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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 58 contrat de relance et de transition ecologique
Document publié le Jeudi 24 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 58 contrat de relance et de transition ecologique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2021
Affiché
le
k
11
10
ID
: 074-247400112-20210622-D_2021_58-DE
2021-58
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
22
JUIN
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
16
juin
2021,
s'est
réuni
au
gymnase
des
Ebeaux
-
130,
avenue
des
Ebeaux
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
1è"
Vice-Présidente
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jérôme
JONFAL
, M.
Jean
PALLUD,
M.
Daniel
BOUCHET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(suppléant)
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:27
Absents
:1
Secrétaire
de
séance
: M.
Jérôme
JONFAL
OBJET
: CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2021
Affichée
2
4
Lu
A
=<
ID
: 074-247400112-20210622-D_2021_58-DE
2021-58
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
Conrrar
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
Monsieur
le
Président
explique
que
Pour
accompagner
la
relance
dans
les
territoires,
le
gouvernement
propose
aux
intercommunalités
et
à
leurs
groupements
de
signer
un
nouveau
type
de
contrat
:
les
«
contrats
de
relance
et
de
transition
écologique
»
(CRTE).
Conclus
pour
la
période
2020-2026,
ces
contrats
entendent
agir
en
faveur
de
la
relance
par
la
mise
en
œuvre
d'actions
qui
s'inscrivent
dans
un
modèle
de
développement
favorable
à
la
transition
écologique
;ils
visent
à
s'appuyer
sur
le
projet
de
territoire
pour
fixer
les
axes
par
lesquels
l’état
va
accompagner
la
Communauté
de
Communes
dans
son
avancement.
Par
ailleurs,
dans
un
souci
de
simplification
de
l'accès
aux
différentes
aïdes
déployées
par
l'Etat,
les
CRTE
regroupent
dans
un
contrat
unique
les
dispositifs
existants
(Fond
National
d'Aménagement
et
de
Développement
du
territoire
(FNADT),
Dotation
à
l'investissement
Local{DSIL),
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)....).
Les
préfets
sont
chargés
de
conduire
l'élaboration
de
ces
nouveaux
contrats
qui
devront
être
signés
avec
les
collectivités
d'ici
l’automne
2021
; La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
a
été
retenue
comme
un
périmètre
significatif
pour
signer
un
CRTE.
La
priorité
sera
donnée
aux
projets
Les
plus
matures,
permettant
la
relance
rapide
de
l'activité,
notamment
via
les
financements
du
plan
«France
relance».
À
ce
stade,
Les
montants
de
financement
doivent
être
définis.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
d'ores
et
déjà,
plusieurs
projets
communautaires
sont
identifiés
comme
pouvant
s'inscrire
pleinement
dans
Le
CRTE,
et
que
l'Etat
a
accompagné
la
Communauté
de
Communes
et
Les
communes
dans
plusieurs
projets
significatifs,
et
par
exemple
:
-
Financements
dans
Le
cadre
de
l'agence
de
l’eau,
-
Subventionnement
d'équipements
comme
les
écoles,
-
Contrat
«
Petites
villes
de
demain
»,
-
Accompagnement
dans
Le
cadre
de
la
réalisation
du
terrain
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage.
Par
ailleurs,
son
appui
sera
sollicité
dans
plusieurs
projets
majeurs
tels
que
par
exemple
:
-
Schéma
cyclable
et
vélo
route,
-
Construction
d’une
nouvelle
zone
d'activité,
-
Financement
du
projet
touristique
des
Ponts
de
la
Caille
dans
le
cadre
du
CPER.
Dans
l'immédiat,
l'objectif
de
cette
délibération
est
de
valider
l'engagement
dans
cette
convention
partenariale
avec
l'Etat,
qui
devra
être
signée
à
l'automne,
suite
à
La
finalisation
du
Projet
de
Territoire.
Cet
engagement
se
traduira
par
la
signature
par
Le
Président
d’un
protocole
d'engagement. Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2021
Affichée?
! JUIN
201
==
ID
: 074-247400112-20210622-D_2021_58-DE
2021-58
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
entendu
l'exposé
de
la
1%"
Vice-Présidente,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
“>
DECIDE
de
valider
Le
principe
de
signature
d'un
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
avec
l'Etat
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
7
DEMANDE
que
le
travail
préalable
à son
élaboration
soit
engagé
pour
une
signature
dans
le
second
semestre
2021
>
AUTORISE
son
Président
à
signer
ce
protocole
d'engagement,
ainsi
que
tout
document
afférant
à ce
dossier
1ê
vice-présidente
Sylvie
MERMILLOD Eu PRÉFET DE LA
HAUTE-SAVOIE
Ke Feu
.
|
PROTOCOLE
D'ENGAGEMENT DU
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ENTRE L'ÉTAT ET LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
PRÉAMBULE La
relance
économique
de
notre
pays
est
une
priorité
partagée
par
l'ensemble
des
acteurs
publics.
Tandis
que
des
moyens
exceptionnels
sont
mobilisés
tant
au
niveau
européen
qu’à
l'échelle
nationale,
la
réussite
de
la
relance
passe
également
par
une
forte
mobilisation
des
collectivités
territoriales. Le
Gouvernement
propose
aux
collectivités
du
‘«
bloc
communal»
une
nouvelle
méthode
de
contractualisation
avec
les
contrats
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE).
Ces
nouveaux
contrats
engagent
les
cosignataires
sur
la
durée
des
mandats
exécutifs
locaux,
Ils
sont
ouverts
à
l'ensemble
des
territoires
intéressés,
à l'échelle.
d'une
ou
plusieurs
intercommunalités.
La
présente
convention
précise
la
méthode
de
travail
définie
par
les
signataires.
La
convention
permet
aussi
aux
cosignataires
de
s'accorder
sur
Une
première
série
d'actions
concrètes
de
relance,
en
amont
de
la
signature
du
CRTE,
afin
de
soutenir
sans
attendre
les
actions
prêtes
à
démarrer.
Les
cosignataires
s'accordent
pour
que
ce
futur
CRTE
de
Ja
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
(CCPC)
favorise
la
finalisation
du
projet
de
territoire
en
cours
de
construction.
Les
objectifs
du
projet
du
territoire
de
la
CCPC
se
déclinent
dans
le
cadre
de
l'ambition
ainsi
affirmée
:
Le
territoire
bénéficie
d'une
véritable
authenticité,
de
villages
qui
ont
gardé
vitalité
et
solidarité
et
d'un
cadre
de
vie
magnifique.
||
doit
répondre
à
une
croissance
démographique
forte
et
intégrer
une
population
nouvelle,
généralement
à
hauts
revenus,
sans'briser
le
lien
social
et
la
« vie
de
village
»
afin
de
ne
pas
devenir
un
territoire
« dortoir»,
ni
exclure
sa
jeunesse
ou
sa
population
moins
favorisée,
Pour
cela,
le
territoire
veut
s'appuyer
sur
sa
forte
identité
et
les
valeurs
d'une
ruralité
«réinventée
»
:authenticité,
solidarité
et
entraide
locale,
Protocole
d'engagement
du
CRTE
de
la
CC
du
Pays
de
Cruseilles
Version
du
15/07/2021
-
Page
1/9 l'affiche
l'ambition.
- d'être
solidaire
pour
maintenir
la
cohésion
sociale
et
l'accessibilité
de
tous
aux
services
et
aux
logements,
retenir
les jeunes
et les classes
moyennes,
développer
les
liens
intergénérationnels,
- de
maîtriser
son
développement,
de
préserver
son
environnement
naturel
et
son
activité
agricole,
-
de
garantir
l'animation
et
le
dynamisme
du
territoire,
tant
par
les
activités
touristiques,
commerciales
ou
artisanales
que
par
la
Vie
associative,
la
culture
ou
le
sport
(notamment
via
ses
centralités), Le
territoire
ést
singulier,
mais il n'est
pas
une
«île
», il doit
développer
des
colishorations
positives
avec
ses
territoires
Voisins,
mais
également
les
autres
partenaires.
»
L'élaboration
du
CRTE
devra
aussi
permettre
d'assurer
la
bonne
prise
en
compte
par
le
projet
de
territoire
et le CRTE
des
orientations
figurant
aux
documents
de
planification
et
de
programmation
notamment
les
suivants
:
-le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT)
du
Bassin
Annecien
approuvé
le 26/02/2014
ou
en
cours
de
révision
(décision
du
18/12/2019),
- les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
en
approuvés
ou
en
cours
de
révision,
-les
documents
et
cadres
de
financement
sur
les
thématiques
nature,
environnement
et
eau
(volets
quantitatifs
et
qualitatifs)
dont
le
SDAGE
et
son
programme
de
mesures,
les
Contrats
de
Bassin
ou
de
Rivière,
le
Plan
de
Gestion
de
là
Ressource
en
Eau
(PGRE)
des
Usses,
les
Documents
d'Objectifs
Natura
2000
(DOCOB),
les
Arrêtés
de
Protection
de
Biotope
(APPB)
et
les
Chartes
Forestières,
-le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
prorogé
et en
cours
de
renouvellement,
-
le
Service
Public
de
la
Performance
Énergétique
de
l'Habitat
qui
à
fait
l'objet
d'un
conventionnement
avec
le
Département,
la Région
et l'État
via
l'Ademe,
-
tes
Plans
Pastoraux
Territoriaux
(PPT)
du
Salève
et
les
Projets
Agro-environnementaux,
et
Climatiques
(PAEC)
du
Salève,
Dans
la
perspective
de
la
signaturé
du
CRTE,
les
cosignataires
s'engagent
à
travers
ce
protocole
à
partager
l'information
nécessaire
à
une
vision
commune
des
enjeux
du
territoire,
en
termes
de
développement
économique,
d'environnement,
de
cohésion
sociale
et
territoriale.
Les
quatre
grandes
transitions
(écologique,
démographique,
économique
et
numérique)
seront
développées
dans
le
cadre
de
ce
contrat,
en
y
intégrant
une
approche
transversale
et
cohérente
des
politiques
publiques
concernées,
notamment
en
matière
de
développement
durable,
d'éducation,
‘de
sport,
de
santé,
de
culture,
de
revitalisation
urbaine,
de
mobilités,
d'économie,
d'emploi,
d'agriculture
et
d'aménagement
numérique,
avec
une
double
approche
transversale
de
transition
écologique
et
de
cohésion
territoriale.
À
ce
titre,
les
actions
engagées
dans
le cadre
de
ce
contrat
sont
respectueuses
de
l'environnement,
en
limitant
notamment
fortément
le
recours
au
foncier
et
en
respectant
les
équilibres
en
ressources
et en
biodiversité,
Conclu
durant
le
second
semestre
2021
et
pour
la
durée
restante
des
mandats
municipaux
et
intercommunaux,
le
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
doit
permettre
aux
maîtres
d'ouvrage
et
porteurs
de
projets
concernés
de
disposer
d'une
visibilité
sur
les
aides
qui
pourront
être
apportées
par
l'État,
et
le
cas
échéant,
d’autres
partenaires,
pour
mettre
‘en
œuvre
leur projet
de
territoire.
Protocole
d'engagement
du
CRTE
de
la CC
du
Pays
de
Cruseilles
Version
du
15/07/2071
-
Page
2/9 Ce
contrat
«intégrateur
»
conclu
entre
des
co-financeurs
et
maîtres
d'ouvrage
à
l'échelle
d’un
bassin
de
vie,
aura
Vocation
à
associer
de
nombreuses
parties
prenantes
à
sa
préparation
et
à
son
suivi,
Une
attention
particulière
pourra
être
portée
à
l'association
de
représentants
de
la
société
civile. Le
CRTE
restera
un
outil
souple,
||
sera
régulièrement
enrichi
ou
amendé,
a
minima
annuellement,
afin
de
demeurer
évolutif,
I constituera
le cadre
permanént
de
travail
entre
les
exécutifs
locaux,
les
services
déconcentrés
de
l'État
et
les
représentants
des
opérateurs
nationaux
(agences
nationales,
Banque
des
territoires,
Action
logement,
caisses
de
protection
sociale
dont
fa
Caisse
d'allocations
familiales...)
ainsi
que
la région
et
le département,
s'ils souhaitent
s'y
associer.
ARTICLE
F%:
LES
MESURES
DE
RELANCE
EN
AMONT
DE
LA
SIGNATURE
DU
CRTE
Cette
première
partie
du
protocole
d'erigagement
vise
à définir
l'accord
entre
d'une
part,
l'État
et
le
cas
échéant
d’autres
financeurs,
et
d'autre
part,
le territoire,
sur
les
financements
d'ores
èt
déjà
alloués
pour
la relance
(voir
listes
ci-dessous
et en
annexe).
La
signaturé
du
présent
protocole
n'obère
pas
la candidature
du
territoire
à d'autres
appels
à projet
ou
à manifestation
d'intérêt
en
cours
ou
à venir
dans
le cadre
de
France
relance.
Ce
volet
relance
aura
vocation
à être
intégré
(pour
rappel)
au
sein
du
CRTE.
À
noter
que,
pour
simple
information,
les
mesures
ou
projets
pré-identifiés
par
le
territoire
pour
la
mise
en
œuvre
de
son
futur
CRTE,
qu'il envisagerait de
soumettre
à un
dispositif du
Plan
de
Relance
pour
l'obtention
d'éventuels
financements
de
l'État peuvent
apparaître
à
l'article
2
à suivre
au
& 2-2
avec
les autres
programmes,
projets
ou
actions
identifiées
par
le territoire.
Mesures
ou
projets
liés au
Plan
de
Relance
dont
le financement
a déjà
été
validé
:
Les
signataires
s'engagent
à financer,
selon
les
modalités
propres
à chaque
dispositif,
dans
la
phase
préparatoire
du
CRTE,
les
actions
prêtes
à démarrer
en
2021
et
ayant
déjà
été
validées
au
titre
d'un
.
financement
du
Plan
de
Relance,
à savoir
notamment:
a-
le tableau
ci-dessous
recense
les
projets
financés
(EPCI
et
communes
membres)
sur
les
crédits
relance
de
type
DSIL
exceptionnelle
et
DSIL
rénovation
thermique
:
:
Montant
Nature
dotation
Projet
Maître
d'ouvrage
subvention
DSIL
2021
RT
Rénosation
de
la mairle
de
Menthonnex-en-Bornes
185
000
€
DSIL
2021
exceptionnelle
Réaménagement
de
là
mairie
et
de
la
salle
des
fêtes
SAPPEY
{EE
30
600
€
DSIL 2021 exceptionnelle |
Piminution de la Re
eue
= modification des |
vie peLtoux
24 080 €
b-
les
lauréats
de
l'appel
à
projet
« Rebond
» de
l'Agence
de
l'Eau
en
Haute
Savoie
au
titre
du
Plan
de
Refance
(au
04/06/2021
classés
par
EPCI) :
Voir
Annexe
1 jointe
c-
les
demandes
d'aides
à la
rénovation
énergétique
des
copropriétés
ayant
déposé
un
dossier
au:
titre
de
MaPrimeRénov'
Copropriétés
relevant
de
mesures
du
plan
de
relance,
Protocole
d'engagement
du
CRTE
de
Ja
CC
du
Pays
de
Crusellles
Version
du
15/07/2021
- Page
3/9 ARTICLE
2 : LE
RECENSEMENT
DES
DISPOSITIFS
CONTRACTUELS
OU
PROGRAMMES
EN
COURS
Les
signataires
conviennent
de
poursuivre
et
d'accentuer,
dans
le cadre
du
CRTE,
la
mise
en
œuvre
des
contrats
et
des programmes
en
cours,
L'exécution
des
contrats
en
cours
ou
la
poursuite
des
programmes
déjà
engagés
ne
sont
nullement
remis
en
cause,
Les
signataires
s'entendent
pour
effectver
un
recensement
des
co-financements
de
politiques
publiques
et
&’investissements
publics
au
sein
du
territoire
afin
d'en
assurer
Un
suivi
dans
la
durée
et
d'accroître
les
synergies
inter-
programmes. 2-1
Les contractualisations
en
cours
L'exhaustivité
du
recensement
n'est
pas
requise
au
stade
du
protocole
d'engagement
mais
élie
sera
visée
pour
la finalisation
du
futur
CRTE.
:
Sont
notamment
recensées
par
les signataires
fes contractualisations
suivantes
:
&
entre
ie territoire
et
l'État
ou
ses
agences :
- le programme
« Petites
Villes
de
demain
» engagé,
en
partenariat
étroit
avec
l'intercommunalité,
sur
la
commune
de
Cruseitles,
-le
Contrat
Enfance
Jeunesse
signé
avec
la CAF,
- 1
réalisation
des
opérations
inscrites
au
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
2019-2025,
- les
mesures
et
projets
agfo-environnementaux
et climatiques
impliquant
l'intercommunälité,
- les
contrats
territoriaux
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
notamment
le
PGRE
des
Usses,
°
- les
mesures
et
projets
agro-envirennementaux
et
climatiques
du
Saïève,
- les contrats
signés
avec
l'ADEME,
par
les
communes
ou
l'intercommunalité,
- la convention
d'appui
à la lutte
contre
la pauvreté
et l'accès
à l'emploi,
- le Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
et l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD), - là Chärte
d’Engagement
Nouveau
Réseau
de
Proximité
signée
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
°
&
entre
le territoire
et
d’autres
acteurs
ou
partenaires :
- Les
contrats
signés
avec
le Conseil
régional
Auvèrgne-Rhône-Aipes
- Les
cantrats
signés
par
lé
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
dont
plusieurs
Contrats
de
Territoire.
Espaces
Naturels
Sensibles
(CTENS),
dans
lesquels
la
CCPC
est
partenaire
(CTENS
Salève,
CTENS
Plateau
des
Bornes,
CTENS
Montagne
d'âge,
Bornachon,
Mandallaz..)'et
Une
réflexion
en
cours sur
un
Contrat
de site sur les ponts
de
la Caille.
- le Contrat
Leader Usses
et
Bornes
avec
l’Europe,
Protocole
d'engagement
du
CRTE
de
la CC
du
Pays
de
Cruseifles
Version
du 15/07/2021
- Page
4/9 2-2
Les
programmes,
projets
où
actions
identifiées
par
le territoire
Figurent
ci-dessous,
pour
simple
information
et
ne
valant
ni
engagement
ni
validation
de
l'État
à ce
stade,
les
programmes,
projets,
études
au
actions
identifiés
par
le territoire
qu'il
souhaite
« porter
à
la
connaissance
»
de
l'État
et
des
partenaires
comme
pouvant
concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
son
CRTE.
Ces
actions
pourront
être
précisées
et/ou
amendées
lors
de
l'élaboration
du
CRTE. Sont
notamment
identifiées
par
le territoire
les
actions
suivantes
:
*
La
CCPC
a
sollicité
l'accompagnement
financier
de l'État
dans
le
cadre
de
plusieurs
projets
en
cours
de
réalisation
:
- projet
de
gymnase
intercommunal
(110
000€
attribués
au
titre
de
la
DETR
2016),
- projet
de
Pôle Educatif de
Cruseilles
(119
500€
attribués
au titre de
la DSIL
2016),
- projet
d'interconnexion
eau
potable
avec
le Grand
Annecy
(122
525€
attribués
au titre
de
la DETR
2016), - projet
de
réhabilitation
/ agrandissement
de
l'école
de
Cuvat
(190
132€
attribués
au
titre
de
la
DETR
2019),
e
- projet
de
réhabilitation
/ agrandissement
de
l'école
de
Copponex
(300
000€
attribués
au
titre
de
la
DETR
2020),
- réalisation
d’un
térrain
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage
(85
368€
attribués
par
(a
DREAL),
- projet
d'agrandissement
du
P+R
du
Mont
Sion
(281
000€
attribués
au titre
de
la
DETR
2021).
* La
CCPC
a
aussi
sollicité
l'Etat
et
la
Région
dans
le cadre
du
dispositif
CPER
afin
de
bénéficier
d'un
accompagnement
financier
sur deux projets
structurants
sur
fe territoire,
à savoir :
- le
projet
touristique
des
ponts
de
la
caille,
qui
vise
à
constituer
sur
le
site
un
module
de
plein
air
capable
d'offrir
des
services
complémentaires
aux
voyageurs
et
un
espace
muséologique
de
qualité,
vitrine
de
l'offre
‘touristique
de
Savoie-Mont-Blanc
et
de
Genève
sur
ce
lieu
de
passage
très
fréquenté.
Le
site
est
classé
« site
Touristique
emblématique
» de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
Le
coût
du
projet
est estimé
à 5M£€.
- Le projet
touristique
des
Dronières,
qui
vise
à
compléter
laménagement
d'un
espace
de
loisirs
multithématiques
(piscine,
lac,
restaurants,
pare
à
biche,
site
accrabranche,
espaces
sportifs...)
notamment
en
créant
un
camping
et
en
améliorant
les
fonctionnalités
touristiques
du
site.
Le
coût
du
projet
est estimé
à 1M£.
* Dans
le
cadre
du
Plan
de
Relance,
la
CCPC
à
répondu
à
plusieurs
appels
à
projets
ou
est
en
cours
de
réponse
notamment
aux
appels
à
projet
mobilités
actives,
micro-folies
et
tiers
lieux
solidaires.
Les
projets
qui
seraient
retenus
seront
intégrés
au CRTE.
ARTICLE
3 : CONSTRUCTION
DU
FUTUR
CRTE
Les signataires
s'accordent
pour
élaborer
un
futur
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
qui
sera
constitué
:
>
D'une
première
partie
explicitant
les objectifs
partagés
de
politiques
publiques
;
Protocole
d'engagement
du
CRTE
de
la CC
du
Pays
de
Cruseilles
Version
du
15/07/2021
- Page
5/9 æ
D'une
deuxième
partie
consacrée
aux
programmes
d'action
opérationnels
envisagés
sur
la
durée
du
contrat;
>
D'une
troisième
partie
(ou
annexes
financières)
détaillant
les
financements
attribués
et
engagés.
Des
documents
modèles
adaptés
aux
orlentations
retenues
et
à
l'organisation
proposée
en
Haute
Savoie
ainsi
que
des
informations
utiles
pour
la
finalisation
du
CRTE
et
ses
annexes
seront
mis
à
disposition
des
territoires
par
les services
de
l’État.
Le
CRTE
sera
accompagné
d'un
protocole
financier
annuel
qui
précisera
les
contributions
de
l'Etat
et des
différents
partenaires
locaux dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions,
L'État
s'engagera,
au
travers
du
CRTE,
à
faciliter
l'accès
à
l'ensemble
des
programmes
de
financement
disponibles
dans’
une
logique
intégratrice.
Les
soutiens
financiers
octroyés
proviendront
en
premier
lieu
des
mesures
du
Plan
de
relance
mais
également
des
crédits
de
droit
commun
{notamment
après
2022)
et
des
crédits
contractualisés
au
sein
du
contrat
État-Région
ou
inscrits
dans
des
prograrmmations
exceptionnelles.
Un
accès
sera
facilité
aux
dispositifs
intégrés
au
sein
des
programmes
opérationnels
européens
(en
lien
avec
les
Régions
autorités
de
gestion
des:PO
Feder-Fse}
et
des
programmes
spécifiques
confiés
à des
opérateurs
nationaux
où
au
secrétariat
général
à l'investissement,
L'État
recensera
dans
le contrat,
les
sources
de
financement
des
actions
qu'il
pourra
mobiliser,
soit
directement,
soit
au
travers
de
ses
différente
opérateurs
et
programmes.
|| précisera
les
conditions
d'accès
à
ces
différentes
sources
de
financement
des
projets.
I! mobilisera
de
manière
adaptée
les
dotations
spécifiques
de
soutien
aux
projets
territoriaux
des
communes
composant
l'intercommunalité
(FNADT,
DETR,
DSIL,
DSIL
« relance
», DSIE
« rénovation
thermique
»).
Le
volet
financier
du
CRTE
assure
la
complémentarité
de
l'action
des
acteurs
publics
et
privés
impliqués
sur
le
territoire,
en
respectant
les
règles
de
répartition
des
compétences
et
de
participation
minimale
des
maîtres
d'ouvrage,
dans
une
logique
de
subsidiarité,
ll est
entendu
entre
les
signataires
que
le. futur
CRTE
sera
arnendable
et
restera
évolutif
tout
au
long
du
mandat.
ARTICLE
4 : RÔLE
ET
COMPOSITION
DU
COMITÉ
DE
PILOTAGE
Un
comité
de
pilotage
est
mis
en
place
par
le
territoire,
sous
la
coprésidence
du
Préfet
de
la
Haute
Savoie
et
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Ce
comité
de
pilotage
comprendra
aussi
:
- TS
vice-Présidente
- maire
de
Cruseilles,
- 2è% Vice-Présidente
- maire de Villy-le-Pelloux,
- 3%
vice-Président,
Des
comités
techniques
chargés
de
préparer
les
différents
axes
et
programmes
opérationnels
du
CRTE
pourront
être
réunis
en
amont.
Le
DGS
de
la
CCPC
participera
à ces
différents
comités.
Frotocole
d'engagement
du
CRTE
de
la CC
du
Pays
de
Cruseilles
°
Version
du
15/07/2021
- Page
6/9 Le
comité
de
pilotage
évalue
l'avancement
du
contrat
et de
san
exécution,
H procède
à l'ensemble
des
modifications
ou
compléments
à apporter
au
contrat
durant
sa
phase
de
mise
en
œuvre.
Le
préfet
de
la
Haute
Savoie
-
délégué
territorial
de
l'Agence
nationale
de
la
cohésion. des
territoirés,
sera
responsable,
au
nom
de
l'État,
de
la
préparation
et
du
suivi
du
CRTE.
Il en
facilitera
la
bonne
exécution
et
assurera
la
relation
avec
le
préfet
de
région
et
les
services
régionaux
de
l'État
compétents.
I
facilitera
l'intervention
complémentaire
des
opérateurs
nationaux
et
organismes
financeurs, L'évaluation
des
actions,
de
leur
mise
en
œuvre
et
de
leurs
effets,
constituera
un
élément
cié
du
pilotage
du
contrat,
L'avancement
des
actions
et
leurs
impacts
pourront
être
évalués
à
partir
d'indicateurs
définis
en
commun
par
les
signataires.
Ces
indicateurs
pourront
permettre
d'apprécier
la
contribution
du
contrat
aux
stratégies
locales
et
nationales
de
développement
économique,
transition
écologique
et de
cohésion
territoriale.
Le
comité
de
pilotage
sera
chargé
de définir les
critères
de
suivi
et
d'évaluation
au
fur
et
à
mesure
de
la validation
des
nouvelles
actions
intégrées
au
CRTE,
D'autres
acteurs
du
territoire.
pourraient
être
signataires
du
CRTE
dans
la
mesure
où
leur
participation
est de
nature
à favoriser
l'élaboration
et la mise
en
œuvre
du
CRTE
et le déploiement
territorialisé
du
plan
de
relance,
compte
tenu
de
leurs
compétences
et
de
leurs
moyens
de
contractualisation
et
de
financement.
Le
Conseil
Régional
Auvergne-Rhône-Alpes
et
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute
Savoie
sont
identifiés
comme
des
partenaires
majeurs
et
pourraient
-être
intégrés
au
Comité
de
Pilotage,
La
fréquence
de
ses
réunions
ainsi
que
ses
missions
pourront
utilement
être
précisées
lors
de
la
finalisation
du
CRTE,
ARTICLE
5 : CRÉATION
D'UN
COMITÉ
DES
PARTENAIRES
OÙ
D'UNE
INSTANCE
EN
TENANT
LIEU
Dans
la
phase
de
préparation
du
CRTE
puis
durant
son
exécution,
les
signataires
s'engagent
à
associer
à
leurs
travaux
en
plus
des
membres
du
COPIL,
les
partenaires
utiles
et
notamment
les
représentants
des
institutions
suivantes
:
- tes partenaires
du
développement
économique
: Maison
de
l'Économie
ét
Développement
et
initiative
Genevois,
les
organismes
consulaires,
-les fédérations
professionnelles,
- les
associations
de
défense
de
l'environnement,
- les acteurs
de
l'économie
saciale
et solidaire,
- les acteurs
économiques
du
territoire,
- les acteurs
sociaux
du
territoire,
- les associations
culturelles
et sportives
locales,
- les services
de
l'État
en
Haute
Savoie
- les agences
de
l'État
dont
FANAH
et
l'ADEME
- 8
région
Auvergne-Rhône-Alpes
- le département
de
la
Haute
Savoie
Protocole
d'engagement
du
CRTE
de
la CC
du
Pays
de
Cruseilles
Version
du
15/07/2021
- Page
7/9 - l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
- les porteurs
de
sites
Natura
2000.
La
liste
des
partenaires
n'est
pas
figée.
Elle
est
amenée
à évoluer
et
à être
enrichie
durant
la
mise
en
œuvre
du
CRTE
(cf,
art.
3).
Les
signataires
s'accordant
sur
l'importance
de
la
concertation
avec
les
acteurs
du
territoire.
La
finalisation
du
contrat
permettra
de
préciser
les
conditions
d'association
de
ces
acteurs
à
son
élaboration
puis
à
son
suivi
en
proposant
éventuellement
la
mise
en
place
d'un
comité
des
partenaires. ARTICLE
6 : COMMUNICATION
Les
signataires
de
la
convention
d'initialisation
peuvent
s'engager
ici
à
renforcer
leurs
communications
respectives
autour
des
ambitions
de
ce
nouveau
cadre
contractuel
et
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat.
Pour
chacun
des
projets
bénéficiant
de
financements
du
plan
de
relance,
la
communication
réalisée
par
les
différentes
parties
prenantes
fera
apparaître
le
logo
France
relance
avec
la
charte
graphique
définie
par
le Service
d'information
du
gouvernement
(SIG).
paies
Cul
1e
L6
6%
y20n
Le
préfet
Le
président
de
Haute
Savoie
de
la
Communauté
de
Communes
EE
Alain
Espinasse
Protocole
d'engagement
du
CRTE
de
la CC
du
Pays
de
Cruseilles
Version
du
15/07/2021
- Page
8/9 s16 eÉe4 - L202/£0/51 np uois:sA ssxsuuy selles nAD Sp sfea np D €] 9P LLUD np quauusBeBue,p ejoDojouy
SES
Dec pur dreldes er Ruraeu à sœs aus . AQU IG LANGE) eee MOIS AT 15 EUONY 2 OU ape HZ ui Ja ap net Lean “4 4od onanue enrann ones) Mb amul GERz |xiZ5S |SEo7sr nanotinoaxaal "5798 ! ZLKIN LECIOHAS sion 29, : ÉDEETS aa LÉpOA 2040, EUIOEuD ÈNOS à RD da aus sibatonerdo private dv [secsos sers looriso licorce | a Site na SNNMNO| sas.
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