Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR TEMPO 2023 559 DEUX BANDES CYCLABLES UNIDIRECT
Arrêté - 2023 549 Mise en place de deux bandes cyclables
Arrêté - 2023 562 Mise en place de deux bandes cyclables
Arrêté - ARR PERM 2024 779 MISE EN PLACE DE DEUX BANDES CYC
Arrêté - ARR 2024 500 MISE EN PLACE DE DEUX BANDES CYCLABLE
Arrêté - ARR PERM 2024 803 MISE EN PLACE DE DEUX BANDES CYC
Arrêté - ARR PERM 2024 785 MISE EN PLACE DE DEUX BANDES CYC
Arrêté - 2023 565 Mise en place d une bande cyclable bidi
Arrêté - ARR 2024 493 MISE EN PLACE DE DEUX BANDES CYCLABLE
Arrêté - ARR TEMPO 2023 562 DEUX BANDES CYCLABLES UNIDIRECT
Arrêté - 2023 559 Mise en place de deux bandes cyclables unidirectionnelles rue de l Eglise
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 559 Mise en place de deux bandes cyclables unidirectionnelles rue de l Eglise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
» Service Voirie - Mobilité - Propreté
Réf. : LSG/OM/2023/5SS
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2023/SS9
PHASE TEST
DU 27 JUILLET 2023 AU 10 JUILLET 2024
MISE EN PLACE DE DEUX BANDES CYCLABLES
UNIDIRECTIONNELLES
RUE DE L'EGLISE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 110-2, R. 411-8, R. 417-10 et R. 431-
1 et suivants,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1® Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant la réalisation d’une étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d'améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos...) et le stationnement sur la commune d’Ermont ;
Considérant qu'il ressort de cette étude qu’il convient de procéder à la mise en place de deux bandes cyclables unidirectionnelles, rue de l’Eglise, pour une phase test du 27 juillet 2023 au 10 juillet 2024 ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances :
Considérant la nécessité de faciliter la circulation des cyclistes sur ladite voie ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des riverains et des usagers de la voie publique ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ù Ermont 2023/5SA
ARRÊTE
Article 1 : Deux bandes cyclables unidirectionnelles sont créées sur la bande roulante de
la rue de l'Eglise.
La règlementation relative à la circulation applicable à cette voie est ainsi modifiée pour
une période dite de test du 27 juillet 2023 au 10 juillet 2024.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse
(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le Où.04+.42S93
gation,
D
1% Adjoint au Maire en chéfge de l’Attractivité
du Territoire et'du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT