Arrêté - DG POLI 809 25 Fermeture Aire de Campings Cars Crue

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Arrêté - DG POLI 809 25 Fermeture Aire de Campings Cars Crue Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - DG POLI 809 25 Fermeture Aire de Campings Cars Crue)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Mar TERRE DE G A RO N NE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

DG/POLI N° 809/25

Règlementation Aire de camping-cars - Site de la Filhole

{Fermeture Temporaire)

Le Maire de la Ville de Marmande,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement;

VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ;

VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 1éème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30:

VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensembie des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;

VU la demande présentée la Ville de Marmande, Place Clemenceau, 47200 MARMANDE;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Suite aux conditions météorologiques, l'accès de l'Aire de camping-cars sera interdit en totalité :

> du Mardi 23 décembre 2025 à partir de 09h00

jusqu'à fin de l'épisode de crue.

ARTICLE 2 : La signalisation sera mise en place 48h00 avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.

TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur ef pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver {photos, attestation, ….] la mise en place de la signalisation dans le délai de 48h00.

ARTICLE 4 : L'interdiction se poursuivra sans interruption et avec diligence. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.

ARTICLE $ : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer ou qui pourraient êire causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.

ARTICLE é : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de Ville, le 23 décembre 2025

Pour le Maire,

6 Sonseiller délégué spécial à la tranquillité

M. Jean-Claude BOURBON

MAIRIE DE MARMANDE

Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr