DEUX BANDES CYCLABLES
UNIDIRECTIONNELLES
RUE LOUIS SAVOIE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L.
2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 110-2, R. 41 1-8, R.417-10 etR.
431-1 et suivants,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2023/562 du 04 juillet 2023 pour la mise en place de deux
bandes cyclables unidirectionnelles, rue Louis Savoie, pour une phase test du 27
juillet 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2024/502 en date du 04 juillet 2024 pour la mise en place de
deux bandes cyclables unidirectionnelles, rue Louis Savoie, prorogeant la phase test
du 10 juillet au 10 octobre 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1* Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et
du Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase d’expérimentation du 27 juillet 2023 au 10
juillet 2024, suite à l’étude de circulation et de stationnement sur le territoire
communal dans le but d'améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos...) et
le stationnement sur la commune d’Ermont ;
Considérant la prorogation de la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024 qui a
contribué à établir un bilan ;
Considérant qu’il convient de procéder à la mise en place de deux bandes cyclables
unidirectionnelles, rue Louis Savoie ;
Considérant la nécessité de faciliter la circulation des cyclistes sur ladite voie :
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des riverains et des usagers de la
voie publique ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ ville-ermont.fr
www.ermont.fr © @Müirie Ermont © Ermont 2024/ 485
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police. de
prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des
usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publics ;
ARRÊTE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, deux bandes cyclables
unidirectionnelles sont créées sur la bande roulante de la rue Louis Savoie.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la
mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la
Tranquillité et de la Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche
prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le O9. Lo.3oy TER
ù > Pour le Maire et par délégation,
à \* Benoît BLANCHARD,
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le AG... AC.