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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 006 du 15 janvier 2020
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 006 du 15 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-006
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-047 - Arrêté n° 2019- (6 pages) Page 3
63-2019-09-02-038 - Arrêté n° 2019-259_ Orléat (6 pages) Page 10
63-2019-09-02-039 - Arrêté n° 2019-260_Palladuc (6 pages) Page 17
63-2019-09-02-040 - Arrêté n° 2019-261_Pardines (6 pages) Page 24
63-2019-09-02-041 - Arrêté n° 2019-262_Parent (6 pages) Page 31
63-2019-09-02-042 - Arrêté n° 2019-263_Parentignat (6 pages) Page 38
63-2019-09-02-043 - Arrêté n° 2019-264_Paslières (6 pages) Page 45
63-2019-09-02-044 - Arrêté n° 2019-265_Pérignat-es_Allier (6 pages) Page 52
63-2019-09-02-045 - Arrêté n° 2019-266_Pérignat-lès-Sarliève (6 pages) Page 59
63-2019-09-02-046 - Arrêté n° 2019-267_Perpezat (6 pages) Page 66
63-2019-09-02-048 - Arrêté n° 2019-269_Peschadoires (6 pages) Page 73
63-2019-09-02-049 - Arrêté n° 2019-270_Peslières (6 pages) Page 80
63-2019-09-02-050 - Arrêté n° 2019-271_Pessat-Villeneuve (6 pages) Page 87
63-2019-09-02-051 - Arrêté n° 2019-272_Picherande (6 pages) Page 94
63-2019-09-02-052 - Arrêté n° 2019-273_Pignols (6 pages) Page 101
63-2019-09-02-053 - Arrêté n° 2019-274_Pionsat (6 pages) Page 108
63-2019-09-02-054 - Arrêté n° 2019-275_Plauzat (6 pages) Page 115
63-2019-09-02-055 - Arrêté n° 2019-276_Pontaumur (6 pages) Page 122
63-2019-09-02-056 - Arrêté n° 2019-277_Pont-du-Château (6 pages) Page 129
63-2019-09-02-057 - Arrêté n° 2019-278_Pontgibaud (6 pages) Page 136
63-2019-09-02-058 - Arrêté n° 2019-279_Pouzol (6 pages) Page 143
63-2019-09-02-059 - Arrêté n° 2019-281_Prompsat (6 pages) Page 150
63-2019-09-02-060 - Arrêté n° 2019-282_Prondines (6 pages) Page 157
63-2019-09-02-061 - Arrêté n° 2019-283_Pulvérières (6 pages) Page 164
63-2019-09-02-062 - Arrêté n° 2019-284_Puy-Guillaume (6 pages) Page 171
63-2019-09-02-063 - Arrêté n° 2019-285_Puy-St-Gulmier (6 pages) Page 178
63-2019-09-02-064 - Arrêté n° 2019-287_Queuille (6 pages) Page 185
63-2019-09-02-065 - Arrêté n° 2019-288_Randan (6 pages) Page 192
63-2019-09-02-066 - Arrêté n° 2019-289_Ravel (6 pages) Page 199
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-08-003 - Autorisation de pénétrer en propriétés privées SAGE Allier Aval (4
pages) Page 206
63-2020-01-08-002 - Prorogation DUP RD 996 (1 page) Page 211
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-01-07-002 - PARET Catherine RECEPISSE MODIF (2 pages) Page 213
2 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-047
Arrêté n° 2019-
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-047 - Arrêté n° 2019- 3 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-268
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES oe_. A . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PERRIER
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-219 du 22 septembre 2014 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PERRIER ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-047 - Arrêté n° 2019- 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PERRIER, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- Ja fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2014-219 du 22 septembre 2014 relatif à l’état des risques et des pollutions
de biens immobiliers situés sur la commune de : PERRIER, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 2 SEP. 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départéMental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-047 - Arrêté n° 2019- 5 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PERRIER N°INSEE :
63275
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-219 Du 22 septembre 2014 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR mouvement de terrain de Perrier, approuvé le 21/12/2018
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-047 - Arrêté n° 2019- 6 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-047 - Arrêté n° 2019- 7 N°INSEE: 63275
re b Arrondissement : Le ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PERRIER
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR mouvement de terrain de Perrier, approuvé le 21/12/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-047 - Arrêté n° 2019- 8 666L/CL/0€ | 666L/CL/6T | 666L/TLIGZ | 6661 /ZLISE (nee,p Sinos ep jueWepiogep) anis
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666L/CL/0€ | 6661/2116 | 666L/ZLI6Z | 6661/ZL/SE
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-038
Arrêté n° 2019-259_ Orléat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-038 - Arrêté n° 2019-259_ Orléat 10 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-259
/ relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ee . A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : ORLEAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l’arrêté DDPP/SSC/2013-307 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : ORLEAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-038 - Arrêté n° 2019-259_ Orléat 11 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : ORLEAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2013-307 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : ORLEAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 SEP, 2019
Pour la Préfète,
ental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-038 - Arrêté n° 2019-259_ Orléat 12 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : ORLÉAT N°INSEE : 63265
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-307 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-038 - Arrêté n° 2019-259_ Orléat 13 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1 |
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.£geo-ide.application.developpement-durable.souv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£ouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-038 - Arrêté n° 2019-259_ Orléat 14 N°INSEE : 63265
Es EL Arrondissement : 7 THIERS Liberté ° Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ORLÉAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-038 - Arrêté n° 2019-259_ Orléat 15 8102/80/51 | 8LOZ/20/€Z | 8LOz/90/0L | 8102/20/01 enoq2p
SIN09 Je SUolJepuou]
COOZ/2L/EL | E002/21/2L | £002/2L/50 | €00Z/
14 - uoiepuou]
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JUSLLE|ESSINU JEd - UOIJEpUOU
S002/20/L0 | S00Z/L0/LL | £002/60/0€ | €00Z/20/10 SIPHUSISHIP SJUSLUSSSE L-
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-039
Arrêté n° 2019-260_Palladuc
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-039 - Arrêté n° 2019-260_Palladuc 17 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-260
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ee A A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PALLADUC
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-022 du 07 septembre 2017 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de:
PALLADUC ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-039 - Arrêté n° 2019-260_Palladuc 18 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PALLADUC, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-022 du 07 septembre 2017 relatif à l’état des risques et des
pollutions de biens immobiliers situés sur la commune de : PALLADUC, les arrêtés modificatifs et leurs annexes
sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ” 2 SEP, 2019
réfète,
Le Directeur dépañtemental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-039 - Arrêté n° 2019-260_Palladuc 19 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PALLADUC N°INSEE :
63267
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-022 | Du 07 septembre 2017 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-039 - Arrêté n° 2019-260_Palladuc 20 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-039 - Arrêté n° 2019-260_Palladuc 21 N°INSEE: 63267
Be Æ Arrondissement : Le THIERS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PALLADUC
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-039 - Arrêté n° 2019-260_Palladuc 22 9LOZ/TL/20 | 9LOZ/0L/9Z | 9102/90/52 | 9LOZ/90/7Z anoq 2p
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666L/ZL/OE | 666L/ZLI6Z | 6661/ZLIGS | 666LIZLISEZ
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-040
Arrêté n° 2019-261_Pardines
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-040 - Arrêté n° 2019-261_Pardines 24 Re F Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-261
/ relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES _. . :
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PARDINES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-310 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PARDINES ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-040 - Arrêté n° 2019-261_Pardines 25 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PARDINES, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2013-310 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PARDINES, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 2 SEP. 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départembntal des territoires,
ArmandSANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-040 - Arrêté n° 2019-261_Pardines 26 LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
63268
| Commune de : PARDINES N°INSEE :
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-310 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-040 - Arrêté n° 2019-261_Pardines 27 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-040 - Arrêté n° 2019-261_Pardines 28 N°INSEE : 63268
Ds L Arrondissement : Le ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PARDINES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-040 - Arrêté n° 2019-261_Pardines 29 666L/CL/0€ | 666L/CL/6Z | 666L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ (nee,p sino ep jueWepiogep) enus
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-041
Arrêté n° 2019-262_Parent
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-041 - Arrêté n° 2019-262_Parent 31 EX 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÉTÉ N° 2019-262
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ee A A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PARENT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-311 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PARENT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU Parrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-041 - Arrêté n° 2019-262_Parent 32 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PARENT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2013-311 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PARENT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 2 SEP 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des territoires
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-041 - Arrêté n° 2019-262_Parent 33 BE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PARENT N°INSEE :
63269
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-311 Du ler juillet 2013 mis à Jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-041 - Arrêté n° 2019-262_Parent 34 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.souv.fr/822/TAL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-041 - Arrêté n° 2019-262_Parent 35 N°INSEE : 63269
FE Le Arrondissement : CA ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PARENT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-041 - Arrêté n° 2019-262_Parent 36 8LOC/TO/9L | ZLOZ/2L/2Z| 9LOZ/EO/LE | 9LOZ/LO/LO SICHUSISJIP SJUSLISSSE L- UIELS]}
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-042
Arrêté n° 2019-263_Parentignat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-042 - Arrêté n° 2019-263_Parentignat 38 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-263
, relatif à état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES .. | | miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PARENTIGNAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-023 du 07 septembre 2017 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de:
PARENTIGNAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-042 - Arrêté n° 2019-263_Parentignat 39 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PARENTIGNAT, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-023 du 07 septembre 2017 relatif à l’état des risques et des
pollutions de biens immobiliers situés sur la commune de : PARENTIGNAT, les arrêtés modificatifs et leurs
annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ...
Pour la Préfète, 2 SEP, 2019
Le Directeur déparñtémental des territoires,
F
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-042 - Arrêté n° 2019-263_Parentignat 40 SR Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PARENTIGNAT NCINSEE :
63270
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-023 |Du 07 septembre 2017 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-042 - Arrêté n° 2019-263_Parentignat 41 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1 |
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information: d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-042 - Arrêté n° 2019-263_Parentignat 42 N°INSEE : 63270
Es 1 Arrondissement : cé ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PARENTIGNAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-042 - Arrêté n° 2019-263_Parentignat 43 EOOC/CL/EL | EOOZ/ZL/TL | £00Z/L1/S0 | £OOZ/ZL/LO (nee,p sinoo ep jueuuepioqap) erus
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-043
Arrêté n° 2019-264_Paslières
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-043 - Arrêté n° 2019-264_Paslières 45 BE Liberté ° Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARR ÊTÉ N° 2019-264
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES o_e : :
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PASLIERES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-313 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PASLIERES ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-043 - Arrêté n° 2019-264_Paslières 46 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PASLIÈRES, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- Ja fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-313 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PASLIÈRES, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
— 2 SEP. 2019 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète,
Le Directeur départeMental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-043 - Arrêté n° 2019-264_Paslières 47 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PASLIÈRES N°INSEE : 63271
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-313 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l’ Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-043 - Arrêté n° 2019-264_Paslières 48 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£ouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-043 - Arrêté n° 2019-264_Paslières 49 N°INSEE: 63271
LE: LP: Arrondissement : 4 THIERS Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PASLIÈRES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l’Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-043 - Arrêté n° 2019-264_Paslières 50 vrOC/80/0L | ÿLOZ/80/20 | £LOZ/80/80 | £LOZ/80/90
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666L/CL/0€ | 666L/TL/6Z| 6661/71/62 | 666L/ZL/SZ
UIELIS} SP JUSWISANON
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-044
Arrêté n° 2019-265_Pérignat-es_Allier
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-044 - Arrêté n° 2019-265_Pérignat-es_Allier 52 ° h PA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-265
- relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES o_« A « miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PÉRIGNAT-ÈS-
ALLIER
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-025 du 07 Septembre 2017 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de:
PÉRIGNAT-ÈS-ALLIER :
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-044 - Arrêté n° 2019-265_Pérignat-es_Allier 53 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PERIGNAT-ES-ALLIER, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-025 du 07 Septembre 2017 relatif à l’état des risques et des
pollutions de biens immobiliers situés sur la commune de : PÉRIGNAT-ES-ALLIER, les arrêtés modificatifs et
leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le — ? SEP, 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur dépardfmental ‘25 tciritoires,
F
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-044 - Arrêté n° 2019-265_Pérignat-es_Allier 54 D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PÉRIGNAT-ÈS-ALLIER N°INSEE : 63272
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-025 |Du 07 Septembre 2017 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-044 - Arrêté n° 2019-265_Pérignat-es_Allier 55 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1 |
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-044 - Arrêté n° 2019-265_Pérignat-es_Allier 56 N° INSEE: 63272
F3 + Arrondissement : Liberté + Pate + Fraternité CLERMONT-
à FERRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PÉRIGNAT-ES-ALLIER
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-044 - Arrêté n° 2019-265_Pérignat-es_Allier 57 ZLOC/20/20 | 2102/90/97 | 9LOZ/SO/LE | 9LOZ/LO/LO SIOS Sep uonejeipAUg1 je esseieu2es e e}Ins SjSUSISLJIP
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-045
Arrêté n° 2019-266_Pérignat-lès-Sarliève
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-045 - Arrêté n° 2019-266_Pérignat-lès-Sarliève 59 EE = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES A RRÉTÉ N° 2019-266
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES o_e . « miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PÉRIGNAT-LÈS-
SARLIÈVE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-024 du 07 Septembre 2017 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de:
PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU Parrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-045 - Arrêté n° 2019-266_Pérignat-lès-Sarliève 60 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PÉRIGNAT-LES-SARLIEVE, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5: L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-024 du 07 Septembre 2017 relatif à l’état des risques et des
pollutions de biens immobiliers situés sur la commune de : PÉRIGNAT-LES-SARLIÈVE, les arrêtés modificatifs
et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 2 SEP, 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-045 - Arrêté n° 2019-266_Pérignat-lès-Sarliève 61 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
| Commune de : PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE N°INSEE : 63273
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-024 | Du 07 Septembre 2017 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-045 - Arrêté n° 2019-266_Pérignat-lès-Sarliève 62 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (TAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-045 - Arrêté n° 2019-266_Pérignat-lès-Sarliève 63 N° INSEE: 63273
Fe b Arrondissement : Liberté ° Égalité - Fraternité CLERMONT- FERRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PÉRIGNAT-LÉS-SARLIÈVE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-045 - Arrêté n° 2019-266_Pérignat-lès-Sarliève 64 ZLOC/20/20 | ZLOZ/90/97 | 9LOZ/£O/LE | 9L0Z/LO/LO SIOS Sep uonejeipÂuas je esseieuoss e ajins sjejUeSIp UILEe) sp JueuIsANON COOC/E0/8T | ZOOZ/E0/ZL | LOOZ/60/0€ | LO0Z/LO/LO SISRUSISHIP SJUSLISSSE L - UIBLS} 8P JUSLUSANON COOC/LO/8L | LOOZ/ZL/2Z| 0002/ZL/LE | 000Z/L0/L0 SI8RUSISHIP SJUSUISSSE L - UIBLS} 2P JUSWISANON GGGL/CLIOE | G66L/ZL/6Z | 6661/Z1/62 | F66L/ZLISE (nes,p sinoo ep jueuuepiogap) nus eun 1e4q - uor}jepuou] GGGL/CL/O€ | 666L/TL/6Z | 6661/11/62 | F6GLIZLISE enoq ep 88/n09 je Juelel[essIN JE4 - uorepuoul GGGL/CLIO€ | G66L/TL/6Z | 6661/TL/62 | F6GL/ZLISZ UIELE} ep JUSUISANON
oAglUeS-SerjeuBliod| z/7€9
6661/LO/EL | 8661/21/62 | 866L/80/2L | 8661/80/21 (nee,p Sinoo ep juewiepiogep) anis
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666L/LO/EL | 866L/ZL/627 | 8661/80/21 | 8661/80/21 enoq sp 88n09 je
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UIELE} 9P JUSWISANON
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J2SNI SI8/IQOUUI SU8lq 9p Se1/83290] Sep 39Ssina19nbo9e sep uoneuuojul, e jee Sinofew sonbiBojouy9s} 3e sisluiw ‘sjounjeu sonbsu se] ins EE ddqq aigue, jueyipouwu L 1X2NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-045 - Arrêté n° 2019-266_Pérignat-lès-Sarliève 65 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-046
Arrêté n° 2019-267_Perpezat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-046 - Arrêté n° 2019-267_Perpezat 66 Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-267
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ee A « miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PERPEZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-316 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PERPEZAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l’arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-046 - Arrêté n° 2019-267_Perpezat 67 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PERPEZAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-316 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PERPEZAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 2 SEP, 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur déparkmental 485 territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-046 - Arrêté n° 2019-267_Perpezat 68 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PERPEZAT N°INSEE :
63274
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-316 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-046 - Arrêté n° 2019-267_Perpezat 69 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 |
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-046 - Arrêté n° 2019-267_Perpezat 70 N°INSEE : 63274
F2 EL . Arrondissement : Le ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PERPEZAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires ([AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-046 - Arrêté n° 2019-267_Perpezat 71 L
1X2NNY
666L/ZL/0€ | 666L/TL/6Z | 6661/21/62 | 666L/ZL/SZ (nee,p Sinos ep jueWuepioqsp) en,
eun 124 - uorjepuou]
6661/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6C | G66L/ZL/SE enogq ep 88/n09 je JUeWUE|,SSINI JE4 - UOIEpuOuU] jezodio4l p7c0 666L/TL/0€ | G66L/TL/6Z | 6661/21/62 | 666L/ZL/SZ UIEUS} 9P JUEWISANON C86L/LL/GL | C8GL/LL/8L | Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Quea) sjediue L- (uen) sureuÉ je ejeduue L - aioydsouu}e, e ei] euauousud Or ea | 9jeue 9jxq | uyexeq |3nq9p aeq enbsmy sunwuuuo) 33SNI Sinofew senbiBojouy9e} je sisi ‘sjoinjeu sonbsu se] ins Si9I|IQOUUISU9IQ Op S91182J290] SIP J9 Sinaionb9e sop UONREULOJUI,] e Je191 CLOS 3elHinf 191 np 9£-£L102/9SS/ddQa 9j2ue,] jueyipouwu 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-046 - Arrêté n° 2019-267_Perpezat 72 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-048
Arrêté n° 2019-269_Peschadoires
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-048 - Arrêté n° 2019-269_Peschadoires 73 ;
| h Liberté +Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-269
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES o ‘ . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PESCHADOIRES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-182 du 20 juin 2014 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PESCHADOIRES
,
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-048 - Arrêté n° 2019-269_Peschadoires 74 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PESCHADOIRES, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE5 : L'arrêté DDPP/SSC/2014-182 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques et des pollutions de biens
immobiliers situés sur la commune de : PESCHADOIRES, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le _
Pour la Préfète, 2 SEP 2019
Le Directeur départerJental des territoires,
CEE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-048 - Arrêté n° 2019-269_Peschadoires 75 «
x | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PESCHADOIRES N°INSEE :
63276
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-182 Du 20 juin 2014 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-048 - Arrêté n° 2019-269_Peschadoires 76 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/T1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-048 - Arrêté n° 2019-269_Peschadoires 77 N° INSEE : 63276
le: EL . Arrondissement : CA THIERS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PESCHADOIRES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-048 - Arrêté n° 2019-269_Peschadoires 78 FLOC/yO/9C | YLOZ/YO/ZZ | £LOZ/80/80 | £LOZ/80/90
uolyepuou|
666L/CL/0€ | 6661/2L/6Z | 666L/ZL/6C | G66L/ZL/SZ (ne9,p Sino9 ep jueWuepiogep) eru1s
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666L/TL/0€ | G666L/CL/6Z | G66L/ZL/6Z | G66L/ZL/SZ enoq8p e8/n09 je
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666L/CL/0€ | 666L/CL/6Z | G66L/IZL/6Z |666L/ZL/SZ UIBLIS} 8P JUSWSANON
S91l0pey2S94| 9/2€9
886L/80/£L | 886L/80/Z0 | 886L/G0/L2| 886L/GO/HL (nes,p Sinoo ep juewiepioqep) sn19
eun Je4 - uorepuoul]
886L/80/€L | 8861/80/20 | 886L/S0/L2 | 886L/S0/HL enoq ep #8n09 je
jUeLUeESSINU JEd - UOIepuou/
C86L/LL/GL | Z86L/LL/SL | 8GL/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) sjedue 1 - (uen) sureu6 9 ejeduue 1 -
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Or eq | joue ojeq | uyexeq |nqep ajeq enbsry eunwuwuo) AaSNI SI8lI4OWUUWUI SU81q 8p S21187290] Sop 39 sinaionboe sep uUo}eWIOJUL]e jee Sinefew sonbifo|ouy98} 38 sieluiuwu ‘sjeinjeu sonbsu so] ins _£10c Jntie np Le L089SS/d4aQ 9J91UE,] }UELJIPOU np 8jep US 6£0-LL0Z Hd/AVdS/LOQ HU VIE LME es Bas" TRES Cher DT L 1X1NNVY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-048 - Arrêté n° 2019-269_Peschadoires 79 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-049
Arrêté n° 2019-270_Peslières
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-049 - Arrêté n° 2019-270_Peslières 80 PRE FE Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARR ÊTÉ N° 2019-270
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES _ ° . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PESLIERES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU Parrêté DDPP/SSC/2013-319 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PESLIERES ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-049 - Arrêté n° 2019-270_Peslières 81 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PESLIÈRES, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-319 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PESLIÈRES, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 SEP. 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur dé ementel des territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-049 - Arrêté n° 2019-270_Peslières 82 : À 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PESLIÈRES N°INSEE : 63277
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-319 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-049 - Arrêté n° 2019-270_Peslières 83 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£gouv.fr/822/1AL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-049 - Arrêté n° 2019-270_Peslières 84 N°INSEE: 63277
Des 1 Arrondissement : C4 ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PESLIÈRES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-049 - Arrêté n° 2019-270_Peslières 85 6661/TL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/62 | 666L/ZL/SZ (nee,p sinoo ep jueuuepiogep) eruo
sun eq - uoryepuou]
GG6L/CL/O€ | G66L/TL/6T | 6661/TLI6Z | GGGL/TLISZ enoqep 88109 je jUee|jesSIN JEd - UOIEpuou/ soigsol 269 6661/CL/0€ | 666L/TL/6Z| 6661/21/62 | 666L/ZL/ST UIELS} Ep JUSLISANON C86L/LL/6L | CS8GL/LL/8SL | Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) sjediue 1 - (jueA) sureuf 3e syediue 1- exoudsoue, e II eueuousud or ea | 91e ajeq |uyexeq | 3nq9p oyeq onbsri sunuwuo) 33SNI Si811IqOUUISU8Iq 9Pp S91/8290] S9p 39 Sinaignboe sep uoneuuoqui, e jee . EtLTH#INNÎIS,np 9%-E107/9SS/dd{Q eue,Sinofew sonbifojouy9e} je sisi ‘sjounjeu sonbsui sa] ins ai ÿ L 1X1NNY jueyipou 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-049 - Arrêté n° 2019-270_Peslières 86 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-050
Arrêté n° 2019-271_Pessat-Villeneuve
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-050 - Arrêté n° 2019-271_Pessat-Villeneuve 87 ES F Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-271
- relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ee A A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PESSAT-
VILLENEUVE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-320 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PESSAT-
VILLENEUVE ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-050 - Arrêté n° 2019-271_Pessat-Villeneuve 88 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de: PESSAT-VILLENEUVE, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-320 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PESSAT-VILLENEUVE, les arrêtés modificatifs et leurs annexes
sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 SEP. 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur déparmental des territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-050 - Arrêté n° 2019-271_Pessat-Villeneuve 89 ET © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PESSAT-VILLENEUVE N°INSEE :
63278
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-320 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-050 - Arrêté n° 2019-271_Pessat-Villeneuve 90 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http:/www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-050 - Arrêté n° 2019-271_Pessat-Villeneuve 91 N°INSEE: 63278
el ke Arrondissement : 2, RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PESSAT-VILLENEUVE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-050 - Arrêté n° 2019-271_Pessat-Villeneuve 92 666L/CL/0£ | 666L/2L/6Z | G66L/ZL/6Z | G66L/TL/SZ (nee,p Sinos ep juewepiogep) en19 eun
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6661/CL/0€ | 6661/21/62 | G66L/ZL/6Z| 666L/TL/SZ enoqep 9$1n09 je
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666L/CL/OE | 666L/2L/6Z | 666L/ZL/6Z | 666L/TL/SZ UIELIS} 2P JUSLUSANOH enneuellla-esseq| 8/ze0 0002/C1/6c | 0002/21/2Z | 6661/60/0€| 666L/90/L0 SIOHUSIOJIP SJUSUISSSE |- UIEUS] 2P JUSUISANON 2661/80/81 | Z66L/20/LE |LEGL/TL/LE | 686L/S0/LO SISNUSISHIP SJUSWISSSEL - UIELS] 9P JUSLISANON C86L/LL/GL | C86L/LL/SL | 8GL/LL/LL | Z86L/LL/90 Quea) sjeduue L - (uen) sur1f je ejeduie 1 - eseydsoue, e ai] eueuoueug Or eq | 9j9ue 93e |uyajeq | nqop ajeq enbsr eunuwuo) 33SNI Si8]lQOUWI SUsIq 9p Sa1187290] Sep 39 Sinaignb9e sep UoleWOqUI] e jee €LOZ Jelnf 184 np 9€-£107/9S Sinofeuwu senbifojouy98} je sioiuiwu ‘sjoinjeu sonbsni se] ins S/ddaa 92118, juexipo L 1X1NNVY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-050 - Arrêté n° 2019-271_Pessat-Villeneuve 93 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-051
Arrêté n° 2019-272_Picherande
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-051 - Arrêté n° 2019-272_Picherande 94 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-272
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ee « A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PICHERANDE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU larrêté DDPP/SSC/2013-321 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PICHERANDE ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-051 - Arrêté n° 2019-272_Picherande 95 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PICHERANDE, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-321 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PICHERANDE, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le P
Pour la Préfète, 2 SEP. 2019
Le Directeur départémental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-051 - Arrêté n° 2019-272_Picherande 96 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PICHERANDE N°INSEE :
63279
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-321 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-051 - Arrêté n° 2019-272_Picherande 97 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http;//www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-051 - Arrêté n° 2019-272_Picherande 98 N° INSEE : 63279
2 L Arrondissement : _ ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PICHERANDE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-051 - Arrêté n° 2019-272_Picherande 99 G66L/CL/O | G66L/CL/6Z | 666L/ZL/6Z | GEBLIZL/SZ (nee,p sinoo ep jueWiepiogep) an19
eun Je4 - uorepuou] onogq ep 89/N09 7° JUSUUa]I,SSINI 24 - UOIJEpuou
666L/CL/OE | G66L/CL/6Z | 666L/TL/6Z | GEGL/TZL/SZ q ep 89/N09 76 } ISSSI d nepuou]epuereuoi4l 6/79 6661/CL/0€ | 6661/CL/6T | 666L/CL/6C | F66L/TLISZ UIELS} Sp JUSUISANON C86L/LL/GL | C86L/LL/8L | ZSGL/LL/LL | Z86L/LL/90 QueA) sjediue L - (uea) sureuf 3e sed 1 - eieuydsoue,e 91 aueuousud or 8eq | 91e 0j2q |uyajeq | 3nq9p ajeq enbsri aunuuo) J2SNI Sinofewu sonbifojouy98} je sieluiu ‘syoinjeu sonbsu se] ins SI8l[IQOWUUWUI SU8iq 9p S91187290] Sap 39 Sinaionb9esep uoneuuojUI,]e jejei __ £LOZ3elinf1eL np 96-£107/9SS/ddQQ #21. jueyrpouu L 1X2NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-051 - Arrêté n° 2019-272_Picherande 100 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-052
Arrêté n° 2019-273_Pignols
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-052 - Arrêté n° 2019-273_Pignols 101 SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-273
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ._ « .
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PIGNOLS
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-322 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PIGNOLS ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-052 - Arrêté n° 2019-273_Pignols 102 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PIGNOLS, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-322 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PIGNOLS, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 2 GEP, 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur dérartergental es territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-052 - Arrêté n° 2019-273_Pignols 103 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PIGNOLS N°INSEE :
63280
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-322 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-052 - Arrêté n° 2019-273_Pignols 104 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1 |
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-052 - Arrêté n° 2019-273_Pignols 105 i N° INSEE : 63280
Fo 9 Arrondissement : Liberté Égalité + Fraternité CLERMONT- FERRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PIGNOLS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-052 - Arrêté n° 2019-273_Pignols 106 VIOC/OT/vO | PTOS/OT/CO |tTOZ/20/82 | PTOZ/20/82
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-053
Arrêté n° 2019-274_Pionsat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-053 - Arrêté n° 2019-274_Pionsat 108 EX © Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-274
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES _e A A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PIONSAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-323 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PIONSAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU Parrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-053 - Arrêté n° 2019-274_Pionsat 109 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PIONSAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2013-323 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PIONSAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète, 2 SEP. 2019
Le Directeur départemental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-053 - Arrêté n° 2019-274_Pionsat 110 Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PIONSAT N°INSEE :
63281
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-323 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-053 - Arrêté n° 2019-274_Pionsat 111 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-053 - Arrêté n° 2019-274_Pionsat 112 N° INSEE : 63281
bee L Arrondissement : Le RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PIONSAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires ([AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-053 - Arrêté n° 2019-274_Pionsat 113 0002/21/62 | 0002/21/61 | 0002/50/01 | 0007/50/01 (nee,p Sinoo ep juewepiogep) en19
eun Je4 - uoljepuou]
0002/21/62 | 0002/21/61 | 0002/50/01 | 000Z/S0/01 enoq2p 88/n09 jejJUeWe||esSINU
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-054
Arrêté n° 2019-275_Plauzat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-054 - Arrêté n° 2019-275_Plauzat 115 . Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-275
| / relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES .. A « miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PLAUZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU Parrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-041 du 19 janvier 2018 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des
risques naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PLAUZAT
9
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l’arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-054 - Arrêté n° 2019-275_Plauzat 116 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PLAUZAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2017-041 du 19 janvier 2018 relatif à l’état des risques et des pollutions
de biens immobiliers situés sur la commune de : PLAUZAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 à SEP, 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental 425 tsrritoires,
and SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-054 - Arrêté n° 2019-275_Plauzat 117 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PLAUZAT N°INSEE :
63282
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDT/SPAR/BPR/2017-041 |Du 19 janvier 2018 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-054 - Arrêté n° 2019-275_Plauzat 118 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ __ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http:;//www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-054 - Arrêté n° 2019-275_Plauzat 119 N° INSEE : 63282
ae. LL. Arrondissement : Le ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PLAUZAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-054 - Arrêté n° 2019-275_Plauzat 120 ZLOC/OL/0Z | ZLOZ/60/2Z | 9LOZ/SO/LE | 9LOZ/LO/LO SIOS Sep uonejeipÂuau je esseieuoss e ejins sejUS9Ip UIELEe) ap JUeUISANON 800/CL/LE | 8002/ZL/rc| 8007/20/€0 | 8002/20/20 enoq ep 8809 je juee]jessIn JE4 - uorepuoul ÿOOC/80/9C | r00Z/80/S7 | Z00Z/CL/LE | ZO0Z/LO/LO SISNUSISHIP SJUSLSSSE | - UIBLS} EP JUSWISANON €00C/L0/80 | ZOOZ/ZL/ZL | LOOZ/60/0€ | 0007/10/10 SISNUSISHIP SJUSLISSSE L - UIBLS} 2P JUSLWISANON 6661/CL/0€ | 6661/21/67 | 6661/TL/62 | 666L/ZL/SZ (nee,p Sinoo ep jueluepioqep) eruo sun 1e4 - uorepuoul 6661/CL/0€ | 6661/21/67 | 6661/11/62 | 666L/ZLIST enoqep S$1n09 je juelue|jessIn JE4 - Uoljepuou/
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O00Z/CL/67 | 0002/21/22 | 6661/ZL/LE | 866L/LO/LO SISNUSISHIP SJUSLISSSE L -
UIELS} 8P JUSLISANON
O00Z/CL/6C | O00Z/CL/2Z | 966L1/L/LE | 9GGL/LO/LO SISNUSISHIP SJUSUISSSE | - UIBLS}
SP JUSUISANON
C661/80/8L | C6GL/2O/LE | LEGL/CL/LE | 686L/S0/LO SISNUSISHIP SJUSUISSSE | -
UIELE} SP JUSWISANON
C86L/LL/6L | CSGL/LL/SL | ZS6L/LL/LL | Z86L/LL/90 QueA) ejeduue j - (ua) suleuB je ejeduue | - eleudsouje,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-054 - Arrêté n° 2019-275_Plauzat 121 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-055
Arrêté n° 2019-276_Pontaumur
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-055 - Arrêté n° 2019-276_Pontaumur 122 7
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-276
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES .. : A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PONTAUMUR
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-325 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PONTAUMUR ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-055 - Arrêté n° 2019-276_Pontaumur 123 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PONTAUMUR, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puvy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-325 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de: PONTAUMUR, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 2 SEP. 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-055 - Arrêté n° 2019-276_Pontaumur 124 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PONTAUMUR N°INSEE :
63283
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-325 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-055 - Arrêté n° 2019-276_Pontaumur 125 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-055 - Arrêté n° 2019-276_Pontaumur 126 N°INSEE : 63283
lee Ve Arrondissement : cé RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PONTAUMUR
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-055 - Arrêté n° 2019-276_Pontaumur 127 €002/90/2C | €00Z/90/6L | £002/Z0/ÿ0 | E00Z/Z0/£0 (nee p sinos ep juewuepioqep) eruo
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-056
Arrêté n° 2019-277_Pont-du-Château
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-056 - Arrêté n° 2019-277_Pont-du-Château 129 £ Li d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARR É TÉ N° 2019-277
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES e_« . A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PONT-DU-
CHÂTEAU
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-35 du 24 janvier 2014 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PONT-DU-
CHÂTEAU ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l’arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-056 - Arrêté n° 2019-277_Pont-du-Château 130 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de: PONT-DU-CHATEAU, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2014-35 du 24 janvier 2014 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PONT-DU-CHATEAU, les arrêtés modificatifs et leurs annexes
sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 2 SEP, 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemert 45e torritoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-056 - Arrêté n° 2019-277_Pont-du-Château 131 ë
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PONT-DU-CHÂTEAU N°INSEE : 63284
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-35 Du 24 janvier 2014 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
R.111-3 de Pont-du-Château approuvé le 05/01/1988
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-056 - Arrêté n° 2019-277_Pont-du-Château 132 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http:/www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.£eo-ide.application.developpement-durable.souv.fr/822/TAL63 .map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-056 - Arrêté n° 2019-277_Pont-du-Château 133 N°INSEE : 63284
Be L Arrondissement : A CLERMONT- Liberté + Égalité + Fraternité FERRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PONT-DU-CHÂTEAU
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
R.111-3 de Pont-du-Château approuvé le 05/01/1988
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-056 - Arrêté n° 2019-277_Pont-du-Château 134 ÿ
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JUSUS|IESSINU Ed - UOIJEPUOUI
Z00Z/80/27 | 2007/80/10 | LO0Z/60/0€ | 0002/L0/L0 SISNUSISUIP SJUELLSSSE L - UIELIS}
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666L/ZL/0€ | 6661/ZLIGZ | 6661/ZLI6Z | 666LITLISE
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JUeWUS]IESSINI JEd - UOIJEpUOUI
€66L/20/2Z | £661/Z0/v0 | 2661/90/21 | z661/90/60 (nee,p sinoo ep juewuepiogep) eruo
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€66L/20/2Z | £661/20/v0 | Z661/90/21 | z66L/20/60 enoqep 88n09 je
JUeLUS|ESSINU JE - UOIJEPUOUI
866L/v0/ET | 8661/70/60 | 266L/OL/LE | Z66L/LO/LO SISHUSIQUIP SJUSLIOSSE | -
UIBLIS SP JUSLUEANOMN
0661/21/61 | 0661/21/20 | 0661/90/22 | 0661/90/97 (nee p Sinoo ep jueluepiogep) eus
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0664/21/61 | 0661/21/20 | 0661/90/22 | 0661/20/97 enoqep 881N09 je
JUEWLE|ESSINU Ed - UOIJEPUOUI
Z661/80/8L | Z66L/2O/LE | LEGL/ZL/LE | 686L/S0/LO SISHUSIUIP SJUSLIOSSE | -
UIELIS} 8P JUSLUSANOM
Z86L/LL/6L| 286L/LLI8L | 286L/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) ejediue 1 - (uen) sure je ajediue 1 - eseudsouuje,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-056 - Arrêté n° 2019-277_Pont-du-Château 135 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-057
Arrêté n° 2019-278_Pontgibaud
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-057 - Arrêté n° 2019-278_Pontgibaud 136 CS PT Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-278
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES e . A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PONTGIBAUD
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-327 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PONTGIBAUD ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-057 - Arrêté n° 2019-278_Pontgibaud 137 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PONTGIBAUD), sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-327 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PONTGIBAUD), les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 2 SEP. 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-057 - Arrêté n° 2019-278_Pontgibaud 138 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PONTGIBAUD N°INSEE :
63285
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-327 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-057 - Arrêté n° 2019-278_Pontgibaud 139 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ __ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http:/www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.sgouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-057 - Arrêté n° 2019-278_Pontgibaud 140 N°INSEE: 63285
Be L Arrondissement : A RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PONTGIBAUD
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-057 - Arrêté n° 2019-278_Pontgibaud 141 8002/LO/EL | 8002/10/01 | 2007/20/07 | 2002/20/61 enogep 88/n09 je
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8861/90/61 | 8861/90/01 | 886L/C0/CT| 886L/£O/GL enoqsp 89/n09 je
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-058
Arrêté n° 2019-279_Pouzol
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-058 - Arrêté n° 2019-279_Pouzol 143 0 LL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-279
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES ._ - . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : POUZOL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-328 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : POUZOL ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l’arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-058 - Arrêté n° 2019-279_Pouzol 144 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : POUZOL, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puvy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-328 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : POUZOL, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 2 SEP. 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-058 - Arrêté n° 2019-279_Pouzol 145 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : POUZOL N°INSEE :
63286
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-328 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-058 - Arrêté n° 2019-279_Pouzol 146 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-058 - Arrêté n° 2019-279_Pouzol 147 N°INSEE : 63286
le E Arrondissement : 4 RIOM Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : POUZOL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-058 - Arrêté n° 2019-279_Pouzol 148 666L/TL/0€ | 6661/21/62 | 666L/TL/6Z | 6661/TLISZ (nee,p Sinos ep jueWuepiogsp) en,
eun 124 - uoryepuou]
666L/TL/0E | 6661/2L/6C | 666L/ZL/6Z | G66L/TZL/SZ enoqep 8$/Nn09je jJUee]ESSINU JE - UOIJEpUOU/ lozno4| oezeo G66L/CL/OE | 666L/2L/6Z | GGGL/ZL/6Z | 666L/TL/SZ UIBLS} 8P JUSWISANON C86L/LL/GL | Z86L/LL/8L | T86L/LL/LL | 86L/LL/90 QueA) ejeduue 1 - Quea) surf je sjeduie 1 - eseudsouue, e ai] euewoueuq Or ox | 9jeue 9q | Uyejeq |3nq9p ajeq enbsri eunuwwuos) AaSNI Si9/IQOUUWISUSIQ 8p S91183290] S9p }9 Sinoionb9e sep uonewioyjul Sinofew sonbiBojouy93} 39 sieluitu ‘sjsinjeu sonbsu se] ins L 1X1NNVY ARTE £LOZ 3elnf 184 np 9€-£L07/2SS/ddQd seu, jueyrpou 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-058 - Arrêté n° 2019-279_Pouzol 149 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-059
Arrêté n° 2019-281_Prompsat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-059 - Arrêté n° 2019-281_Prompsat 150 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-281
/ relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES _ A . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PROMPSAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-329 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PROMPSAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-059 - Arrêté n° 2019-281_Prompsat 151 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PROMPSAT, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2013-329 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PROMPSAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 2 SEP. 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-059 - Arrêté n° 2019-281_Prompsat 152 DE © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PROMPSAT N°INSEE :
63288
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-329 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-059 - Arrêté n° 2019-281_Prompsat 153 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-059 - Arrêté n° 2019-281_Prompsat 154 N°INSEE : 63288
Fes 1 Arrondissement : Le RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PROMPSAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-059 - Arrêté n° 2019-281_Prompsat 155 666L/CL/0€ | 6661/21/62 | G6GL/ZL/6Z | 666L/ZL/SZ (nee,p Sinos ep juewuepiogep) en19
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6661/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZLIGZ | 6661/ZLISZ enoqep 8$1n09 je
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666L/TL/OE | G66L/ZL/6Z | G6GL/ZL/6Z | 66L/ZL/SZ UIBLIS} 8P JUSLUSANON wsduou4l 997c9 v86L/0L/81| +861/60/LZ | 7861/90/01 | r86L/90/0L (nee,p Sinos ep juewepiogep) en19 eun Je4 - uoryepuoul] ÿ86L/0L/8L | +861/60/LZ | r86L/90/01 | r86L/90/01 enoq2p 89/09 je jJUeWe|IeSSIU JEd - UOIEPUOU/ C86L/LL/GL | C86L/LL/8L | 8GL/LL/LL | Z86L/LL/90 QuoA) ejeduue L - (ea) sure je ejeduue 1 - eseydsoue, e ai] eueuoueug Or eq | 9jeue 9jeq | uyexeq | nqop ajeq enbsry eunwuwuo IaSNI S18IqoOUUWUI SUSIQ 8p Sa1/87290] Sp }9 Sinaionb9e sep uoneuuojuI, e Je/04 £LOZ 1e1nf18L np 9£-£LO Sinafew sonbiojouy9s} je sieluiuwu ‘sjeinjeu sonbsu sej ins d'opi ù 19SS/ddqq 9321, jueyip Fe Er Ç \+>æ si * L 1X1NNY ou F * 01? DUMETE [ect AE sGE PUS, Tr TL hu. 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-059 - Arrêté n° 2019-281_Prompsat 156 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-060
Arrêté n° 2019-282_Prondines
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-060 - Arrêté n° 2019-282_Prondines 157 - Liberté ° Égalité + Fraternité È RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-282
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES . . .
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PRONDINES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-330 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PRONDINES ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SAN SÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-060 - Arrêté n° 2019-282_Prondines 158 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PRONDINES, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- Ja liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2013-330 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PRONDINES, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 SEP. 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des territoires,
Armand SANSÉAU .
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-060 - Arrêté n° 2019-282_Prondines 159 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PRONDINES N°INSEE :
63289
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-330 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-060 - Arrêté n° 2019-282_Prondines 160 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-060 - Arrêté n° 2019-282_Prondines 161 N°INSEE: 63289
Es LL. Arrondissement : ae RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PRONDINES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-060 - Arrêté n° 2019-282_Prondines 162 G66L/CLIOE | 666L/TL/6Z | 666L/ZL/6Z | 666L/TL/SZ (nee,p Sinoo ep juewuepiogep) anio
eun 184 - uoryepuou]
666L/CL/0€ | 6661/TL/6Z | 666L/TL/6Z | F66L/TLIST enoqep S$1n09 je JueWe]esSIN 124 - Uolepuou] soulpuosd| 68zc9 6661 /CL/0€ | 666L/CL/6Z | 666L/TL/6C | F66L/TL IST UIEUS} Sp JUSUISANON C86L/LL/6L | C8GL/LL/SL | ZSGL/LL/LL | Z86L/LL/90 QueA) ajediue j - (qua) suleiË je sjodiue 1 - eeydsoue, e 91] euguousud Or eq | 91e 930 | uyajeq |}nq9op aq enbsry eunuuo) 33SNI Si8I|IQOWUUWUI SU91q 9p S911872920] Sep }9 Sinaionb9e sep uoHeWIOJUI, e Jnejeu £LOZ 3e1inf181 np 9£-£L07/9SS/ddQQ 991, jueyipoui Sinafew sonbifojouy98} je sieur ‘sjeinjeu sonbsu se] ins 1 L 1X3NNVY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-060 - Arrêté n° 2019-282_Prondines 163 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-061
Arrêté n° 2019-283_Pulvérières
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-061 - Arrêté n° 2019-283_Pulvérières 164 M À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-2383
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES ._. . . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PULVERIERES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-331 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PULVERIERES ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-061 - Arrêté n° 2019-283_Pulvérières 165 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PULVERIERES, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-331 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PULVERIERES, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 2 SEP, 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-061 - Arrêté n° 2019-283_Pulvérières 166 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PULVÉRIÈRES N°INSEE : 63290
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-331 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-061 - Arrêté n° 2019-283_Pulvérières 167 _
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-061 - Arrêté n° 2019-283_Pulvérières 168 N° INSEE: 63290
Es b Arrondissement : Le RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PULVÉRIÈRES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-061 - Arrêté n° 2019-283_Pulvérières 169 6661/CL/0€ | 666L/TL/6Z| 666L/ZL/6Z | 666L/ZLISZ (nee,p Sinoo ep juewuepiogep) eruo
sun 14 - uoryepuou]
6661/CL/0€ | G66L/TL/6Z | 6661/21/62 | 666L/ZLISZ enoq ep 8$1Nn09 je juele|jessIn 14 - UOljepuou/ Soigueand| 0679 GGGL/CLIOE | 666L/CL/6Z | 666L/CL/GZ| G66L/ZLISE UIELS} SP JUSLSANON C86L/LL/6L | C8GL/LL/8L | Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Que) sjediue j - (jueA) suleuË je sjodiue 1 - eeydsoue, e 1] augulousud Or 83 | 9391e ejeq | uyojeq |3nq9p axeq enbsry eunwuwuo) 11SNI Sinofewu sonbifojouy99} je sisiuiwu ‘sjoanjeu sonbsui sa] ins Si8]IdoWWUI SUsIq 2p Se118790| S9p 39 Sinaionb9e sep uorewiojul,] e Jnejei £LOZ 3e11inf184 np9£-£L07/9SS/4dQQ 91e, jueyipouu LS L 1X2NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-061 - Arrêté n° 2019-283_Pulvérières 170 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-062
Arrêté n° 2019-284_Puy-Guillaume
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-062 - Arrêté n° 2019-284_Puy-Guillaume 171 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-284
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES e ‘ . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PUY-GUILLAUME
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-36 du 24 janvier 2014 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de: PUY-
GUILLAUME ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l’arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-062 - Arrêté n° 2019-284_Puy-Guillaume 172 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : PUY-GUILLAUME, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2014-36 du 24 janvier 2014 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PUY-GUILLAUME, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 2 SEP, 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-062 - Arrêté n° 2019-284_Puy-Guillaume 173 RS 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PUY-GUILLAUME N°INSEE :
63291
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-36 Du 24 janvier 2014 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l’ Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-062 - Arrêté n° 2019-284_Puy-Guillaume 174 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-062 - Arrêté n° 2019-284_Puy-Guillaume 175 N° INSEE: 63291
F2 D Arrondissement : Le THIERS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PUY-GUILLAUME
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l’Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-062 - Arrêté n° 2019-284_Puy-Guillaume 176 ÿLOZ/LO/bT | LOZ/LO/LZ | ELOZ/80/80| £LOZ/80/90
uorjepuoul
&LOZ/80/Z0 | ZLOZ/20/22 | zLOZ/Go/vc |ZLOZ/SO/ZZ
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600c/ZO/€L | 6002/20/60 | 8002/11/70 | 800Z/LL/ZO
uol}jepuoul
€OOC/CL/EL | €OOZ/ZL/ZL | E00Z/ZL/S0 | £00Z/ZL/LO (nee,p Sinos ep jueuepioqsp) en,
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€OOZ/CL/EL | £OOZ/CL/TL | £00Z/ZL/SO| £OOZ/ZL/LO enoq9p #8/n09 je
jUeLUeIIOSSIN JEd - UONEPUOUI
6661/CL/0€ | 6661/2L/6Z | G66L/ZL/6Z | G66L/ZL/SZ (nee,p Sinos ep jueuepioqsp) en,
sun 14 - uoepuou]
G66L/TLIOE | 6661/2L/6Z | G6GL/ZL/6C | G66L/TZL/SZ enoq9p 88/n09 je
jJUeUUEIIESSINU JEd - UOIEPUOUI
6661/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6Z | 6661/ZLISZ
UIBLIS} 8P JUELUSANON
v66L/LL/GT | Y6EGL/LL/LZ | +661/LL/90| +66L/LL/O (nee,p Sinos ep juewuepioqsp) ani, eun 24 - uoepuou]
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v66L/LL/GZ| 66L/LL/LZ | r66L/LL/90 | +66L/LL/T0 enoqep 89n09 je
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8861/90/61 | 8861/90/01 | 886L/£0/2Z | 886L/£O/SL (nee,p Sinos ep juewepiogep) an
sun ed - uorepuoul
8861/90/61 | 8861/90/01 | 886L/E0/22 | 886L/£O/SL enoq 9p 88/n09 je
jJUeLUeIESSIN JEd - UOIJEpuoul
G861/20/27 | S86L/20/SL | S86L/G0/9L |S86L/50/90 (nee,p Sinos ep jueWepioqep) en,
eun 124 - uorjepuou]
G861/20/2Z| S86L1/20/SL | S861/G0/9L |S86L/50/90 enoq ep 9$1n09 je
jJUelUe|eSSINU JEd - UOIJEpUOU/
€86L/01/80 | £86L/0L/G0 | E86L/20/6L | S86L/20/6L (nee,p Sinos ep jueWepioqep) en1°
eun Je4 - uoryepuou]
€86L/01/80 | £86L/0L/S0 | £86L/20/6L | SS6L/20/6L enoqep 991N09 je
jJUeWe|ESSIN JEd - UOIEPUOU|
C86L/LL/GL | Z86L/LL/8L | Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) sjediue j - (jueA) surf je sjeduus 1 -
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-063
Arrêté n° 2019-285_Puy-St-Gulmier
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-063 - Arrêté n° 2019-285_Puy-St-Gulmier 178 £. LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÉTÉ N° 2019-285
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ee : :
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : PUY-SAINT-
GULMIER
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-333 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : PUY-SAINT-
GULMIER ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-063 - Arrêté n° 2019-285_Puy-St-Gulmier 179 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de: PUY-SAINT-GULMIER, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-333 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : PUY-SAINT-GULMIER, les arrêtés modificatifs et leurs annexes
sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 2 SEP, 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des territoires,
Armehd SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-063 - Arrêté n° 2019-285_Puy-St-Gulmier 180 . Liberté + Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : PUY-SAINT-GULMIER N°INSEE :
63292
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-333 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-063 - Arrêté n° 2019-285_Puy-St-Gulmier 181 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.souv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-063 - Arrêté n° 2019-285_Puy-St-Gulmier 182 N° INSEE: 63292
Re 1 Arrondissement : Le RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PUY-SAINT-GULMIER
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-063 - Arrêté n° 2019-285_Puy-St-Gulmier 183 G66L/CLIOE | G66L/TL/6Z | 666L/ZL/6S | GEBL/ZL/SZ (nee,p sinoo ep jueWuepioqep) eru
sun 1e4 - uolyepuoul
G66L/CL/O£ | 6661/CL/6C | 666L/ZL/6Z | GEGL/ZL/SZ enogep 89/n09 je JUeWe|jeSSINI Ed - uorepuou] seluno-jures-Andl 26269 666L/CL/0€ | 666L/CL/6Z| 666L/ZL/6Z | 666L/ZLISZ UIELIS} Sp JUSUISANON C86L/LL/6L | CSGL/LL/SL | Z8GL/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) sjeduue 1 - (uen) sureuf je ajeduus 1 - eseuydsouue, e el euguousgud or 93 | 91e ojeq |uyojeq | }3nq9p 9jeq onbsry} eunuuo) J1SNI Sinofewu sonbiBojouy28} je sieluitu ‘sjoinjeu sonbsu se] ins Si81[IQOUUWUI Su8q 9p S9118290] S9p 39 Sinaionb92e sep uoneuuoqui, e jee L 1X3NNVY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-063 - Arrêté n° 2019-285_Puy-St-Gulmier 184 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-064
Arrêté n° 2019-287_Queuille
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-064 - Arrêté n° 2019-287_Queuille 185 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-287
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES e _« A . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : QUEUILLE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU Parrêté DDPP/SSC/2013-334 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : QUEUILLE ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l’arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU Parrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-064 - Arrêté n° 2019-287_Queuille 186 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : QUEUILLE, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-334 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : QUEUILLE, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le _ a
Pour la Préfète, — 2 SEP, 2219
Le Directeur déphrtemental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-064 - Arrêté n° 2019-287_Queuille 187 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : QUEUILLE N°INSEE :
63294
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-334 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-064 - Arrêté n° 2019-287_Queuille 188 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr L
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document. .
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http;//www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-064 - Arrêté n° 2019-287_Queuille 189 N°INSEE: 63294
Fe EL Arrondissement : a RIOM Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : QUEUILLE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-064 - Arrêté n° 2019-287_Queuille 190 1002/21/80 | 2002/2L/S0 | 200Z/90/+0| 200Z/90/r0 enoqep 9$1N09 je
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6661/CL/0€ | 666L/CL/6Z | GGGL/ZL/6Z | 666L/ZL/SZ (nee,p Sino9 ep jueWuepiogep) enus
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6661/CL/0€ | 6661/C1/62 | 666L/ZL/6Z | 666L/TLISZ enoqep 2$1n09 je juelUe|esSIN JEd - UOIEpUOU/
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666L/TL/0€ | 6661/CL/6 | 666L/ZL/6Z | 666L/ZLISZ UIBLIS}
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-065
Arrêté n° 2019-288_Randan
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-065 - Arrêté n° 2019-288_Randan 192 EX Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-288
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES e_« A .
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : RANDAN
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-$ ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-335 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : RANDAN ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-065 - Arrêté n° 2019-288_Randan 193 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : RANDAN, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-335 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : RANDAN, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
- 2 SEP. 2018 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète,
Le Directeur départerhental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-065 - Arrêté n° 2019-288_Randan 194 RE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : RANDAN N°INSEE :
63295
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-335 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-065 - Arrêté n° 2019-288_Randan 195 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr LE
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-065 - Arrêté n° 2019-288_Randan 196 N°INSEE : 63295
be b Arrondissement : 7 RIOM Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : RANDAN
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-065 - Arrêté n° 2019-288_Randan 197 ÿ00C/80/9C | ÿ00Z/80/ST | £007/60/0€| £O0Z/20/L0 SISNUSISHIP SJUSUISSSE L -
UIELS} SP JUSWSANON
666L/CL/0€ | 666L/ZL/6Z| 666L/ZL/6S | 666L/ZLIST (nee,p sinoo ep jueuuepiogep) eruo
sun eq - uoryepuoul
6661/CL/0€ | 6661/ZL/6Z| 6661/Z1/62 | 666L/ZL/SZ enogq sp 88/n09 je JUeWEe|,SSINI JEd - UOlepuou]
UepuEX| G6TEN
666L/CLIOE | 6661/21/67 | 666L/CL/6S| G66L/ZLISE
UIELS} SP JUSLISANON
C86L/LL/6L | CSGL/LL/SL | ZSGL/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) sjediue 1 - (juoA) surf je ejoduue 1 - sieuydsoue,
e ei] euguousud
Or aa | 91e 9jq | uyejeq |3nq9p axq onbsri eunuuwuo) J1SNI Si81[IQOWWUI Su8Iq 9p S91/87290] Sp 39 Ssinoionb9e sep uogeuuojul Sinofewu sonbifojouy9e} je sisiuiwu ‘sjoinjeu sonbsu se] ins L AXI1NNY € jee €LOZ 3elinf184 np9£-CL0Z/9SS/ddQQ A94EJjueipou
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-065 - Arrêté n° 2019-288_Randan 198 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-066
Arrêté n° 2019-289_Ravel
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-066 - Arrêté n° 2019-289_Ravel 199 EX = Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-289
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES _. A . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : RAVEL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-336 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : RAVEL ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l’arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SAN SÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-066 - Arrêté n° 2019-289_Ravel 200 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : RAVEL, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-336 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : RAVEL, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
2 SEP. 2019 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète,
Le Directeur départgmental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-066 - Arrêté n° 2019-289_Ravel 201 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : RAVEL N°INSEE :
63296
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-336 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Oui
PPRt
PPR technologique de la société Titanobel, approuvé le 08/12/2011
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-066 - Arrêté n° 2019-289_Ravel 202 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1 |
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information: d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-066 - Arrêté n° 2019-289_Ravel 203 N° INSEE: 63296
bu. : Arrondissement : CAE THIERS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : RAVEL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR technologique de la société Titanobel, approuvé le 08/12/2011
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-066 - Arrêté n° 2019-289_Ravel 204 6661/CL/0£ | 6661/21/62 | 666L/L/6Z | 666L/ZLISZ (nes,p Sinos ep juewepiogep) an19
eun Je4 - uorjepuou]
6661/TL/0S | 666L/CL/6C | 6661/L/62 | GGGLITLISZ onogq ep 29/n09 Je
JUSWS|ESSIN JEd - UOIEPUOU]
6661/ZL/0S | 666L/ZL/6Z | 6661/21/62 | G66L/ZLISZ UIELS} 2p JUSWISANOMN neyl 96269 €661/20/2/2| £661/0/v0 | z66L1/90/2L | 2661/90/60 (nes,p Sinos ep jueweplogep) anis eun Jed - uolepuou] €661/20/2c| £66L/0/r0 | z661/90/2L | 2661/90/60 enogq #p #8/n09 je JUSWEe|eSSINI JEd - UOIJEpUOU] C86L/LL/GL | C86L/LL/8L | ZSGL/LL/LL | Z86L/LL/90 QueA) sjeduue 1- (ju8A) sureuB je ejeduus 1 - eseudsouuje, e ai suewuousuq Or 8 | 99e ojeq | uyoeq |nqo9p ayeq enbsry eunwuwuos 33SNI sinofewu sonbifo|ouu29] 9 SialUIUW ‘Sjoinjeu sonbsnui se] ins Si8I|IQOWUI SUS8IQ 9p S,11/87290| S9P 39 Sinaionboe SOp UOHELUIOJUI,] J}e|941 CLOS 31Hinf191 np 9£-£LOC/9SS/ddAG 92e, jueyipowu L 1X1NNVY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-066 - Arrêté n° 2019-289_Ravel 205 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-08-003
Autorisation de pénétrer en propriétés privées SAGE Allier
Aval
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-003 - Autorisation de pénétrer en propriétés privées SAGE Allier Aval 206 S . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ\E | Éaa ARRÉTE N° Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
g, ( = ( ( ( 3 5)
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L? ENVIRONNEMENT —— gx portant autorisation de pénétrer
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET ENVIRONNEMENT dans les propriétés privées
pour permettre l’inventaire des zones humides
dans le cadre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Allier Aval
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 12 août 2019 par laquelle le président de la Commission Locale de l’Eau du
SAGE Allier Aval demande l'autorisation, pour les chargés de missions des bureaux d’études Acer
Campestre et CESAME Environnement, de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du
Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
arrête:
Article 1 :
Les chargés de missions des cabinets d’études Acer Campestre, 20 rue Pré Gaudry — 69007 — Lyon,
et CESAME Environnement, ZA du Parc - Secteur Gampille - 42490 - Fraisses, devant réaliser des
prospections de terrain afin de déterminer la présence de zones humides, dans le cadre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées concernées par cette étude sur le territoire des communes dont la liste figure en
annexe au présent arrêté.
Pourront intervenir les personnes dont les noms suivent :
- M. Simon NOBILLIAUX -M. Thomas BARTHET
- Mme Pauline DEBAY - Mme Angélique BELLOC
- M. Benjamin THINON - M. Thomas THIZY
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél] : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-003 - Autorisation de pénétrer en propriétés privées SAGE Allier Aval 207 À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf
à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d’implantation de polygonales, y
faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu que
5 jours après la notification, par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Allier Aval, du présent
arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu dans
la commune, la Commission Locale de l’Eau du SAGE Allier Aval devra notifier le présent arrêté au
propriétaire en mairie et si aucune personne ne s'est présentée pour permettre l'accès dans les 5 jours
suivant cette notification, les personnes précitées pourront entrer avec l'assistance du juge
d'instance.
Article 4 :
Le maire, les services de police et de la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à
prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères
servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des études et travaux seront à la charge de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Allier
Aval ; à défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront
atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y
compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera
cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police
judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal
des infractions constatées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-003 - Autorisation de pénétrer en propriétés privées SAGE Allier Aval 208 Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de plein
droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à M. le Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Allier Aval.
Copie en sera également adressée à Mmes et MM les Maires des communes concernées qui en
assureront la publication et l'affichage en mairie.
Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet, les maires de ces communes
adresseront au préfet un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.felerecours.fr
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la commission locale de
l’eau du SAGE Allier Aval, les maires des communes concernées, le Général, commandant adjoint
de la région de gendarmerie d’ Auvergne Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie
du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le + f IA 7279
Pour la Préfète et par délégation,
rale, La Secrétaire Gén
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-003 - Autorisation de pénétrer en propriétés privées SAGE Allier Aval 209 \/ L Ep
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Liste des communes de l’inventaire « Zones humides » sur le département du Puy-de-Dôme
Communes Communes
63114 AUTHEZAT 63500 BERGOGNE
63114 COUDES 63500 BRENAT
63114 MONTPEYROUX 63500 LE BROC
63210 AURIERES 63500 LES PRADEAUX
63210 VERNINES 63500 ORBEIL
63270 ISSERTEAUX 63500 PARENTIGAT
63270 MANGLIEU 63500 SAINT-BABEL
63270 PIGNOLS 63500 SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
63270 SALLEDES L 63500 SOLIGNAT
63290 LACHAUX 63500 VARENNES-SUR-USSON
63290 RIS 63500 VODABLE
63310 BAS-ET-LEZAT 63520 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
63310 MONS 63570 AUZAT-LA-COMBELLE
63310 RANDAN 63570 BANSAT
63310 SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 63570 BEAULIEU
63310 SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 63570 BRASSAC-LES-MINES
63310 VILLENEUVE-LES-CERFS 63570 ESTEIL
63320 LUDESSE 63570 LAMONTGIE
63320 NESCHERS 63570 SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
63340 ANTOINGT 63570 SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
63340 CHALUS 63580 CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
63340 DAUZAT-SUR-VODABLE 63580 LA CHAPELLE SUR USSON
63340 GIGNAT 63580 LE VERNET-CHAMEANE
63340 LE BREUIL SUR COUZE 63580 PESLIERES
63340 NONETTE-ORSONNETTE 63580 SAINTE-CATHERINE
63340 SAINT-GERMAIN-LEMBRON 63580 SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
63340 TERNANT-LES-EAUX 63580 SAINT-GENES-LA-TOURETTE
63340 VILLENEUVE 63580 SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
63370 JUMEAUX 63580 VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
6340 MAREUGHEOL 63590 AUZELLES
63450 COURNOLS 63630 SAINT-GERMAIN-L'HERM
63450 LE CREST 63710 LE VERNET SAINTE-MARGUERITE
63450 OLLOIX 63710 SAINT-NECTAIRE
63450 SAINT-AMANT-TALLENDE 63730 CORENT
63450 SAINT-SANDOUX 63730 LA SAUVETAT
63450 SAINT-SATURNIN 63730 LES MARTRES DE VEYRE
63450 TALLENDE 63730 PLAUZAT
63490 BROUSSE 63890 SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
63490 CONDAT-LES-MONTBOISSIER 63960 VEYRE-MONTON
63490 EGLISENEUVE-DES-LIARDS 63970 AYDAT
63490 SAINT-JEAN-EN-VAL 63970 SAULZET-LE-FROID
63490 SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES 63980 AIX-LA-FAYETTE
63490 SAUXILLANGES 63980 ECHANDELYS Li
63490 SUGERES 63980 FOURNOLS las “tu
63490 USSON
63500 AULHAT-FLAT ? ( = ( ( 0 3 0
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-003 - Autorisation de pénétrer en propriétés privées SAGE Allier Aval 210 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-08-002
Prorogation DUP RD 996
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-002 - Prorogation DUP RD 996 211 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
Dmecrion pes CoLLEecrivrréÉs TERRITORIALES ET DE
‘ Portant prorogation L'ENVIRONNEMENT
P B de l’arrêté déclarant
d’utilité publique
PôLE Arrames Jurmiques, CONTENTEUX ET ENVIRONNEMENT le projet d’aménagement de sécurité
de la RD 996, entre les PR 122.500 et 143.000,
sur le territoire des communes de :
Ambert, Grandrif et Saint-Martin-des-Olmes
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de
sécurité de la RD 996, entre les PR 122.500 et 143.000, sur le territoire des communes d’Ambert,
Grandrif et Saint-Martin-des-Olmes ;
VU le courrier du Conseil Départemental en date du 20 novembre 2019 demandant de proroger la
validité de la D.U.P. pour l’aménagement de la RD 996, projet figurant au programme 2011
d’investissement sur le réseau routier départemental au titre des acquisitions foncières ;
CONSIDERANT que plusieurs transferts de propriété, au profit du département, n’ont pas encore été
régularisés et que, pour ce motif, il y a lieu de proroger la validité de l'arrêté du 18 mars 2015 :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
ARTICLE 1 : La validité de l'arrêté préfectoral ci-dessus visé du 18 mars 2015, déclarant d'utilité
publique le projet d’aménagement de sécurité de la RD 996, entre les PR 122.500 et 143.000, sur le
territoire des communes d’Ambert, Grandrif et Saint-Martin-des-Olmes, est prorogée pour une durée de
cinq ans à compter du 18 mars 2020.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme, sera adressée pour exécution à :
- Mmes et M. les Maires des communes d’Ambert, Grandrif et Saint-Martin-des-Olmes,
- M. le Président du Conseil Départemental.
Fait à Clermont-Ferrand, le & JAN, 7029
P/La Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél, : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-002 - Prorogation DUP RD 996 212 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-01-07-002
PARET Catherine RECEPISSE MODIF
Récépissé déclaration modificatif PARET Catherine PROSAPSERVICES63
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-07-002 - PARET Catherine RECEPISSE MODIF 213 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
A et À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 852792134
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
12 septembre 2019 au nom de l'entreprise PARET Catherine (Nom commercial :
PROSAPSERVICES63) sise 43, route de Manson — Montrodeix — 63870 ORCINES
sous le numéro SAP 852792134 ;
Vu la demande d'extension d'activité déposée le 2 janvier 2020 auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes par
l'entreprise PARET Catherine (Nom commercial : PROSAPSERVICES63) ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'entreprise PARET Catherine (Nom commercial : PROSAPSERVICES63) dont
le siège social est situé 43, route de Manson — Montrodeix — 63870 ORCINES sous le
numéro SAP 852792134, annule et remplace le récépissé délivré le
12 septembre 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-07-002 - PARET Catherine RECEPISSE MODIF 214 Le présent récépissé prend effet à compter du 2 janvier 2020 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2020
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La directrice Adjointe,
Pr
Laure FALLET
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