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Arrêté - download.php?id=52617
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Moulins en Bessin.
Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=52617)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
de
Moulins-en-Bessin
Département du Calvados
N° 2024-50
ARRETE MUNICIPAL
Portant sur le refus de transfert du pouvoir de police de la publicité au président de V'EPCI Seulles Terre et Mer
La maire de la commune de Moulins en Bessin,
Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu l’article L 581-3-1 du code de l’environnement,
Vu l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu la compétence PLU ou RLP exercée par la communauté de communes Seulles Terre et Mer Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1% janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
Considérant que dans un délai de six mois, soit avant le 1® juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président, Considérant qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
ARRETE :
Article 1°: La Maire de la commune de Moulins en Bessin, Mme GAUMERD Véronique,
s’oppose au transfert du pouvoir de police de la publicité à M. Thierry OZENNE Président de la communauté de communes Seulles Terre et Mer
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté de Commune Seulles Terre et Mer
Date 13/06/2024 Maire de Moulins en Bessin