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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-080
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026 Sommaire
Direction des Douanes /
80-2026-03-24-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Toutencourt (80560) (1 page) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant
mandatement d'office sur le budget de la commune de Crouy-Saint-Pierre
(2 pages) Page 5
2 Direction des Douanes
80-2026-03-24-00002
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Toutencourt (80560)
Direction des Douanes - 80-2026-03-24-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Toutencourt (80560) 3 E Direction régionale des douanes RÉPUBLIQUE et droits indirects FRANÇAISE d'Amiens
Fraternité
Amiens, le 24 mars 2026
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE TOUTENCOURT (80560)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes des Hauts de France du
03/02/2026 à M. Jean-Christophe DELESTREES, directeur régional des douanes d'Amiens :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Somme a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes des Hauts de France
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Toutencourt (80560)
dans le périmètre suivant : Commune de Toutencourt (80560)
En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
simultanément par appel à transfert et par appel à candidatures (commune de moins de 3 500
habitants). La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu'en cas d'échec de la
procédure de transfert.
Le directeur interrégional,
Pour le directeur régional
etRhaïlipfésRTIOMHARD
la cheffe du PAE
ANNE LADURE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans lestteux
mois suivant la date de sa publication. |
et
DRDDI d'Amiens - Service tabac
39 rue Pierre Rollin - BP 90009
80091 AMIENS Cedex 3
V]/2026/237
Direction des Douanes - 80-2026-03-24-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Toutencourt (80560) 4 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant
mandatement d'office sur le budget de la
commune de Crouy-Saint-Pierre
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Crouy-Saint-Pierre 5 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Fpatié ARRÊTÉ Fraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2026-032
Portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Crouy-Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme :
Vu l'état de contributions du 15 mars 2025 émis par l'école Notre Dame de Flixecourt à l'encontre de la
commune de Crouy-Saint-Pierre pour Un montant de 1 40012 € correspondant aux frais de scolarité
pour l'année scolaire 2024-2025 de la commune ;
Vu la lettre du 15 mars 2025 de l'école Notre Dame de Flixecourt mettant en demeure le maire de la
commune de Crouy-Saint-Pierre de payer les frais de scolarité pour l’année scolaire 2024-2025 à l'école
Notre Dame de Flixecourt ;
Vu la lettre du 8 juillet 2025 de l'école Notre Dame de Flixecourt sollicitant la mise en œuvre de la
procédure d'inscription d'office et de mandatement des frais de scolarité ;
Vu le budget primitif 2025, adopté le 10 avril 2025 et enregistré le 14 avril suivant sur la plateforme
@ctes ;
Vu la lettre du 4 décembre 2025, réceptionnée le 6 décembre suivant, par laquelle le préfet de la
Somme a mis en demeure le maire de la commune de Crouy-Saint-Pierre, de mandater les sommes dues
à l'école Notre Dame de Flixecourt ;
Vu la délibération n°43-2025 votée, lors de la séance du 8 décembre 2025, par le conseil municipal de la
commune de Crouy-Saint-Pierre et confirmant le refus de recouvrement de ces sommes ;
Vu l'état de consommation et de réalisation des crédits arrêté au 24 février 2026 par le chef du service
de gestion comptable de Doullens ;
Considérant que la mise en demeure précitée est restée sans effet ;
Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Crouy-Saint-Pierre a été voté au niveau du
chapitre et que la disponibilité des crédits doit être appréciée au niveau du chapitre 65 « Autres
charges de gestion courante » ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 1612-16 du code général des collectivités
territoriales, il convient de procéder au mandatement d'office de cette dépense obligatoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Crouy-Saint-Pierre 6 ARRÊTE
Article 1”. - La somme de 140012€ (MILLE QUATRE CENTS EUROS ET DOUZE CENTIMES),
correspondant aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2024-2025, est mandatée d'office au profit de
l'école Notre Dame de Flixecourt.
Article 2. - Cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte
655 « Contributions obligatoires », article 65568 « Autres contributions».
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif d'Amiens.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
finances publiques de la Somme et le chef du service de gestion comptable de Doullens sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée au maire de Crouy-Saint-
Pierre.
Amiens, le 2 4 MARS 2026
Pour le a t et par délégation,
Le Secrétaire Général
n 1
Emmanuel MOULARD
2/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Crouy-Saint-Pierre 7