Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 282 081223

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 282 081223 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 282 081223)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-282

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

/

69-2023-07-10-00008 - DDETS P2EIP_TH_N2023-02 DU 10 JUILLET 2023

BAYER (1 page) Page 3

69-2023-12-07-00004 - Appel à projet pour la gestion de 266 places

d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire (4 pages) Page 5

69-2023-07-10-00009 - ARRETE DDETS P2EIP_TH_N2023-01 DU 10 JUILLET

2023 (1 page) Page 10

69-2023-08-28-00007 - DDETS P2EIP_TH_N2023-04 DU 28 AOUT 2023

ALDES (1 page) Page 12

69-2023-08-28-00008 - DDETS P2EIP_TH_N2023-05 DU 28 AOUT 2023

BOCCARD (2 pages) Page 14

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP

69

69-2023-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2023-242 portant

renouvellement de la commission de suivi des sites autour des sociétés

BAYER CROPSCIENCE située 1, avenue Edouard Herriot à Limas,

CEREGRAIN DISTRIBUTION située ZI du Pain Perdu à Belleville en Beaujolais

et STOCKMEIER située 235, rue Grange Morin à Arnas (5 pages) Page 17

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69-2023-12-08-00002 - 20231208 APZ derogation exceptionnele epizootie-2

(2 pages) Page 37

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-07-10-00008

DDETS P2EIP_TH_N2023-02 DU 10 JUILLET 2023

BAYER

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-10-00008 - DDETS P2EIP_TH_N2023-02 DU 10 JUILLET 2023 BAYER 3PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

ARRETE DDETS P2EIP_TH_N°2023-02 DU 10 JUILLET 2023 PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD

D’ENTREPRISE BAYER SAS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Préfète de département,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5215, R. 5212-18

et R. 5212-19 ;

Vu l’accord collectif d’entreprise BAYER SAS déposé le 7 mars 2023;

Vu la demande d’agrément déposée le 10 mars 2023 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Fabienne BUCCIO ;

Vu l’avis favorable émis le 22 mai 2023 par la Commission départementale de l’emploi et de

l’insertion du Rhône,

Arrête :

Art.1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 21 février 2023

entre les partenaires sociaux et l’entreprise BAYER SAS portée par le SIREN 56203889300656 et

enregistré sous le numéro T06923025102, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023

au 31 décembre 2025.

Art. 2. – La préfète du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villeurbanne, 10 juillet 2023

Pour la Préfète,

Par délégation, du Directeur départemental de l’emploi du

travail et des solidarités du Rhône,

Par subdélégation du chef de pôle 2EIP, la responsable du

service Emploi et Insertion Professionnelle

Mélanie GIMENEZ

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification : • d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, • d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail (DGEFP – 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS SP 07), • d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-10-00008 - DDETS P2EIP_TH_N2023-02 DU 10 JUILLET 2023 BAYER 469_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-12-07-00004

Appel à projet pour la gestion de 266 places

d'hébergement pour les bénéficiaires de la

protection temporaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-07-00004 - Appel à projet pour la gestion de 266 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 5Appel à projets

Gestion de 266 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire

Document publié au recueil des actes administratifs

Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 205 places d’hébergement collectif et de 61 places de courte durée en centre de transit, dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire.

Les candidatures doivent être déposées dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent appel à projet. La convention de financement résultant de cet appel à projet couvre une période ne pouvant excéder le 31 mars 2024.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Madame la Préfète du département du Rhône située au 18 rue de Bonnel 69003 LYON, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Le gestionnaire met en œuvre les missions suivantes :

1. Pour les personnes en transit (courte durée)

Il accueille et héberge pour une très courte durée les personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire qui le nécessitent à leur arrivée sur le territoire. Les personnes accueillies se voient proposer un court séjour de répit, qu’elles soient en situation de transit avant de rejoindre un autre pays ou qu’elles souhaitent se maintenir en France dans le cadre d’une protection temporaire.

2. Pour les personnes en séjour (hébergement pérenne de plusieurs mois)

Il accueille et héberge temporairement les bénéficiaires de la protection temporaire qui ont manifesté le besoin d’être hébergés et accompagnés, le temps d’une orientation vers le logement pérenne ou d’un hébergement de plus longue durée.

Dans les deux centres, le gestionnaire assure :

- l’accueil et l’hébergement des personnes, dans l’attente d’une orientation vers un logement pérenne ou un hébergement de plus longue durée ;

- l’accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ; - la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d’hébergement pérenne.

Les sites doivent notamment comporter :

- un espace de bureaux dédié à l’accompagnement des personnes hébergées par le personnel de l’opérateur ;

- une typologie d’hébergement modulable afin de faciliter l’accueil de publics mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant le cas échéant des règles de circulation la nuit ;

- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l’accueil de personnes à mobilité réduite ;

- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage collectif, notamment de restauration.

Les services suivants doivent être prévus par l’opérateur :

- la remise au bénéficiaire d’un kit d’accueil couvrant les besoins liés à l’hygiène, à la cuisine et à la literie ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-07-00004 - Appel à projet pour la gestion de 266 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 62

- l’accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées, ou, à défaut une prestation de restauration (3 repas/jour).

Le taux d’encadrement minimum au sein du sas est d’un équivalent temps plein travaillé (ETP) pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences mobilisées.

En matière d’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire de l’hébergement :

- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la protection temporaire ;

- domicilie les personnes accueillies ;

- assure l’accompagnement des personnes accueillies dans les démarches administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ; - assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et accompagne les personnes accueillies dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.

En matière d’accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l’hébergement :

- engage si la durée du séjour le permet les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;

- réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées, notamment celles présentant des vulnérabilités ;

- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en relation avec les services de soins compétents ;

- apporte une aide aux premières démarches vers l’emploi ou la formation professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers les formations linguistiques locales à disposition ;

- prend en charge les besoins d’interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;

- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de leur allocation pour demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.

En matière de sortie de l’hébergement, le gestionnaire :

- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre ;

- facilite l’orientation en sortie d’hébergement vers le logement ou tout autre dispositif d’hébergement pérenne ;

- met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s’opposent aux propositions de logement ou d’hébergement adaptées ;

- selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables, collecte la participation financière des occupants.

Le gestionnaire veille au respect de l’ensemble des droits et des obligations de l’ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d’hébergement accueillant des personnes vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l’éventuelle emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme d’exploitation.

Il garantit le respect du principe de laïcité. En cas de risque d’atteinte à l’ordre public ou en cas d’atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par la DDETS, située au 8-10, rue du Nord 69 100 Villeurbanne. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-07-00004 - Appel à projet pour la gestion de 266 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 73

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.

Critères d’évaluation et de sélection des projets

- capacité de l’opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court ; - capacité à présenter un projet d’établissement détaillé ;

- capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l’hébergement.

4 – Financement

Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 I Immigration et asile J du ministère de l’intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25€. Tout dépassement devra être dûment justifié.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie dématérialisée à l’adresse suivante ddets-accueil-ukraine@rhone.gouv.fr au plus tard pour le 21 décembre 2023, la date de dépôt ou d’envoi mail faisant foi.

Le dossier sera constitué d’un exemplaire en version dématérialisée et devra être envoyé à ddets-accueil-ukraine@rhone.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra porter la mention "Gestion de places d’hébergement BPT 2023 –projet [nom de l’opérateur] ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-07-00004 - Appel à projet pour la gestion de 266 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 84

un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

une note sur la projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné, comportant un plan des locaux

le budget prévisionnel du projet pour une période de 3 mois

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication et calendrier

Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée 10 jours après la publication du présent appel à projets.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 18 décembre 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddets-accueil-ukraine@rhone.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Ouverture de places en centre d’hébergement BPT 2023 – [opérateur]".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet https://www.rhone.gouv.fr/ des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 18 décembre 2023.

Fait à Lyon, le 07 décembre 2023

Pour la préfète du Rhône

Le directeur départemental adjoint

de l’emploi, du travail et des solidarités

DDETS du Rhône

Jean-François FOUGNET

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-07-00004 - Appel à projet pour la gestion de 266 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 969_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-07-10-00009

ARRETE DDETS P2EIP_TH_N2023-01 DU 10

JUILLET 2023

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-10-00009 - ARRETE DDETS P2EIP_TH_N2023-01 DU 10 JUILLET 2023 10PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

ARRETE DDETS P2EIP_TH_N°2023-01 DU 10 JUILLET 2023 PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD DE

GROUPE SEB EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Préfète de département,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5215, R. 5212-18

et R. 5212-19 ;

Vu l’accord collectif du groupe SEB déposé le 21 mars 2023;

Vu la demande d’agrément déposée le 21 mars 2023 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Fabienne BUCCIO ;

Vu l’avis favorable émis le 28 mars 2023 par la Commission départementale de l’emploi et de

l’insertion du Rhône,

Arrête :

Art.1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 23 février 2023

entre les partenaires sociaux et le groupe SEB porté par le SIREN 01695084200043 et enregistré sous

le numéro T06923025283, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre

2025.

Art. 2. – La préfète du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villeurbanne, 10 juillet 2023

Pour la Préfète,

Par délégation, du Directeur départemental de l’emploi du

travail et des solidarités du Rhône,

Par subdélégation du chef de pôle 2EIP, la responsable du

service Emploi et Insertion Professionnelle

Mélanie GIMENEZ

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification : • d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, • d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail (DGEFP – 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS SP 07), • d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-07-10-00009 - ARRETE DDETS P2EIP_TH_N2023-01 DU 10 JUILLET 2023 1169_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-08-28-00007

DDETS P2EIP_TH_N2023-04 DU 28 AOUT 2023

ALDES

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-28-00007 - DDETS P2EIP_TH_N2023-04 DU 28 AOUT 2023 ALDES 12PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

ARRETE DDETS P2EIP_TH_N°2023-04 DU 28 AOUT 2023 PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD

D’ENTREPRISE ALDES AERAULIQUE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Préfète de département,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5215, R. 5212-18

et R. 5212-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Fabienne BUCCIO ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00008 du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.

Vu l’accord collectif d’entreprise ALDES AERAULIQUE déposé le 23 février 2023;

Vu la demande d’agrément déposée le 23 février 2023 ;

Vu l’avis favorable émis le 27 avril 2023 par la Commission départementale de l’emploi et de

l’insertion du Rhône,

Arrête :

Art.1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 13 février 2023

entre les partenaires sociaux et l’entreprise ALDES AERAULIQUE portée par le SIREN 956506828 et

enregistré sous le numéro T06923024912, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Art. 2. – La préfète du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villeurbanne, 28 août 2023

Pour la Préfète,

Par délégation, du Directeur départemental de l’emploi du

travail et des solidarités du Rhône,

Par subdélégation le chef de pôle 2EIP,

Laurent BADIOU

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification : • d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, • d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail (DGEFP – 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS SP 07), • d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-28-00007 - DDETS P2EIP_TH_N2023-04 DU 28 AOUT 2023 ALDES 1369_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-08-28-00008

DDETS P2EIP_TH_N2023-05 DU 28 AOUT 2023

BOCCARD

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-28-00008 - DDETS P2EIP_TH_N2023-05 DU 28 AOUT 2023 BOCCARD 14PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

ARRETE DDETS P2EIP_TH_N°2023-05 DU 28 AOUT 2023 PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD

D’ENTREPRISE BOCCARD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Préfète de département,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5215, R. 5212-18

et R. 5212-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Fabienne BUCCIO ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00008 du 21 aout 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.

Vu l’accord collectif N° T06923026038 déposé le 16 mai 2023,

Vu la demande d’agrément déposée le 16 mai 2023 ;

Vu l’avis défavorable et les propositions formulées le 22 mai 2023 par la Commission départementale

de l’emploi et de l’insertion du Rhône,

Vu le nouvel accord collectif N° T06923026906 déposé le 29 juin 2023,

Vu l’avis favorable émis le 11 juillet 2023 par la Commission départementale de l’emploi et de

l’insertion du Rhône,

Arrête :

Art.1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 27 juin 2023

entre les partenaires sociaux et l’entreprise BOCCARD portée par le SIREN 956501258 et enregistré

sous le numéro T06923026906, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31

décembre 2025.

Art. 2. – Le report partiel du reliquat à hauteur de 150 000€ à faire valoir sur le nouvel accord dans

les conditions fixées avec l’administration.

Art. 3. – La préfète du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villeurbanne, 28 août 2023

Pour la Préfète,

Par délégation, du Directeur départemental de l’emploi du

travail et des solidarités du Rhône,

Par subdélégation le chef de pôle 2EIP,

Laurent BADIOU

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-28-00008 - DDETS P2EIP_TH_N2023-05 DU 28 AOUT 2023 BOCCARD 15PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification : • d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, • d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail (DGEFP – 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS SP 07), • d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-08-28-00008 - DDETS P2EIP_TH_N2023-05 DU 28 AOUT 2023 BOCCARD 1669_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2023-12-08-00003

Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2023-242

portant renouvellement de la commission de

suivi des sites autour des sociétés BAYER

CROPSCIENCE située 1, avenue Edouard Herriot

à Limas, CEREGRAIN DISTRIBUTION située ZI du

Pain Perdu à Belleville en Beaujolais et

STOCKMEIER située 235, rue Grange Morin à

Arnas

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2023-242 portant renouvellement de la commission de suivi des sites autour des sociétés BAYER CROPSCIENCE située 17Es PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement

Direction départementale

de la protection des populations

DREAL-UD69-AB

DDPP-SPE-LDG

ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL-2023-242

portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site

autour des sites des sociétés BAYER CROPSCIENCE située 1, avenue Édouard Herriot à LIMAS CÉRÉGRAIN DISTRIBUTION située ZI du Pain Perdu à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et STOCKMEIER (ex QUARON) située 235 rue Grange Morin à ARNAS

La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R. 125-8-5 ; L125-2, L 515-8 et D .125-29 à D. 125-34 ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2008 modifié réglementant le fonctionnement des activités classées de la société BAYER CROPSCIENCE située 1, avenue Édouard Herriot à LIMAS ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1999 modifié réglementant le fonctionnement des activités classées de la société CÉRÉGRAIN DISTRIBUTION située ZI du Pain Perdu à BELLEVILLE-EN- BEAUJOLAIS ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2017 réglementant le fonctionnement des activités classées de la société STOCKMEIER située 235 rue Grange Morin à ARNAS ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014059-0007 du 21 juillet 2014, portant création de la commission de suivi de site autour des sites des sociétés BAYER CROPSCIENCE située 1, avenue Édouard Herriot à Limas, CÉRÉGRAIN DISTRIBUTION située ZI du Pain Perdu à Belleville-en-Beaujolais et STOCKMEIER située 235 rue Grange Morin à Arnas ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011-4900 du 17 octobre 2011 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la société BAYER CROPSCIENCE France à LIMAS ;

CONSIDÉRANT que les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de cinq ans ;

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2023-242 portant renouvellement de la commission de suivi des sites autour des sociétés BAYER CROPSCIENCE située 18CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de renouveler les membres des différents collèges ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : COMMISSION DE SUIVI DE SITE

Est renouvelée la Commission de Suivi de Site autour des sites des sociétés BAYER CROPSCIENCE située 1, avenue Édouard Herriot à LIMAS, CÉRÉGRAIN DISTRIBUTION située ZI du Pain Perdu à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et STOCKMEIER située 235 rue Grange Morin à ARNAS.

ARTICLE 2 : COMPOSITION

La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :

Collège "administrations de l'Etat" :

• la préfète du département du Rhône ou son représentant, • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,

• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, • le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) ou son représentant,

• le directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) ou son représentant,

• la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou son représentant.

Collège "élus des collectivités territoriales" :

Les membres de ce collège ne peuvent être que des élus

• le président du conseil départemental du Rhône ou son représentant, • le maire de ARNAS ou son représentant,

• le maire de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS ou son représentant, • le maire de LIMAS ou son représentant,

• le maire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ou son représentant, • le président de la communauté d’agglomération VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAÔNE ou son représentant,

• le président de la communauté de communes SAÔNE BEAUJOLAIS ou son représentant.

Collège "exploitants" :

• le directeur de l’établissement BAYER CROPSCIENCE ou son représentant, • le responsable hygiène, sécurité environnement de l’établissement BAYER CROPSCIENCE, • le directeur de l’établissement CÉRÉGRAIN DISTRIBUTION ou son représentant, • le responsable hygiène, sécurité environnement de l’établissement CÉRÉGRAIN DISTRIBUTION,

• le directeur de l’établissement STOCKMEIER ou son représentant, • le responsable hygiène, sécurité environnement de l’établissement STOCKMEIER.

Collège "salariés" :

• le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société BAYER CROPSCIENCE ou son représentant,

• un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société BAYER CROPSCIENCE,

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2023-242 portant renouvellement de la commission de suivi des sites autour des sociétés BAYER CROPSCIENCE située 19• le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société CÉRÉGRAIN DISTRIBUTION ou son représentant,

• un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société CÉRÉGRAIN DISTRIBUTION,

• le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société STOCKMEIER ou son représentant,

• un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société STOCKMEIER.

Collège "riverains" :

• le président de l’association LPO ou son représetant,

• le président de l'association France Nature Environnement ou son représentant,

Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 3 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

La commission de suivi de site est présidée par le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ou son représentant.

ARTICLE 4 : MISSION

La commission de suivi de site a pour mission de :

• créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges énoncés à l’article 2, sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants d’installations classées Seveso AS, situées dans son périmètre d’intervention, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

• suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

• promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1.

Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

• Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;

• Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.

Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.

Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.

Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.

Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2023-242 portant renouvellement de la commission de suivi des sites autour des sociétés BAYER CROPSCIENCE située 20Pour les entreprises Seveso, la commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

La commission de suivi de site est associée à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 à R.125-8-5 du code l'environnement ;

Ce règlement respectera en particulier les clauses suivantes : • Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 y bénéficie du même poids dans la prise de décision ; • La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion de la nouvelle commission de suivi de site ;

• La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau ;

• L'ordre du jour est fixé par le bureau ;

• Le bureau pourra décider que certaines réunions soient ouvertes au public ; • Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.

ARTICLE 6 : SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION

Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, Unité Départementale du Rhône.

Le secrétariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis à l’avis de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes attributaire des crédits de fonctionnement de la commission, pour l’aider à assurer sa mission.

ARTICLE 7 : INFORMATION DE LA COMMISSION PAR LES INDUSTRIELS ET LES COLLECTIVITÉS

Les exploitants des installations visées dans le présent arrêté adressent à la commission : • les rapports d'analyse critique (tierces expertises) réalisés en application de l'article R.512-7, • le bilan annuel prévu à l'article D.125-34 du code de l'environnement,

En outre, l'exploitant adresse au président de la commission le rapport d'évaluation prévu à l'article L.515-26 du code de l'environnement.

Le bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant adresse ces documents.

Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations.

ARTICLE 8 : INFORMATION DU PUBLIC SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats, en particulier sur le site internet https://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/rhone-69-r4288.html

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2023-242 portant renouvellement de la commission de suivi des sites autour des sociétés BAYER CROPSCIENCE située 21ARTICLE 9

L'arrêté préfectoral n°2014059-0007 du 21 juillet 2014 susvisé, portant création et composition de la CSS est abrogé.

ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône, et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

LYON, le 8 décembre 2023

La préfète

La préfète, Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2023-242 portant renouvellement de la commission de suivi des sites autour des sociétés BAYER CROPSCIENCE située 2269_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2023-12-04-00014

Décision de délégation de signature n°23-167 du

4 décembre 2023 pour le groupement

hospitalier Est des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-04-00014 - Décision de délégation de signature n°23-167 du 4 décembre 2023 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 23HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 23-167

DU 4 DECEMBRE 2023

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de

la santé et de la prévention,

Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice

générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont

d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n° 22-04 du 3 février 2022 nommant

M. Guillaume CARO,

DÉCIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est des

HCL, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.

Article 2 :

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre du groupement hospitalier Est, entendu comme le regroupement budgétaire des hôpitaux Pierre Wertheimer, Louis Pradel, Femme- mère-enfant (HFME) et l'Institut d'hématologie oncologie pédiatrique (IHOPe) :

|I- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, It et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs à l’organisation et au fonctionnement des sites précités ;

II- Dans le domaine des ressources humaines :

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :

- les contrats de travail à durée déterminée ;

- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;

- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;

- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ; - les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée

déterminée ;

- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;

- {es décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;

- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 D 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-04-00014 - Décision de délégation de signature n°23-167 du 4 décembre 2023 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 24HCL HOSPICES CIVILS

DECYON

- les congés y compris :

= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), = les décisions d’octroi de congé de proche aidant,

= les décisions d’octroi de congé de solidarité familiale,

= {es décisions relatives au congé parental.

- les assignations pendant les périodes de grève ;

- les décisions relatives à la rémunération ;

- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;

- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;

c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :

- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;

- les déclarations d'accident du travail ;

d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;

e- Les certificats administratifs ;

f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;

IIl- Dans le domaine économique, technique et logistique :

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les engagements concernant :

- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;

- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ,

c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;

IV- Dans le domaine des finances

a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;

b- Les engagements concernant :

- L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ; - Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;

c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;

d- Tous documents et à entreprendre toutes démarches, y compris de gestion de compte

bancaire, en vertu d'une procuration donnée par l'administrateur du GCS LCU, pour le

compte de l'IHOPe.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-Il, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est et sur sa proposition, la même délégation est donnée, à Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice adjointe du groupement hospitalier Est.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-04-00014 - Décision de délégation de signature n°23-167 du 4 décembre 2023 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 25HCL HOSPICESCIVILS

PELYON

En cas d'absence de Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement hospitalier Est, la même délégation est donnée concomitamment à :

- M. Jean-Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable du groupement hospitalier Est,

- Mme Marie BOYER, directrice des ressources humaines du groupement hospitalier Est.

Article 5 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :

A. Délégation est donnée à Mme Marie BOYER en sa qualité de directrice des ressources humaines à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-II à l'exception des actes visés à l’article 2-II-c et des certificats administratifs ;

B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie BOYER, directrice des ressources humaines, la même délégation est donnéeà :

- Mme Anne-Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière,

- Mme Jessica VIALETTE, attachée d'administration hospitalière.

Article 6 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :

A. Délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-II1 ;

B. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable, la même délégation est donnée à Mme Kadiatou FOFANA.

C. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Kadiatou FOFANA, responsable de gestion administrative, la même délégation est donnéeà :

- Mme Corinne MENALDO, adjointe des cadres hospitaliers,

D. Délégation est donnée concomitamment à :

- Mme Claire BOLOT, pharmacienne

-_ Mme Valentine BREANT, pharmacienne

- Mme Manon BRENIAUX, pharmacienne

- Mme Valérie CHAMOUARD, pharmacienne

- Mme Helene CONSTANT, pharmacienne

- Mme Laura DELPECH, pharmacienne

- M. Xavier DODE, pharmacien

- Mme Caroline GERVAISE, pharmacienne

- Mme Delphine HOEGY, pharmacienne

- Mme Magali LARGER, pharmacienne

- Mme Elise LEVIGOUREUX, pharmacienne

- M. Thierry QUESSADA, pharmacien

- Mme Pauline RASCLE, pharmacienne

à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-04-00014 - Décision de délégation de signature n°23-167 du 4 décembre 2023 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 26HCL HOSPICES CIVILS

DELYON

E. En cas d'absence ou d’empêchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, la même délégation est donnée à concomitamment à :

- Mme Noémi RICARD, pharmacienne

- Mme Sarah CHAIB, pharmacienne

- Mme Marlene PAPUS, pharmacienne

Article 7 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est

donnée :

A. À Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice de la qualité et des usagers, à l'effet de signer :

- les actes visés à l’article 2-1 dans la limite de ses attributions ;

- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la

direction de la patientèle.

B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la qualité et des usagers, délégation est donnée :

- à Mme Stéphanie MARCHISIO, référent usagers à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce service.

Article 8 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée :

A. À Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, à l'effet de signer :

- les actes visés à l’article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-d ;

-_ les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des services financiers.

B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, délégation est donnée :

- à M. Thomas ANDRE, attaché d'administration hospitalière des services financiers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes.

Article 9 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est

donnée à :

A. Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des bureaux des admissions, à l'effet de signer :

- les actes visés à l’article 2-1 dans la limite de ses attributions ;

- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents affectés aux bureaux d'admission du GHE.

B. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des bureaux des admissions, délégation est donnée à Mme Angèle DORBON, attachée d'administration hospitalière en charge des bureaux des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses

4

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-04-00014 - Décision de délégation de signature n°23-167 du 4 décembre 2023 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 27HCL. HOSPICES CIVILS

DEEYON

attributions toutes décisions, pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ces services.

C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angèle DORBON, attachée d'administration hospitalière des bureaux des admissions, délégation est donnée concomitamment à :

- M. Vincent LESAINE, adjoint des cadres du bureau des admissions ;

- M. Nicolas FAIVRE, faisant fonction d’adjoint des cadres du bureau des admissions ;

- à Mme Axelle WENDLING, faisant fonction d’adjointe des cadres du bureau des admissions ;

-_ à M. Jason PASCAL, faisant fonction d’adjoint des cadres du bureau des admissions,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :

-__ toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ces services ;

-_ les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse d’Allocations Familiales ;

- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;

- les demandes de devis;

- les certificats administratifs ;

- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;

- les transports de corps sans mise en bière ;

- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes.

Article 10 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à Mme Caroline MONS, en sa qualité de directrice référente du pôle « couple nouveau-né » et du pôle « spécialités pédiatriques », à l’effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.

Article 11 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à Mme Blanche DENIA-SEVERAC, en sa qualité de directrice référente du pôle « cœur poumons métabolisme hormones » et du pôle « spécialités neurologiques » à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.

Article 12 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur référent de l'institut d'hématologie oncologie pédiatrique, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de cet institut.

Article 13 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée à Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice référente du centre opérationnel de management des blocs opératoires, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce centre.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-04-00014 - Décision de délégation de signature n°23-167 du 4 décembre 2023 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 28HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

Article 14 :

Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée :

A. À Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement hospitalier Est, à l’effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

B. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement hospitalier Est, la même délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durable.

C. En cas d'absence ou d’empêchement de à M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée à M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est,

D. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Victor DEBAT, ingénieur chargé de la sécurité, la même délégation est donnée à :

- M. Patrice SABBAT, adjoint de l’ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est ;

- Mme Séverine HARZI, adjointe de l'ingénieur chargée de la sécurité du groupement hospitalier Est

- M. Nicolas BALLUFIN, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est.

Article 15 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°23-160 du 14 novembre 2023.

Article 16 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

trice générale par intérim,

Virginie VALENTIN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-04-00014 - Décision de délégation de signature n°23-167 du 4 décembre 2023 pour le groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 2969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-12-07-00003

AP 2023-12-05-02 portant interdiction de

stationnement, de circulation sur la voie

publique et d?accès pour le match OL FC

TOULOUSE du 10 décembre 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-07-00003 - AP 2023-12-05-02 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d?accès pour le match OL FC TOULOUSE du 10 décembre 2023 30PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2023-12-05-02

portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Groupama Stadium de Décines Charpieu et au centre-ville de Lyon

à l’occasion du match de football du 10 décembre 2023

opposant l’Olympique Lyonnais (OL) au Toulouse FC

La Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteur d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que, dans le cadre de la 15ème journée de Ligue 1 Uber Eats, l’équipe de l’Olympique Lyonnais (OL) rencontrera celle du Toulouse FC au Groupama Stadium de Décines Charpieu le dimanche 10 décembre 2023 à 17h05 ;

1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-07-00003 - AP 2023-12-05-02 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d?accès pour le match OL FC TOULOUSE du 10 décembre 2023 31Considérant que, dans le cadre du championnat de France de football, les récents déplacements des supporters visiteurs ont été générateurs de graves troubles à l’ordre public :

Considérant que le samedi 2 décembre 2023, en amont de la rencontre de football de Ligue 1 opposant l’équipe du FC Nantes à celle de l’OGC Nice, un supporter nantais, membre de la Brigade Loire, est décédé près du stade de la Beaujoire à Nantes après avoir été poignardé ; à l’origine du drame, plusieurs voitures dans lesquelles se trouvaient des supporters niçois auraient été secouées par des supporters nantais ; une altercation s’en serait suivie, au cours de laquelle un coup de couteau mortel a été porté ;

Considérant que le 29 octobre 2023, en amont du match OM/OL, le bus des joueurs lyonnais a été caillassé en centre-ville de Marseille par des supporters locaux, tout comme 6 autres bus transportant des supporters lyonnais ; les vitres des véhicules ont été totalement brisées ; l’entraîneur de l’OL a été gravement blessé au visage par des éclats de verre ; des saluts nazis, des propos homophobes et racistes ont été déplorés en parcage visiteurs du stade Vélodrome ; suite à ces incidents, le match a été annulé et reprogrammé au 6 décembre 2023 ; par arrêté en date du 5 décembre 2023, le ministre de l’Intérieur a interdit le déplacement des supporters lyonnais à Marseille au vu des risques réels et sérieux d’affrontement à cette occasion ;

Considérant que dans ce contexte, suite aux graves débordements ayant émaillé les derniers déplacements des supporters dans le cadre des matchs de Ligue 1, la présence de personne se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux des prochaines manifestations sportives d’importance est susceptible d’engendrer de graves risques à l’ordre public ;

Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporters du Toulouse FC pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement dans le stade ;

Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporters toulousains aux abords du stade, risque d’engendrer des réactions violentes de la part des supporters locaux ;

Considérant que les forces de l’ordre sont actuellement fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, qui est toujours très prégnante sur l’ensemble du territoire national, lequel est placé au niveau Vigipirate – Urgence attentat, niveau le plus élevé de ce dispositif ; que celles-ci ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent ou délictuel de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que du 7 au 10 décembre 2023 se déroulera à Lyon l’évènement intitulé « Fête des Lumières » consistant en la mise en lumière de nombreux bâtiments et monuments ;

Considérant que le dispositif de sécurité conséquent engagé pour la Fête des Lumières mobilise toutes les forces de sécurité intérieure disponibles afin d’assurer la sécurisation des projections lumineuses et des flux de touristes, estimés à 6 millions de personnes sur les 4 jours ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré compte-tenu des éléments précédemment décrits ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Lyon, aux alentours et dans l’enceinte du Groupama Stadium le dimanche 10 décembre 2023 de personnes qui se prévalent de la qualité de supporter du Toulouse FC et/ou se comportent comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-07-00003 - AP 2023-12-05-02 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d?accès pour le match OL FC TOULOUSE du 10 décembre 2023 32Arrête :

Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le dimanche 10 décembre 2023 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse FC, ou se comportant comme tel, c’est à dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de Lyon, à l’intérieur du périmètre délimité comme suit :

quai Jean Moulin- place Louis Pradel - rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue d’Algérie - quai Saint Vincent - pont de la Feuillée - rue Octavio Mey - montée St Barthélémy – rue de l’Antiquaille – place des Minimes – rue des Farges - montée du Gourguillon - montée des Epies – place de la Commanderie - quai Fulchiron - passerelle Abbé Couturier - rue Sala - quai Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.

Article 2 : Il est interdit d’accéder au Groupama Stadium de Décines Charpieu et à ses abords le dimanche 10 décembre 2023 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Toulouse, ou se comportant comme tel, dans le périmètre situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes :

rue Sully - route de Jonage - avenue de Verdun - chemin de la Combe aux loups - avenue du Carreau – bd du 18 juin 1940 - bd Pierre Mendès France - rue du Rambion - chemin de Chassieu à Meyzieu – Chemin de Meyzieu - chemin de Chassieu - rue Voltaire - avenue de France - rue Marceau - rue Sully.

Article 3 : Sont interdits le dimanche 10 décembre 2023 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 2, dans l’enceinte et aux abords du Groupama Stadium, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 5 : La Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er et l’article 2.

Fait à Lyon, le

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-07-00003 - AP 2023-12-05-02 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d?accès pour le match OL FC TOULOUSE du 10 décembre 2023 3384_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-12-07-00005

MA CORBAS arrêté fixant la liste des

représentants siégant au sein de la FS du CSA

modif 07-12-2023

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-07-00005 - MA CORBAS arrêté fixant la liste des représentants siégant au sein de la FS du CSA modif 07-12-2023 34RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 7 décembre 2023

Modifiant l’arrêté Arrêté du 24 janvier 2023

fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la MA LYON CORBAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la MA LYON CORBAS;

Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la MA LYON CORBAS, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,

Arrête :

Article 1

La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la MA LYON CORBAS est fixée comme suit :

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-07-00005 - MA CORBAS arrêté fixant la liste des représentants siégant au sein de la FS du CSA modif 07-12-2023 35Article 2

Le chef d’établissement de la MA LYON CORBAS est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait le 7 décembre 2023

Le chef d’établissement,

Dabia LEBRETON

Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants

UFAP UNSa Justice CHEKHAD Nadia CLAIN Clara

UFAP UNSa Justice NAVARRO Ludovic DI NOLA Martial

UFAP UNSa Justice BOUZIDI Mohamed IEM David

FO Justice LUI-HIN-TSAN Didier FOLIO Remuald

FO Justice CORSAT Laurie LUI-HIN-TSAN Isabelle

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-07-00005 - MA CORBAS arrêté fixant la liste des représentants siégant au sein de la FS du CSA modif 07-12-2023 3684_EMIZSE_Etat major interministériel de zone

Sud-Est

69-2023-12-08-00002

20231208 APZ derogation exceptionnele

epizootie-2

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-12-08-00002 - 20231208 APZ derogation exceptionnele epizootie-2 37E 3

PREFETE

DE LA ZONE

DE DEFENSE

ET DE SECURITE

SUD-EST

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté zonal n° 2023-

portant dérogation générale exceptionnelle, à titre temporaire,

à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, indispensables dans la gestion de crise Influenza Aviaire Haute Pathogène sur le réseau routier de la zone de défense Sud-Est

LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la défense,

Vu le code de la sécurité intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1, Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment le § I. de l’article 5,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023,

Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène à "« élevé »sur l'ensemble du territoire métropolitain,

Vu les missions de dépeuplement de volailles prévues par le marché national conclu par le ministère de l’agriculture dans le cas de mesures ordonnées par l’état sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, Corse comprise

Considérant l’occurrence répétée de foyers d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) en zone de défense Nord et Ouest,

Considérant que la rupture d’approvisionnement de matériel et des produits indispensables à la gestion de crise IAHP, peut avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables,

Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de réponse des services de l’État en ce qui concerne les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation, et cela pour l’ensemble des départements de la zone de défense Sud-Est,

ARRÊTE

Article 1

En application du § I. de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021, les véhicules transportant le matériel et les produits nécessaires à la lutte contre les épizooties sont autorisés à circuler, à titre exceptionnel en dérogation aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 de l’arrêté interministériel précité (relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge).

Article 2 :

La circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules transportant le matériel et les produits nécessaires à la lutte contre les épizooties dans le cadre de mesures ordonnées par l’État est exceptionnellement autorisée sur les départements de la zone de défense Sud-Est pendant les périodes suivantes :

- du samedi 9 décembre 2023 à 22h00 jusqu’au dimanche 10 décembre à 22h00 - du samedi 16 décembre 2023 à 22h00 jusqu’au dimanche 17 décembre à 22h00 - du samedi 23 décembre 2023 à 22h00 jusqu’au lundi 25 décembre à 22h00 - du samedi 30 décembre 2023 à 22h00 jusqu’au lundi 1er janvier à 22h00

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-12-08-00002 - 20231208 APZ derogation exceptionnele epizootie-2 38Article 3 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Article 4 :

Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.

A Lyon, le 8 décembre 2023

Pour la préfète de zone de défense et de

sécurité Sud-Est et par délégation

signé par la Préfète déléguée pour la défense

et la sécurité

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-12-08-00002 - 20231208 APZ derogation exceptionnele epizootie-2 39