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Arrêté - 2023 51 Autorisation Terrasse Viera
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 51 Autorisation Terrasse Viera)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Arrêté n°2023_51
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.grenier@info82.com
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
Arrêté non permanent
Terrasse ouverte du 01/01/2024 au 31/12/2024
Le Maire de la commune de Mas Grenier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses L.2211-1, L2212-2, L.2213-1, L.2213-6 et suivants,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
Vu le Code Pénal,
Vu le Règlement Sanitaire départemental,
Vu la demande de Madame VIERA Elisabeth, relative à l’occupation du domaine public pour l’installation et l’utilisation d’une terrasse située 2, avenue Guillaume Augé à Mas-Grenier 82600,
Considérant qu’il importe de réglementer l’occupation du domaine public à l’intérieur de la commune,
ARRETE :
ARTICLE 1 – Objet
Du 01/01/2024 au 31 décembre 2024
Madame VIERA Elisabeth, est autorisée à installer une terrasse commerciale, terrasse ouverte, située 2, avenue Guillaume Augé à Mas-Grenier, sur une emprise de 2,20 mètres de largeur maximum sur 5 mètres de longueur maximum.
La présente autorisation est valable tous les jours aux horaires d'ouvertures habituelles du commerce.
Elle pourra être interrompue à tout moment pour nécessité de service ou manifestations diverses. Dans ce cas, le pétitionnaire sera prévenu par lettre. Il devra libérer les lieux et ne pourra prétendre à aucune indemnité pour quelle cause que ce soit.
Les lieux devront être tenus en état pendant toute la durée de l'occupation, par le pétitionnaire et à ses frais. Pour toute occupation exceptionnelle de l'espace public, le pétitionnaire devra formuler sa demande par écrit auprès de Madame le Maire. ARTICLE 2 – Emprise sur la voie
L’autorisation est accordée pour une surface de 11 mètres carrés d’occupation.
ARTICLE 3 – Sécurité et accessibilité
Les installations doivent laisser en permanence une largeur minimale d’un mètre, réservée au passage des piétons et aux personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 4 – Conditions relatives à l’exploitation de la terrasse
- L’exploitation de la terrasse est autorisée aux heures d’ouverture du commerce.
- Le bénéficiaire de l’autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation, ni la clientèle ne soient la source de nuisances sonores pour le voisinage.
- Aucun dispositif de diffusion de musique n’est autorisé sur la terrasse en dehors des demandes d’autorisation spécifiques liées à des animations ponctuelles.
- Les angles seront sécurisés par des bandes réfléchissantes à la charge de l’exploitant.
- Le nettoyage de la terrasse et de ses abords sera assuré quotidiennement par l’exploitant.
- L’ensemble de la terrasse doit être démontable.
ARTICLE 5 – Assurances
Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
Une attestation d’assurance annuelle sera transmise à chaque demande de renouvellement.
ARTICLE 6 – Régime de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non respect des règles édictées aux articles 3 et 4.
ARTICLE 7 – Accessibilité aux réseaux
Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre d’accès aux éventuels tampons de réseaux d’eaux pluviales et usées ainsi qu’aux vannes de fermeture des branchements d’eaux potables. En cas d’intervention lourde, la ville de MAS GRENIER se réserve le droit de faire procéder au démontage d’urgence de ladite terrasse, aux frais exclusifs du pétitionnaire, la perte d’exploitation ainsi occasionnée ne donnant droit à aucune indemnité.
ARTICLE 8 – Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront, constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 – Voies et délais de recours Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 10 – Transmission et exécution
Madame Le Maire de Mas Grenier, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Verdun Sur Garonne / Montech, Madame VIERA Elisabeth, Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Tarn Et Garonne.
Mas Grenier, le 28 Décembre 2024
Le Maire,
Bernadette PROUET