Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - RAPPORT SPANC 2022
Déliberation - 18.09.2018 Rapport annuel 2017 SPANC
Déliberation - 2025 40 RPQS SPANC 2024
Arrêté - 2024 34 ARRETE ABROGATION DE L ARRETE 2023 41
Arrêté - 2023 34 Arrêté délégation célébration mariage
Compte-Rendu - 20211026 Rapport 2020 SPANC
Déliberation - RAPPORT D ACTIVITES 2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES GR
Arrêté - 2025 34 ARRETE PROLONGATION DEBITS DE BOISSONS FET
Déliberation - RAPPORT CRC CCPGG
Déliberation - 2026 34 BUDGET ASSAINISSEMENT Acquisition d un vé
Déliberation - 2024 34 RAPPORT SPANC 2023
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 34 RAPPORT SPANC 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
AR Prefecture
Reçu le 25/09/2024
DEPARTEMENT
082-218201051-20240924-2024 34-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
MUNICIPAL
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
* en exercice 14
+ présents 11
* votants 11
- absents 3
- *exclus e 0
Objet
RAPPORT DÙÜ SPANC
2023
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 24 septembre 2024 à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, CARRARA Virginie,
ROUS Gilles, LE NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, VAN
RELL Laurence, TASTAVIN Corinne, BAUDEN Marie-Christine,
ESTANOVE Philippe, LANTOURNE Jean-Jacques
Étaient excusés :
CLAMENS Lydie, VIEILLEVIGNE Philippe, THOMAS Frank.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
M. DESCAZEAUX Thierry
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations : _
L2224-5, D2224-1 et R2224-6 à 17,
La commune a transféré à la Communauté de Communes Grand Sud
Tarn et Garonne la gestion du service public d'assainissement non
collectif sur son territoire.
La Présidente de la communauté de communes présente chaque année
le rapport sur le prix et la qualité de ce service aux membres du conseil communautaire.
Par délibération du 27 juin 2024, le conseil communautaire a pris acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de la CCGSTG pour l’année 2023 et ce dernier a été transmis à l’ensemble des communes afin de le présenter à leur tour à leurs
conseillers municipaux.
Après présentation du rapport SPANC 2023, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309955
AR Prefecture
082-218201051-20240924-2024 34-DE
Reçu le 25/09/2024 - Prendre aclé de ce rapport.
Fait à MAS-GRENIER, le 25 septembre 2024
Le secrétaire de séance
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 25 septembre 2024 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 17 septembre 2024.
\
DescAZélasThen
Le Maire
Le Maire, ®
Bernadette PROUET AR Prefecture
RAND SUD Tarn & Garonne
Communauté de communes
Rapport annuel du
Service Public d'Assainissement
Non Collectif
Année 2023
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté
conformément à l'article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux
“jy rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
| Aéro SUD 0 AR Prefecture
082 m0 1 nie dm 20 2 À 0 0 9 4 — me DE,
Reçu le 25/09/24 Brofecture
= TITI LES RETRO STE ES
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Reçu Le 04/07 2024 Publis le 04/07/2024
SOMMAIRE
1 CONTEXTE 1
1.1. GESTION DE LA COMPETENCE ANC 1
1.2. LES MISSIONS 1
1.3. POPULATION DESSERVIE 2
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2
2. DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES 3
2.1. NOMBRE DE CONTROLES 3
2.2. TAUX DE CONFORMITE 4
3 LE CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES 5
3.1. RESULTATS DES CONTROLES DE CONCEPTION
3.2. RESULTATS DES CONTROLES DE BONNE EXECUTION
4. LES REDEVANCES 7
5. RECETTES D'EXPLOITATION 7
6. LES AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU 8
6.1. LES PRIMES D’ACTIVITE
6.2. LES OPERATIONS GROUPEES DE REHABILITATION
7. PERSPECTIVES 2024 (TERRITOIRE CCGSTG HORS SMAG) 9
8. ENJEUX FINANCIERS (TERRITOIRE CCGSTG HORS SMAG) 9
ANNEXES
Annexe l : Comparatif de la conformité au 31/12/2023 en nombre des ANC sur les 18 communes gérées en
régie ou prestation
Annexe 2 : Comparatif de la conformité au 31/12/2023 en % de chaque commune des ANC sur les 18
communes gérées en régie ou prestation
GRAND SUD > a Tarn & Garonne AR Prefecture
24-2124 14-NF 1-9199 es
Lu le 25 / 09 024
F °/°7'aAR refecture
=
= She LidsS
L Contexte
Au vu du cadre règlementaire et avec la volonté politique d'améliorer la protection de l'environnement et la
salubrité publique, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne assure depuis le 1* janvier
2019 la compétence du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sur l'ensemble de son
territoire.
1.1 Gestion de la compétence ANC
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, assure en régie depuis le 24 févier 2020 le
Service d'assainissement non collectifs pour les 17 communes suivantes :
AUCAMVILLE, BEAUPUY, BOUILLAC, BOURRET, CAMPSAS, COMBEROUGER, FABAS, FINHAN, LABASTIDE
ST-PIERRE, MAS-GRENIER, MONTBARTIER, NOHIC, ORGUEIL, SAINT-SARDOS, SAVENES, VARENNES et
VILLEBRUMIER.
La commune de MONTECH est gérée en prestation de service avec la société SAUR. Le contrat arrivant à
échéance le 31/12/2022, la communauté de Commune l'a prolongé jusqu'en juillet 2023 afin de relancer une
consultation. La société SAUR a remporté l'appel d'offre et est prestataire jusqu'en juillet 2024.
Pour les communes de BESSENS, CANALS, DIEUPENTALE, GRISOLLES, MONBEQUI, POMPIGNAN,
VEROUN SUR GARONNE, ce service est effectué par le SMAG - Syndicat Mixte d'Assainissement de la
Garonne en prestation de service.
.- Gestion de l'assainissement
non collectif
Legende
EPC ampelenile
D SAS 1égon de Gnsoiies
CCSTG
+
Le” =
12 Les missions
Ce service consiste à contrôler les installations d'assainissement non collectif, c'est-à-dire le contrôle des
installations neuves ou réhabilitées, et le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations
existantes :
- Les diagnostics initiaux des installations existantes
-__ Les contrôles périodiques de bon fonctionnement {dont les ventes)
Les avis préalables à l'instruction des permis de construire (CU ou autre)
- Les contrôles de conception et d'implantation
- Les contrôles de réalisation des travaux
Afin d'assurer sa mission de contrôle sur son territoire en régie, le service SPANC de la CCGSTG {hors SMAG)
E=- 21.8 ETP
GRAND SUD Tarn & Garonne AR Prefecture
082#24 2240004200 4,24-0E
Res! le 25/09/2428 Prefecture
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
TRES scoot
ÎReçu le DPAE/ZEUAI Publié Le 04/07/2024 a emmener
1.3. Population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne - y compris les résidents saisonniers - qui
n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Nombre d'habitants desservis par le SPANC 10 372 10 725
Nombre total d'habitants résidants sur le 276553 27795
territoire du service
Taux de couverture de l'ANC 38% 38%
Nombre d'habitants ie par le SPANC 3 338 Non faurni
Nombre total d'habitants résidants sur le 15 876 Non fourni
territoire du service
Taux de couverture de l'ANC 21% Non fourni
1.4. indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Cet indicateur, sur une échelle de 0 à 100, indique les prestations obligatoires fournies par la collectivité
dans le cadre du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Au-delà de 100, sur une échelle
allant jusqu'à 140, il évalue l'étendue des services complémentaires et facultatifs proposés par le SPANC.
Partie À - Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non
collectif (100 points)
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération OUI OUI
Application du règlement de service public d'assainissement non collectif approuvé par une oui ouI
délibération
Pour les installations neuves ou à réhabiliter, délivrance de rapports de vérification de
l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions OUI OUI
réglementaires
Pour les autres installations, délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la oui QUI
mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien
Partie B - Eléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif (40 points)
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des . . NON NON
installations
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de NON NON
réalisation et de réhabilitation des installations
Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange NON NON
INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 100 10G
net
CRAND SUD = | Tarn & Garonne AR Prefecture
D |A es — ©! 1 2 4 — à À P
bu le 2 pu le 25/09/48 brefecture
SE PTIT 52 ZE ns s2s ZE
Reçu Le ere - Publiée le Q1/07/2024
2. Diagnostic des installations existantes
Les installations d'ANC doivent faire l'objet de contrôles réguliers afin de constater l'état et le
fonctionnement de l'installation pour vérifier l'absence de risque sanitaire et/ou de structure des ouvrages.
Ce contrôle est envisagé avec une périodicité de 4 à 10 ans sur le territoire géré par la CCGSTG et de 4 ans
sur le territoire du SMAG.
Lors de la vente d'une habitation non raccordée à un réseau d'assainissement collectif, le propriétaire doit
présenter un rapport de contrôle daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente. Si
le contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant, le vendeur prend contact avec le SPANC afin de faire
réaliser ce contrôle.
2.1. Nombre de contrôles
Aucamville 3 7 28 17
Beaupuy 2 5 1 37
Bouillac & 4 5 31
Bourret 4 7 & 19
Campsas 5 fn 92 17
Comberouger 1 0 1 19
Fabas 5 19 n 64
Finhan 3 8 5 7
Labastide St-Pierre 16 34 246 95
Mas-Grenier 1 4 1 29
Montbartier 8 33 4 29
Montech 13 72 145 5g
Nohic 5 3 33 37
Orgueil 14 14 35 81
Saint-Sardos 2 4 1 ä
Savenès 5 4 48 10
Varennes 5 5 2 92
Villebrumier 1 3 42 35
SOUS TOTAL CCGSTG 107 243 704 681
SMAG 488 254 2
TOTAL 107 731 958 &
a RE
GRAND SUD x LL Torn & Garonne AR Prefecture
082 AL > À () à =9024 24=DE
rec le 25/09/24 prefecture
ZT LITE £ LS
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Reçu le 0PAY2& 8949
Publié le GE /202
2.2. Taux de conformité
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions
domestiques.
Nombre d'installations contrôlées conformes ou mises en conformité 1803 1694 1946
Nombre d'installations contrôlées depuis la création du service 3 900 3 900 4280
Autres installations contrôlées ne présentant pas de danger pour la
santé des personnes ou de risque avéré de pollution de 602 1165 1223
l'environnement
Taux de conformité 62% 73,3% 74%
On note une hausse de la conformité de 0.7 points sur le territoire de la CCGSTG entre 2022 et 2023.
Le taux de conformité des communes de la CC sur les précédentes années est le suivant
Evolution du taux de conformité CCGSTG
80.00%
70.00%
60 00%
50.00%
40.00%
30.00%
20.00%
10.00% 8
0.00%
Taux de conformité
m2018 m2019 #2020 m2021 #2022 M 2023
Sur les communes du SMAG, les chiffres sont les suivants :
Nombre d'installations contrôlées conformes ou mises en conformité 1694 1734 =
Nombre d'installations contrôlées depuis la création du service $ 900 3155
Autres installations contrôlées ne présentant pas de danger pour la santé des 1165 . _
personnes où de risque avéré de poltution de l'environnement
Taux de conformité 73,3% 55% =
En comparaison, la moyenne nationale est de 58% pour les 1159 services ayant renseigné cet indicateur en
2019.
D — oo
GRAND SUD _ Tarn & Garonne AR Prefecture
[08222 = don 1 — 111924 À 24-15
Le 25/03/2024 £focture
PA BEL PSS Le =
Reçu J-
Publiææ
7 7 FUSE Fos De
Z € 0 PAYS 8848
le 57/07 72094
3. Le contrôle des installations neuves
Lorsqu'un propriétaire souhaite mettre en place un système d'assainissement autonome, dans le cadre
d'un projet de construction neuve au dans le cadre d'une réhabilitation, le pétitionnaire doit suivre la
procédure suivante pour la bonne implantation et la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non
collectifs :
- Dépôt de la demande d'installation d'un dispositif d'assainissement autonome
- Contrôle de conception qui valide le principe de la filière proposé
- Contrôle de bonne exécution qui valide les travaux
- Délivrance du certificat de conformité
3.1. Résultats des contrôles de conception
Contrôles de conception dans le cadre d'une
réhabilitation h u sl
Contrôles de conception dans le cadre d'un permis de 5 53 94
construire
TOTAL 104 90 55
Contrôles de conception dans le cadre d'une
ES = 31 18 réhabilitation
Contrôles de conception dans le cadre d’un permis de _ 53 24
construire
TOTAL - 84 42
Nous notons en 2023 une baisse d'environ 50% des contrôles de conception due au ralentissement des
projets de construction.
GRAND SUD - Tarn & Garonne AR Prefecture
)4N9924-2nN74 34-PNE
AK Prefecture
082 LOL Recçil le 25/09/2
Recu Le DPAÈE E6gd Publié le à 7/20 6 17 ; # 2 à t
3.2. Résultats des contrôles de bonne exécution
Pour être déclaré conforme, le système proposé doit être contrôlé parle technicien avant le rembiaiement
des tranchées, afin de vérifier que tous les éléments prévus sont bien installés.
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309955
Aucamville 7 1 1 è
Beaupuy 3 1 4 1
Bouillac 5 1 2 1
Bourret 7 3 8 1
Comberouger 0 1 0 1
Mas-Grenier 5 3 5 3
Saint-Sardos 2 1 1 1
Savenès 0 5 1 4
Campsas 7 1 12 18
Fabas 5 3 6 2
Labastide St-Pierre 5 10 13 1
Nohic 12 8 1 7
Orgueil 5 11 10 6
Varennes rs 2 7 3
Villebrumier ] 3 ÿ 3
Finhan 0 0 2 0
Montbartier 0 4 4 6
Montech 10 14 4 2
SOUS TOTAL CCGSTG 78 82 95 73
SMAG 47 68 -
TOTAL 78 129 163 =
GRAND SUD | Torn & Garonne AR Prefecture
084
ÎRe
PTE 40974 4 24-n$ |
VAR Prefecture
Sn Z TIMES 2 = =
Reçu Le OP ZEudg Publiæ le 01/07/2024
ps
4. Les redevances
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service à caractère
industriel et commercial (article L. 2224-11 du CGCT).
Dès lors, c'est l'usager qui assure le financement du service, par le versement de la redevance
d'assainissement non collectif, dont le montant correspond au prix du service rendu.
Il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de paiement de cette redevance dans les limites
de la réglementation, les montants de ces redevances sont fixés par délibération.
Contrôle de conception et d'implantation 76 €
- Installations neuves 200 €
- Réhabilitations NB €
Contrôle de bonne exécution des travaux 15€ 84 €
Diagnostic d'une installation existante 100 € 81 € (sait 20.25 € / an)
Contrôle périodique de bon fonctionnement 200 €
dans le cadre d'une vente
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations pour l'exercice sant les suivantes :
CCGSTG :
Délibération du 24/11/2022 effective à compter du 01/01/2023 fixant les redevances du SPANC.
SMAG :
Délibération du 03/06/2004 effective à compter du 03/06/2004 fixant les montants des redevances
SPANC.
Délibération 11/12/2006 effective à compter du 01/01/2007 fixant les redevances pour les travaux.
Délibération du 09/12/2018 effective à compter du 01/01/2020 fixant les redevances du SPANC.
5. Recettes d'exploitation
Les recettes sont liées aux prestations suivantes :
-__ Contrôle de conception d'installation nouvelle ou réhabilitée
-__ Contrôle de bonne exécution d'installation nouvelle ou réhabilitée
- Diagnostic de bon fonctionnement
- Diagnostic de bon fonctionnement dans le cadre d'une vente
Facturation du service obligatoire
GRAND SUD Tarn & Garonne
88242 € AR Prefecture
082 -puiie = > AN OQ9A— d 230
Res] le 25/09/24 prefecture
Log ZE # RD SOL D CS
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Reçu le PS ECZAI [Publié Le 0
/07/2024
6. Les aides de l'Agence de l'Eau
6.1. Les primes d'activité
Dans le but d'aider à la mise en place et au démarrage du SPANC, l'Agence de l'Eau octroyais une aide
financière aux collectivités.
Celle-ci prenais la forme de forfait dont le montant varie annuellement.
Depuis l’année 2019, cette prime n'existe plus.
6.2. Les opérations groupées de réhabilitation
Depuis 2015, là communauté de communes met en place avec l'Agence de l’eau Adour-Garonne, des aides
financières en vue d'aider les propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur installation d'assainissement non
collectif.
Cette procédure d'aide financière porte sur des opérations groupées et comporte des critères d'éligibilité
définis par l'Agence de l'eau. Les dossiers subventionnés sont ceux classés « non conformes à forte
pollution » présentant un défaut de sécurité sanitaire et des dysfonctionnements majeurs. Les
propriétaires ont 2 ans pour réaliser les travaux et obtenir ainsi la subvention d'un montant plafonné à 4
200 € ou à 80% du montant des travaux si ce dernier n'excède pas 5 250 €.
Après présentation de 30 dossiers à l'Agence de l'eau en fin d'année 2018, l'accord de financement a été
adressé en mai 2019
Synthèse des opérations de réhabilitations en cours : (au 31/12/2023)
Ex-CCTGV 2077 10 10 Clôturé
Ex-CCPGG 2017 27 27 Clôturé
Ex-CCP6G 2018 19 17 Clôturé
CCGSTG 2019 30 29 0 Clôturé
L'aide à l'animation pour la collectivité pour ces dossiers est de 300 € par dossier.
D | nn >
GRAND SUD | _ Tarn & Garonne AR Prefecture
08222182hs 1-2712740024-2N94 34=NE
Relu le 25/09/2027: PES AR Prefecture
7. Perspectives 2024 (territoire CCGSTG hors SMAG)
Suite aux 3 ans de contrôle en régie sur une partie du territoire, les techniciens ont identifié une
problématique dans les intervalles de contrôles récemment modifiés : difficultés dans l'obtention des
documents d'entretien avant la programmation des contrôles et diversité des périodes peu claires pour les
usagers. Dans ce sens, une révision des intervaltes de contrôles va être proposée en prenant en compte le
parc d'installation et des besoins du service.
Aux vues de la quantité de contrôles à réaliser sur la commune de Montech dans les années à venir et pour
une harmonisation du service rendu aux usagers, la commune de Montech sera reprise en régie à l'issue du
contrat de prestation en juillet 2024.
Depuis le T* juillet 2022, la loi Climat impose au notaire intervenu à la vente de transmettre aux SPANC les
informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de ce
bien. En ce sens, le service intensifiera le suivi des réhabititations dans le cadre de ventes.
Le SPANC étant un SPIC (Service Public Industriel et Commercial), il doit mettre en place des redevances
aux usagers et s'assurer d'un équilibre budgétaire en dépenses et recettes, l'équilibre budgétaire est
toujours un objectif à atteindre de par un nombre de contrôle suffisant.
8. Enjeux financiers (territoire CCGSTG hors SMAG)
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent au total à 85 491,96€.
Les recettes sont assurées par la perception des redevances telles que fixées par la délibération du Conseil
Communautaire n° 2019.10.24-229 pour un montant de 88 242€.
Le résultat de l'année 2023 est de 2 750,04€ qui permet d'équilibrer le budget.
GRAND SUD Tarn & Garonne AR Prefecture
‘SOANSU
SUOJ9N1}$U09
8p
NO
SUOJeJIjIqeUS1
Sp
S10[
108
89
anb
SSANSU
SUOIJE]|E]SUI
S8]
aJUa521d
2UUOIDS)
®
UJO|
QNS
ANVHO
neJep
SUES
NO
U81121IU8,p
JN8JaPp
9848
ajU8A
8p
no
sanb|poIJ9d
S8[01JU09
SP
21pE9
3|
SUEP
S39[Q1U09
SUOIJE|PISUI
88]
JUSJUISAIEI
#O
9
CO
“e1eyIues
anbs1
ap
sed
}Uesne9
eu
sIEU
JUSLWAUUOIJaUOJSAP
981€
'SSBSUUDISUBLUIP
Sn0S
‘S8]]dWOOUI
SUOI]EIIP]SUI
Sa]
aJU8S81da)
to
‘S89)e1]
jU8Ua[arued
no
Sa3}/21}
UOU
Segsn
xnee
sep
2ene
a[glssod
198}009
:aeyiues
anbs1
Un
juajuese
ide
[0 18
00
34-DE i-20240924-2024 082-21820105
çu le 25/09/2024 Re:
zzoz 1w101 0
£z0z 18101 DS
HIWNUSITUA
SAINN3YVA
SIN3AYS
SOGuVS-LNIVS
13N940
9IHON
H93LNOWN
UOIje1S91d
no
91691
u3
S39196
ssunwwos
H3ILHYALNOW
HAIN3H9-SVH
NYHNIA
svavi
34431d-LNIVS-30ILSV907
Y39N0UI8NON
SYSdHY9
L3uunog
2VTINOg
Andnv34
ATUANVINY
ms
ea
est
oz
uz
Jon
Jeec
les
oo
[eu
jsoz
(ss
[es
se
Les
(se
jou
(ou
[on
sn
|
£70Z
1e01
ge
gez
|6
ge
ze
|
kz
le
|
L
”S
|»
L
5
&s
on
|
de
2104}U09
Jeep
L0
La
ga
ln
b
G
z
8
8
zL
t
|
A
L
ot
|
g
|
É
sAN09
US
Uo/Je}ilIqeusy
90
2£
Lz
£
gs
z
z
Ë
l
ÎL
£
£
UONAN1SUOS
8P
38{014
90
CSS
129
&t
££
67
LL
£9
6
y
87
L74
CL
9
8e
G
LZ
8£
fL
gl
re
(aoyiqeysi
no
sAnSU
Uoyejje}sul)
soju09
gg
Lei
oo
os
ss
és
es
[en
[as
oo
[we
Ve
lou
ds
gg
[el
LL
96
68
los
|z
mesep
ep
sed
juejusssid
au
uoyyejle}su]
0
502
ges
|l
SL
bi
L
Le
la
ou
|el
0
Lé
g
8e
||
6
L
b
g
g
bn
no
Us[J8
AU
p S}NEJop
Sep
juEqUSS
Ed
uojyel[e}s
ul
£Q
LS
les
|
INVdS
NP
UOISNISU0I
- [91}U09
191U120
8L
S8J
ANS
NV
Sp
31qUOU
US
LZOZ/ZL/LS
ne
a1WIOojUOI
e]
9p
Jhe1edu0)
:|
axauuy
SS£60€
‘J24
- (COLL)
S2ZN
00/0€
IS LS
El A l T m
U
Sa
Hlx JS DIT O|
+
du
a
“12
T
+
CRENIN
©
©
Pi
No D RS
mi
n
©
Oo tin oO N oo
©
rm Ni 13 mn © œo
©
ox
‘S8ANEU
SUOIJONJ}SU09
8p
n0
SU0IJE[IQEU81
2P
S10]
}08
89
anb
s8ANSU
SU0OIJE[I2]SUI
Sa
ajU2sa1da1
OUUOIOS)
©
UJO]
NS
ONE
1nEJS3P
SUES
NO
U81}911U8,p
}NE/SP
2848
8jU8A
8p
no
sSanbipolad
88191}U09
SP
91pE9
9]
SUEP
S88]01]U09
SUOIJE]|E]SUI
Sa]
JUSJU2S91d81
0
18
SO
‘8118qIues
anbs|1
ap
sed
}UBSNE9
au
SIEUU
JUSWAUUOIJoU0JSAP
98h
‘SSS8UU0ISUSUNP
Snos
'S2]a[dWIODUI
SUOIJE||eJSUI
Se
aJUaS2,da1
70
‘S39}121)
jUalu8|jerued
no
58811217
UOU
sa9sNn
XNea
sap
9ene
8[qIsSod
198)U09
:aejIues
anbs1
UN
juajuase1d8]
10
12
00
[2000
[40001
S3p
sUnWUWO9
anbeuys
3p
uorje}Sa.d
no
a1691
ua
S39196
sounwtwuos
gj
Sa]
ns
9NY
%
U9
SZOZ/EL/LS
Ne
aUWOjUOS
e]
3p
jheiedWwo)
: z
sxauuy
%0
001
|%0
O0i
|%0
O0!
|%0'O0!
%0
O0!
Il
%0
O0
|%0
001
Il
#0"00!
D
O0t
|‘%0
O0!
#0
O0l
]‘0'O0L
%0 001
| %0
00!
|%0
UOL
|
0
O0!
|%0
O0!
|%0
OOI
£c0c
18701
RTL
=
TS
AY
Eu
1
hYyO
|
PAU
%6S
hi6
281
%0Y
00
AZ
69
hg0
AUS
RE
6
%0'0
%0
0
RS
CL
RLE
9J04j009
s[euef
{0
LE
AGE
LL
AOC
ANT
RSI
ALT
VTC
2%OS
REC
ANT
AOL
LL
ALI
ll
RLY
%S0
#IE
#01
BTS
Sino9
Us
Uol}e}IfIqeuSy
90
#90
h30
‘0
0
#00
%0
0
%0
0
%8'0
h0'0
%8
0
ALL
PO
AG
ALA
%S0
%0'0
%60
R9!
O0
0
0
#00
uon9n1}SU09
ap
13[014
90
R£L'EL
HI
|7%96
nl
|HELZ
|%%'L
Meal
A6
[KB
|%E2z
|X£HL
|KO'O
SOL
|Hy
|%a'e
#E'OZ
|ÆAOLZ
|%Y7L
SL
|%9'9L
|ayiqeyes
no
sanou
uolje((81SUI)
e10jU09
Gg
AOLT
|X8'SZ
l'AS
|
|%02c
lez
AUS
léptez
lu
ce
(&orce
[gg
299
[%o'es
[xzez
|%g'oz
|%o'ez
[xls
|%eez
|%0'8z
JneJop
ap
sed
juequ2E31d
su
Loj}e|[8}SU)
#0
26%
RIEL
ga
%S'L
%9'8
%L'0
RO'EL
Xl
eS'Le
|X8'0L
%9'0
#9"
MS'OL
|ZYgL
|ELL
49
#90
LC
#87
AL
825
9p
UN]
2p
24nen
aUn
no
U3[}31Ju9,p
wave
(az
[278
d
|
=
a
|a
=
:
?
o
sl
&
2
&
£
C
2
u
9
9
F1
g
EE
2
2°
ANS
NP
LOISNjOUO)
- 2(91}U09
21LJ80
>
D
5
À
=
2
a
=
Z
Z
n
œ
<
œ
Z
=
E
€
E-
a
F
N
à
£
2
3
ni
5
a
a
b
D
»
à
mn
D
à
Ê
S
£
n
|è
à
Z
mi
D
F
9
|»
À
3
h
3
È
f
5
S
ë
S
a
ZX
uw
2
3
Z
#
e
w
D
<
F
Ÿ
7
8
D
|3
lo
f
m
|
7
@
>
9
|
: D nm
|
2 m AR Prefecture
Rec1 ‘ #
le 25/09/24 prefecture
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
[Reçu .le 04/07 2024
[Publié le 04/07/2924
Communauté de communes
à ——. Gt SUD
Communaute de communes
GRAND SUD TARN & GARONNE