Déliberation - 2023 47 Constitution dun groupement de commandes entre Terres de Montaigu

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Déliberation - 2023 47 Constitution dun groupement de commandes entre Terres de Montaigu Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Bernardière. Lien du pdf (Déliberation - 2023 47 Constitution dun groupement de commandes entre Terres de Montaigu)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit du mois de septembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 22 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : CASSERON Samuel, CHASSAGNE Hyacinthe, LE TRIONNAIRE May-Line, KEMPF Gérard; conseillers municipaux.

Absentes représentées : SECHER Isabelle donne pouvoir à LORIOU Sylvie.

Le secrétariat a été assuré par : FRESNEAU Karine

N° 2023/47

Objet : Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, la Communauté d’agglomération, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et les communes du territoire pour la fourniture de matériels informatiques et prestations d’installation

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les marchés de fourniture de matériels informatiques et prestations d’installation arrivent à échéance au 31 décembre 2023. La gestion et le suivi de ces marchés sont assurés par la Direction des systèmes d’information et de la transition numérique de Terres de Montaigu.

Au regard de la volonté de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire ont donc décidé de constituer un groupement de commandes pour le renouvellement des marchés de fournitures de matériels informatiques et prestations d’installations.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement qui a

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 15

Votes Pour : 15

Votes Contre : 0

Abstention : 0pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.

Au regard du montant estimatif des achats ou prestations à réaliser, cette procédure sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement apparaît nécessaire. La CAO de Terres de Montaigu est désignée compétente dans le cadre de ce groupement de commandes.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ;

Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la présente délibération ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Il est proposé au Conseil de :

• Valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire,

• Valider le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération,

• Approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,

• Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide,

• la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire

• le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération,

Approuve,

• les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,Autorise,

• Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération

Décide,

• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, le 28 septembre 2023.

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND.

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.