Déliberation - 20230523 01 Constitution dun groupement de commandes entre la ville et le C

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Déliberation - 20230523 01 Constitution dun groupement de commandes entre la ville et le C Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 20230523 01 Constitution dun groupement de commandes entre la ville et le C)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, (Goïian IÈRES ÿa Envoyé en préfecture le 30/05/2023 ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

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DELIBERATION N°20230523-01 ID : 078-217801687-20280526-20280523_01-DE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M. Didier

FISCHER, Maire, en date du 17 mai 2023.

Etaient présents :

M. Didier FISCHER -— Maire

Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY, M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire

Mme Nathalie GERVAIS, M. Brahim BEN MAIMOUN, M. Xavier GIRARD, M. Nicolas GROS

DAILLON, Mme Aliya JAVER, Mme Catherine JUAN, M. Samir MOUSTAATIF, Mme Rahma MTIR, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Stéphane

THILLAY, Mme Leila ZENATI — Conseillers Municipaux

Etaient représentés :

Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER

Mme Sandrine MUTRELLE donne pouvoir à M. Xavier GIRARD M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Cyril LONGUEPEE

M. Jamel TAMOUM donne pouvoir à M. Salah KRIMAT

Mme Anne-Marie TIBERKANE donne pouvoir à Mme Florence COCART.

M. Brahim BEN MAIMOUN est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

POINT N° 01 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR LA PASSATION D'UN MARCHE D’ACQUISITION ET DE LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET DE PAPIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 : Vu les articles L.2113-1 et suivants de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique relatif à la mise en place de groupements de commandes :

Considérant la nécessité de mettre en œuvre un groupement de commandes entre la Ville de Coignières et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) afin de lancer une consultation pour la passation d'un marché d'acquisition et de livraison de fournitures de bureau et de papier conformément à l’article L.2113-1 et suivants de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ;

Considérant que la Ville de Coignières se propose d'être le coordonnateur du groupement ;

Considérant que le marché d'acquisition et de livraison de fournitures de bureau et de papier sera

renouvelé au 8 octobre 2023 :

Considérant qu'afin de centraliser la procédure de renouvellement du marché d'acquisition et de livraison de fournitures de bureau et de papier, le coordonnateur prend à sa charge l'ensemble des activités d'audit, de définition des besoins et des risques, de mise en concurrence des candidats, d'analyse des offres, de choix des candidats, d'attribution et de notification des marchés :

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Considérant que le coordonnateur assurera également la gestion des contentieux qui découleraient de ces activités ;

Considérant qu'au vu du montant estimé, ce marché sera passé selon la procédure adaptée, telle que définie aux articles L. 2123-1 1° et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ;

Après avoir entendu l'exposé de Mme Eve MOUTTOU, rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité,

ARTICLE 1 — DÉCIDE d'établir une convention de groupement de commandes entre la Ville de Coïgnières et le Centre Communal d'Action Sociale de Coignières pour la passation d’un marché d'acquisition et de livraison de fournitures de bureau et de papier.

ARTICLE 2 - DÉCIDE d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes pour la

passation d'un marché d'acquisition et de livraison de fournitures de bureau et de papier avec le Centre Communal d'Action Sociale de Coignières.

ARTICLE 3 - DÉCIDE de désigner la Ville de Coignières coordonnateur du groupement de commandes.

ARTICLE 4 - DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 - DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec l'entreprise retenue, le marché, accord-cadre ou marché subséquent dont la Commune de Coignières est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

ARTICLE 6 - PRÉCISE que le Centre Communal d'Action Sociale devra délibérer sur ce même sujet au sein de son instance délibérative.

Pour extrait conforihe :

Le Maire,

Didier FISCHER

Vise-président de la

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

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PAR NATURE Ville de Coignières

a S

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT

DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE COIGNIERES

POUR LA PASSATION D'UN MARCHE D’ACQUISITION ET DE LIVRAISON

DE FOURNITURES DE BUREAU ET DE PAPIER

Les articles L.2113-1 et suivants de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la commande publique encadrent les dispositions réglementaires du groupement de commandes.

ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT

l'est constitué un groupement de commandes, intitulé « Groupement de commandes pour la passation d'un marché d'acquisition et de livraison de fournitures de bureau et de papier », sur le fondement des articles L.2113-1 et suivants de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la commande publique, qui a pour objet la passation d’un marché d'acquisition et de livraison de fournitures de bureau et de papier.

Les membres du groupement s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché à

hauteur de leurs besoins propres.

ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres constitutifs du groupement qui ont la qualité de pouvoirs adjudicateurs sont :

- La Ville de Coignières

- Le CCAS de Coignières

Le retrait ou l'adhésion d’un membre dans les conditions stipulées à l'article 8, se fera par

courrier envoyé en recommandé AR, avec préavis d'un mois.

ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Pour la réalisation de l’objet du groupement et en application des dispositions des articles L.2113-1 et suivants de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la commande publique, la Ville de Coignières est désignée coordonnateur pour la préparation et la passation des marchés visés à l'article 1° de la présente convention, au vu des besoins définis par chaque membre.

Le siège de l'entité adjudicatrice est celui du coordonnateur situé :

HÔTEL DE VILLE

Place de l'Eglise

CS 70521

78317 COIGNIÈRES Cedex

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES

Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 6105- Www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 30/05/2023

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ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Le coordonnateur est chargé :

* D'assister les membres du présent groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser les besoins ;

° _ D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;

* D’assurer l'ensemble des opérations de mise en concurrence, à savoir: publication des avis d'appel public à la concurrence, mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises sur le profil acheteur de la Ville, réception des offres, gestion de la Commission d'Appel d'Offres, analyse des offres, négociations avec les entreprises, rapport de présentation, courriers de rejet et réponses aux demandes de motifs de rejet, publication des avis d'attribution, publication des données essentielles sur le profil acheteur de la Ville ;

° _ D’assurer la gestion des contentieux liés à la passation et à l'exécution des marchés ;

e De signer et notifier le ou les marchés.

Le coordonnateur gère de la même manière les procédures de relance en cas d'infructuosité.

La vie des contrats sera assurée par le coordonnateur.

ARTICLE 5 : MISSION DES MEMBRES

Le CCAS de Coignières est chargé :

e De procéder à une évaluation de ses besoins en vue de la passation des marchés ;

+ _ De communiquer au coordonnateur, au cours de la vie du marché, tous changements et toutes remarques quant à l'exécution du marché.

ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

En application des articles L2113-1 et suivants de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la commande publique, la Commission d'appel d'offres du Groupement de Commandes est celle de la Ville de Coignières, coordonnateur.

La présidence de la CAO est assurée par le représentant du coordonnateur.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les missions dévolues au coordonnateur ne font pas l'objet d'une rémunération. Les frais engagés pour la mission d'assistance à maïtrise d'ouvrage pour la passation des marchés du groupement, les frais de publicité et de mise à disposition des dossiers sur le profil acheteur et toutes autres dépenses occasionnées pour la gestion de la procédure de mise en concurrence sont supportés par le coordonnateur.

ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

L'adhésion des personnes publiques relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.

Chaque membre est libre de se retirer du groupement.

Le retrait d'un membre du groupement peut se faire en application de l'article 2 du présent document.

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ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant qui devra être approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 10 : LITIGES

Tout litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Coignières, le ..............….

En deux exemplaires’

Pour la Ville de Coignières Pour le CCAS de Coignières

Le Maire,

Didier FISCHER

Vice-Président de la F À.

At

Le Vice-Président,

Marc MONTARDIER

* Un exemplaire de la convention est à notifier au coordonnateur par le CCAS

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