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Arrêté - download.php?id=53669 Document publié le Mercredi 6 août 2025 par la commune de Moulins en Bessin. Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=53669)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE de MOULINS EN

BESSIN

DOSSIER : N° DP 014 406 25 00018

Déposé le : 21/07/2025

Avis de dépôt affiché en mairie le : 23/07/2025

Demandeur : Monsieur THELOT BERTRAND

Demeurant : 24 rue de Verdun 14480 MOULINS EN BESSIN

{anciennement CULLY)

Nature des travaux : Abri de jardin ouvert

Sur un terrain sis à : 24 e de rue de Verdun à MOULINS EN

BESSIN (14480)

Référence(s) cadastrale(s) : 406 212 AB 152, 406 212 AB 29

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

Le Maire au nom de la Commune de MOULINS EN BESSIN

VU la déclaration préalable présentée le 21/07/2025 par Monsieur THELOT BERTRAND, demeurant 24 rue de

Verdun à MOULINS EN BESSIN {anciennement CULLY) 14480 ;

VU l’objet de la déclaration :

° pour un abri dejardin ouvert;

° sur un terrain situé 24 e de rue de Verdun à MOULINS EN BESSIN (14480) ;

° pour une surface de plancher créée de Om? ;

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code du Patrimoine et en particulier les articles L.621.1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24/02/2015, zone Up, Vu l'avis de l’ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Calvados en date du 31/07/2025,

CONSIDERANT que le projet, en l'état, n'est pas conforme aux dispositions du règlement du Plan Local

d'Urbanisme susvisé, et notamment les dispositions de l'article U1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

INTERDITES qui règlemente «dans les secteurs présentant un risque de remontée de nappe

{.….) - En secteur de profondeur de nappe comprise entre 0 et 1 mètre : interdiction des sous-sols, interdiction de l'assainissement autonome {sauf avis favorable du SPANC), interdiction d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol », mais qu'il peut y être remédié,

CONSIDERANT que le projet consiste en la création d’un abri de jardin ouvert dans un secteur où la profondeur de la nappe est à moins de 0.1m, nappe affleurante,

ARRÊTE

Article 1: ll n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des

prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : les eaux pluviales ne devront pas être infiltrées dans le sol.MOULINS EN BESSIN, le 6 août 2025

L'ADJOINT AU MAIRE

Hervé GUIMBRETIERE

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué.

Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous

demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau

visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la

mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Information sur les risque

Le terrain est situé dans une zone de sismicité faible (zone 2) conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre

2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe à risque

normal.

Le terrain est situé dans une zone de risque de variation dimensionnelle des sols du fait de leur nature argileuse :

- aléa fort

Le terrain est situé dans une zone humide (prédisposition forte) et est répertorié dans l'atlas régional des risques de la

DREAL.

Le terrain est inventorié dans l'Atlas Régional de la DREAL relatif aux territoires prédisposés aux risques d'inondation par

remontées de nappes (profondeur de 0 à 2,5 mètres) :

- profondeur de la nappe moins de 0.1m, nappe affleurante (légendé rose sur la carte de l'Atlas);

Les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain sont consultables sur le site internet

de la DREAL: https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-cartes-interactives-a4661.html