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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 282 151124
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 282 151124)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-282
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-11-08-00004 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 4
69-2024-11-08-00005 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (10 pages) Page 10
69-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 21
69-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence (3 pages) Page 25
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14-001 -
déclassement d'une zone autour du SSLIA dans le cadre de la
cérémonie de la Sainte Barbe prévue le 12 décembre prochain (4
pages) Page 29
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2024-11-06-00013 - ARRETE N° SDMIS DPOS GPREV 2024 070 portant
nouvel agrément (069-0034) d'un organisme pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
pour une durée de cinq ans : ADPF - 30 rue de la camille 69600 OULLINS
(2 pages) Page 34
69-2024-11-06-00012 - ARRETE N° SDMIS DPOS GPREV 2024 071 portant
abrogation d'agrément d'un organisme (ADPF) pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
(2 pages) Page 37
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-11-14-00003 - DRFIP69-cabinet directeur-fermetureSPF-2024 (1
page) Page 40
2 69-2024-11-14-00002 - DRFIP69-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2024 (1
page) Page 42
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2024-10-25-00004 - Arrêté n° 332-2024 du 25 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres de l'instance
régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
d'Auvergne Rhône-Alpes (2 pages) Page 44
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-08-00004
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00004 - PREFECTURE DU RHONE 4 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_11_08_567
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP852937531
N° SIREN : 852937531
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_019 en date du 31 janvier 2020 portant agrément services à la personne à la SARL JENYFAM enseigne Babychou Val de Saône ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 30 septembre 2024 par Madame Eugénia LOSADA en sa qualité de directrice de l’agence JENYFAM ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 02 octobre 2024;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SARL JENYFAM SIREN 852937531 dont le siège social est situé 1 rue Dangon 69 004 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 novembre 2024 jusqu’au 07 novembre 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 06 août 2029
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69), département de l’Ain (01) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00004 - PREFECTURE DU RHONE 5 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 08 novembre 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la responsable du service AME
Caroline Brun
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00004 - PREFECTURE DU RHONE 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-08-00005
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00005 - PREFECTURE DU RHONE 7 EE PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_11_08_568
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP852937531
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_020 en date du 31 janvier 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL JENYFAM ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_19_ en date du 31 janvier 2020 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL JENYFAM à compter du 31 Janvier 2020 ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 30 septembre 2024 par Madame Eugénia LOSADA en sa qualité de directrice de la SARL JENYFAM ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_11_08_567 en date du 08 novembre 2024 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL JENYFAM à compter du 08 novembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL JENYFAM, SIREN 852937531 dont le siège social est situé 1rue Dangon 69 004 Lyon est enregistrée sous le numéro SAP 852937531 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et mandataire:
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’État (en cours de validité)
Sur les département du Rhône (69) et de l’Ain ( 01) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et mandataire jusqu’au 7 novembre 2029
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00005 - PREFECTURE DU RHONE 8 courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 08 novembre 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Caroline Brun
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00005 - PREFECTURE DU RHONE 9 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-15-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 10 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
1/10
Lyon, le 15 novembre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 11 Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
2/10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 12 Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 13 Considérant la prise de fonction et l'installation de M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 18 novembre 2024 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article préliminaire : Le présent arrêté portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, prendra effet à compter du 18 novembre 2024.
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation). 8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 14 Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service. 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale. 7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332- 1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art. L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 15 IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics. 2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984). 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213-5 du code de l’aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite. 9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.
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1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence, 11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 17 des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,
22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN et de Mme Vanina NICOLI, la délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation de signature est donnée à :
- M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 18 Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, la délégation de signature est donnée au :
- Colonelle Laetitia DIDIER , directrice départementale et métropolitaine adjointe, - Colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux, - Lieutenat-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l’organisation des secours,
- Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines, - Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l’article 2-IV-D, et à l’article 2-VI est donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- C alinéas 3, 4, et de l’alinéa 6 à 10 et de l’article 2-IV-D, est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Ernest MOUTOUSSAMY et de Mme Aurélie DARPHEUILLE, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 10, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 10 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée à l’article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Pierrick DESPLANQUES, commissaire, à M. Philippe VAILLER, colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. THÉO RIVOIRE, attaché principal, et à Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses attributions et pour son service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 19 Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : L’arrêté N°69-2024-11-06-00008 du 06 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, est abrogé.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Signé
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-15-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 21 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
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Lyon, le 15 novembre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 22 Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Considérant la prise de fonction et l'installation de M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 18 novembre 2024 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article préliminaire : Le présent arrêté portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, prendra effet à compter du 18 novembre 2024.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre
- Action relevant du BOP régional :
* 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l’intérieur
• Programme 176 « Police nationale » du ministère de l’intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l’intérieur.
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 23 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration territoriale de l’État » - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, de Mme Emmanuelle DARMON, de Mme Judith HUSSON, de Mme Charlotte CREPON et de Mme Salwa PHILIBERT, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par le colonel Alain PLAINDOUX, secrétaire général adjoint du SGAMI et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN et de M. Alain PLAINDOUX, par M. Eric BORRONI, directeur de l’immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7 : L’arrêté N°69-2024-11-06-00009 du 06 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Signé
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-15-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanence 25 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de
la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2020 ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
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Lyon, le 15 novembre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanence 26 Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Considérant la prise de fonction et l'installation de M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 18 novembre 2024 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article préliminaire : Le présent arrêté portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, prendra effet à compter du 18 novembre 2024.
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Antoine GUERIN, Mme Vanina NICOLI, Mme Emmanuelle DARMON, Mme Judith HUSSON, Mme Charlotte CREPON, Mme Salwa PHILIBERT, M. Jean-Marc GALLAND et Mme Françoise NOARS reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ;
- pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanence 27 Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, délégation de signature est donnée à l’effet de prendre toute décision relative aux suspensions de permis de conduire, aux personnes suivantes :
- Mme la commissaire générale de police Patricia GONACHON,
- M. le commissaire Pierrick DESPLANQUES,
- M. le commandant de police Stéphane CERNA,
- M. le commandant de police Laurent HYP,
- M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,
- M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
- M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Sébastien ARNAUD,
- M. l’adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
- M. Théo RIVOIRE, attaché principal,
- M. Pierre CARAT, attaché principal,
- Mme Cédrine ETIENNE, attachée,
- Mme Anne PUCHOIS, attachée,
- M. Raouf SELLAMI, attaché.
Article 7 : L’arrêté N°69-2024-11-06-00010 du 06 novembre 2024 portant délégation de signature pour les périodes de permanence, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Signé
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanence 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-15-00004
Arrêté préfectoral n°2024-11-14-001 -
déclassement d'une zone autour du SSLIA dans
le cadre de la cérémonie de la Sainte Barbe
prévue le 12 décembre prochain
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14-001 - déclassement d'une zone autour du SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte Barbe prévue le 12 décembre prochain 29 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-11-14-001
Modifiant l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 n° PDDS 2023-10-17-01 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des personnes,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l’arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l’arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire,
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone réservée des aérodromes,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14-001 - déclassement d'une zone autour du SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte Barbe prévue le 12 décembre prochain 30 Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
Vu l’avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l’avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon
Vu l’avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l’avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l’aéroport,
Vu l’avis de l’officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
Dans le cadre de la cérémonie de la Sainte Barbe, qui a lieu le 12 décembre 2024 dans la caserne SSLIA de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, les mesures de sûreté applicables sur l’emprise de la caserne sont adaptées. Ainsi, les modalités décrites dans la procédure SUR130 v1 du programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome sont appliquées. Cette procédure est validée par la DSAC.
A l’occasion de cette cérémonie, les mesures suivantes s’appliquent :
- une partie de la caserne ainsi que du terrain la jouxtant sont déclassés du statut PCZSAR en zone publique non librement accessible (ZPNLA) pendant la cérémonie. Cette ZPNLA est nommée « ZPNLA Cérémonie » ; - les personnes invitées à la cérémonie accèdent par l’entrée privative du SSLIA, seul accès utilisable entre le côté ville et la ZPNLA Cérémonie ;
- elles peuvent accéder aux lieux de la manifestation en étant munies d’une pièce d’identité ou d’un titre de circulation aéroportuaire valide sur l’aérodrome, mais sous réserve de faire partie de la liste des invités ; - les participants à la cérémonie restent à l’intérieur de la ZPNLA Cérémonie, délimitée pour l’occasion au moyen de barrières « Héras » (ils peuvent librement ressortir par l’accès utilisé pour leur entrée) ; - cette zone reste sous la surveillance d’un service d’ordre adapté, à la charge de l’exploitant d’aérodrome, afin d’empêcher toute sortie intempestive de cette zone vers la PCZSAR par des personnes non autorisées. Tout franchissement de la limite ZPNLA Cérémonie/PCZSAR dans cette zone est exclusivement motivé par des besoins de service. Les personnels concernés sont alors soumis à un contrôle d’accès et à une inspection filtrage par des agents de sûreté spécialement mis en place par l’exploitant d’aérodrome (ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnels des services de secours dans le cadre du déclenchement d’une mission urgente de secours) ; - à l’issue de la cérémonie, la zone déclassée fait l’objet d’une fouille de sûreté minutieuse et complète par des agents de sûreté avant de retrouver son statut de PCZSAR.
Article 2
Pendant toute la durée de la cérémonie, les moyens d’intervention du SSLIA sont positionnés en PCZSAR, à l’extérieur de la zone occupée par les invités et les personnels SSLIA de service sont prêts à intervenir. En cas d’accident d’aéronef, la caserne ainsi que le parking situé en Côté Ville sont libérés dans les plus brefs délais.
Article 3
L’annexe n°1 : Plan de masse général et l’annexe n°3 : Plan de masse zone 1 de l’arrêté préfectoral n° PDDS 2023-10-17-01 du 17 octobre 2023 sont modifiées par le plan joint au présent arrêté.
Article 4
Les camions du service de traiteurs accèdent à la ZPNLA Cérémonie en passant par les portails 2 et 2 bis selon le cheminement précisé sur le plan joint au présent arrêté. Les camions quittent la ZPNLA en empruntant le même cheminement.
La zone située entre le portail 2 bis et le portail 2 reste en ZPNLA. Dans cette zone, les camions sont accompagnés par un personnel du SSLIA ou un personnel ADL.
La zone située entre le portail 2 et la ZPNLA Cérémonie est déclassée en côté piste simple et délimitée par des plots. Cette zone est surveillée lors du passage des camions de traiteur, et décontaminée immédiatement après le passage des véhicules.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA).
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2024, de 9h à 15h.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14-001 - déclassement d'une zone autour du SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte Barbe prévue le 12 décembre prochain 31 Article 6
- La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ; - le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 15 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation
La Sous Préfète, Directrice de cabinet
Emmanuelle DARMON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14-001 - déclassement d'une zone autour du SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte Barbe prévue le 12 décembre prochain 32 . “sébii
| PER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-11-14-001 - déclassement d'une zone autour du SSLIA dans le cadre de la cérémonie de la Sainte Barbe prévue le 12 décembre prochain 33 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-11-06-00013
ARRETE N° SDMIS DPOS GPREV 2024 070
portant nouvel agrément (069-0034) d'un
organisme pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, pour une durée
de cinq ans : ADPF - 30 rue de la camille 69600
OULLINS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-11-06-00013 - ARRETE N° SDMIS DPOS GPREV 2024 070 portant nouvel agrément (069-0034) d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité 34 PRÉFÈTE Service départemental-métropolitain DU RHONE d'incendie et de secours Liberté Égalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024 070
AGRÉMENT N° 069-0034
portant agrément d’un organisme pour la formation
du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;
Vu le code du travail et, notamment, le livre II! titre V ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment les
articles MS46, MS47 et MS48 :
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
et notamment l’article 12 ;
Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours :
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécurité
d'incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne
(SSIAP3) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à la société
ADPF dont le siège social est situé au 30 rue de la Camille 69600 OULLINS représentée par Monsieur LOPEZ
Hervé, directeur général.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-11-06-00013 - ARRETE N° SDMIS DPOS GPREV 2024 070 portant nouvel agrément (069-0034) d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité 35 (2)
Article 2 : En application de l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2008 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure
où la demande comporte :
la raison sociale, à savoir ADPF
le nom du représentant légal, à savoir Monsieur LOPEZ Hervé
l'adresse du siège social : 30 rue de la Camille 69600 OULLINS
les adresses des centres de formation :
. 30 rue de la Camille 69600 OULLINS
. Immeuble le Saphir — 100 chemin des Guinguettes — 38090 VAULX MILIEU
l'attestation d'assurance responsabilité civile ;
l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
la liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté) ;
les programmes de formation ;
le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :
82 69 07791 69 ;
10. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 494 402 472 R.C.S Lyon
»
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©
NO
Article 3 : L'agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et porte le n°
069-0034
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité,
il doit en avertir la Préfète du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés à la Préfète du Rhône
deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Préfète et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article7 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète qui l’a délivré notamment
en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8 : La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
la Préfète déléguée pour la défênse.et la sécurité,
Juliette BOSSART-TRIGNAT
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-11-06-00013 - ARRETE N° SDMIS DPOS GPREV 2024 070 portant nouvel agrément (069-0034) d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité 36 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-11-06-00012
ARRETE N° SDMIS DPOS GPREV 2024 071
portant abrogation d'agrément d'un organisme
(ADPF) pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-11-06-00012 - ARRETE N° SDMIS DPOS GPREV 2024 071 portant abrogation d'agrément d'un organisme (ADPF) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité 37 EE mn
PRÉFÈTE Service départemental-métropolitain DU RHONE d'incendie et de secours Liberté Égalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024 071
Portant abrogation d'agrément d’un organisme pour la formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;
Vu le code du travail et, notamment, le livre Ill titre V ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa
de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu larrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et,
notamment les articles MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur et notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté d'agrément n° SDMIS-DPOS-GPREV-2022-042 de la société ADPF (69) en date du 30 mai
2022 ;
Vu l'ajout d'un nouveau centre de formation ADPF à Vaulx-Milieu (38),
Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté d'agrément n° SDMIS-DPOS-GPREV-2022-042 du centre de formation ADPF n° 0026 en
date du 30 mai 2022 est abrogé.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-11-06-00012 - ARRETE N° SDMIS DPOS GPREV 2024 071 portant abrogation d'agrément d'un organisme (ADPF) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité 38 e
Article 2: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Juliette BO T-TRIGNAT
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-11-06-00012 - ARRETE N° SDMIS DPOS GPREV 2024 071 portant abrogation d'agrément d'un organisme (ADPF) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité 39 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-14-00003
DRFIP69-cabinet directeur-fermetureSPF-2024
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-14-00003 - DRFIP69-cabinet directeur-fermetureSPF-2024 40 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Lo,
Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Services de la Publicité Foncière du département du Rhône
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière (SPF) du
département du Rhône situés à la cité administrative de la Part-Dieu, 118 rue Servient 69401 Lyon
Cedex 03
DRFIP69-cabinet directeur-fermetureSPF-2024
Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière du département du Rhône seront exceptionnellement fermés à l'accueil du
public le 25 novembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°.
Fait à Lyon, le 14/11/2024
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-14-00003 - DRFIP69-cabinet directeur-fermetureSPF-2024 41 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-14-00002
DRFIP69-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2024
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-14-00002 - DRFIP69-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2024 42 Ex
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté Égalité Lo,
Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l'Enregistrement du Rhône
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement du Rhône
situé à la cité administrative de la Part-Dieu, 118 rue Servient 69401 Lyon Cedex 03
DRFIP69-cabinetdirecteur-FermetureSDE-2024-11-25-122
Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service départemental de l'enregistrement du Rhône sera exceptionnellement fermé à l'accueil du public le
25 novembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Lyon, le 14/11/2024
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-14-00002 - DRFIP69-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2024 43 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-10-25-00004
Arrêté n° 332-2024 du 25 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres de l'instance régionale de la protection
sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-10-25-00004 - Arrêté n° 332-2024 du 25 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de 44 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 332 – 2024 du 25 octobre 2024 portant modification de l’arrêté de nomination des membres de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d’Auvergne Rhône-Alpes
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 612-4 ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
Vu l’arrêté n° 1-2022 du 31 janvier 2022 portant nomination des membres de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d’Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 92-2022, n° 100-2022, n° 129-2022, n° 140-2023, n° 157-2023, n° 162-2023 du 21 mars 2023, n° 218-2023 du 29 novembre 2023 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E N T
Article 1er
La composition de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d’Auvergne Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs (FNAE) :
- Monsieur BRUNET Eric est nommé suppléant sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-10-25-00004 - Arrêté n° 332-2024 du 25 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de 45 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 octobre 2024
La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l’emploi,
Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2024-10-25-00004 - Arrêté n° 332-2024 du 25 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de 46