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Arrêté - download.php?id=53183
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moulins en Bessin.
Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=53183)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de MOULINS EN
BESSIN
| DOSSIER : N° DP 014 406 24 U0041
Déposé le : 10/12/2024 et complété le : 10/12/2024
Avis de dépôt affiché en mairie le : 11/12/2024
Demandeur : Monsieur Lesage Cyril
Demeurant : 10 rue des colombes-coulombs 14480 MOULINS
EN BESSIN (anciennement COULOMBS)
Nature des travaux : Pergola attenante à la maison
Sur un terrain sis à : 10 Rue des colombes-coulombs à
MOULINS EN BESSIN (14480)
Référence(s) cadastrale(s) : 406 186 ZE 59
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
Le Maire au nom de la Commune de MOULINS EN BESSIN
VU la déclaration préalable présentée le 10/12/2024 par Monsieur Lesage Cyril, demeurant 10 rue des colombes-coulombs à MOULINS EN BESSIN (anciennement COULOMBS) (14480) ;
VU l’objet de la déclaration :
e pour une Pergola attenante à la maison;
° sur un terrain situé 10 Rue des colombes-coulombsà MOULINS EN BESSIN (14480) ;
° pour une emprise au sol créée de 16,2 m° ;
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20/03/2017, modifié
par délibération du conseil communautaire en date du 16/06/2022, Zone 1AU,
VU l'arrêté en date du 06/12/2018 autorisant la création du lotissement "LE CALAISIS",
VU l'arrêté en date du 10/04/2020 autorisant la vente des lots avec différé des travaux de finition,
ARRÊTE
Article unique : I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
MOULINS EN BESSIN, le 17/12/2024
L’Adjoint au MAIRE _—_——
Hervé GUIMÉRETIER
[= /
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
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