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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-067
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions
d'Amiens Métropole (34 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture
et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens. (8
pages) Page 38
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-12-00002
Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions
d'Amiens Métropole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 3 À & TR o?°
AMÉLIORATION DE
L'HABITAT
PROGRAMME
D'ACTIONS
D'AMIENS MÉTROPOLE
Année 2026
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 4 Sommaire
|. BILAN DE L'ANNÉE 2025 scnsviennnnenenensnnsnenrnneusnannscnseneunns 3
À.- Rappel du CONtOEXÉe......sssirnssesssvuermerenenusanvennsnensesssesssesesemnmennmanenseveneenne 3
B=Approché qualitative du bilan 2025..........scsrmreemneenannennnssernnmnssnnennnnnnnsiciennties 3
C - Rappel des objectifs 2025 et de la dotation aSSOCiée eee 4
il - STRATÉGIE D'ACTION POUR L'ANNÉE 2026... 6
À- Orientations nationales de l’Anah en 2026... rrrrrsssnsnnenmnnnennenneneenannenennne 6
B- Politique territoriale d'Amiens Métropole en 2026 mm nnsnrnrnener 7
1. Constats et orientations générales du parc privé d'Amiens Métropole... 7
2. Stratégie d'intervention d'Amiens Métropole sur le parc privé... 8
3: Priorités d'intervention d'Amiens Métropole... 9
C- Oblectifs quantitatifs 2026....sssisneemmmmenessnanmesenenersnnnnnenmnesennees 13
Ill - TRAÏTEMENT DES DOSSIERS.........srrrnnnnmmeenennmnennnnnnnennnennnnnneennneeneneneeneenennenenne 14
A PHOËMRSS assises dirons nee mere nie a nn denis 14
1. Propriétaires OCCUDANIS ann nnse rence sn Un NS EURE a sans 14
À Propriétaires bailleurs scanners 15
De ROSES OR ..emmosmemennemenmemnmmememenereunenenonenmeesennmansernersa Mit 15
1. Propriétaires occupants issues 15
2. Propriétaires Dalles. ss nr emren Sn Aude dis 17
3. Prime à la remise sur le marché de logements vacants 17
4. Audoriantions: UP ORIRRRE.rremmeexemmenemecememumemmmenccommunxrenamrsnmemmmne T7
C-Actions qualités msn nine 18
1. Maîtrise d'œuvre oblidatoiré: semences enr 18
PA Partenariat avec le Service Communal d'Hygiène et de Santé Environnementale de la
Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne 18
3. Priorisation des contrôles réalisés par l'ANAH au regard de la décence des logements
et d'une maîtrise d'ouvrage plus complexe... sms 18
D- Conditions d’attributions : plafonds de loyers et de ressources 19
1 ÎR Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants... 19
À: Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs au titre d'un conventionnement de
loyer 22
ä. Régime d'aides applicable aux locataires... ass crsssmmemnems 24
4. Le cas de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) VU 25
5. Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires 25
ANNEXE - Attestation de passage en ECFR ........ssmnerenmeenenerrenseneenneneenseneneennne 27
ANNEXES vssusripsssnacenecrmmessrssiseesmnnnascesrennnnenmannssnnenassennvesenmusans 30
Annexe 1 - Plafonds de ressources 2026 Propriétaires Occupants — Propriétaires Bailleurs
Personnes MOTO 2026....rresemmscmemremmemnanvwenmeoNnnmnsmonneaENmENNEREmnenenenseeeenonmnn 31
Annexe 2 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable à titre
d'exemple 2026 .................mmmmnmenannennnenmenmemmnmennnnnntrennnnesseninse its ns 32
Annexe 3 - Seuil de ressources des locataires sur Amiens Métropole 33
Annexe 4 -— liste et carte des communes sur lesquelles la prime forfaitaire de l’Anah sur
les logements vacants est mobilisable siennes 34
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 5 | - BILAN DE L'ANNÉE 2025
A - Rappel du contexte
Amiens Métropole est délégataire des aides publiques à la pierre depuis le 1° janvier
2013. L'instruction des demandes de subventions est effectuée par la délégation locale de
l'ANAH (délégation de type 2).
Les différentes conventions de délégation de compétence ont été signées le 3 juin 2013,
en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour
une durée de 6 ans. Elles ont été prorogées par voie d’avenant pour deux années
supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
De nouvelles conventions de délégation de compétences ont été signées le 1° juin 2021
(prévoyant un passage à une délégation de compétences de niveau 3 au 1° janvier 2022).
La convention de délégation prévoit la réhabilitation de 1 792 logements privés, soit près
de 300 logements par an.
À l'échelle nationale, l'Anah a poursuivi une politique ambitieuse en matière de rénovation au début de l’année 2025, annoncée comme l’année de la stabilité dans les dispositifs d'aides de l’Anah. Malheureusement, cette année a été marquée par une suspension des dépôts de dossiers MPR Parcours Accompagnés entre les mois de juin et septembre, et une reprise en octobre très encadrée, avec des règles modifiées, revues à la baisse. Ces décisions ont été prises dans un contexte de multiplication des fraudes avérées ou suspectées.
B — Approche qualitative du bilan 2025
L'année 2025 a été une année particulière avec une suspension de « Ma Prime Rénov'
Parcours Accompagné » et une modification du règlement d'intervention.
Le tableau ci-après présente les différentes périodes et règles d'éligibilités au titre de cette
aide :
ë i Eté Logements % Engagement / Période Ménage éligible éligibles Plafonds de travaux stuendon octroi possible
PO / PB Réalisant 2 é
Ménages aux | sauts ou plus de Fonction du saut psKa ressources très classe d'étiquettes DPE du : Jusqu'au 1°" janvier à fin modestes énergétique et 2 projet : ô : juin 2025 lots d'isolation | +2 40 000 € HT ee 1° “el FA AÉSSMEES Ménages aux Etiquette avant +3 — 55 000 EHT p ur iS ressources travaux allant + 4 — 70 000 EHT (Logs a G) modestes deGàcC g Juillet 2025 à
octobre 2025 Fermeture du guichet unique « Suspension »
CRUE es Réalisant 2 sauts Fonction du saut 4 “os Fe PB ou plus de classe | d'étiquettes DPE Ménages aux énergétique et 2 du projet : TMO 80 % A compter du « Reprise avec ressources très lots d'isolation +2 —+ 30 000 EHT ° 1°" janvier 2026 modifications modestes Logements classés | +3 — 40 000 € HT des modalités » EFG
Les autres aides au titre de l'autonomie ou de la décence n'ont pas été impactés.
Dès lors, l’année 2025 a connu un vif démarrage en nombre de dossiers, mais arrêté au
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 6 mois de juin suite à la suspension des dépôts des dossiers de rénovation énergétique, sur
décision de la Ministre du Logement. Cette suspension avait un double objectif : résorber
le stock de dossiers en cours d'instruction afin de retrouver des délais d'instruction
acceptables pour les futurs dossiers ; et améliorer les moyens de lutte contre la fraude, en
menant, sur cette période, une action renforcée de contrôle sur les acteurs suspects.
Ces deux décisions (la suspension et la modification des modalités de subventions) ont eu
un effet notable sur le nombre de dossiers déposés, mais également sur la motivation des
ménages à aller aux travaux. En effet, sur Amiens Métropole, on évaluait à environ 75% la
proportion de ménages sûrs d'aller aux travaux dès le début de leur accompagnement. Ce
taux est passé à 25% à la réouverture des dépôts MPR PA en octobre 2025. Quant aux
dossiers déposés, le rythme est passé d'environ 18 dépôts par mois entre le 1°’ janvier et le 30 juin 2025 à moins de 5 sur le dernier trimestre.
Le deuxième semestre a permis de finaliser un nombre important de dossiers MPR PA,
tout en poursuivant l'instruction des autres aides. Une attention particulière a été portée à
la détection de schémas de fraude dans les dossiers, ce qui a permis de redresser certains
dossiers mal constitués.
Malgré cela, l'année 2025 affiche au global des résultats plus haut que les années
passées : 99 dossiers énergie / dégradation contre 93 en 2024 et 55 en 2023. Au total,
plus de 4 millions d'euros de subvention ont été accordés pour de la rénovation
énergétique d’ampleur, sur 6 mois d'activité seulement (les dossiers déposés entre octobre
et décembre n'ont pas été engagés sur l’année 2025). Sur la thématique autonomie, 68
dossiers ont été agréés en 2025, contre 61 en 2024 et 41 en 2023, pour un total
de 435 282 €.
La thématique ayant été particulièrement dynamique en 2025 reste toutefois les
copropriétés. En effet, 4 copropriétés ont été soutenues sur l'année, totalisant 959
logements, et comptant parmi elles les deux plus grosses copropriétés d'Amiens
Métropole, comportant respectivement 453 et 386 logements. Les aides Anah pour ces
4 copropriétés s'élèvent à 10 990 459 €, pour un total de 18 millions d’€ de travaux.
C - Rappel des objectifs 2025 et de la dotation associée
Pour l’année 2025, l'avenant n°12 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé entre la communauté d'agglomération Amiens Métropole et l'ANAH, signé le 26 mai
2025 a fixé à Amiens Métropole une enveloppe de droits à engagement de 5 020 657 €
(dont 68 852 € d'ingénierie), pour un total de 171 logements à réhabiliter (166 Propriétaires
occupants et 5 propriétaire bailleur) en sachant que le traitement des copropriétés était en
droit de tirage à l'échelle régionale et que la DAP prévoyait 935 logements dans le cadre
d'aides aux syndicats de copropriété.
Pour l’année 2025, les objectifs ont été fixés en deux temps : le CRHH du 11 mars 2025 et
le CRHH du 20 novembre 2025.
La dotation de l’ANAH déléguée à Amiens Métropole s’est finalement élevée
en 2025 à 15 82137961 € tous dispositifs confondus.
99,9 % de cette enveloppe a été consommée, soit un total de 15 869 238 €:
e 15 450 191 € dont 4 525 107 € de subventions aux travaux au logement et 10 990
459 € de subventions aux travaux à la copropriété ;
e 419 047 € de subventions d'ingénierie.
98 % des objectifs ont été réalisés, ce qui représente un total de 167 ménages aidés au
logement, supérieur à celui de l’année précédente (154). Et plus de 909 logements en
copropriété.
La programmation a été réalisée comme suit :
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 7 Se % de
En nombre de logement SPIEQNE NOrÈre de réalisation / 2025 ménages Fo CRHH initial aidés GRICCNS 202 révisés
PO LHI/TD 8 3 37%
POIEnEUe. Tour 105 91 87%
POPAUONOMIE == 70 68 97%
PB 7 5 71%
PB IML _ 5 Sans double compte
MPR Copropriétés Droit de 909 tirage
Copropriété en difficulté régional 50
167 (hors TOTAL 171 copro et IML) 98 %
Total hors IML pour éviter les doubles comptes de PB et autonomie / rénovation énergétique copropriété
Le volet énergétique a été réalisé sur toute l’année au regard des dossiers déposés sur le
premier semestre 2026, avec un gel de dossier afin de lutter contre les fraudes et de
nombreuses nouvelles circulaires d'instructions permettant de déceler celles-ci.
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 8 Il - STRATÉGIE D'ACTION POUR L'ANNÉE 2026
A- Orientations nationales de l’Anah en 2026
Dans sa circulaire de programmation 2026, l’'Anah a fixé comme enjeu pour l'année 2026
« d'offrir un service public de la rénovation de l'habitat accessible et qualitatif, permettant à
toutes et tous d'habiter dans un logement digne, durable, confortable et adapté ».
L'année 2026 est une année de consolidation pour l'Anah, avec une stabilisation des
dispositifs, une maîtrise renforcée des budgets et une priorité donnée à la résorption des
stocks de dossiers déposés en 2025.
Pour ce faire, les priorités affichées sont les suivantes :
- Résorber les stocks de dossiers déposés en 2025 ;
- Rendre obligatoire le passage par un ECFR avant tout dépôt de demande de
subvention en faveur d’une rénovation énergétique d’ampleur. Le passage
obligatoire dans un Espace Conseil France Rénov' devient une étape essentielle
pour sécuriser les parcours, améliorer la qualité des projets et lutter contre la
fraude.
- Le Plan Initiative Copropriétés poursuit sa montée en puissance, avec un
accompagnement renforcé des copropriétés en difficulté et une prolongation de
l’'expérimentation pour les petites copropriétés jusqu’en 2029 et une
ouverture au PIG Pactes Territoriaux ayant un volet d'accompagnement en
copropriété.
- La revitalisation des centres anciens et la lutte contre l'habitat indigne sont
renforcées grâce à une augmentation des crédits et à une meilleure structuration
des dispositifs dédiés.
- La mobilisation du parc locatif privé se poursuit avec la prolongation de
Loc’Avantages, l'extension de la prime de sortie de vacance et une hausse des
crédits dédiés aux structures d'hébergement.
- Assurer un dialogue de gestion efficace, un suivi régulier des stocks et une
coordination accrue entre les territoires et l’Anah centrale, notamment dans le
cadre de la répartition de la réserve nationale constituée par la suspension des
instructions à la fin de l'année 2025. Par ailleurs, les Certificats d'Economie
d'Énergie deviennent une ressource essentielle en 2026, nécessitant une qualité
irréprochable des données pour éviter toute perte financière pour l'agence.
- La lutte contre la fraude constitue un pilier majeur de l’année, avec le
renforcement des contrôles, de nouvelles obligations pour les professionnels et une
vigilance accrue à chaque étape du parcours usager. Dès lors, La gestion des
engagements et des paiements exige une vigilance renforcée face à la hausse des
rejets, avec un contrôle accru des pièces justificatives et de la conformité
administrative.
Les objectifs et moyens mis en œuvre sont ainsi évoqués dans la circulaire de
programmation C 2026/01 :
« Les résultats de l'année 2025 confirment que la rénovation de l'habitat est massivement
engagée dans notre pays. Depuis 2020, plus de 3 millions de logements ont été rénovés
(toute nature d'intervention confondue), générant plus de 45 Mads€ de travaux. Les
rénovations énergétiques d'ampleur, en maison individuelle comme en copropriété,
augmentent chaque année, contribuant directement à la souveraineté et à l'indépendance
SH / DHPV / 2026 Hi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 9 de la France, impératives au regard du contexte international, et levier essentiel de nos
engagements climatiques internationaux traduit dans la Stratégie National Bas Carbone
(SNBC). »
En résumé, l’Anah affiche pour 2026 une volonté forte de stabilité des aides à la
rénovation, ainsi qu'un renforcement des moyens donnés pour répondre à ses ambitions
en la matière. Par ailleurs, fort du retour d'expérience de l'année 2025, l'Anah se montre
particulièrement vigilante quant aux risques de fraudes.
B- Politique territoriale d'Amiens Métropole en 2026
1. Constats et orientations générales du parc privé d'Amiens Métropole
La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole est composée de 39 communes,
dont Amiens, sa ville principale. Les 39 communes de ce territoire de 182 000 habitants
sont en majorité rurales, et périphériques à la ville centre. Hormis Amiens, seule la ville de
Longueau possède plus de 5 000 habitants sur l’agglomération. Dès lors, bien que des
problématiques propres à l'habitat en zone rurale soient observées sur le territoire, les
enjeux portant sur les 72 000 logements privés d'Amiens Métropole sont concentrés en
grande partie dans le cœur de l’agglomération.
L'habitat privé d'Amiens Métropole peut être qualifié par plusieurs caractéristiques
notables! :
e Près de 3 500 logements potentiellement indignes sur Amiens Métropole (données
PPPI 2019) et plus de 300 situations de dégradations repérées par arpentage des
39 communes d'Amiens Métropole’ dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle de 2023. Cet arpentage a fait l'objet d’un atlas cartographique complet ;
e En lien avec ce qui précède, une vacance structurelle qui a augmenté ces
15 dernières années (passage de 6% à 8,3% entre 2008 et 2020 (données INSEE).
Ce taux passe à 15 % sur la seule ville d'Amiens. Au-delà de cette évolution
préoccupante, ce taux de vacance est en lui-même élevé, comparé à la moyenne
régionale (7,8 % en 2020) ou nationale (8,1 % en 2021);
e 15 % de ménages en situation de précarité énergétique sur Amiens Métropole,
contre 12 % à l'échelle nationale* :
e 22 % d'habitants de plus de 60 ans en 2019, qui reste un taux relativement faible
en absolu (24 % dans les Hauts de France, 25 % à l'échelle nationale), mais qui
augmente constamment depuis une dizaine d'années (18,3 % de personnes de
plus de 60 ans en 2008, 20% en 2018). Par ailleurs, il s’agit d'une population
habitant souvent seule (43 % des habitants d'Amiens Métropole de plus de 75 ans
habitent seules), dans un parc privé ancien et rarement adapté à la perte
d'autonomie ;
e Un parc de copropriété datant de la reconstruction, voire avant, en situation de
dégradation et confronté à des difficultés d'organisation (1/4 des copropriétés ne
sont pas immatriculées), et de préservation du patrimoine (70 % des copropriétés
d'Amiens Métropole se situent en secteur protégé au titre du patrimoine).
| Étude préalable à la constitution du PLH 2021-2026, lancé en 2018, et étude pré-opérationnelle sur l'habitat privé, achevée en 2023.
? Pour la ville d'Amiens, l’arpentage a été effectué sur 7 secteurs à enjeux : Centre-ville, St Leu, Ste Anne / Gare, St Maurice, St Jacques- St Roch, Route de Verdun et Route de Paris,
* Selon la définition de la loi du 12 juillet 2010 (dite « Loi Grenelle II ») et précisée par l'observatoire national de la précarité énergétique
(ONPE) : est considéré comme étant en situation de précarité énergétique un ménage cumulant les deux conditions suivantes : avoir une
dépense énergétique liée au logement supérieure à 8% des revenus du ménage ; et faire partie des 30% des ménages les plus modestes
(revenu par unité de consommation inférieur au 38 décile).
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 10 2. Stratégie d'intervention d'Amiens Métropole sur le parc privé
Face aux enjeux précités, et compte tenu des nouvelles modalités de convention entre
l'Anah et les collectivités territoriales, la stratégie portée par Amiens Métropole en matière
d'amélioration du parc privé, dont elle est le chef de file sur le territoire, a été affinée et
peut désormais se traduire de la manière suivante :
1) Mieux connaître les situations pour mieux pouvoir y répondre :
a)
b)
Qualifier et quantifier les différentes situations, par une analyse des cas déjà
rencontrés, et sur la base des études déjà réalisées. Des outils adaptés,
informatiques notamment, pourront être spécifiquement constitués en interne ;
Repérer autant que possible les logements concernés, notamment par l'analyse
des données, des actions de terrain (porte à porte) et le développement de
partenariat avec des acteurs au contact des habitants (agences immobilières,
service hygiène d'Amiens, maison Hapi (autonomie), AIVS de la Somme,
Notaires) ;
Poursuivre les actions de communication afin d'informer largement sur les enjeux
de la rénovation et les possibilités d'accompagnement technique et financier, en
particulier sur les secteurs dont les enjeux ont été confirmés par les études et outils
pré cités.
Apporter une réponse efficace, rapide et structurée pour résoudre chaque situation
identifiée :
a)
b)
c)
Structurer le processus de résolution des situations en définissant, pour chacune,
une série d'actions à déclencher. Ces actions sont déclenchées suite à une
identification de la situation par le guichet unique (plateforme Laure) ou par une
démarche d’aller-vers via différents point d'accueil tel que les structures France
Service et la Maison Hapi afin de permettre un accompagnement à la rénovation ;
Constituer un ensemble de solutions facilitatrices pour les ménages, avec en
premier lieu l'accompagnement gratuit pour les ménages (jusqu'aux revenus
intermédiaires), mais également par le développement de partenariats avec les
fédérations d'entreprises et une meilleure articulation des compétences internes de
la collectivité (direction de l'urbanisme, service hygiène d'Amiens, et CCAS
notamment) ;
Faciliter le financement des projets des ménages :
- Par des aides locales adaptées aux différents enjeux, complémentaires aux
aides nationales délivrées par la collectivité dans le cadre de sa délégation des
aides à la pierre ;
- Par le préfinancement des aides locales et nationales pour les cas qui le
nécessitent ;
- Par un dialogue avec les banques, pour faciliter l'obtention d'Eco Prêts à taux
zéro ou d’autres solutions de financement.
Favoriser la qualité des rénovations :
a)
b)
)
d)
Par une analyse des rénovations terminées ;
Par la mise en place d'actions de formation et de sensibilisation à destination des
professionnels ;
Par une information plus soutenue aux ménages en matière de fraude, et de points
de vigilance sur les différents types de travaux ;
Par un partage des retours d'expérience entre les différents accompagnateurs du
territoire.
Cette stratégie, dont l'objectif est notamment de répondre aux enjeux du PLH 2023-2026
en matière d'habitat privé, est adaptée au contexte local et tient compte du retour
SH / DHPV / 2026 Los
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 11 d'expérience d'une année complète d'application du dispositif d'accompagnement à la
rénovation déployé par Amiens Métropole fin 2022.
L'élaboration du futur PLH 2027-2032 déterminera des nouveaux enjeux et nouvelles
actions d'interventions sur le parc privé.
L'outil phare de mise en œuvre de cette stratégie est le PACTE territorial, signé pour
l'année 2026-2029 avec l’Anah, qui intègre trois volets: la dynamique territoriale,
l'information / conseil / orientation, et l'accompagnement à la rénovation. Ce PACTE a
remplacé, au 1° janvier 2026, le PIG Amélioration de l'Habitat, qui était en vigueur depuis
2022.
3, Priorités d'intervention d'Amiens Métropole
Les actions d'Amiens Métropole en faveur de la rénovation de l'habitat privé se sont
précisées en 2026 au regard des volets d'interventions prioritaires de l'ANAH.
a. La massification de la rénovation du parc privé en lien avec la mise en place
de France Rénov’
Au titre de la massification, deux moyens principaux sont mis en place :
> Un service d’information, conseil et orientation porté par le Guichet unique de
l’habitat d'Amiens Métropole : la plateforme France Rénov’ - Laure (Lieu
d’Acceuil Unique pour la REnovation). Ce guichet est la « tête de pont » du
dispositif d'accompagnement d'Amiens Métropole.
Celui-ci est composé de deux ingénieurs thermiciens (2 ETP) avec l'appui des deux
instructrices du service habitat (0,6 ETP).
Conformément aux exigences de l’Anah, le passage par l'Espace Conseil France
Rénov’ d'Amiens Métropole sera désormais obligatoire pour tout dossier « Ma Prime
Rénov'- Parcours Accompagné — rénovation d’ampleur » déposé sur le territoire.
> Un accompagnement aux travaux offert aux propriétaires dont les revenus sont
inférieurs au niveau « intermédiaire » (selon l’Anah) sur les thématiques de la
rénovation énergétique (collectif et individuel), l'autonomie et la dégradation et
l'indignité de l'habitat. Cet accompagnement a été mis en place par délibération
n° 20 en date du 15 décembre 2022. Le marché de MAR’ a été notifié via un accord
cadre à bon de commande de quatre années le 20 janvier 2023 au Groupement
SOLIHA UT Hauts-de-France / SOLIHA Somme / APREMIS.
Dans le cadre des nouvelles règles fixées par l'Anah en matière d'attribution des aides à la
rénovation énergétique et à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, un avenant
au marché a été passé afin d'intégrer deux prestations rendues obligatoires par l'Anah
dans certains cas de figure :
- D'une part la réalisation d'un audit énergétique, devenu obligatoire pour bénéficier
des aides à la rénovation globale. De manière générale, c'est l'ensemble de
l'accompagnement qui est devenu obligatoire pour les aides à la rénovation globale
à partir de 2025, mais le marché passé entre Amiens Métropole et les opérateurs
Soliha et Apremis en 2023 intégrait déjà l'ensemble des prestations exigées. Seul
l'audit n'était pas prévu ;
- D'autre part l'intervention d’un ergothérapeute dans certains projets d'adaptation à
la perte d'autonomie. Cette prestation sera réalisée en sous-traitance.
L'accompagnement s'inscrit par ailleurs dans un dispositif opérationnel conventionné avec
SH / DHPV / 2026 Ho
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 12 l'ANAH à l'échelle de l’agglomération via le Programme d'intérêt Général (PIG) «
Amélioration de l'habitat privé » - Période 2023-2025, remplacé, au 1° janvier 2025, par
une convention de PIG-PACTE Territorial pour la période 2025-2029.
Le nouveau PACTE territorial d'Amiens Métropole affiche un objectif de 4 627 logements
accompagnés sur la période 2025-2029, dont 800 en 2026, ainsi répartis :
e 1977 logements (hors copropriétés) rénovés au titre de l'amélioration
énergétique, dont 343 en 2026 ;
e 668 logements adaptés à la perte d'autonomie, dont 105 en 2026 ;
e 159 logements rénovés au titre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé,
dont 32 en 2026 ;
e 1823 logements rénovés au titre de l'amélioration énergétique des copropriétés,
dont 320 en 2026.
Cette disposition d'accompagnement est complétée par la création d'aides
complémentaires par Amiens Métropole autour des thématiques suivantes, ouvertes
jusqu’au revenu intermédiaire sur la base du reste à charge du propriétaire :
- Aide à la rénovation énergétique des logements — 8 % du reste à charge
plafonnée à 1 400 € de subvention pour les PO et 1 000 € pour les PB
(Loc'Avantages) tant en individuel qu'en collectif ;
- Aide à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie — 12 % du reste à
charge plafonnée à 1 400 € de subvention pour les PO, locataires et PB
(Loc'Avantages).
Par ailleurs, la ville d'Amiens a créé son propre système d'aides par délibération n° 7 du
8 décembre 2022, qui permet aussi de réduire le reste à charge des amiénois.
b. La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
La délibération du 7 février 2019 d'Amiens Métropole prévoit également un dispositif
d'aides individuelles complémentaires à celles de l'ANAH pour la lutte contre l'habitat
indigne ou très dégradé, pour une durée de trois ans.
Pour les propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes : le montant est
fixé à 20 % du montant HT des travaux, ce montant étant plafonné à une aide maximum
de 8 000 € sur la base d’une grille de dégradation supérieure à 0,55.
Par ailleurs, pour certains dossiers plus complexes, Amiens Métropole pourra s'appuyer
sur l'association Réseau Ecohabitat, en complément de l'opérateur titulaire du marché
d'accompagnement.
Le retour d'expérience de ces deux premières années d'accompagnement des ménages
par Amiens Métropole a montré qu'il était nécessaire d'aller plus loin sur la question de
l'habitat indigne et dégradé, notamment en mettant en place une stratégie efficace et
davantage centrée sur la captation et l’aller-vers :
e identifier, au sein des secteurs à enjeux, les logements en situation de dégradation.
Cette démarche a été initiée à travers l'étude pré-opérationnelle déjà réalisée ;
e y apporter une réponse dans une démarche d'aller-vers, par la mobilisation des
outils de l’Anah, et par une coordination externe et interne efficace avec le pôle
habitat indigne du département et le service hygiène de la ville d'Amiens;
e mobiliser les élus sur cette question par une information voire une formation
dédiée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 13 c. La lutte contre les logements indécents
Amiens Métropole a également institué en mars 2020 le « Permis de diviser » dans le but
de limiter le développement de logements potentiellement indécents sur le territoire. Celui-
ci s'applique sur tous les quartiers de la Ville d'Amiens comprenant une proportion
importante de logements de petite typologie, issus de la division de maisons amiénoises.
Fin 2023, 221 demandes de permis de diviser ont été déposées et instruites depuis son
instauration. La moitié d'entre elles ont été accordées, générant 378 nouveaux logements,
très majoritairement des studios (T1).
Par ailleurs, la ville d'Amiens, au titre de sa compétence urbanisme, a instauré en mars
2024 un permis de diviser sur le périmètre des deux secteurs de taille de logements (STL).
Celui-ci a notamment pour objectif de limiter la division abusive de maisons type
« amiénoise ».
Amiens Métropole dans le cadre de ces contrôles sur place portera une attention plus
particulière au conventionnement de loyers suite à la division d’amiénoises.
d. L'analyse et le traitement de la vacance
L'analyse du traitement de la vacance a été précisée dans le cadre de l'étude pré-
opérationnelle d'un programme pour l'amélioration de l'habitat privé sur le territoire
d'Amiens Métropole. L'enquête lancée auprès de propriétaire de logement vacant et
l'analyse des premières données LOVAC font ressortir des enjeux importants sur cette
thématique. Néanmoins une meilleure analyse et des croisements de données
complémentaires semblent nécessaires, afin de consolider la compréhension de ce
phénomène et mieux évaluer sa résorption.
Amiens Métropole s’est saisie de l'outil « Zéro Logement Vacant », ainsi que des derniers
millésimes des bases de données « LOVAC », en vue d'affiner la connaissance du parc de
logements vacants. Ce travail sera réalisé à travers une étude portée en marge du
diagnostic préalable à l'élaboration du PLH 3, par le même prestataire.
Plus précisément, l'objectif de cette étude sera de distinguer plusieurs cas «type »
auxquels apporter une réponse spécifique (la réponse à apporter n’est notamment pas la
même entre un logement vacant depuis plus de 3 ans, et un vacant depuis plus de 20), et
identifier les logements concernés à l'adresse, afin d'engager si nécessaire des
campagnes d'information ciblées.
Une attention particulière sera portée sur les cas de division de maisons individuelles
« Amiénoises » multipliant les logements de petites surfaces sur la ville centre en lien avec
les deux permis de diviser en application sur la commune (permis au titre de la
dégradation instauré par Amiens Métropole et servitude sur la taille des logements
instaurée par la Ville d'Amiens).
Par délibération n° 20 en date du 15 décembre 2022, modifié par délibération en date du,
Amiens Métropole a adopté une nouvelle aide forfaitaire de 800 € par logement vacant
depuis plus de 2 ans qui sera remis sur le marché, afin de permettre des travaux
d'embellissement ou en complément des aides à la dégradation ou à la rénovation
énergétique, sans condition de ressources du bailleur ou du futur propriétaire.
e. L'accompagnement des copropriétés
Amiens Métropole anime chaque année une rencontre avec les syndics de copropriétaires
les plus représentés sur l'agglomération afin de présenter l'accompagnement proposé
dans le cadre de son dispositif d'accompagnement et de faire le point sur les actualités
réglementaires de l'Anah, et passer en revue les copropriétés en phase de s'engager dans
un projet de travaux.
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 14 Dans le cadre de sa stratégie d'amélioration du parc privé, Amiens Métropole souhaite par
ailleurs développer ses actions en faveur des copropriétés :
- Par une démarche d'aller-vers pour mobiliser les copropriétés nécessitant des
travaux d'amélioration énergétique, en se basant sur un travail rigoureux d'analyse
et de priorisation des copropriétés du territoire permettant de flécher 10 copropriété
prioritaire à accompagner ;
- Par une animation et information auprès des syndics du territoire sur les possibilités
d'accompagnement, de financement, et sur les règles d'urbanisme ;
- Par une amélioration de la connaissance des copropriétés notamment de centre-
ville où non-immatriculé ou en syndic bénévole afin d'évaluer l'opportunité de
mobiliser l'expérimentation de l’Anah sur les petites copropriétés de centre-ville et /
ou d'instituer une opération de revitalisation des territoires (ORT) en fonction de la
stratégie commerciale et d'aménagement développée par l'agglomération.
Ce dernier point sera, à l'instar du sujet de la vacance, porté par le prestataire
chargé du diagnostic du PLH 3, dans une mission complémentaire spécifique aux
copropriétés.
Pour l'année 2026, un prévisionnel de 6 dossiers MPR Copropriété, totalisant
267 logements est envisagé en terme de dépôts pour les copropriétés suivantes : La
Hotoie (96 logts), Les Anémones (90), 1/3 rue Paul Sautai (11 logts), 11 rue Ducange (9
logts), 80 rue Vascosan (5) et Les portes d'Henriville (56).
f. Mise en place d’une caisse de préfinancement
Par la délibération n°48 du jeudi 21 mars 2025, Amiens Métropole a acté la mise en place
d’une caisse de préfinancement, permettant d'accélérer les dossiers des ménages les plus
en difficulté, voire de les rendre possible.
Le principe de cette caisse est de permettre d'avancer la totalité des subventions de
l'Anah, d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens aux ménages qui n'ont pas la trésorerie
nécessaire pour avancer les frais des travaux (et pour lesquels l'avance de 30 % de l’'Anah
ne suffirait pas), et ceux dont l'urgence des travaux implique un déblocage rapide des
subventions (sorties d'hospitalisation par exemple).
Cette caisse a été abondée à hauteur de 360 000 £ initialement, permettant de préfinancer
une dizaine de dossiers par an.
Au 31 décembre 2025, 5 ménages ont bénéficié ou bénéficie de la caisse, tous
propriétaires occupants aux ressources très modeste, pour un total de 128 253,06 € de
subventions préfinancés (Anah - AM - VA).
Le compte de la caisse affiche à cette date un montant de 347 046,59 € (Déduction faite
des recettes et des dépenses).
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 15 C- Objectifs quantitatifs 2026
Les objectifs quantitatifs déterminés par l'Etat pour le territoire d'Amiens Métropole
en 2026 sont les suivants (CRHH plénier du 11 mars 2026) :
PO
PB PB PO Energie PO Autonomie c sur Avec |Sanstravaux| pp (MPA) opropriétés
Travaux dont IML (MPR Parcours accompagné)
L'enveloppe est mutualisée à
l'échelle régionale et les droits
Pas à engager sont sollicités par
- d'objectif è 70 69 projet. 19,3 Millions d'€ à l'échelle régionale
+ Réserve régionale permettant de venir abonder les territoires qui
auront le plus avancé dans leur consommation à la fin du premier
semestre et qui présenteront des besoins complémentaires avérés.
41,2 Millions d'€ à l'échelle régionale
+ Réserve régionale Ingénierie Pacte territorial
8,4 Millions d'€ à l'échelle régionale
La dotation initiale 2026 allouée à Amiens Métropole s'élève à 3784664€, dont
3 637 264€ pour les travaux et 147 400 € pour l'ingénierie.
L'enveloppe «travaux » équivaut à une diminution de 740 433€, soit environ 16% d'AE
par rapport au réalisé 2025 (hors copropriétés).
Un premier CLAH a déjà permis la mobilisation de 804 590 €, correspondant à :
- 14 MPR PA,
- 4MPA,
- 2 PB Prime sans travaux,
- 2 Travaux Lourds.
Au 9 mars 2026, le stock s'établit à 46 dossiers d'aides individuelles en cours d'instruction,
sans compter les futurs dépôts de l'année, dont :
° 39 MPR PA (rénovation énergétique)
5 rejets potentiels
21 dossiers déposés avant juin 2025
“8 déposés entre octobre et janvier 2025
“5 déposés depuis la réouverture fin février 2026
Dont 10 dossiers déposés par l'opérateur du Pacte Territorial d'Amiens Métropole,
actuellement en attente de la dévalidation de leur déclaration préalable de travaux (DP).
+ 3 MPA (Autonomie)
° 2 MPLD (Travaux Lourds — Décence)
L'exposé de ce stock, sans compter les nouveaux dossiers attendus cette année, montre
la nécessité, à moyen terme, de mobiliser la réserve régionale au titre des logements
individuels.
Par ailleurs, au regard des copropriétés exposées ci-avant et potentiellement déposables
cette année dans le cadre d'une aide de l'Anah, une mobilisation du droit de tirage régional
sur ce sujet sera sollicitée par Amiens Métropole.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 16 II] - TRAITEMENT DES DOSSIERS
En matière d'instruction, la circulaire C 2026/01 de l’ANAH relative aux orientations pour la
gestion 2026 demande l'intégration aux Programmes d'actions territoriaux des instructions
suivantes :
e Prioriser l'agrément du stock de dossiers déposés en 2025 ;
e Prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux
(Action cœur de Ville, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, Initiative
Copropriétés, Logement d'abord, Rénovation énergétique, Lutte contre la vacance
des logements) ;
e Prioriser les projets accompagnés dans le cadre d'OPAH/PIG ou de volets 3 de
pactes territoriaux ;
e Prioriser les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou des
manquements manifestes. Ce type de priorisation ne peut conduire à privilégier
explicitement certains acteurs agréés MAR
A- Priorités
Les dossiers sont traités conformément à la réglementation en vigueur, en application du
Règlement Général de l'ANAH et des priorités déterminées sur le territoire d'Amiens
Métropole.
1. Propriétaires occupants
Sont prioritaires pour Amiens Métropole les thématiques de traitement suivant :
1. Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
2. Les travaux pour l'autonomie de la personne ;
3. Les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.
Par ailleurs, si les crédits délégués à Amiens Métropole nécessitent, en fin d'année notamment, de prioriser certains dossiers comme le suggère la circulaire de
programmation C 2026/01, les critères de priorités suivant seront appliqués, listés par
ordre d'importance :
- Quelle que soit la thématique, et devant tous les autres critères, sont prioritaires : o Les demandes de subvention déposées en 2025 ;
o Les travaux relevant d'une urgence (médicale, panne du mode chauffage
sur période hivernale, fuite entrainant dégradation du bâti, etc.) ;
o Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
o Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.
o Les dossiers bénéficiaires de la caisse de préfinancement mise en place
par Amiens Métropole.
- Puis, au titre de l'adaptation à la perte d'autonomie :
o Les travaux dont les bénéficiaires sont en situation de handicap et/ ou en
situation de perte d'autonomie importante GIR 1 à 4 ou personne de + 80
ans.
- Enfin, au titre de la rénovation énergétique :
o Les travaux permettant une sortie de passoire énergétique ;
o Les travaux permettant une atteinte de l'étiquette DPE A ou B.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 17 2. Propriétaires bailleurs
Par délibération n°2024-02 du 13 mars 2024, l’Anah a ouvert le dispositif Ma Prime Rénov'
Parcours accompagné à tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques), dans les
mêmes conditions que pour les propriétaires occupants jusqu'à 3 logements sur une
période de 5 ans, et sans nécessité de conventionnement avec l'Anah.
Par ailleurs, le dispositif de défiscalisation « Loc’Avantage » dédié aux propriétaires
bailleurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Enfin, si la consommation des crédits délégués à Amiens Métropole nécessite de prioriser
certains dossiers comme le suggère la circulaire de programmation C 2026/01, les critères
de priorités suivant seront appliqués, listés par ordre d'importance :
- Quelle que soit la thématique, et devant tous les autres critères, sont prioritaires :
o Les travaux dans des logements occupés par un locataire ;
o Les travaux permettant le regroupement de logement ;
o Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.
Ne sont pas prioritaires :
- Les changements d'usage partiels, sous réserve d'une motivation étayée au regard
des caractéristiques de l'habitat et des enjeux urbains du périmètre concerné.
- Les opérations de division ou de restructuration comportant après travaux une
surface habitable inférieure à 50 m° et ne respectant pas les permis de diviser en
vigueur sur le territoire.
- Les opérations concernant un ou plusieurs logements de plus de 100 m°.
B - Règles d'instruction
1. Propriétaires occupants
Il est préconisé que le logement soit « décent » après travaux, au sens du décret du
30 janvier 2002, complété par le décret 2017-312 du 9 mars 2017. Il peut être dérogé à ce
principe en fonction de la situation du ménage et de l’état du logement, notamment dans le
cas de travaux réalisés par tranches successives pour faciliter leur financement par le
propriétaire.
La circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat
en matière de rénovation de l'habitat privé — Orientations pour la gestion 2026, préconise
d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du
maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le
passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov’ ») avant le dépôt d'une demande
« MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » (voir pour d’autres dispositifs en fonction des
réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière
de rénovation énergétique.
Au vu du rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
inscrit à l’article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière
neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment
en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la
construction d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les
risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission
d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui
« est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que le
passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 18 déposés. Ce guichet est représenté localement par la plateforme Laure (Lieu d'Acceuil
Unique pour la REnovation) d'Amiens Métropole permettant de couvrir l'intégralité de son
territoire.
En matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration de
l'Anah le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) est de subventionner des projets de
rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques.
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement et du Conseil
d'administration de l’Anah, et compte tenu de la convention de Pacte territorial France
Rénov’ (PIG) « Amélioration de l'habitat privé sur le territoire d'Amiens Métropole » 2025-
2029 signée le 19 février 2025, et considérant l'attribution ou le rejet des demandes de
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation en application du programme d'actions conformément à
l'article R. 321-10-1 du même code, Amiens Métropole ajoute, conformément au
chapitre 1°” du règlement général de l’Anah, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un
guichet « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR') du territoire soit la plateforme
France Rénov’ -— Laure (Lieu d’Acceuil Unique pour la REnovation).
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5
septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ - Laure visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil
personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR' — Laure établira, à l'issue de ce conseil, une attestation (annexée au présent
programme d'actions) qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation
précise les modalités de contact au sein de l'ECFR.
En l'absence de transmission d’une attestation dûment signée par l'ECFR' Laure sur le
territoire d'Amiens Métropole, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme
irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le
dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
La présente disposition s'applique aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026.
Par ailleurs, pour tout projet de rénovation énergétique globale, l'accompagnement par un
opérateur labellisé « Mon Accompagnateur Rénov’ » est obligatoire, tel que cela est prévu
par la délibération n° 2023-45 de l’Anah relative au régime d'aides applicable aux
propriétaires occupants.
La généralisation de l'accompagnement obligatoire par l'Anah et l'ouverture du marché
des opérateurs implique que l'opérateur titulaire du marché (Soliha / Apremis) d'Amiens
Métropole ne dispose plus du monopole des dossiers accompagnés sur le territoire. Tout
ménage accompagné par un opérateur MAR’ quel qu'il soit verra son dossier instruit.
Toutefois, la prestation de Soliha et Apremis demeure gratuite pour les logements situés
sur le territoire jusqu'aux revenus intermédiaires.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 19 Par ailleurs, les aides d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens, dans leur respect de
leurs modalités techniques et financières, s'appliquent à tous les propriétaires quel que
soit l'accompagnement choisi par celui-ci.
2. Propriétaires bailleurs
Il sera apprécié au cas par cas de l'opportunité des travaux envisagés en fonction de
l'intérêt économique, social et technique du projet présenté.
L'octroi de toute subvention d'Amiens Métropole, au titre de l'Anah ou au titre des aides
locales au financement du reste à charge, est conditionné au respect des critères de
décence du logement après travaux, au sens du décret du 30 janvier 2002, complété par
le décret 2017-312 du 9 mars 2017.
Comme évoqué précédemment, tout propriétaire bailleur peut, depuis le 1° juillet 2024,
bénéficier du dispositif Ma Prime Rénov' Parcours accompagné, dans les modalités
suivantes :
- Respecter les mêmes conditions techniques et de ressources que pour les
propriétaires occupants ;
- La prime est limitée à trois logements par propriétaire bailleur sur une période de 5
ans ;
- L'aide MPR Parcours Accompagné n'est pas soumise à l'obligation de
conventionnement avec l’Anah (bien que celle-ci reste ouverte aux PB bénéficiaires
de MPR Parcours Accompagné)
- une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage
préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov’ »
(ECFR’) du territoire soit la plateforme France Rénov' - Laure (Lieu d'Acceuil
Unique pour la REnovation au titre de « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné »
(cf.supra)
Toutefois, il est rappelé que le dispositif d'accompagnement d'Amiens Métropole, ainsi que
les aides de l’agglomération et de la ville d'Amiens, demeurent conditionnés au
conventionnement de loyer.
Pour les autres régimes d'aides applicables aux propriétaires bailleurs (dispositif « Habiter
Mieux », aides en faveur des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, travaux
pour l’autonomie de la personne et travaux de transformation d'usage), les modalités sont
inchangées en 2026, sauf en ce qui concerne l'évaluation énergétique qui, lorsqu'elle était
requise, est désormais remplacée par un audit.
3. Prime à la remise sur le marché de logements vacants
Pour les propriétaires occupants comme pour les propriétaires bailleurs sollicitant
la prime « Vacance » d’Amiens Métropole et de la ville d’Amiens, la preuve de la
vacance du logement depuis plus de 2 ans pourra être apportée par tout moyen à
disposition du propriétaire (congé d’un bail, date de résiliation de l'abonnement aux fluides,
taxe sur les logements vacants, justificatif de la mairie, etc.).
Cette prime est cumulable avec la prime de l’Anah de 5 000 £ ouverte aux propriétaires
bailleurs de logements vacants situés en zone rurale. La liste des communes concernées
sur Amiens Métropole figure en annexe du présent PAT.
4, Autorisations d'urbanisme
Au cours de l’année 2023, plusieurs ménages ont manifesté leur incompréhension vis-à-
vis de la différence de traitement de leur projet au titre de l'urbanisme d’une part, et de
l’aide à la rénovation d'autre part. En effet, il est arrivé que les aides aient été agréées au
regard de la réglementation Anah et de celle de la collectivité, mais que le projet du
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 20 ménage soit refusé au titre de l'urbanisme.
Même si le règlement général de l’Anah précise qu'il n’est pas de son rôle, ni de celui des
délégataires de contrôler la conformité des projets au titre de l'urbanisme, Amiens
Métropole a fait le choix, d'exiger les autorisations d'urbanisme lorsqu'elles sont
nécessaires. Cette exigence a pour seul but d'assurer la cohérence des politiques
publiques en matière d'habitat et d'urbanisme dans l'instruction des projets de rénovation
des ménages.
C- Actions qualités
1. Maîtrise d'œuvre obligatoire
Conformément au RGA de l'Anah et dans le but de garantir la qualité et la conformité des
travaux, une maîtrise d'œuvre complète est exigée pour tous les projets dont le montant
des travaux subventionnables est supérieur à 100 000 € HT (quel que soit le nombre de
logements).
La maîtrise d'œuvre est toutefois obligatoire pour tous les travaux de grosses réparations
ou de restructuration importante du ou des logements (quel que soit le montant du projet)
effectués soit sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un plan de
sauvegarde visé à l’article L. 615-1 du CCH ou des immeubles situés dans le périmètre
d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) «copropriété en difficulté»
soit sur les logements ou immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en
application des articles L. 511-1 et suivants du CCH ou d’un arrêté d'insalubrité pris en
application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, ou se trouvant
dans une situation d'insalubrité avérée (constatée sur la base du rapport d'analyse réalisé
par un professionnel qualifié).
La maîtrise d'œuvre doit être exécutée par une personne n'ayant aucun lien direct avec la
réalisation effective des travaux, distincte de l'AMO, et disposant des assurances
responsabilités requises. Le montant pris en charge pour la maîtrise d'œuvre est plafonné
à 10 % du montant HT des travaux subventionnables.
2. Partenariat avec le Service Communal d'Hygiène et de Santé Environnementale
de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
Sur le territoire d'Amiens Métropole, un partenariat est en place avec le Service Communal
d'Hygiène et de Santé Environnementale de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de
Lutte contre l'Habitat Indigne pour le repérage et le traitement des situations les plus
complexes.
3. Priorisation des contrôles réalisés par l’'ANAH au regard de la décence des
logements et d’une maîtrise d'ouvrage plus complexe
L'instruction du 6 février 2017, oblige tout délégataire de l'Anah à définir et à formaliser sa
politique de contrôle et à établir un plan pluriannuel de contrôle.
Le plan pluriannuel de contrôle matérialise cette politique et a vocation à s'appliquer à
Amiens Métropole dans le cadre de sa prise de délégation des aides à la pierre de type 3
depuis le 1°’ janvier 2022.
Un premier plan de contrôle a été élaboré pour une période de trois ans et a fait l'objet
d'une présentation pour information aux Commissions locales d'Amélioration de l'Habitat
(CLAH) en 2022, 2023 et 2024.
Un second plan de contrôle, a été établi pour la période 2025-2027, a été présenté en
CLAH en 2025 et sera présenté en CLAH en 2026 dans les mêmes conditions.
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 21 Ce second plan pluriannuel de contrôle 2025-2027 met principalement l'accent sur les
situations identifiées les années passées comme comportant un risque important de
fraude, de malfaçon, d'abus de confiance ou de mal-information des ménages. Des
critères objectifs ont ainsi été établis afin de faciliter le repérage de ces dossiers en évitant
toute forme de discrimination envers les entreprises, les MAR ou les ménages. Il s'agit
donc des dossiers présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
—- Dossiers accompagnés par un MAR jamais intervenu sur le territoire auparavant ;
- Dossiers présentant une entreprise unique de travaux avec de multiples sous-
traitants ;
- Audit faisant apparaître un saut de 4 classes énergétiques avec un montant de
travaux de plus de 70 000 € HT ;
— Dossiers pour lesquels un mandat administratif a été donné à l'entreprise, malgré la
présence d'un MAR,
Cette liste de dossiers prioritaires au regard du contrôle complète la liste historique des
priorités, que sont :
- les copropriétés accompagnées ;
- les logements issus de division d’amiénoise (permis de diviser institué en 2020 au
titre de la dégradation par Amiens Métropole et en 2025 au titre des secteurs de
taille de logement du PLU d'Amiens) ;
- Les propriétaires bailleurs ayant conventionné sans ou avec travaux, ou sollicitant
une subvention au titre de MPR Parcours Accompagné (critères de décence) ;
- les dossiers dont le montant de travaux subventionnables dépasse 100 000 € HT ;
- les dossiers avec une personnalité juridique complexe du demandeur (MOI...) ;
- les dossiers ou le bénéficiaire possède un lien familial de prêt ou de loin avec
l'entreprise réalisant les travaux.
D- Conditions d’attributions : plafonds de loyers et de ressources
Les tableaux synthétiques figurent ci-dessous à titre indicatif. Le régime des différentes
aides relève de la combinaison des textes en vigueur : RGA, délibérations du conseil
d'administration de l’'ANAH, Code de la Construction et de l'Habitation, circulaires, décrets,
arrêtés et délibérations des collectivités territoriales.
1. Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants
a. Plafonds de ressources des propriétaires occupants 2026
Nombre de personnes
composant le foyer
revenus très
modestes revenus modestes
revenus intermédiaires
()
revenus supérieurs (*)
1 Jusqu'à 17 363 € Jusqu'à 22 259 € Jusqu'à 31 185 € À partir de 31 186 €
2 Jusqu'à 25 393 € Jusqu'à 32 553 € Jusqu'à 45 842 € À partir de 45 843 €
3 Jusqu'à 30 540 € Jusqu'à 38 148 € Jusqu'à 55 196 € À partir de 55 197 €
+ Jusqu'à 35 676 € Jusqu'à 45 735 € Jusqu'à 64 550 € À partir de 64 551 €
5 Jusqu'à 40 835 € Jusqu'à 51 348 € Jusqu'à 73907 € | À partir de 73 908 €
DASREONNE 5 151 € 6 598 € 9 357 € 9 357 € supplémentaire (‘) à titre indicatif.
SH / DHPV 7 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 22 b. Subventions de l’ANAH en 2026
Appréciation du
projet au regard de la PRES DE TE Plafond taux maximal ménages éligibles
AO ERQnnrS des travaux de la par référence aux et de la nature des , : Havas subventionnables subvention plafonds de ressources
subventionnés
87 500 € HT. 80 % ménages aux ressources très modestes
Atteinte de la classe « D »
Projet de travaux minimum après travaux 60 % ménages aux ressources modestes
lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou 70 000 € HT. 80 % ménages aux ressources très modestes
très dégradé Atteinte de la classe « E »
Dite « Prime logement minimum après travaux 60 % ménages aux ressources modestes
décent »
SOC ENE ménages aux ressources très modestes = j [e) -s ? 50 % ménages aux ressources modestes
Bonification sortie de passoire pour les dossiers Ma +10 % ménages aux ressources très modestes
Prime logement Décent 9 ménages aux ressources modestes
Fonction du saut d'étiquettes DPE
AU _. EHT 80% ménages aux ressources très modestes
+ 3 — 40 000 €EHT
Projet de travaux de + Atteinte de la classe « C »
rénovation énergétique | minimum après travaux avec un | globale état du logement en G ou F — 60% ménages aux ressources modestes
MPR Parcours 50 000 € HT
Accompagné
Fonction du saut d'étiquettes DPE 45% Ménages aux ressources intermédiaires
du projet : ° (instruction nationale)
h = = pe Fe us 10% Ménages aux ressources supérieures mn ° (instruction nationale)
Travaux pour 70 % ménages aux ressources très
l'autonomie de la 55 GO ET modestes
personne — « Ma :
50 % ménages aux ressources modestes Prime Adapt' »
Le régime MPR Parcours Accompagné embarque une valorisation des CEE par l'Anah
directement. Ainsi, il n'est pas possible pour les demandeurs de valoriser eux-mêmes les
CEE en complément de l'Aide Anah MPR-PA. Cette valorisation par les ménages des CEE
reste toutefois possible dans le cadre des primes MPR par geste.
La subvention MPR Parcours Accompagné repose sur une vérification de saut d'étiquettes
énergétiques. Un saut de 2 étiquettes au minimum est exigé pour bénéficier de la prime et
deux lots d'isolation à réaliser.
En 2026, le dispositif MPR Parcours Accompagné est ainsi modifié par rapport aux règles en vigueur en début 2025 :
e ouverture du dispositif d'aides « MaPrimeRénov' parcours accompagné » aux seuls
logements les plus énergivores, classes «E », « F » ou « G » avant travaux ;
e suppression de la bonification « sortie de passoire » ;
e réduction des plafonds de dépenses subventionnables : 30 000 € HT pour les gains
de deux classes et à 40 000 € pour les gains de trois classes ou plus ;
e passage de 2,3 à 1,9 du coefficient d'énergie primaire (CEP) électrique au
1° janvier 2026 : possibilité pour le demandeur de produire ou non l'attestation
générée par l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME en complément de l’audit, au
dépôt de la demande uniquement. Les modalités de traitement des dossiers au
stade de la demande de solde seront précisées dans un second temps.
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 23 Amiens Métropole a fait le choix d'augmenter de 25 % les plafonds de travaux
subventionnables relatifs à MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour les
logements classés F et G (Passoires thermiques) et aboutissant à une étiquette
énergétique C après travaux.
L'objectif étant d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux plus ambitieux lorsque le
logement est une passoire énergétique soit les logements F ou G, et permettre par la
même occasion de bénéficier de subventions plus conséquentes (le taux de subvention
est inchangé) :
Aides applicables en 2026 pour MaPrimeRénov' Parcours
accompagné
Plafond national Taux PAPA (HT) Plafond adapté tonal Taux local subvention maximale de
80 % 40 000 €
Atteinte de la classe « C » 50 000 € 80 % (TMO) (TMO) (+8 000 €) minimum après travaux avec un 40 000 € (+25%) état du logement en G ou F 60 % (MO) | 60 % (MO) “É UE
Pour la subvention MPR Logement décent, une exigence supplémentaire est fixée sur
l'atteinte a minima d'une étiquette E dans le cas d'un propriétaire occupant, où d'une
étiquette D dans le cas d'un propriétaire bailleur dans le cadre d'un conventionnement de
loyers via Loc Avantage.
Amiens Métropole a fait le choix d'augmenter de 25 % des plafonds de travaux
subventionnables relatifs à la lutte contre l’habitat indigne et les logements très
dégradés si ces dernier atteigne une étiquette D.
L'objectif étant d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux plus ambitieux sur l'habitat
dégradé notamment énergétiquement, et permettre par la même occasion de bénéficier de
subventions plus conséquentes (le taux de subvention est inchangé) :
Aides applicables en 2026 pour les logements indignes et dégradés
Plafond national Taux Soit, une Plafond adapté £ Taux local subvention (HT) national RAR RE
80 % 70 000 € 80 % (TMO
Atteinte de la classe « D » 20 09 € 87 500 € s (TMO) (TMO) (+14 000 €) minimum après travaux (+25%) 52 500 €
60 % (MO) | 60 % (MO) (+10 500 €)
Par ailleurs, pour ce dispositif, une bonification complémentaire « Sortie de passoire
thermique » égale à + 10 % de subvention peut être octroyée si les travaux permettent de
passer le logement d'une étiquette F ou G à une étiquette D au minimum.
Enfin, la subvention « Ma Prime Adapt » connait, en 2026, les évolutions suivantes :
- Suppression de l'AMO dite « socle » pour n'avoir plus qu’un seul niveau d'AMO
possible (AMO « complet »), avec ou sans ergothérapeute selon le cas.
- acceptation des attestations de GIR réalisées par des ergothérapeutes et des
infirmiers diplômés d'Etat (DE) pour les publics de 60 à 69 ans, en plus des
attestations déjà réalisées par l'organisme de gestion des régimes obligatoires de
la sécurité sociale, le conseil départemental (notamment au travers de la décision
d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée par
ces derniers ou un médecin.
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 24 2. Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs au titre d'un
conventionnement de loyer
Comme précisé dans les priorités 2026, les règles applicables en 2026 aux propriétaires
bailleurs :
- __ MPR Parcours Accompagné, les règles sont les mêmes que pour les PO exposé ci-
avant ;
- Le dispositif Loc'Avantage a prolongés fin au 31 décembre 2025, mais le
conventionnement avec l’Anah demeure possible, et par conséquent l'aide aux
travaux à laquelle il donne accès.
a. Dispositions générales relatives au conventionnement de loyer
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé
au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre
financièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une
réduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux
répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales. Ce dispositif
a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Ainsi, les conditions de l'avantage fiscal changent, liées à de nouvelles conditions de
location.
Passage à une réduction d'impôt aux taux suivants :
Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôt en Niveau de loyers correspondant sans |. sdiation locati
intermédiation locative nermédietonocatue Ancien loyer ë 8 locl itermédiaire 15% 20 % loc Ancien loyer social 35 % 40 %
Locz Ancien loyer très k ñ
social 65% À noter : Le recours au loyer très social n'est possible qu'en cas de recours à l'intermédiation locative.
Les aides financières de l'Anah pour les propriétaires bailleurs sont encadrées par la
délibération n° 2024-02 du 13 mars 2024 qui prévoit deux aides possibles (page 2 de la
délibération) :
- «les aides à la pierre de l’Anah pour la rénovation des logements, conditionnées à
une contrepartie sociale (obligation de louer le logement à un loyer plafonné à des
ménages sous conditions de ressources pendant six ans au titre du
conventionnement), permettant de traiter toutes les thématiques de travaux
(énergie, habitat dégradé, autonomie). Ces aides sont accessibles à tous les
bailleurs quel que soit leur statut (personnes physiques ou morales) et sans
considération de leurs revenus ;
- l'aide de l'Etat à la rénovation énergétique (dite « MaPrimeRénov' ») prévue par
l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, conditionnée à
l'engagement du propriétaire à louer le bien pendant six ans. Alignée sur l'aide
distribuée aux propriétaires occupants, cette aide n'est accessible qu'aux bailleurs
personnes physiques en fonction de leurs niveaux de ressources (très modestes,
modestes, intermédiaires et supérieurs). »
Pour le premier cas, les niveaux de loyers applicables sont fixés nationalement par décret
(à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées, actualisées
chaque année), sans possibilité de modulation locale par les PAT suite à la délibération du
conseil d'administration du 2 février 2022 à compter de la publication de l’arrêté de révision
du RGA. Cette interdiction de modulation est rappelée dans la circulaire 2026/01
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 25 d'orientation de l’Anañh.
Le décret du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble où un
logement conclues par l'ANAH en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH
précisent le calcul du montant de loyer applicable et la réduction d'impôt liée.
Un coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement
s'applique désormais aux 3 niveaux de loyers.
Les trois niveaux de loyers appliquant une décote au loyer de marché observé sur la
commune du logement (loyers plafonds par commune) sont les suivants :
Niveau de loyers Taux de décote aux loyers plafonds
Intermédiaire Loci -15%
Social loc” - 30 % Très social Loc3 -45%
Les plafonds de loyers mensuels maximum au m° de la surface habitable à titre d'exemple
de manière indicative sont indiqués en annexe.
Un simulateur est à la disposition des propriétaires sur le site de l'ANAH:
Monprojet.Anah.gouv.fr
Les seuils de ressources applicables au titre des trois niveaux de loyers sont présentés en
annexe, pour information et à titre indicatif.
Par ailleurs, la durée du conventionnement est ramenée à 6 ans depuis le 21 mars 2022.
b. Subventions de l’ANAH dans le cadre d’un conventionnement avec travaux
Sur le territoire d'Amiens Métropole, le taux de subvention accordé par l'ANAH aux
propriétaires bailleurs est modulé de la façon suivante dans le cadre d'un
conventionnement avec travaux :
oo. | Ét Modulation appliquée sur le
Appréciation du projet au regard de la Plafond ét territoire d'Amiens Métropole
situation à résoudre et de la nature des des travaux dé
travaux subventionnés subventionnables subvention Loci Loc? Loc3
. et 1 000 € HT / m° dans la Projet de travaux lourds pour réhabiliter un |. . 2 0 0 a 0 logement indigne ou très dégradé limite de 80 m° par 35 % 15% 35% 35% logement
travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
35 % 15% 35% 35% travaux pour l'autonomie de
la personne
travaux pour réhabiliter un
logement moyennement 25 15% 25% 25%
dégradé 750 € HT / m° dans la Nature des limite de 80 m° par travaux : P travaux de rénovation logement énergétique globale 25 % 15% 25% 25% (35 % de gain)
Travaux suite à une
procédure RSD ou à un 25% 15% 25% 25%
contrôle de décence
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 26 Amiens Métropole a fait le choix de baisser l’aide aux travaux sur le niveau de loyer
intermédiaire, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à s'orienter vers des loyers
sociaux ou très sociaux. Cette décision a été justifiée par une offre déjà très importante
en matière de logement de loyer intermédiaire ou équivalent.
c. Prime «Habiter Mieux » dans le cadre d'un conventionnement avec
travaux pour les propriétaires bailleurs :
Depuis le 1°’ janvier 2021, cette prime forfaitaire de 1 500 € peut être portée à 2 000 € par
logement pour les projets réunissant les conditions d'éligibilité des projets de travaux de
sortie de passoire thermique :
“un projet de travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du
logement d'au moins 35 %.
“ un projet de travaux dont l'état initial du logement présente un niveau de
performance correspondant à une étiquette « F » ou « G » et une consommation
énergétique projetée après travaux équivalente au moins à l'étiquette « D » inclus
depuis le 1°’ janvier 2022.
d. Cas des conventionnements sans travaux
Le conventionnement sans travaux est admis sur le territoire d'Amiens Métropole à
condition que les logements soient décents. Les loyers applicables au conventionnement
sans travaux et plafonds de ressources sont ceux définis ci-avant.
e. Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires dans
le cadre d’un conventionnement pour les propriétaires bailleurs
Le montant de la prime est de 2 000 €. Elle est attribuée par logement faisant l'objet d'une
convention à loyer très social, avec droit de désignation du Préfet au titre de publics
prioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnement
s’inscrive dans un dispositif opérationnel existant.
f. Primes liées à l'intermédiation locative (PIL) dans le cadre d'un
conventionnement social ou très social :
Trois primes cumulatives sont mises en place en 2022 afin de favoriser la gestion
immobilière par une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) :
e une prime d'intermédiation locative de 1 000 €,
e une prime de 1 000 € par logement sous mandat de gestion,
e une prime de 1 000 € par logement si la surface habitable fiscale du logement est
inférieure ou égale à 40 m° afin de faciliter la captation de petits logements.
3. Régime d'aides applicable aux locataires
Le locataire peut être soutenu, en application des conditions de ressources des
propriétaires occupants, suite à l'accord (exprès ou tacite selon le cas) du propriétaire
bailleur pour les travaux suivants :
e travaux pour la mise en décence réalisés dans le cadre des articles 1% et 4 de la loi N°67-561 du 12 juillet 1967 et de ces décrets d'application ;
e travaux pour l'autonomie des personnes réalisés avec l'accord exprès du bailleur.
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 27 Durée de validité : jusqu'à publication du prochain programme d'actions au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le {2 MARS 2076
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 28 4, Le cas de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
Le financement de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) par l’Anah est fixé à 60% du
coût HT des travaux, dans un plafond de travaux de 1 250 € HT/m°, et dans la limite de
120m? par logement, auquel s'ajoute la prime « Habiter Mieux » si un gain de 35%
d'économie d'énergie. Cette prime peut atteindre 2000 €en cas de sortie d'étiquette F ou
G.
5. Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires
Les dispositifs de soutien de l'ANAH au titre des syndicats de copropriétaires ont été
revalorisés en 2024 et demeurent en 2026.
Ils relèvent de trois aspects :
e la rénovation énergétique via « MaPrimeRénov' Copropriété » :
o une aide à la prestation d'accompagnement de 50% d'un plafond de
dépense de 1000 € HT pour les copropriétés de 20 logements ou moins, et
600 € HT pour les copropriétés de plus de 20 lots;
o une aide socle de 30 % plafonnée à 25 000 € par logement sous réserve
d'un gain de 35 % ; La possibilité de porter cette aide à 45% sous réserve
d’un gain de 50%
o Bonification complémentaire « Sortie de passoire thermique » de +10%
sous réserve d'une sortie d’étiquette F ou G et d'atteindre une étiquette D;
o Bonification complémentaire pour les copropriétés fragiles ou en difficultés
de +20% au regard d’un taux d'impayé d'au moins 8 % ou en périmètre
NPNRU (avec valorisation obligatoire de CEE) ;
o Primes individuelles ouvertes au PO Modeste de 1 500 € et PO Très
modeste 3 000 €.
e l'accessibilité des immeubles : aide à hauteur de 50 % du coût de travaux HT, avec
un plafond de travaux éligibles fixé à 20 000 € HT de travaux par accès à
limmeuble modifié et rendu adapté.
e aux copropriétés en difficultés hors dispositifs d'accompagnement dédiés (OPAH
CD, PSD, etc.), aide de 50 % du cout HT, notamment :
o sous administrateur provisoire renforcé et pour les travaux limités à ceux
nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété ;
o sous réserve de mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat
indigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs).
Au 1°’ janvier 2026, l'expérimentation « petites copropriétés » de l’Anah a été ouverte aux
territoires pour lesquels le Pacte territorial intègre un volet 3 « accompagnement »
intégrant des actions en faveur des copropriétés.
En conformité avec notre Pacte Territorail France Rénov' (PIG), les copropriétés d'Amiens
Métropole sont désormais éligibles à l’expérimentation qui permet, pour les copropriétés
de 20 logements ou moins, de bénéficier de l’aide MPR Copropriétés sans atteindre le
gain de 35 % d'énergie après travaux.
Deux conditions sont toutefois à respecter :
e Réaliser l'ensemble des travaux prévus par le Projet de plan pluriannuel de travaux
de la copropriété ;
e Réaliser un gain énergétique d'au moins 15% après travaux.
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 29 ANNEXE - Attestation de
passage en ECFR
Contractuel
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence Ur nothonste Lana
cr éelhabitat drderss
JPdimiRinet”: 2 |
ATTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV”
1. Informations sur le ménage demandeur
Adresse du demandeur :
Adresse du logement concerné par les travaux : ...
Coutact (téléphone : mad) :
2 Informationsrelati esau passage enE space Conseil France Rénor”
ECFR' ayant rédhsé l'entretien : Plateforme Laure Amiens Métropole
Cousedler référent
Date et lseu de l'entretien
Modaine OPrésentel [Téléphone C3 Visso-conférence
3 Objet de l'entretien
e Présentanon du projet de travaux par le ménage
e Vénficanon de l'éhgibdité aux asdes sollicitées
e Information surles dispositifs complémentaires mobdisables
o Orrentation vers un opérateur agréé le cas échéant
e Sensibdisanon sur les nsques de fraude et pratiques abusrves
ne à (ou re ee
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 31 RÉPUBLIQUE en | FRANÇAISE Agence F nationale
el ée l'habitat
Je soussigné(e), ........................ Susan RE ER ESconseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov”
désigné c1-dessus, atteste que le menage mentionné a bénéficié, en date du ......................................... _d'un conseil
personnalisé et gratuit dans le cadre de son projet de rnovahon adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement parle demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée par un tiers ou par un
mandatase
Cette antestanon doit être jomte au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anab.
Signature et cachet de l'ECFR'
4 *
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 32 ANNEXES
Non-contractuelles
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 33 Annexe 1 - Plafonds de ressources 2026 Propriétaires Occupants — Propriétaires
Bailleurs Personnes morale 2026
x
DE RERSONNES MÉNAGES MÉNAGES | MÉNAGES | MÉNAGES COMPOSANT AUX REVENUS AUX REVENUS _ AUX REVENUS AUX REVENUS LeMÉNAGE | TRÈS MODESTES ODESTES CIN RMÉDIAI R supérieur à 4 — 17363€ 22 259€ 31185 €. TEE —
supérieur à
2 25 393 € 32 553 € 45 842 € 45 842 €
supérieur à
3 30 540 € 39 148 € 55 196 € 55196 €
supérieur à
4 35 676 € 45 735 € 64 550 € 64 550 €
supérieur à
5 40 835 € 52 348 € 73 907 € 73 907 €
par personne
+5 151€ +6 598 € +9 357 € +9 357 € supplémentaire
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 34 Annexe 2 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m° de la surface habitable à
titre d'exemple 2026
Attention : les loyers ci-dessous sont issus de l’arrêté du 28 décembre 2023 pris en
application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, or
cet arrêté n’a pas encore fait l’objet d’une révision pour l’année 2026
Ces plafonds de loyers sont donnés à titre indicatif et sont dès lors non opposables.
LOC 1 LOC2 LOC 3
80020 Allonville 8,93 € 7,36€ 5,78 €
80021 Amiens 10,36 € 8,53 € 6,70 €
80092 Bertangles 8,93 € 7,36 € 5,78 €
80160 Cagny 9,31€ 7,67 € 6,03 €
80164 Camon 10,16 € 8,36 € 6,57 €
80107 Blangy-Tronville 9,31 € 7,67 € 6,03 €
80131 Boves 9,69 € 7,98 € 6,27 €
80130 Bovelles 9,72€ 8,00 € 6,29 €
80173 Cardonnette 8,93 € 7,36 € 5,78 €
80198 Clairy-Saulchoix 8,47 € 6,98 € 5,48 €
80225 Creuse 9,28 € 7,64 € 6,00 €
80256 Dreuil-lès-Amiens 9,48 € 7,81 € 6,13 €
80261 Dury 9,28 € 7,64 € 6,00 €
80291 Estrées-sur-Noye 7,91 € 6,51€ 5,12 €
80305 Ferrières 9,72€ 8,00 € 6,29 €
80379 Glisy 9,31 € 7,67 € 6,03 €
80387 Grattepanche 9,31 € 7,67 € 6,03 €
80399 Guignemicourt 9,72€ 8,00 € 6,29 €
80424 Hébécourt 9,28 € 7,64 € 6,00 €
80489 Longueau 9,79 € 8,06 € 6,34 €
80626 Pissy 8,47 € 6,98 € 5,48 €
80632 Pont-de-Metz 9,76 € 8,04 € 6,32 €
80639 Poulainville 9,72 € 8,00 € 6,29 €
80650 Querrieu 8,58 € 7,06 € 5,55 €
80668 Remiencourt 9,31 € 7,67 € 6,03 €
80670 Revelles 8,47 € 6,98 € 5,48 €
80674 Rivery 9,96 € 8,20 € 6,44 €
80690 Rumigny 9,31 € 7,67 € 6,03 €
80696 Sains-en-Amiénois 9,28 € 7,64 € 6,00 €
80702 Saint-Fuscien 9,28 € 7,64 € 6,00 €
80717 Saint-Sauflieu 9,31 € 7,67 € 6,03 €
80722 Saint-Vaast-en-Chaussée 8,47 € 6,98 € 5,48 €
80724 Saleux 9,20 € 7,58 € 5,96 €
80725 Salouël 10,02 € 8,25 € 6,48 €
80730 Saveuse 9,72€ 8,00 € 6,29 €
80735 Seux 8,47 € 6,98 € 5,48 €
80752 Thézy-Glimont 7,91 € 6,51 € 5,12 €
80782 Vaux-en-Amiénois 8,93 € 7,36 € 5,78 €
80791 Vers-sur-Selle 9,28 € 7,64 € 6,00 €
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 35 Annexe 3 - Seuil de ressources des locataires sur Amiens Métropole
Ces plafonds de loyers sont donnés à titre indicatif et sont dès lors non opposables.
À titre indicatif, les seuils de ressources des locataires pour les communes d'Amiens Métropole sont les suivants en 2025 et toujours applicable à date :
Communes d'Amiens Métropole en Zone B2 et C :
Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette, Clairy-Saulchoix, Creuse,
Dreuil-lès-Amiens, Estrées-sur-Noye, Ferrières, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt,
Hébécourt, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny,
Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saint Sauflieu, Saint-Vaast-en-Chaussée, Saveuse,
Seux, Thezy-Glimont, Vaux en Amiénois et Vers-sur-Selles.
LOC 1 LOC2 LOC 3
1 pers. seule 32 243 € 23 604 € 12 981 €
2 pers. sans pers. à charge 43 056 € 31 523 € 18 914 €
3 pers. ou 1 pers. et 1 pers. à charge 51778 € 37 907 € 22 744€
4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge 62 510 € 45 764 € 25 308 €
5 pers. ou 1 per. et 3 pers. à charge 73 535€ 53 836 € 29 611 €
6 pers. ou 1 pers. et 4 pers, à charge 82 873 € 60 674 € 33 371€
Par pers. supplémentaire | +9.243 € +6768 € + 3721 €
Communes d'Amiens Métropole en Zone B1
Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Rivery, Saleux, Salouel.
LOC 1 LOC2 LOC 3
1 pers. seule 35 825 € 26 333 € 14 425 €
2 pers. sans pers. à charge 47 842 € 35 026 € 21 017 €
3 pers. ou 1 pers. et 1 pers. à charge 57 531€ 42 119 € 25 272€
4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge 69 455 € 50 849 € 28 119 €
5 pers. ou 1 per. et 3 pers. à charge 81 705 € 59 817 € 32 902 €
6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à charge 92 080 € 67 416 € 37 078 €
Par pers. supplémentaire +10 273 € +7 521 € +4 135 €
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 36 Annexe 4 - liste et carte des communes sur lesquelles la prime forfaitaire de l’Anah
sur les logements vacants est mobilisable
Liste des communes concernées par la prime de l’Anah sur la vacance :
Allonville Pissy
Bertrangles Poulainville
Blangy-Tronville Querrieu
Bovelles Remiencourt
Boves Revelles
Cardonnette Rumigny
Clairy-Saulchoix Sains-en-Amiénois
Creuse Saint-Fuscien
Dury Saint-Sauflieu
Estrées-sur-Noye Saint-Vaast-en-Chaussée
Ferrières Seux
Glisy Thezy-Glimont
Grattepanche Vaux-en-Amiénois
Guignemicourt Vers-sur-Selle
Hebecourt
Figure 1 : en rouge : communes pour lesquelles la prime Anah sur la vacance peut être
demandée par les propriétaires bailleurs
SH / DHPV / 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-12-00002 - Amélioration de l'Habitat - Programme d'Actions d'Amiens Métropole 37 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2026-03-04-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 38 PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMME Liberté Thu Liberté ar po pere Faerael pe, Fraternité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Oise Le préfet de la Somme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 4171-13, L. 123-19-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 4111 et les
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
Réf. : 2026-130-CLM
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 39 Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète
de l'Aisne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH
(François-Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 11-1 de l’article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de
l’article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l'article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 11-1 de l’article 1 de
l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en
ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire du Nord;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l'Oise ;
217
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 40 Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de la Somme ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2025 portant dérogation de l'art. L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice du bureau d'étude Alfa Environnement à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfa
environnement le 09 janvier 2026 ;
Vu le bilan des opérations réalisées par Alfa Environnement lors de la précédente dérogation
accordée le 27 juin 2025; ;
Considérant ce qui suit :
1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l’article 3 du présent arrêté ;
2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluation
préalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt public
majeur ;
4 -il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article
3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des
spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée au
maximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de
la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximum
et suivis d’un relâcher sur place des individus ;
8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l’environnement ;
9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédant
un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 41 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue de
Verdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfa
environnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé
à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces
protégées mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de
l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Amphibiens :
- Alyte accoucheur
- Crapaud calamite
- Crapaud commun
- Grenouille agile
- Grenouille de Lessona
- Grenouille rieuse
- Grenouille rousse
- Grenouille verte
- Pélodyte ponctué
- Rainette verte
- Salamandre tachetée
- Triton alpestre
- Triton crêté
- Triton palmé
- Triton ponctué
Reptiles :
- Coronelle lisse
- Couleuvre d'Esculape
- Couleuvre helvétique
- Lézard à deux raies
(Alytes obstetricans)
(Epidalea calamita)
(Bufo bufo)
(Rana dalmatina)
(Pelophylax lessonae)
(Pelophylax ridibundus)
(Rana temporaria)
(Pelophylax ki. esculentus)
(Pelodytes punctatus)
(Hyla arborea)
(Salamandra salamandra)
(Ichthyosaura alpestris)
(Triturus cristatus)
(Lissotriton helveticus)
(Lissotriton vulgaris)
(Coronella austriaca)
(Zamenis longissimus)
(Natrix helvetica)
(Lacerta bilineata)
AI7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 42 - Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Lézard des souches (Lacerta agilis)
- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Vipère péliade (Vipera berus)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salarié
compétent du bureau d'études Alfa Environnement ;
- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants
jetables non talqués ;
- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte par
l'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;
- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmise
au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;
- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10
heure du matin ;
- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entre
chaque passage ;
- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre
la respiration des individus capturés ;
- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le temps
d'identifier l'espèce ;
- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de
chaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est
communiqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris
celles imputables à l’utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera
à prévoir.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d'information sur la nature et les paysages (SINP).
5/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 43 Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,
de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
6/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 44 Article 12 — Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de
l'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de la
l'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et par
subdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,
le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service
eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
- — Ts on Ts que ne ne = — re mn
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
717
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 45 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa 46