Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 004 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 009 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 006 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 007 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 008 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 005 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 007 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 009 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 006 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 005 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 004 du 15 janvier 2020
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 004 du 15 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-004
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-01-13-002 - Arrêté 20-00055 portant agrément de centres de formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du
Public et des Immeubles de Grande Hauteur Lycée des Combrailles (2 pages) Page 4
63-2020-01-13-003 - Arrêté 20-00056 portant agrément de centres de formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du
Public et des Immeubles de Grande Hauteur Société PREVIS (2 pages) Page 7
63-2020-01-08-004 - arrêté jury FPSC Rectorat du 31/01/2020 (2 pages) Page 10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-067 - Arrêté n° 2019- 203 - Marcillat (6 pages) Page 13
63-2019-08-26-081 - Arrêté n° 2019- 221 - Mirefleurs (6 pages) Page 20
63-2019-08-26-062 - Arrêté n° 2019-198 –Malauzat (6 pages) Page 27
63-2019-08-26-063 - Arrêté n° 2019-199 – Malintrat (6 pages) Page 34
63-2019-08-26-064 - Arrêté n° 2019-200 –Manglieu (6 pages) Page 41
63-2019-08-26-065 - Arrêté n° 2019-201 - Manzat (6 pages) Page 48
63-2019-08-26-066 - Arrêté n° 2019-202 - Marat (6 pages) Page 55
63-2019-08-26-068 - Arrêté n° 2019-204 - Mareugheol (6 pages) Page 62
63-2019-08-26-069 - Arrêté n° 2019-205 - Maringues (6 pages) Page 69
63-2019-08-26-070 - Arrêté n° 2019-206 - Marsac-en-Livradois (6 pages) Page 76
63-2019-08-26-071 - Arrêté n° 2019-207 - Marsat (6 pages) Page 83
63-2019-08-26-072 - Arrêté n° 2019-211 – Mauzun (6 pages) Page 90
63-2019-08-26-073 - Arrêté n° 2019-212 – Mayres (6 pages) Page 97
63-2019-08-26-074 - Arrêté n° 2019-213 - Mazaye (6 pages) Page 104
63-2019-08-26-075 - Arrêté n° 2019-214 - Mazoires (6 pages) Page 111
63-2019-08-26-076 - Arrêté n° 2019-215 – Medeyrolles (6 pages) Page 118
63-2019-08-26-077 - Arrêté n° 2019-216 - Meilhaud (6 pages) Page 125
63-2019-08-26-078 - Arrêté n° 2019-217 - Menat (6 pages) Page 132
63-2019-08-26-079 - Arrêté n° 2019-218 - Ménétrol (6 pages) Page 139
63-2019-08-26-080 - Arrêté n° 2019-219 - Messeix (6 pages) Page 146
63-2019-08-26-082 - Arrêté n° 2019-222 - Miremont (6 pages) Page 153
63-2019-08-26-083 - Arrêté n° 2019-223 - Moissat (6 pages) Page 160
63-2019-08-26-084 - Arrêté n° 2019-226 - Mons (6 pages) Page 167
63-2019-08-26-085 - Arrêté n° 2019-227 _ Montaigut-en-Combraille (6 pages) Page 174
63-2019-08-26-088 - Arrêté n° 2019-230 _ Mont-Dore (6 pages) Page 181
63-2020-01-06-002 - FR84 512 - Arrêté portant approbation du document
d’aménagement Forêt sectionale de Paugnat 2011 / 2030 (2 pages) Page 188
63-2020-01-06-003 - FR84 513 - Arrêté portant approbation du document
d’aménagement Forêt sectionale des Brossons 2011 / 2030 (2 pages) Page 191
2 63-2020-01-06-004 - FR84 514 Arrêté portant approbation du document
d’aménagement Forêts sectionales de Beaunit, Douhady et Verrières 2015 / 2034 (4
pages) Page 194
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
63-2020-01-07-001 - Arrêté A75-20-63-352-1165 (4 pages) Page 199
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
63-2020-01-06-005 - ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd Modification de la décision
délégation signature du 20 mai 2019 (6 pages) Page 204
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-16-010 - AP de déclassement N° 19 02229 du 16 12 2019 concernant les
fromageries Paul Dischamp et Compagnie Française des Entrepots Frigorifiques à Sayat (4
pages) Page 211
63-2020-01-09-003 - AP-2020-01-09-24-AI-BOOMING (2 pages) Page 216
63-2020-01-14-001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à effectuer des
missions particulières au cours de l'année 2020 (2 pages) Page 219
63-2020-01-08-001 - Arrêté portant autorisation du personnel de la RNN de la vallée de
Chaudefour à réaliser des opérations ponctuelles susceptibles de porter atteinte, troubler ou
déranger la faune, ou de porter atteinte à des végétaux non cultivés (hors espèces
protégées) , à des fins scientifiques, pour une période de dix ans (2 pages) Page 222
63-2019-12-16-011 - Délibération N° DD/CLAC/SE/ N° 01/2019-11-18 Société Club 3000
(6 pages) Page 225
63-2019-12-16-012 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18 Société LOLA-O
LILI POP (6 pages) Page 232
3 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-01-13-002
Arrêté 20-00055 portant agrément de centres de formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie
des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles
de Grande Hauteur Lycée des Combrailles
Arrêté 20-00055 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur
Lycée des Combrailles
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-13-002 - Arrêté 20-00055 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur Lycée des 4 Liberté à Sgaited x Fraiemnité
RÉPHBLUQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Interministériel de Défense PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
et de Protection Civiles ARRÊTÉ N°
20-0005
ARRETÉ
portant agrément de centres de formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie
des Établissements Recevant du Public
et des Immeubles de Grande Hauteur
La PRÉFÉTE du PUY-de-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 :
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et notamment
les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles
GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
| services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à
Pemploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des Etablissements
Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et
modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande
Hauteur.
VU l’arrêté préfectoral n° 19-01794 en date du 4 octobre 2019 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-13-002 - Arrêté 20-00055 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur Lycée des 5 SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation du diplôme d’agent de service de
sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1), du diplôme de chef d’équipe de service de sécurité
incendie et d’assistance à personne (SSIAP 2) et du diplôme de chef de service de sécurité incendie et
d’assistance à personne (SSIAP 3) dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande
Hauteur est accordé à l’Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricole (Lycée des Combrailles) situé avenue Jules Lecuyer à Saint-Gervais d'Auvergne, représenté par
M. Luc CHAMPIN, Directeur de l’établissement.
ARTICLE 2: Cet agrément qui porte le numéro 63 04 est accordé sous réserve des dispositions
suivantes :.
- attestation d'assurance de la société Groupama portant le numéro de contrat 320 971 740 009
- moyens matériels et pédagogiques déclinés dans le dossier de candidature transmis au SDIS du département du Puy-de-Dôme en date du 4 juillet 2019
- identification des formateurs
* M. TOURON Rémi
* M. BOUREZG Saber
* M. LAVILLE Patrick
ARTICLE 3 : Le Lycée Valabre de Gardanne (13) est identifié comme site secondaire pour la formation SSIAP.
ARTICLE 4 : Tout changement de moniteur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation
ou d’exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet signataire de l’agrément ainsi que toute cession d’activité. À tout moment, le Préfet peut demander la vérification des informations sur le respect des conditions de formation et il peut prononcer le retrait de l’agrément.
ARTICLE 5: Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter du 1* septembre 2019. Le
dossier de demande de renouvellement doit être adressé dans les mêmes conditions qu’une’ demande initiale soit 2 mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE6 : L’arrêté préfectoral n° 19-01794 en date du 4 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur du Service
Départemental d’Incendie et de Secours et le Directeur du LYCÉE DES COMBRAILLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2020
P/ LA PRÉFÈTE,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES-ROP TIONS
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-13-002 - Arrêté 20-00055 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur Lycée des 6 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-01-13-003
Arrêté 20-00056 portant agrément de centres de formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie
des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles
de Grande Hauteur Société PREVIS
Arrêté 20-00056 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur
Société PREVIS
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-13-003 - Arrêté 20-00056 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur Société 7 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Direction Départementale ARRÊTÉ X° |
de la Protection des Populations
Service interministériel de Défense ? 0 _ 0 0 0 5 ‘
et de Protection Civiles
-
ARRETÉ n°
portant agrément de centres de formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie
des Etablissements Recevant du Public
et des fmmeubles de Grande Hauteur
La PRÉFÈTE du PUY-de-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 :
VU Je code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et notamment
les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles
GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 : |
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à
Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur du Service Départemental d‘Incendie et de Secours en date du 4
janvier 2019
VU l'arrêté préfectoral 19-01486 attribué à la Société PREVIS en date du 14 août 2019
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de Service de
Sécurité Incendie et d'Assistance à Personne (SSIAP 1), au diplôme de chef d'équipe de Service de Sécurité
Incendie et d'Assistance à Personne (SSIAP 2) et au diplôme de chef de Service de Sécurité Incendie et
d'Assistance à Personne (SSIAP 3) dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande
Hauteur est accordée à la société PREVIS dont le siège social est situé 20, avenue de l’Agriculture à
Clermont-Ferrand représentée par M. Stéphane OLIVER, Directeur Général.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-13-003 - Arrêté 20-00056 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur Société 8 ARTICLE 2 _: Cet agrément, qui porte le n° 6308 est accordé sous réserve de l'application des dispositions
suivantes :
- assurance de responsabilité civile délivrée par la Société GENERALI en date du 6 août 2018
- moyens matériels et pédagogiques déclinés dans le dossier de candidature en date du 30 octobre 2018 et courrier du 26 décembre 2018 É - les formateurs sont :
M. Arnaud PONCET
M. Pierre ARNAU
M. Quentin LE BOULAIRE
M. Stéphane OLIVER
M. Aurélien PETIT
Mme Delphine DUCHAINE
M. William DIEF
M. Matthieu SCHWEÏITZER
M. Alexandre GERMAIN
- Ja société PREVIS utilisera des locaux de formation à l’adresse suivante :
PREVIS
Parc du Moulin à Vent
Bât 53
33, avenue du Docteur Georges Levy
69200 VENISSIEUX
ARTICLE 3 : Tout changement de moniteur ou de convention de mise à disposition d'un Heu de formation
ou d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance du Préfet signataire de l'agrément ainsi que toute
cessation d'activité. À tout moment, le Préfet peut demander la vérification des informations sur le respect des conditions de formation et il peut prononcer le retrait de l'agrément.
ARTICLE 4 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans, à compter du 21 janvier 2019. Les dossiers
de demande de renouvellement doivent être adressés dans les mêmes conditions qu’une demande mitiale
soit 2 mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral 19-01486 en date du 14 août 2019 est abrogé.
: ARTICLE 6 : M. le Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations, M. Ie Directeur du
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2020
P/ LA PRÉFÈTE,
LE DIRECTEUR DÉPARTE)
DE LA PROTECTION DES PO#
L
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-13-003 - Arrêté 20-00056 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur Société 9 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-01-08-004
arrêté jury FPSC Rectorat du 31/01/2020
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-004 - arrêté jury FPSC Rectorat du 31/01/2020 10 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARR ET E N° 2020 - 01
DDPP/SIDPC
portant composition du jury PAE FPSC du 31 janvier 2020
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOurS ;
VU larrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU Plarrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUIS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours » ;
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
Préfecture du Puy-de-Dôme -— 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref. gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-004 - arrêté jury FPSC Rectorat du 31/01/2020 11 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le jury d'examen de « formateur en prévention et secours civiques » se réunira
le vendredi 31 janvier 2020, à la DDPP/SIDPC au 18, Boulevard Desaix — Clermont-Ferrand.
ARTICLE 2 :
La composition du jury est fixée à cinq membres, dont le Président, comme
suit :
Président de jury :
- Bruno VEZINE, formateur de formateur - CEAF:
Examinateurs :
- Fleur ROUVEYROL, médecin du Rectorat ;
- Laurent LANUS, formateur de formateur - CEAF:
- Marie EPINETTE, responsable pédagogique;
- Philippe BEAUDONNAT, formateur de formateurs ;
Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet.
L’absence de l’un des membres donnera lieu à remplacement.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la”
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2020.
Pour la Préfète, 7 7 7
Le Directeurpu enif |
de Ia Protectionds ations_
»Lu
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Ciermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-004 - arrêté jury FPSC Rectorat du 31/01/2020 12 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-067
Arrêté n° 2019- 203 - Marcillat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-067 - Arrêté n° 2019- 203 - Marcillat 13 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-203
, relatif à l’état des risques naturels SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ... q . ? miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MARCILLAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-256 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MARCILLAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-067 - Arrêté n° 2019- 203 - Marcillat 14 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MARCILLAT, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-256 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de: MARCILLAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le : |
Pour la Préfète, 26 AOÛT 2019
la Directri mentale adjointe,
Manuelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-067 - Arrêté n° 2019- 203 - Marcillat 15 N° INSEE: 63208
Be. b Arrondissement : Le RIOM Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MARCILLAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-067 - Arrêté n° 2019- 203 - Marcillat 16 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MARCILLAT N°INSEE :
63208
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-256 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-067 - Arrêté n° 2019- 203 - Marcillat 17 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ __ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http;//carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-067 - Arrêté n° 2019- 203 - Marcillat 18 6661/CL/0€ | 666L/CL/62 | 666L/ZL/6Z | 666L/ZLISE (nes,p sinos ep jueWuepioqsp) en
eun 1e4 - uonepuoul
6661/C1L/0€ | 6661/CL/62 | 666L/ZL/6C | 6661 /ELISZ enoq ep 8$/N09 J9 jUelLe|eSSIN Ed - UOIJEpUOU] ellRæn| 80269 666L/CL/0€ | 6661/CL/6Z | 666L/ZL/GZ | G66L/TLISEZ UIBLIS} P JUSLUSANON C86L/LL/6L | Z86L/LL/8SL | Z8GL/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) sjediue 1 - (ju8A) surf j° ajeduue 1 - eseuydsouuje, e ai suewouaug Or aq | 9j9ue 9jeq |uyoyq |jnq9op aq onbsry eunwwuo) IaSNI SI8ITqOUUI SU8Iq 2p S,1187290] S9p 39 Sinoionboe sop UOHEULOJUI,]E Je191 £LOZ 3e1inf184 np 9 Sinofewu senb|Bojouy2e} je sieiuiw ‘sjoineu sonbsnu seins = F ,1 L 1X2NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-067 - Arrêté n° 2019- 203 - Marcillat 19 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-081
Arrêté n° 2019- 221 - Mirefleurs
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-081 - Arrêté n° 2019- 221 - Mirefleurs 20 û
| Vo Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-221
relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES ._ . .
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MIREFLEURS
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU Parrêté DDPP/SSC/2013-272 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MIREFLEURS ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU Parrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-081 - Arrêté n° 2019- 221 - Mirefleurs 21 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MIREFLEURS, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2013-272 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de: MIREFLEURS, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2? 6 AOÛT 2019
Pour la Préfète,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-081 - Arrêté n° 2019- 221 - Mirefleurs 22 N° INSEE : 63227
Fee LL. Arrondissement : A CLERMONT- Liberté + Égalité + Fraternité FERRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MIREFLEURS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-081 - Arrêté n° 2019- 221 - Mirefleurs 23 | h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MIREFLEURS N°INSEE :
_ 63227
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-272 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-081 - Arrêté n° 2019- 221 - Mirefleurs 24 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http;//carto.geo-ide.application.developpement durable.£gouv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-081 - Arrêté n° 2019- 221 - Mirefleurs 25 CIOC/ZO/LL | 2LOZ/ZO/LL | zLOZ/So/8c | zLOZ/SO/2Z
uornepuou]
€OOC/CI/0Z | EOOZ/TL/6L | £00Z/21/S0 | £O0Z/ZL/LO (nee,p Sinoo ep jueWuepiogep) erus
eun 1eq - uorepuou|
€OOC/CL/0C | EO0Z/ZL/6L | £002/21/S0 | £O0Z/ZL/LO enoqep e$N09 je
juetus|jessini Je4 - uorjepuou]
y00c/80/9 | ÿO0Z/80/S7 | ZO0Z/ZL/LE | ZO0Z/L0/LO SISRUSISHIP SJUeLISSSE | -
UIELS} 2p JUEWSANON
666L/CL/O€ | 666L/TL/6Z | 666L/ZL/6Z | GEGLITLISZ (nee,p Sinos ep jueluepiogep) anus
eun Je - uorepuou]
666L/CL/O€ | 666L/ZL/6Z | 666L/ZL/6C | 666LITLISE enogq ep 89/n09 je
jJueWueljessini Jed - uolyepuou]
6661/ZL/0€ | 666L/TL/6Z | 6661/ZL/6Z | 666L/TZLISZ
UIELS} SP JUeLUSANON
LOOC/L1/v0 | 1002/01/60 | 0002/ZL/LE | 666L/L0/L0 SIERUSRHHIP SJUeLUSSSE L - UIELS}
2 JUEWESANON
6661/50/20 | 6661/70/91 | 866L1/ZL/LE | 2661/20/10 SIPRUSIBSHIP SJUeLUSSSE L -
UIELS} 2p JUEWEeANO
LOOC/LL/ÿ0 | 1002/01/60 | 9661/ZL/LE | 966L/L0/LO SISNUSIBIP SJUSLUSSSE L - UIELS} Ep JUEWEeANOU
SINOLSIIN| /ccc9
€661/C0/2C | €661/T0/TO | Z661/90/21 | Z661/90/60 (nee,p Sinos ep jueuuepiogep) anus
eun ed - uonepuou]
C661/CO/2Z| E66L/Z0/vO | Z661/90/21 | z66L/20/60 enoqep 881n09 je
juetue|jessin led - uojepuou]
€661/C0/2C | €661/Z0/r0 | z661/90/90 | Z66L/90/+0 (nee,p Sinoo ep juewuepiogep) anus eun 1eq - uol}jepuou] €661/C0/2Z| £661/20/r0 | 2661/90/90 | Z661/20/r0 enoq ep 8$1n09 je juetue|jessin Je{ - uoljepuou] €661/C0/2C| £661/Z0/v0 | z661/G0/82 | z66L/S0/2Z (nee,p sinoo ep jueuepiogep) an1s eun Jed - uorepuou] E661/C0/2C | E66L/Z0/r0 | z661/S0/8c | z661/S0/2Z enoqep 88/n09 je juewue|jessini Je{ - uoljepuou] LOOC/LL/+0 | 1002/01/60 | Z66L/£0/LE | L66L/LO/LO SIERUSIHIP SJUeLISSSE L - UIELS} 8p JUEWESANON LOOC/LL/ÿ0 | 1002/01/60 |0661/90/0€ | 6861/50/10 SISNUSISHIP SJUSLISSSE | - UIBLS} 2P JUSWSANON C86L/LL/GL | Z86L/LL/8L | Z86L/LL/LL | 86L/LL/90 (ue) sjediue L - (jueA) suteuf je ejeduue - eleudsoWe, € 91] eUeuousUd Or ea | 91e ejeq | uyeyeq |3nq9p ojeq onbsr
sunwuuos 33SNI Sinofeuwu sonbiBojouy9e} 3e sieiurwu ‘SjSinjeu sonbsu sa] ins Si8IIJOUUWISUSIQ 2p S911872920] S9p jo sinaionboe sep UOHeWIOJUI,]e 2194 __ £LOZ sein 18, np 9€-£LO0Z/9SS lddQa 9}24ue,j }ueipou re F .À{us$ je /L F L 1X1NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-081 - Arrêté n° 2019- 221 - Mirefleurs 26 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-062
Arrêté n° 2019-198 –Malauzat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-062 - Arrêté n° 2019-198 –Malauzat 27 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-198
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES .. : . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MALAUZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU je Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2016-136 du 29 septembre 2016 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MALAUZAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-062 - Arrêté n° 2019-198 –Malauzat 28 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MALAUZAT, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2016-136 du 29 septembre 2016 relatif à l’état des risques et des pollutions
de biens immobiliers situés sur la commune de : MALAUZAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOÛT 2019
Pour la Préfète,
L]
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-062 - Arrêté n° 2019-198 –Malauzat 29 N° INSEE : 63203
DRE b Arrondissement : Cr RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MALAUZAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation de l’agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-062 - Arrêté n° 2019-198 –Malauzat 30 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MALAUZAT N°INSEE :
63203
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2016-136 Du 29 septembre 2016 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation de l’agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-062 - Arrêté n° 2019-198 –Malauzat 31 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http:/www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£gouv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-062 - Arrêté n° 2019-198 –Malauzat 32 6661/CL/0€ | 666L/TL/6Z | 666L/ZL/6C | 666L/TL/SE (nes,p sinos ep juewepiogsp) erus
eun Jeq - uonepuou]
666L/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/CL/6C | 666L/ZL/SZ enoq8p 88/n09 }° jueWel[esSINU Jed - UOlEpuoul yeznepenl <0zco G66L/CL/0€ | 666L/CL/6Z | 666L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ UIBLIS} 9p JUSLISANON C86L/LL/GL | Z86L/LL/8L | Z86L/LL/LL | 86L/LL/90 Que) sjeduue L- (ju8A) suleif je ajeduue 1 - aieydsoue, e ai] auauwousud Or aq | 99e 9jeq | uyeoyeq |3jnqop aq enbsri aunwwuoT 33SNI SI811lqOUUISUSIq 2p Sa1123290] Sep je sinaionboe sep uoneuuoqul, e jee £LOZ zejinf18 k np 9€-£-0Z/9SS/ddqa NUE, JuelHIpo Te _ [4 L Sinofew senbifojouy9s} 39 sisiuru ‘sjounjeu senbsu sa] ins _», L'AX2NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-062 - Arrêté n° 2019-198 –Malauzat 33 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-063
Arrêté n° 2019-199 – Malintrat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-063 - Arrêté n° 2019-199 – Malintrat 34 RS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-199
y relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ee ; . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MALINTRAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-23 du 24 janvier 2014 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MALINTRAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU Parrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-063 - Arrêté n° 2019-199 – Malintrat 35 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MALINTRAT, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2014-23 du 24 janvier 2014 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de: MALINTRAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AQU] Züis
Pour la Préfète,
la Directri passments. jointe,
uelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-063 - Arrêté n° 2019-199 – Malintrat 36 N° INSEE: 63204
EDR 1 Arrondissement : 7, RIOM Liberté * Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MALINTRAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-063 - Arrêté n° 2019-199 – Malintrat 37 Re LL: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MALINTRAT N°INSEE :
63204
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-23 Du 24 janvier 2014 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-063 - Arrêté n° 2019-199 – Malintrat 38 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£gouv.fr/822/1AL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-063 - Arrêté n° 2019-199 – Malintrat 39 ELOC/LL/EZ | €LOZ/LL/LG | €LOZ/80/80 | £LOZ/80/90
uorjepuou]
666L/CL/OE | 6661/21/67 | 6661/71/62 | 666L/ZLISZ (nee,p sinoo ep juewepiogep) anus
eun 184 - uorjepuou]
666L/CL/OE | 666L/ZL/6Z | 6661/Z1/62 | 666L/ZLISZ enogq ep 8809 je jueWe|jessin J4 - uorepuoul Jenuien! +0ZEo 666L/CL/OE | G661/TL/67 | 6661/T1/62 | 666L/ZLISZ UIELS} SP JUeLUSANON 8661/20/10| 8661/90/71 | 266L1/ZL/LE | 686L/90/L0 SIONUSISHIP SJUSUISSSE | - UIELS} 2P JUSWISANON CBGL/LL/GL | CSBGL/LL/8L | Z86L/LL/LL | T86L/LL/90 Que) sjeduue L - (qua) sureuf je syeduue - eleudsoWe, e 91] euewoueud Or 8 | 9joue ajeq | uyexeq | 3nqop ejeq onbsry eunwuuo) J3SNI Sinofew sonbiBojouy2e} je sisi ‘S8injeu sonbsu se] ins Si8IIQouUI SU8Iq 9p Se112290] Sep 39 Sinaignboe Sep uoleuWoJUI, e jee £LOZ 3e1nf184 np9£-£L07/9SS/ddQQ #21e, jueyipour a uns ÿ1 3 LE le 7,1VC L '1XA1NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-063 - Arrêté n° 2019-199 – Malintrat 40 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-064
Arrêté n° 2019-200 –Manglieu
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-064 - Arrêté n° 2019-200 –Manglieu 41 La h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-200
/ relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ee A A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MANGLIEU
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-253 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MANGLIEU ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-064 - Arrêté n° 2019-200 –Manglieu 42 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MANGLIEU, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-253 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MANGLIEU, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2019
Pour la Préfète,
la Directrice Lo adjointe,
uellé DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-064 - Arrêté n° 2019-200 –Manglieu 43 N° INSEE : 63205
Me b Arrondissement : Le CLERMONT- Liberté * Égalité + Fraternité FERRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MANGLIEU
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-064 - Arrêté n° 2019-200 –Manglieu 44 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MANGLIEU N°INSEE :
63205
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-253 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-064 - Arrêté n° 2019-200 –Manglieu 45 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-064 - Arrêté n° 2019-200 –Manglieu 46 666L/CL/0€ | 6661/TL/62 | 666L/ZL/6C | 666L/ZL/SZ (nes,p Sinos ep jueWuepioqsp) ans
eun Je4 - uonepuoul
6661/C1/0€ | 666L/CL/62 | 666L/ZL/6C | 666L/ZL/SZ enoq8p 88/n09 Je
jueWUelesSINU JEd - UONEPUOU]
666L/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZLI6S | 666L/ZLISE UIBLS}
EP JUSLWSANON
€66L/C0/1C| €66L/Z0/r0 | 2661/90/21 | 2661/90/60 (nee,p Sinos ep juewiepiogep) anis eun e4 - uorepuou] nouBuen|c0zeo €66L/C0/1T| €661/20/v0 | 2661/90/21 | Z66L/20/60 enoqep 8$1n09 je JuelUe|esSINU Je{ - UOIJEpuou/ ‘ S861/20/2C | S86L/20/SL | S86L/S0/91 | S86L/S0/90 (nes,p Sinos ep jueWepioqsp) en1o eun eq - uonepuoul S86L/20/22 | S861/20/SL | S861/S0/91 | S861/S0/90 enoq ep 84/09 J9 juelLe|eSSIN Ed - UOIJEpUOU] C86L/LL/6L | 286L/LL/8L| Z86L/LL/LL | z86L/LL/90 QueA) sjediue L - (qua) suleuf je ejeduue 1 - aieuydsoune, e alaueuuousud Or 9 | joue 9jeq | uyexegq | 3nqop ayeq enbsry eunwuuwo 33SNI SI81IqOUWUI SUS8Iq 8p Sa118J290] Sop J9 sina1onboe sep uUo}euOJUL] e jee Sinofewu senbifojouy99} je sioiuiwu ‘SSinjeu sonbsu se] ins _£+0c Fenrie TP 98e ARE PeUe, du LouisLititt L '1X2NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-064 - Arrêté n° 2019-200 –Manglieu 47 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-065
Arrêté n° 2019-201 - Manzat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-065 - Arrêté n° 2019-201 - Manzat 48 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-201
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES o_ « A
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MANZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-254 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MANZAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l’arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-065 - Arrêté n° 2019-201 - Manzat 49 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MANZAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- Ja fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-254 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MANZAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? & AUUT 2019
Pour la Préfète,
éprementae adjointe,
anuelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-065 - Arrêté n° 2019-201 - Manzat 50 N° INSEE : 63206
à] L Arrondissement : Le RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MANZAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-065 - Arrêté n° 2019-201 - Manzat 51 Le L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MANZAT N°INSEE :
63206
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-254 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-065 - Arrêté n° 2019-201 - Manzat 52 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° _ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http;//carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-065 - Arrêté n° 2019-201 - Manzat 53 GGGL/CL/OE | 666L/TL/6Z | 6661/ZL/62 | F6GLIZLISZ (nee,p sinoo ep jueluepiogsp) an1°
eun eq - uoryepuou]
666L/CL/0€ | 6661/21/67| 6661/TL/62 | 6661/ZL/SZ enoq ep 8809 je jJueWe]jessin J4 - uorepuoul yezuen| 9029 6661/CL/0€ | 666L/ZL/6Z| 666L/ZL/6Z | 666L/ZL/ST UIEUS} SP JUSUISANON C86L/LL/GL | ZSGL/LL/8L | Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Quea) sjeduue L - (uen) sureuf 3e ejeduue 1 - eleudsoW}e, € 91] euewoueud or aa | 9jg1e sjeq | uyeyxeq | nq9p ojeq onbsry sunuwuo) J3SNI Sinofew sonbifojouy2e} je sisiuiwu ‘sjoinjeu sonbsu se] ins Si8IqOUUWI SUSIQ 8p Sa1183290] Sep }9 Sina1onb9e sep uoneuuojui. e Jne[o1 _£LOZ 3e1nf 184 np 9£-£L07/9SS/ddQQ #3e1e, jueyipou L 1X3NNVY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-065 - Arrêté n° 2019-201 - Manzat 54 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-066
Arrêté n° 2019-202 - Marat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-066 - Arrêté n° 2019-202 - Marat 55 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-202
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES _. . . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MARAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-179 du 20 juin 2014 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MARAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-066 - Arrêté n° 2019-202 - Marat 56 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MARAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- Ja liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE5 : L’arrêté DDPP/SSC/2014-179 du 20 juin 2014 relatif à l’état des risques et des pollutions de biens
immobiliers situés sur la commune de : MARAÎT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOUT 2019
Pour la Préfète,
fementale adjointe, ja Directrice dé
Manuelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-066 - Arrêté n° 2019-202 - Marat 57 N°INSEE: 63207
Fe 1) Arrondissement : A AMBERT Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MARAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR technologique de la société Sanofi-Aventis, approuvé le 04/04/2014
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-066 - Arrêté n° 2019-202 - Marat 58 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MARAT N°INSEE :
63207
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-179 Du 20 juin 2014 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Oui
PPRt
PPR technologique de la société Sanofi-Aventis, approuvé le 04/04/2014
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-066 - Arrêté n° 2019-202 - Marat 59 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-066 - Arrêté n° 2019-202 - Marat 60 G66L/CL/O£ | 666L/ZL/6Z | 666L/ZLIGZ | G66L/ZLISE (nes,p Sinos ep juewepioqsp) en1°
eun Jeq - uoryepuou]
G66L/CL/0€ | G66L/CL/6Z | 666L/ZL/6Z | GGGL/IZL/SZ enoqep 8$1Nn09}° jueue|jessIN JEd - UOIJEpUOU] uen| 202c9 666L/CL/0€ | G666L/CL/6Z | 666LIZL/6Z | 666L/ZL/SZ UIBLIS} 9p JUSLWUSANON C86L/LL/6L | C86L/LL/8L| Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) sjedtue 1 - (ju8A) sureuf 39 ajeduue 1 - aeydsoune, e ail eueuwuousud Or 87Q | 93e 9jeq |uyeyeq |3nq9op aeq enbsry aeunwuwuoT JaSNI Si8IlIqouUISUSIq 9p S91123290] Sop 39 Sinaionboe sep uoreuojul, e jee £LOZ 3e1nf184 np9£-cL07/98S/ddQQ #98, ju Sinofewu sonbifojouy29} je sisi ‘Sjeinjeu sonbsu ss] ins FF r à, D. Àk fa CAE LS 7.7 L dr PÉSER EN ES L'IXANNY eIpouu 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-066 - Arrêté n° 2019-202 - Marat 61 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-068
Arrêté n° 2019-204 - Mareugheol
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-068 - Arrêté n° 2019-204 - Mareugheol 62 Dr
D | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-204
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES e_ . : miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MAREUGHEOL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-257 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MAREUGHEOL ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-068 - Arrêté n° 2019-204 - Mareugheol 63 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MAREUGHEOL, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2013-257 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MAREUGHEOL, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2019
Pour la Préfète,
Mañuelie DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-068 - Arrêté n° 2019-204 - Mareugheol 64 N° INSEE: 63209
Fe b Arrondissement : Le ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MAREUGHEOL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-068 - Arrêté n° 2019-204 - Mareugheol 65 A LL. Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MAREUGHEOL N°INSEE :
63209
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-257 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-068 - Arrêté n° 2019-204 - Mareugheol 66 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://wmww.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http;//carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-068 - Arrêté n° 2019-204 - Mareugheol 67 6661/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6C | 666L/TLISZ (nee,p Sinos ep juewiepiogep) anis
euneq - uorepuou]
6661/CL/0€ | 666L/2L/6C | G66L/ZL/6C| 666L/ZL/SZ enoqep e8/n09 je
jueUe|esSIN Jed - UOIJepuoul
666L/CL/0€ | 6661/CL/62 | 666L/TL/6C | 6661 /ZLISE
UILIS} p JUSWISANON
VOGL/LL/GZ| 6GL/LL/LZ | +66L/LL/90 | +66L/LL/TO (nes,p Sinoo ep jueWiepioqsp) en1o eun 24 - uonepuoul loouBnom| 60zc9 V66L/LL/GT | 6EGL/LL/LZ | r66L/LL/90 | r66L/LL/r0 enoqep 8$/n09 je juele|esSIN JE - UOIJEpUOU/ 886L/LL/E0| 886L/0L/6L | 886L/GO/L2 | 886L/GO/bL (nes,p Sinos ep jueWuepioqsp) en1o eun e4 - uonepuoul 886L/LL/CO| 8861/01/61 | 886L/G0/L2Z | 886L/GO/rL enoqep 8$1n09 je jUele|esSIN JEd - UOIJEPUOU] C86L/LL/6L | Z86L/LL/8L | Z86L/LL/LL | 86L/LL/90 Guen) ejediue j - (ueA) suriB je sjeduue 1 - ieuydsoue, e ai] euewuouaud Or 9Q | 9jeue 9jeq | uyejeq | jnq9p oxq enbsry asunwuwuo) AaSNI SI8IIqoOuUISU9Iq 8p Sa1123290| Sop 39 Sinaionboe sep uoneuwojul, e jejei _€r0c Jeninfier NP SEEIOZ9SSId4qa FSC ANEHPOU Sinofew senb|fojouy28} je sioiuiw ‘soineu sonbsn seins L 1X2NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-068 - Arrêté n° 2019-204 - Mareugheol 68 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-069
Arrêté n° 2019-205 - Maringues
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-069 - Arrêté n° 2019-205 - Maringues 69 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-205
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES . . .
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MARINGUES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-S et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers :
VU l'arrêté DDPP/SSC/2014-24 du 24 janvier 2014 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MARINGUES ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU larrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-069 - Arrêté n° 2019-205 - Maringues 70 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MARINGUES, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2014-24 du 24 janvier 2014 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de: MARINGUES, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète, 26 AOUT 2019
la Direct ementale adjointe,
ET
uelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-069 - Arrêté n° 2019-205 - Maringues 71 N° INSEE: 63210
22 La Arrondissement : y RIOM Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MARINGUES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l’Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-069 - Arrêté n° 2019-205 - Maringues 72 é «4 LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MARINGUES N°INSEE :
63210
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2014-24 Du 24 janvier 2014 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l’Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-069 - Arrêté n° 2019-205 - Maringues 73 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. La commune est classée à potentiel radon de niveau 1 |
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http:/www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-069 - Arrêté n° 2019-205 - Maringues 74 6661/CL/0€ | G666L/CL/6Z | 666L/ZL/6C | G66L/ZL/SZ (nes,p Sinos ep jueWuepioqsp) en1o
eun eq - uonepuoul
G66L/CL/0€ | 666L/TL/GZ | 666L/ZL/6Z | GEGL/ZL/SZ enoq ep 89/N09 J9 jUeUWLe|eSSIN Ed - UOIJEpUOU] senGuuenl 01769 G66L/CL/0€ | G66GL/CLIGZ | G66L/ZL/6Z | G6GL/ZL/SZ UIBLI9} 9p JUSWSANON C86L/LL/GL | C86L/LL/8L| Z86L/LL/LL | z86L/LL/90 Que) ajeduue - (ua) suleiB je sjeduue L - ajeydsouuye e ail auesuousuyd Or 93 | sou ojeq | uyaxeq |jnqep ayeq enbsry eunuwuo 3aSNI SiellqouUW!SUSIq 9p Sa1123290| Sop 39 Sinaionboesep uoreuwojul,]e jee _ £LOZ 3elInf184 np 9£-c107/9$S/4dQQ seu, jueyipo Sinofewu sonbifojouy9e} je sioiuiw ‘S8injeu sonbsui se] ins a _ ee et 1 ‘1t L'1XA1NNY ui 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-069 - Arrêté n° 2019-205 - Maringues 75 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-070
Arrêté n° 2019-206 - Marsac-en-Livradois
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-070 - Arrêté n° 2019-206 - Marsac-en-Livradois 76 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-206
/ relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES - A .
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MARSAC-EN-
LIVRADOIS
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-259 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MARSAC-EN-
LIVRADOIS ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-070 - Arrêté n° 2019-206 - Marsac-en-Livradois 77 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MARSAC-EN-LIVRADOIS, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-259 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MARSAC-EN-LIVRADOIS, les arrêtés modificatifs et leurs
annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 6 AU 2018
Pour la Préfète,
Ja Directrice déparjémentale adjointe,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-070 - Arrêté n° 2019-206 - Marsac-en-Livradois 78 N° INSEE: 63211
Fa 1 Arrondissement : Le AMBERT Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MARSAC-EN-LIVRADOIS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation Dore Amont, prescrit le 31/12/2003
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-070 - Arrêté n° 2019-206 - Marsac-en-Livradois 79 £. h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MARSAC-EN-LIVRADOIS N°INSEE :
63211
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-259 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation Dore Amont, prescrit le 31/12/2003
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-070 - Arrêté n° 2019-206 - Marsac-en-Livradois 80 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr l
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-070 - Arrêté n° 2019-206 - Marsac-en-Livradois 81 GOOZ/CL/EL | 600Z/ZL/0L | 6002/80/7c | 600Z/80/vc
uolrepuou]
6002/0/2C | 600Z/r0/2L | 8007/LL/€0 | 800Z/LL/Z0
uorepuou]
SO0Z/LO/SL | GO0Z/LO/LL | +00Z/20/2c | +O0Z/20/2c (nee,p Sinoo ep jueuuepiogep) sno
eun eq - uorepuou]
SO0C/LO/SL | SO0Z/L0/LL | +O0Z/20/22 | +00Z/20/27 enoqep S$1n09 je
juelue|jessI JE - Uolepuou/
€OOC/CL/EL | EOOZ/ZL/TL | E00Z/ZL/S0 | £00Z/ZL/L0 (nee,p Sinoo ep juewepiogep) anus eun eq - uorepuoul €OOC/CL/EL | EOOZ/ZL/CL | £00Z/ZL/S0 | £OOZ/ZL/LO enoqep 89/n09 je jueWe||sSSIN Jed - uolJepuou] 6661/CL/0€ | 6661/21/67 |6661/T1/62 | 666L/ZL/SZ (nee,p Sinoo ep juewepiogep) anis eun eq - uorepuou|SIopesart-us-sesem|
|1769 6661/CL/0€ | 6661/TL/62| 6661/ZL/62| 666L/ZL/SZ enogq ep S9/N09 je jueWe|essIN Je - uoljepuoul 6661/CL/0€ | 6661/21/62 |6661/ZL/62 | 666L/ZLISZ UIELIS} Ep JUSWISAMNON 0661/21/61 | 0661/21/20 | 066L/S0/ZL | 066L/S0/21 (nee,p Sinoo ep juewuepiogep) eruo eun 124 - uorepuou | 0661/21/61] 0661/21/20 | 0661/G0/ZL | 066L/S0/21 enoq ep 88no9 je juelue|fessIn J24 - uorepuoul 8861/90/61 | 8861/90/01 | 886L/0/ZZ | 886L/SO/SL (nee,p sinoo ep jueuepioqap) eruo eun 1e4q - uoljepuou] 8861/90/61] 8861/90/01 |8861/20/22 | 886L/CO/SL enoq sp 88/n09 je JUeWUe]ISSSIN JE{ - UOIJEpuou] C8GL/LL/6L | CSGL/LL/SL | Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Quea) ejediue L - (ua) sueuB je ejeduue j - eloudsoWue, e 91] euewousud or a | 91e 9jeq |uyoxeq | 3nqop 9jeq onbsry sunwuwo) 33SNI SI8IIqOUUI SU9Iq 8p S21187290] Sep 39 Sinaionboe sep uoHeuuoqul,]e jee £LOZ Jelinfie, np 9£"£102/9SS/ddaqa 9911, JueJIPoUu Sinofewu sonbifojouy2e} je sieur ‘sjoineu sonbsu se] ins T ET CT L AX1NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-070 - Arrêté n° 2019-206 - Marsac-en-Livradois 82 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-071
Arrêté n° 2019-207 - Marsat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-071 - Arrêté n° 2019-207 - Marsat 83 +
a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-207
/ relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES e_« « : miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MARSAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU Parrêté DDPP/SSC/2013-260 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MARSAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU Parrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-071 - Arrêté n° 2019-207 - Marsat 84 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MARSAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-260 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MARSAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOUT 2919
Pour la Préfète,
uelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-071 - Arrêté n° 2019-207 - Marsat 85 N° INSEE : 63212
es 5 Arrondissement : Le RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MARSAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation de l’agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-071 - Arrêté n° 2019-207 - Marsat 86 | À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MARSAT N°INSEE :
63212
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-260 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation de l’agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-071 - Arrêté n° 2019-207 - Marsat 87 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-071 - Arrêté n° 2019-207 - Marsat 88 G66L/CL/0€ | 666L/ZL/6Z | 666L/ZL/6C | 66GL/ZL/SZ (nes,p Sinoo ep juewiepioqsp) en
eun 1e4 - uonepuoul
G66L/CL/0€ | 666L/CL/6Z | 666L/ZL/6Z | GEGL/EL/SZ enoqep 8$/Nn09 Je
juelUe|jesSIN JE - UOIJEpUOU/
666L/CL/0€ | 666L/2L/6C | 666L/ZL/6C | 666L/ZL/SZ UIBLIS}
EP JUSLWSANON
€661/C0/2C| €661/Z0/r0 | 2661/90/21 | Z661/20/60 (nes,p Sinoo ep jueuuepiogsp) anus eun
Jeq - uonepuoul
€661/C0/2C | €66L/Z0/r0 | Z66L/90/2L | 2661/20/60 enoq ep 88/n09 Je jueWe[esSIN JEd - UOlEpuoul psenl 21269 €66L/20/1T| €66L/Z0/r0 | 2661/90/90 | Z66L/90/r0 (nes,p Sinoo ep juewiepiogsp) en1s eun 1e4 - uonepuoul €66L/20/1C | €66L/20/r0 | 2661/90/90 | Z66L/90/r0 enoqep 88/n09 jejJUeLUEIIESSIN 14 - UONEpUOUI €66L/20/1T| €E66L/C0/r0 | 66L/S0/82 | z661/S0/2Z (nes,p Sinos ep juewuepioqep) en1o eun eq - uonepuoul €66L/C0/1c| €66L/Z0/70 | Z661/S0/82 | z66L/S0/2Z enoqep #8/n09 jejJUeUUe|IESSIN JEd - UOIEpUOUI C86L/LL/6L | C86L/LL/SL | Z8GL/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) ejedie j - (usa) suriB je sjeduue 1 - eydsouuje, e ai] euewuououg Or 9Q | 9jeue 9jeq | uyejeq | nqep ayeq enbsry sunwwuo) 33SNI S1811qoWUI SU8Iq 9p Sa112290] Sep 39 Sinaignboe sep uoHeWloJUI] e Je/e4 £LOZ 3enf181 np9£-£L07/9SS/ddQQ #12, jueypo CT Sinefew senb|Bojouy958} 39 siojuiiu ‘sjeinjeu sonbsu se] ins L 1X31NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-071 - Arrêté n° 2019-207 - Marsat 89 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-072
Arrêté n° 2019-211 – Mauzun
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-072 - Arrêté n° 2019-211 – Mauzun 90 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-211
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES RE « . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MAUZUN
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-262 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MAUZUN :
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-072 - Arrêté n° 2019-211 – Mauzun 91 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MAUZUN, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-262 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MAUZUN, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2019
Pour la Préfète,
Mantelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-072 - Arrêté n° 2019-211 – Mauzun 92 N° INSEE : 63216
Re L Arrondissement : Liberté + Égalité + Fraternité CLERMONT- FERRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MAUZUN
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-072 - Arrêté n° 2019-211 – Mauzun 93 Eee Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MAUZUN N°INSEE :
63216
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-262 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-072 - Arrêté n° 2019-211 – Mauzun 94 D . (] Lé ° à! La L4 ° ! A L4 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr L
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£gouv.fr/822/1AL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-072 - Arrêté n° 2019-211 – Mauzun 95 6661/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6C | 666L/ZL/ST (nee,p Sinoo ep juewepiogsp) erus
eun Jeq - uorepuou]
6661/TL/0€ | 6661/TL/6C | 666L/ZLI6S | 666L/EL/SZ enoqep 8$1N09 je
jJuelUe]essIN JE - UOIJEpUOUI
666L/CL/0€ | 666L/CL/6Z | 666L/ZL/6C | 666L/ZL/SZ UIELS} 8P JUSLISANON unznem| 91zc9 €661/C0/2C| €661/20/r0 |2661/90/21 | 2661/20/60 (nee,p Sinos ep juewuepiogep) en1° eun 14 - uonepuou] €661/CO/2C | €661/C0/r0 | Z661/90/2L | Z66L/20/60 enoqep 8$/Nn09 je jJUeLe|esSIN JEd - UOIJEPUOU| C86L/LL/6L | C86L/LL/8L | Z86L/LL/LL | 86L/LL/90 QueA) ejeduue 1 - (uea) suleiB je ejediue | - sJeydsouje e 9!| eUeuoueud Or aa | joue 9jeq | uyaxegq | 3nq9p ayeq onbsry eunwuwuos AISNI sinofeuwu sonbiBojouuy92s} }° SISIUIUU ‘sJoinjeu sonbsu Se] 1nS Si9I[|QOUUI SU8IQ 9p S911/87290] SOp 39 Sinalonb9eSOp UONREWIOJUI,] E Je191 € oc LE Ed mp SE LI0TSS/d4Aa POUE, PUF POU # LR, dE Le L'AXINNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-072 - Arrêté n° 2019-211 – Mauzun 96 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-073
Arrêté n° 2019-212 – Mayres
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-073 - Arrêté n° 2019-212 – Mayres 97 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-212
/ relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ee . . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MAYRES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-263 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MAYRES ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-073 - Arrêté n° 2019-212 – Mayres 98 ARRÈÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MAYRES, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- Ja fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-263 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MAYRES, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AQU 2119
Pour la Préfète,
)
la Directrice Gas adjointe,
lues
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-073 - Arrêté n° 2019-212 – Mayres 99 N° INSEE: 63218
Fes b Arrondissement : cé AMBERT Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MAYRES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-073 - Arrêté n° 2019-212 – Mayres 100 RE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MAYRES N°INSEE :
63218
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-263 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-073 - Arrêté n° 2019-212 – Mayres 101 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ _ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-073 - Arrêté n° 2019-212 – Mayres 102 L'1X2NNY
6661/TL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZLIGZ | 666L/ZLISZ (nee,p Sinoo ep juewepiogep) anus
eun Jeq - uonepuoul
666L/ZL/0€ | 6661/21/62 | 6661/ZLI6Z | 6661 /ZLISE sn0qep 8e1N09 38 JueuelssSIN Ed - UoHepuoul
soifen| 81zc9
6661/TL/0€ | 6661/21/62 | 6661/ZL/6 | 666L/ZL SE
URLS} SP JUSLUSANONN
Z86L/LL/6L | 2861/11/81 | 286L/LL/LL | z86L/LL/90 Guen) sjediue 1 - (ue) sureuf je syeduue L - sxeuydsouuje,
e ai sueuoueug
Or ea | joue exeq | uyeyeq | 3nqop ajeq onbsri
eunwwos JASNI Sinofewu senbifojouy98} je sioiuiw ‘sjoinjeu sonbsn se] ins Si8/IQOUWUUWUI SU8Iq 2p S81187290] S9p j9 Sinelonboesep UOHEUHOJUI,| J}8/91 €LOZ 3allinf 191 np 9c-£10Z/9SS/ddqa 99H, }UeLJIpOU 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-073 - Arrêté n° 2019-212 – Mayres 103 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-074
Arrêté n° 2019-213 - Mazaye
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-074 - Arrêté n° 2019-213 - Mazaye 104 £ h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-213
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES . . . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MAZAYE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;:
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-264 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MAZAYE ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-074 - Arrêté n° 2019-213 - Mazaye 105 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MAZAYE, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-264 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MAZAYE, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 AOUT 201
Pour la Préfète,
la Directrice épfrementale adjointe,
#
He DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-074 - Arrêté n° 2019-213 - Mazaye 106 N° INSEE: 63219
De b Arrondissement : Le ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MAZAYE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-074 - Arrêté n° 2019-213 - Mazaye 107 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MAZAYE N°INSEE :
63219
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-264 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-074 - Arrêté n° 2019-213 - Mazaye 108 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ __ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-074 - Arrêté n° 2019-213 - Mazaye 109 666L/CL/O€ | 6661/ZL/62 | 6661/ZLI6Z | 666L/ZLISZ (nee,p sinoo ep juewuepiogep) erus eun eq - uor}jepuou] 6661/CL/0€ | 6661/TL/6Z | 6661/ZL/6Z | 6661/TLISZ enoqep 8$1N09 je jueWue|jessini Jed - uoljepuou] 666L/CL/OE | 6661/TL/62 | 6661/21/62 | 666L/ZLISZ UIELIS} ep JUSUWISANON
okezey| 6129 VOGL/LL/SC | HGGL/LL/LZ | +66L/L1/90 | +66L/1L/TO (nee,p Sinoo ep jueWuepiogep) srus eun 1eq - uohepuou] VOGL/LL/SC | H6GL/LL/LZ | +66L/L1/90 | +66L/LL/0 enoqsp 891n09 je jueWeljessini Jed - uolyepuou] CS6L/LL/6L | ZS6L/LL/8L | Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) syediue 1 - (ju8A) sureuf je sjeduue] - eloudsouuje, e 91] euewoueud or aa | 9jeue gjeq | uyeoyeq | 3nqep oeq onbsri eunuuwo) EE S181IqOUUI SU8lq 8p So1187290] Sop jo Sinaionboe sep uonewojul,] e jee _£LOZ en Sinofew sonb|fojouy928} je sisquiu ‘sjeinjeu sonbsui se ins 5 LR, er ut e 194 NP 9£-CL0Z/9SS/ddQQ ? L'1X1NNVY ‘dx à SA PATES (re 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-074 - Arrêté n° 2019-213 - Mazaye 110 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-075
Arrêté n° 2019-214 - Mazoires
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-075 - Arrêté n° 2019-214 - Mazoires 111 BE Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-214
- relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES ._. . . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MAZOIRES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-265 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MAZOIRES :
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-075 - Arrêté n° 2019-214 - Mazoires 112 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MAZOIRES, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- Ja liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L’arrêté DDPP/SSC/2013-265 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MAZOIRES, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète,
la Direc “hs adjointe,
elle DUPUY
19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-075 - Arrêté n° 2019-214 - Mazoires 113 N°INSEE: 63220
Res. b Arrondissement : Le ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MAZOIRES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires ([AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-075 - Arrêté n° 2019-214 - Mazoires 114 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MAZOIRES N°INSEE :
63220
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-265 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-075 - Arrêté n° 2019-214 - Mazoires 115 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ __ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-075 - Arrêté n° 2019-214 - Mazoires 116 9000/F0/CC |9007/70/11 | 8002/£0/01| 800Z/£0/0L
SUOUEEAY
G66L/CL/OZ | 666L/ZL/GZ | 666L/ZL/6C | GGGL/ZL/SZ (nee,p Sinoo ep juewuepiogep) anis
eun 1eq - uorepuoul
666L/TL/0€ | 6661/21/62 | 6661/ZL/6C | G66L/ZLISZ enoqep #9/n09 Je JueWe|[esSsIN Je4 - UOrepuou]
S91IOZEN| 022£9
666L/TL/0€ | 666L/CL/6Z | G66L/ZL/6C | G6GL/ZL/SZ UIELS}
9P JUSUISANON
C86L/LL/6L| Z86L/LL/8L| Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Quea) ejediue 1 - (ju84) sure6 je ajeduus L -
eeydsoue] 8 91] auewoueug
or 9%Q | joue ajeq |uyoxq |nqep syeq onbsry
eunwuwo 33SNI SI8IQOUUU, SUSIq 9p Sa1183290] Sep jo sinaionb2e sep uoneuuoqui Sinofewu senb|fojouy98} je sieur ‘S|S1njeu sonbsu se] ins L 1XANNVY de 9e104 £LOZ 381INf 181 np 9£-£L07/9SS/ddQQ eue jJueypou | 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-075 - Arrêté n° 2019-214 - Mazoires 117 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-076
Arrêté n° 2019-215 – Medeyrolles
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-076 - Arrêté n° 2019-215 – Medeyrolles 118 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-215
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES . - : miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MEDEYROLLES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l’arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-266 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MEDEYROLLES
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU Parrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-076 - Arrêté n° 2019-215 – Medeyrolles 119 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MEDEYROLLES, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-266 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MEDEYROLLES, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 6 AQUT 2019
p) Préfète,
cé départementale adjointe, e
anuelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-076 - Arrêté n° 2019-215 – Medeyrolles 120 N° INSEE : 63221
Ra. E Arrondissement : si AMBERT Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MEDEYROLLES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-076 - Arrêté n° 2019-215 – Medeyrolles 121 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MEDEYROLLES N°INSEE :
63221
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-266 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-076 - Arrêté n° 2019-215 – Medeyrolles 122 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.£gouv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-076 - Arrêté n° 2019-215 – Medeyrolles 123 6661/TL/0€ | 6661/ZL/62 | 6661/ZL/62 | 666L/ZL/SZ (nee,p sinoo ep juewepiogep) en1°
eun 1eq - uorepuou] en0q ep 29/N09 }° JUSUUS]|ESSIN J24 - uorjepuou
6661/2L/0€ | 6661/21/62 | 6661/ZL/62 | 666L/TLISZq ep 881n09 7e } IISSSI! d hepuou] sollofepeyl Lzzc9 GGGL/CL/OE | G66L/TL/6Z | 6661/ZL/6S | FGGL/TLISZ UIELS} ep JUSLISANON CS6L/LL/6L | ZSGL/LL/8L | Z86L/LL/LL | 86L/LL/90 Que) sjeduue L - (qua) sureuf 3e eyeduue - eleudsoWu}e, € 91] eUeuoUeud Or eq | 9jeue eq | uyejeq | jnqop eyeq enbsry sunwuuwuo) 33SNI S181IqoWUI SUSIq 8p Sa1123290| Sop 39 Sinaionboesep uoHewoJUI] e jee de | _£rO0c Jerinf 194 np9€"€-0Z/9SS/ddqa NUE, JUEHIPOoU Sinofewu senb|fojouy98} je sioiuiw ‘Sjeinjeu sonbsui se] 1ns » L 1X2NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-076 - Arrêté n° 2019-215 – Medeyrolles 124 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-077
Arrêté n° 2019-216 - Meilhaud
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-077 - Arrêté n° 2019-216 - Meilhaud 125 Ê
| Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-216
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES _. . . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MEILHAUD
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-267 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MEILHAUD ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l’arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-077 - Arrêté n° 2019-216 - Meilhaud 126 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MEILHAUD), sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-267 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MEILHAUD), les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 171 7M@
Pour la Préfète,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-077 - Arrêté n° 2019-216 - Meilhaud 127 N° INSEE : 63222
F2 1 Arrondissement : Le ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MEILHAUD
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-077 - Arrêté n° 2019-216 - Meilhaud 128 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MEILHAUD N°INSEE :
63222
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-267 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-077 - Arrêté n° 2019-216 - Meilhaud 129 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-077 - Arrêté n° 2019-216 - Meilhaud 130 6661L/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6C | 666L/ZL SZ (nes,p Sinos ep juewepioqsp) en1°
eun Jeq - uoyepuou]
666L/CL/0€ | 666L/CL/6Z | 666L/ZL/6Z | 666L/ZL/SZ enogq 8p e8n09 J9
jUeWe|esSINu JE - UOIEpUOU]
6661/CL/0€ | 666L/ZL/62 | 666L/ZL/6C | 666L/ZL/SZ
UIBLIS} p JUSWISANOM
V6GL/LL/GT | V6EGL/LL/LZ | +6GL/LL/90 | b66L/LL/v0 (nes,p Sinos ep jueuuepioqsp) en1° eun Jeq - uoyepuou] pneulen|2zze9 V6GL/LL/ST | V6GL/LL/LZ | ÿ66L/LL/90 | +6GL/LL/O enoq 2p 88/09 Je jUeWelesSINU jEd - UOIEpuOul ‘ €661/20/1C| €66L/Z0/r0 | 2661/90/90 | z66L/90/r0 (ne9,p Sino9 ep jueWuepioqep) eus eun Je4 - uoyepuoul €66L/C0/1C | €66L/Z0/T0 | 2661/90/90 | Z661/90/r0 enoqep &1N09 }° jJuee|esSIN Je - UOIEpUOU] C86L/LL/GL | ZS86L/LL/SL | 86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Que) ajeduue L- (ju8A) sureiB je ajeduue - aeydsoue] e al] euesuuousud Or eq | 9joue 9jeq |uyeyeq |nq9p aq onbsry eunwuwuo AaSNI SI81lIqoUUUI SU8Iq #p Sa11e32920] Sep jo Ssinaignboe sep uoewuojuI] e jee _£LOZ 1ellnf 181 np 9£-£107/9SS/ddQQ #eue, jueyipour Sinofewu senbifojouy9e} je sioiuitu ‘S91njeu sonbsu sej ins L 1X1NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-077 - Arrêté n° 2019-216 - Meilhaud 131 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-078
Arrêté n° 2019-217 - Menat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-078 - Arrêté n° 2019-217 - Menat 132 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-217
, relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES _ « A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MENAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers :
VU Parrêté DDPP/SSC/2013-268 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MENAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-078 - Arrêté n° 2019-217 - Menat 133 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MENAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- Ja fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-268 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MENAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26
Pour la Préfète, AOUT 2019
la Dir départementale adjointe,
anuelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-078 - Arrêté n° 2019-217 - Menat 134 N°INSEE: 63223
Fe b Arrondissement : Le RIOM Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MENAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-078 - Arrêté n° 2019-217 - Menat 135 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MENAT N°INSEE :
63223
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-268 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-078 - Arrêté n° 2019-217 - Menat 136 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-078 - Arrêté n° 2019-217 - Menat 137 G66L/CL/0€ | 666L/ZL/6Z | 666L/ZL/6C | G6GGL/EL/SZ (nee,p Sinoo ep juewuepiogep) ans
eun 124 - uoryepuoul
666L/CL/0€ | 666L/CL/6C | 666L/ZL/6C | 666L/ZL/SZ enoqep 8$1n09 je
jJuelue]esSIN JEd - UOIJEpUOU/
666L/CL/0€ | 666L/CL/GZ | 666L/ZL/6C | GGGL/EL/SZ
UIBLIS} EP JUSWSANO
866L/0L/£0| 8661/60/81 | 8661/r0/82| 866L/r0/92 (nes,p Sinoo ep juewepioqsp) en1°
eun Jeq - uoyepuou]
866L/01/€0| 8661/60/81| 866L/r0/82 | 866L/r0/0Z enoqep 88/09 je
jUeWe]esSIU JEd - UOlEpuou/
866L/90/LL | 8661/S0/9 | 2661/90/0€ | r66L/LO/LO SISRUSISHIP SJUSWISSSEL - URLS}9P JUSLISANON
JeUON| €zcE9
E66L/CO/2C | E66L1/Z0/r0 | 2661/90/90 | 266L/20/r0 (nee,p Sinoo ep juewepiogsp) erus
eun Jeq - uonepuoul
€66L/CO/ZC | €661/20/v0 | 2661/90/90 | 266L/90/r0 enoqep 89/n09 jejJUeLWLe|eSSIN
JEd - UoIJepuou]
8861/90/61 |8861/90/01 | 886L/S0/2S | 886L/£0/SL (nes,p Sinoo ep jueuuepioqep) anus
eun 1eq - uorepuoul
8861/90/61 | 8861/90/01 | 886L/£0/22 | 886L/£0/SL enoq ep 8$/N09 Je jJUee]esSIN
JEd - UOIEpuou/
C86L/LL/GL | Z86L/LL/SL| ZS8GL/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) ejodiue 1 - (uen) sure je sjeduue] -
aeydsouuje] e ai] auauousud
Or a | 9j9ue 9jeq |uyejeg |nq9p ajeq onbsry
aunwuwuos J3SNI SI8lIqouU SUeIq 8p Se1/272920] Sep 39 Sinaionboe sep uoneuuoui. e Je/o1 Sinofewu sonbiBojouy9e} 39 sioiuiwu ‘S|einjeu sonbsu se] ins € r0ë ns NP 9£-£L102/9SS/dd{Q 9212. jueipouwu ?P 84 NP EP UE 6£0-2L07 HdS/AVAS/LAG #2UV/I E RS Do OR er er LE pe ES Pad es Sn SSSR PCT SO RE L'AX2NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-078 - Arrêté n° 2019-217 - Menat 138 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-079
Arrêté n° 2019-218 - Ménétrol
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-079 - Arrêté n° 2019-218 - Ménétrol 139 . Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-218
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES . . . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MENETROL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-269 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MÉNETROL :
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-079 - Arrêté n° 2019-218 - Ménétrol 140 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MENETROL, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-269 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MENETROL, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 208
Pour la Préfète,
la Directrice dép entale adjointe,
/
Manuelle UY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-079 - Arrêté n° 2019-218 - Ménétrol 141 N°INSEE : 63224
F2 b Arrondissement : Le RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MÉNÉTROL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation de l’agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-079 - Arrêté n° 2019-218 - Ménétrol 142 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MÉNÉTROL N°INSEE :
63224
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-269 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation de l’agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-079 - Arrêté n° 2019-218 - Ménétrol 143 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1 |
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
° Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.souv.fr/822/TAL63.ma
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-079 - Arrêté n° 2019-218 - Ménétrol 144 ÿ00C/80/9c | 00/80/62 | Z00Z/ZL/LE | Z00Z/L0/LO SISNUSIOJIP SJUSWISSSE L-
UIELS] 2P JUSWISANON
€00Z/S0/TZ | €00Z/+0/0€ | L00Z/60/0€ | 000Z/20/L0 SISNUSISHIp SJUSLWSSSE L -
UIELS] 2P JUSLSANON
6661/CL/0€ | 6661/21/67 | 666L/ZL/6S | G6EL/ZL/SZ (nee,p Sinoo ep juewiepiogep) anus
euneq - uoryepuou]
G66L/CL/0€ | 666L/2L/6Z | 666L/ZL/6Z | GGGL/ZL/SZ enoqep 88/09 Je jJueWelesSIN
JEd - UONEpUOUl
G66L/CL/0€ | 666L/CL/6Z | 666L/ZL/6Z | GGGL/EL/SZ
UIBLS} 8 JUSLUSANO
O00C/CL/62 | 0002/21/2Z | 866L/SL/LE | 866L/LO/LO SISNUSISHIP
SJUSWSSSE L- UIELS]} 8P JUSLSANON
V6GL/LL/ST | 6EGL/LL/LZ | r66L/LL/90 | r66L/LL/r0 (nee,p Sinoo ep juewepiogsp) erus
eun Jeq - uonepuoul
V6GL/LL/GC | 6GL/LL/LZ | r661/11/90 | r66L/LL/TO enoqep 88/n09 je
jUeWe]esSINU JEd - UO]EpUOUI
E66L/T0/2T| €66L/20/r0 | Z66L/G0/82 | z66L/S0/2Z (neS,p Sinoo ep juewuepiogep) anus eun Jeq - uonepuoul
JOHoUoN| ÿzzc9
€66L/C0/1C | €66L/Z0/TO | z66L/S0/82 | z66L/S0/2Z enoq8p 88/n09 Je
jueWe|esSINU Jed - UOIEpuou/
866L/LL/EL | 866L/0OL/ZZ | Z66L/CL/LE | Z66L/LO/LO SISNUSISHIP
SJUSLISSSE L- UIELS]} 2P JUSWISANON
0661/CL/6L | 0661/21/20 | 0661/90/23 | 0661/90/92 (nee,p Sinos ep juewiepiogep) anus eun
e4 - uorepuou]
0661/CL/6L | 0661/21/20 | 0661/20/22 | 0661/20/92 enoq 8p 88/N09 J9°
jueWelesSINu JEd - UOIJEpUOU]
C66L/80/81 | Z6GL/LO/LE |LEGL/ZL/LE | 686L/S0/LO SISRUSISHIP SJUSUSSSE L- UIELS}
SP JUSWSANOMN
8861/LL/€0 | 8861/01/61 | 886L/G0/L2 | 886L/GO/rL (nes,p Sinos ep juewepiogep) anis
eun eq - uoryepuou]
886L/LL/€0| 8861/01/61 | 886L/S0/L2 |886L/S0/+L enoq 8p 88/N09 Je
jUeWelesSIN JEd - UOrepuoul
C86L/LL/6L | Z86L/LL/8L| Z86L/LL/LL | z86L/LL/90 Guen) sjeduue L - (ju8A) sureu6 je
ejeduuej - aseuydsoune, e all auewousud
Or sq | joue ajeq | uyoxq |3nqep oyeq enbsry aunuuwos
33SNI Sinofewu senbifojouy98} je sioiuw ‘S9injeu sonbsu saj ins Si8|IqOWUWUI SU8Iq 2p Sa11eJ290] Sap 39 Sinolonb9e sop uOHelIOJUI,]e 8/94 gue,| Fe E = |= À À | £LOZ 39nf 18 np 9£-£L0Z/9SS/ddQQ 83 ex Et ET NE PT PO D = L'AXA1NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-079 - Arrêté n° 2019-218 - Ménétrol 145 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-080
Arrêté n° 2019-219 - Messeix
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-080 - Arrêté n° 2019-219 - Messeix 146 Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-219
relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES . . .
miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MESSEIX
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-270 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MESSEIX ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l’arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-080 - Arrêté n° 2019-219 - Messeix 147 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MESSEIX, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- Ja fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLEÀ : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-270 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MESSEIX, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AQUT :
Pour la Préfète, 2018
la Directric ép rteñentale adjointe,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-080 - Arrêté n° 2019-219 - Messeix 148 N°INSEE: 63225
Fe b Arrondissement : ,
RIOM
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MESSEIX
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-080 - Arrêté n° 2019-219 - Messeix 149 è
| Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MESSEIX N°INSEE :
63225
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-270 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-080 - Arrêté n° 2019-219 - Messeix 150 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
—
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/1AL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-080 - Arrêté n° 2019-219 - Messeix 151 600€/LL/ÿL |600Z/LL/0L | 6002/80/10 | 600Z/80/L0
uol}epuou]
8000/LO/€L| 8002/10/01 | 2002/20/61 |2002/20/81 anoqep 8$/n09 Je
juelue]jessIN JE - UOIEpUOU|
G66L/CL/0€ | 666L/ZL/6Z | 666L/ZL/6Z | G6GL/ZL/SZ (nee,p Sinos ep jusWiepioqep) anus eun 1e4 - uol}epuou/ xiossoyl czzc0 666L/CL/0€ | 6661/21/67 | 6661/ZL/6 | 666L/ZLISZ enoqep 8$1N09 }° jJuelUe]esSIN Jed - UOIJEpUOU| ‘ 6661/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6Z | 666L/ZLISE UIEUS} 9P JUSUWISANON C86L/LL/6L | Z86L/LL/SL | Z86L/LL/LL| z861/LL/20 QueA) ejeduue 1 - (USA) sure je ejeduue] - oIsuydsouu}e] e al| eUSWousUd Or 8 | 9joue ojeq | uyoyeq |nq9p ae enbsry eunwwuoy I3SNI sinofeuwu sonbiBojouuy92s} }9 SISIUIU ‘sJoinjeu senbsiu Se] 1nS Si9IIQOWUWUI SUSIq 9p S9118}290] S9p }9 Sinoionboe SOp UOHEUIOJUI, e J}e/94 £ LOG elinf op np 9£-£L0C/9SS/ddQa 92e, JUeLHHIPou oo LIOZ 81qu698p 81 np ejep ue 6£0-2L0Z dda/UVdS/10Q euUvIe L'AXA1NNVY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-080 - Arrêté n° 2019-219 - Messeix 152 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-082
Arrêté n° 2019-222 - Miremont
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-082 - Arrêté n° 2019-222 - Miremont 153 BR h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-222
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES . A A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MIREMONT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-273 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MIREMONT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU Parrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-082 - Arrêté n° 2019-222 - Miremont 154 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MIREMONT, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- Ja liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-273 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MIREMONT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 $ Af!1 ?01@
Pour la Préfète,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-082 - Arrêté n° 2019-222 - Miremont 155 N° INSEE: 63228
FES b Arrondissement :
7 RIOM Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MIREMONT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (AL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-082 - Arrêté n° 2019-222 - Miremont 156 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MIREMONT N°INSEE :
63228
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-273 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-082 - Arrêté n° 2019-222 - Miremont 157 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gcouv.fr/822/TAL63.ma
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-082 - Arrêté n° 2019-222 - Miremont 158 €002/90/22 | €002/90/61 | £00Z/20/r0 | £00Z/0/£0 (nes,p Sinos ep jueuuepioqsp) en1°
eun Jeq - uoryepuou]
€002/90//2 | €002/90/61 | €00Z/20/r0 | £00Z/Z0/£0 enoq 8p 88/09 je
jUeWUe]eSSINU JEd - UO]}EpUOU]
6661/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/CL/6C | 666L/ZL/ST (nes,p Sinoo ep juewuepioqsp) anus
eun 1eq - uonepuoul
6661/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6C | 666L/ZL/SZ enogq ep 88/n09 je
jUeWelIesSINU JEd - UOIEpUou/
G66L/CL/O€ | 666L/CL/GZ | 666L/ZL/6C | GEGL/EL/SZ
UIBLIS} Ep JUSWISANON
F66L/LL/SC| 6GL/LL/LZ | r66L/LL/90 | r66L/LL/r0 (nes,p Sinoo ep juewepiogep) anus euneq - uorepuou] juoweun| 8zzco P6GL/LL/GT | 6GL/LL/LZ | r66L/LL/90 | r66L/LL/r0 enoqep 8$1n09 je Juelue|esSINU JEd - UOIJEpUOUI ‘ €66L/20/1C| €66L/Z0/rO | Z66L/90/2L | 2661/20/60 (nese,p Sinos ep juewuepiogep) eus sun Jeq - uorepuoul €66L/C0/2C| €66L1/20/r0 | Z66L/90/2L | z661/90/60 enoqep 8$N09 Je JueUe||es SIN Je - UOIyepuou/ €66L/CO/ZC | €661/20/70 | 2661/90/90 | 266L/20/r0 (nes,p Sinos ep juewepiogep) anis eun Je - uoryepuou] €66L/C0/1C| €66L/C0/v0 | 2661/90/90 | Z66L/90/r0 enoqep 8$1n09 je jJuelUe|esSIN Jed - UOIJEpuou/ C86L/LL/6L | C86L/LL/8L | ZS8GL/LL/LL | Z86L/LL/90 Que) sjediue L- (ua) sureif je ajeduue 1 - aseydsoue, e ai eusuousud Or 9Q | 9jeue 9jeq | uyaxeq |3jnqep ayeq enbsr aunuwuo) J3SNI SI8IqOWUUI SUSIq 2p So1/87290] S9p j9 Sinaionbse S9p UOHEUHIOJUI,] E J1}e[91 ______ £LOZ3elinfiet np 9c-£107/9SS/dd4 Sinefew senbifojouy98} 39 sieluiwu ‘sjeinjeu sonbsu se] ins "| à Ë le = L 1XI1NNVY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-082 - Arrêté n° 2019-222 - Miremont 159 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-083
Arrêté n° 2019-223 - Moissat
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-083 - Arrêté n° 2019-223 - Moissat 160 - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-223
- relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES . : : miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MOISSAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-274 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MOISSAT ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU larrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-083 - Arrêté n° 2019-223 - Moissat 161 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MOISSAT, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-274 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MOISSAT, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? £
Pour la Préfète, AUUT 2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-083 - Arrêté n° 2019-223 - Moissat 162 N°INSEE : 63229
bies E Arrondissement : y THIERS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MOISSAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR technologique de la société Titanobel, approuvé le 08/12/2011
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-083 - Arrêté n° 2019-223 - Moissat 163 £ LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
| Commune de : MOISSAT N°INSEE j 63229
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-274 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Oui
PPRt
PPR technologique de la société Titanobel, approuvé le 08/12/2011
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-083 - Arrêté n° 2019-223 - Moissat 164 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" ([AL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-083 - Arrêté n° 2019-223 - Moissat 165 &LOZ/80/20 | zLOZ/20/22 | zLoz/So/ec | zLoz/co//z
uol}epuou]
666L/CL/0€ | 6661/21/62 | 6661/21/68 | 666L/eL SZ (nee,p sinoo ep juewuepiogep) anus
eun eq - uorepuoul
666L/CL/O€ | 6661/21/62 | 6661/21/62 | 6661/ZL SZ enogq ep 2909 jejUELUE|IOSSINI
JEd - UONEpUOUl
666L/ZL/0€ | 6661/21/62 | 6661/ZL/6S | 6661 /ZLISZ
UIEUS} 2P JUSLLSANON
€661/C0/27 | E661/0/+0 | 2661/90/21 | z66L/20/60 (nee,p Sinos ep jueluepiogep) en1°
eun eq - uorepuou]
€66L/T0/2 | E661/20/+0 | z661/90/21 | 2661/20/60 enogq ep 89/N09 j2 jJUSWE|IOSSIN JEd - UONEpUOUI
JSSION| 622€9
£661/T0/27| E66L/z0/v0 | z661/90/90 | z661/90/+0 (nee,p sinoo ep jueluepiogep) en1°
eun eq - uoryepuou]
£66L/CO/2T | E661/0/v0 | 2661/90/90 | z66L/90/r0 enoqep #9/N09 je
jULUS|IESSINI JEd - UONEpUOUI
8661/20/62 | 8661/20/SL | 866L/£0/L€ | Z66L/Lo/LO SISRUSISJIP SJUSLUSSSE L-
UIELS} 2p JUSLUSANON
2661/80/81 | 266L/20/L€ | LEGLIGL/LE | 6861/c0/LO SISQUSISJIP SJUSLUSSSE L -UIELS]}
2P JUEWISANON
C86L/LL/6L | Z86L/LL/8L| Z86L/LL/LL | z86L/LL/90 (uen) sjoduue 1 - (jueA) sureiB je ojedue L - assuydsouuje]
e al] eueuoueug
Or sa | joue ejeq | uyeoxeg |3nqop exeq onbsry}
eunwwo 33SNI sinofeuwu sonbifojouy2s} 9 SiSIUIU ‘Sjoinjeu sonbsui sains SI9I[IQOWUUI SU8Iq 9p S9118}290] S9P J9 Sinoionb9e ssp UOHEUIOJUI,] e J}e/91 £LOZ 3e11inf 194 np 9£-£CL0C/9SS/ddQa 92e, jueripouwu AN: aad/aVvas/100 9391UY] ÉCIX L'AX1NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-083 - Arrêté n° 2019-223 - Moissat 166 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-084
Arrêté n° 2019-226 - Mons
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-084 - Arrêté n° 2019-226 - Mons 167 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-226
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES _. . : miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MONS
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU Parrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU Parrêté DDPP/SSC/2013-275 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MONS :
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l’arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-084 - Arrêté n° 2019-226 - Mons 168 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MONS, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- Ja fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-275 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MONS, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 f AUUT 2019
Pour la Préfète,
=
la Directrice é rm adjointe,
Manuelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-084 - Arrêté n° 2019-226 - Mons 169 N°INSEE: 63232
Fa EL Arrondissement : Le RIOM Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MONS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l’Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-084 - Arrêté n° 2019-226 - Mons 170 EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MONS N°INSEE :
63232
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-275 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l’Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-084 - Arrêté n° 2019-226 - Mons 171 _—
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http;//carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-084 - Arrêté n° 2019-226 - Mons 172 6002/CO/£L | 6007/20/60 | 8007/11/70 | 800Z/LL/+0 uor}jepuoul EOOC/CL/EL | EOOZ/ZL/SL | £00Z/Z1/S0 | £00Z/ZL/L0 (nee,p Sinoo ep juewuepiogep) sruo eun JE - uorepuou] OOZ/CL/EL | E0OZ/ZL/ZL | £00Z/<1/S0 | £o0/zL/L0 enoq ep s8/n09 je jueejessin Jed - uoljepuoul ÿ00C/80/97 | v00Z/80/S2 | £00Z/60/0€ | £00Z/20/L0 SI8RUSISHIP SJUeLUSSSE L - UIBUS} 2p JUEWISANON 6661/TL/0€ | 6661/21/67 | 6661/21/62 | 666L/L IS (nee,p Sinos ep juewuepiogep) ru sun JEd - uorjepuou]
suonl zezc9 6661/CL/0€ | 6661/21/62 | 6661/L/62 | 666L/ZLISZ enoqep S9/n09 2 jueweljessin Je{ - Uorjepuoul GG6L/CL/O€ | 6661/ZL/6Z | 6661/ZL/6Z | 666L/ZLISZ UIELS} ep jUeSUIsANON v66L/LO/LC | 661/L0/GO | 5661/90/08 | 5661/90/61 (nee,p Sinoo ep juewepiogep) ans eun Jed - uornepuou] v66L/L0/LT| #661/L0/SO | 2661/90/02 | £661/90/61 enoq ep 881N09 je juetueljessini Je4 - Uorepuou] CB6L/LL/GL | ZS86L/LL/SL | Z86L/LL/LL | z861/LL/90 QueA) sjeduue 1 - (ua) suieuB je ejeduue | - exsydsouue, e 91] euewousuq Or ea | Sue aq | uyezeg |jnqep ayeq onbsry} sunwuuo) 33SNI Si8IlQOWUWUI SU8lq 2p Se11e7290] Sap je sinaionboe sep UOI}eLLOJUI,] e J1je194 £LOZ e1lNf 181 np 9£-£L07/9SS/ddQQ 9jeue, jueypouu Sinofewu sonbifo|ouy9s} je SI9[UIUU “Sjoinjeu sonbsui saj ins L 1X2NNY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-084 - Arrêté n° 2019-226 - Mons 173 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-085
Arrêté n° 2019-227 _ Montaigut-en-Combraille
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-085 - Arrêté n° 2019-227 _ Montaigut-en-Combraille 174 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-227
/ relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES o . . miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MONTAIGUT-en-
COMBRAILLE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU l'arrêté DDPP/SSC/2013-276 du 1er juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MONTAIGUT-en-
COMBRAILLE ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-085 - Arrêté n° 2019-227 _ Montaigut-en-Combraille 175 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MONTAIGUT-en-COMBRAILLE,
sont consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-276 du ler juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de : MONTAIGUT-en-COMBRAILLE, les arrêtés modificatifs et leurs
annexes sont abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 6 AQlI] 2019
Pour la Préfête,
la Directricedépartementale adjointe,
Manuefle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-085 - Arrêté n° 2019-227 _ Montaigut-en-Combraille 176 N° INSEE: 63233
F2 EL | Arrondissement : Le RIOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MONTAIGUT-en-COMBRAILLE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (LAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-085 - Arrêté n° 2019-227 _ Montaigut-en-Combraille 177 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
| Commune de : MONTAIGUT-en-COMBRAILLE N°INSEE : 63233
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-276 Du 1er juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-085 - Arrêté n° 2019-227 _ Montaigut-en-Combraille 178 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° __ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http;//carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-085 - Arrêté n° 2019-227 _ Montaigut-en-Combraille 179 6661/21/0€| 6661/21/62 | 6661/ZLIGS | G6GLIELISE (nee,p Sinoo ep juewepiogep) anus
eun 1e- uorepuoul
6661/ZL/0€ | 6661/21/62 | 66611 /6S | 6661/eLISS enoqep 8809 je JUaWUe|eSSINU JEd - UOIJEpUOU] nBruon| ze 666L/ZL/0€ | 666L/zLI6Z | 6661/21/62 | 666LIeL Ice UIELS} 2p JUSWEANOU t86L/LL/6L| 2861/1781 | z86L/LL/LL | z86L/LL/00 Gue1) ejediue 1 -(uen) sure 38 ajeduue] - exeydsouuje, € ai eueuioueug Or eq | joue ojeq | uyeyea |3nqop syeq enbsm eunwwuos JASNI SI8I[IQOUUI Susiq 2p Se1le72920] Sop 39 sineionboe sep uonewiojui OR AR QE HE ELLE he ol CE Pl ome 1be paca Sinofewu sonbifo|jouuy9s} je Si9[UIW ‘Sjoinjeu sonbsnuisa] ins LE TE a ie € L'AXANNY de pee £LOZ 3e11n{19, np 9c-c107/9SS/dd{Q 9381, juemipow £ SAAUS98P 84 NP HEP US 6£0-LL0Z HdA/HVdS/LAQ HEUVI E 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-085 - Arrêté n° 2019-227 _ Montaigut-en-Combraille 180 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-26-088
Arrêté n° 2019-230 _ Mont-Dore
Arrêté relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel
radon et sols pollués, de biens immobiliers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-088 - Arrêté n° 2019-230 _ Mont-Dore 181 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° 2019-230
; relatif à l’état des risques naturels, SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES e_ . A miniers ou technologiques majeurs,
sismicité, potentiel radon et sols pollués,
de biens immobiliers situés
sur la commune de : MONT-DORE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU Parrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU l'arrêté DDT/SPAR/BPR/2018-001, relatif à l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs
de biens immobiliers ;
VU Parrêté DDPP/SSC/2013-279 du ler juillet 2013 et les arrêtés modificatifs relatifs à l’état des risques
naturels, miniers et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de : MONT-DORE ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU,
VU l'arrêté n° 2019-012 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-088 - Arrêté n° 2019-230 _ Mont-Dore 182 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques et pollutions pour l’information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de : MONT-DORE, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 : Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’information sur les risques et les pollutions qui indiquent les documents réglementaires
prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le niveau de la zone à potentiel
radons de la commune,
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d’informations sont librement consultables à la Mairie,
en Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-
dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : L'arrêté DDPP/SSC/2013-279 du 1er juillet 2013 relatif à l’état des risques et des pollutions de
biens immobiliers situés sur la commune de: MONT-DORE, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de
cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’arrondissement, et le Maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AQlIT 2018
Pour la Préfète,
la Directrice départementale adjointe,
Manÿelle DÜPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-088 - Arrêté n° 2019-230 _ Mont-Dore 183 N°INSEE: 63236
he b Arrondissement : cl ISSOIRE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MONT-DORE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon: situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de la Dordogne, approuvé le 22/12/2008
PPR mouvements de terrain Egravats, approuvé le 06/12/2005
PPR mouvements de terrain du Mont-Dore, approuvé le 22/12/2008
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-088 - Arrêté n° 2019-230 _ Mont-Dore 184 il L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète du Puy-de-Dôme
Commune de : MONT-DORE N°INSEE :
63236
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° DDPP/SSC/2013-279 Du ler juillet 2013 mis à jour le
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de la Dordogne, approuvé le 22/12/2008
PPR mouvements de terrain Egravats, approuvé le 06/12/2005
PPR mouvements de terrain du Mont-Dore, approuvé le 22/12/2008
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http.//www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-088 - Arrêté n° 2019-230 _ Mont-Dore 185 Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : georisques(@developpement-durable.gouv.fr
°__ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: htip://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
http;//carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/822/TAL63.map
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-088 - Arrêté n° 2019-230 _ Mont-Dore 186 ÿOOC/€0/07 | 00/20/60 | v00Z/LO/rL | +OOZ/LO/EL
UIBLS} EP JUSWISANON
€00C/C0/60 | ZO0Z/LO/EZ | LO0Z/+0/20 | LOOZ/v0/20 (nee,p Sinos ep jueuuepiogep) anis
eun eq - uoryepuou]
€O0C/Z0/60 | Z00Z/LO/EZ | LO0Z/+0/20 | LO0Z/v0/20 enoq ep 8$/N09 J9°
juelue|jessINu Je - UOIJEpUOU]
666L/CL/O€ | 6661/ZL/6Z | 6661/ZL/62 | G6GL/ZLISE (nese,p Sinoo ep juewiepiogsp) anis eun Je4 - uorepuou]
S1O(-JUOW 97] 9E2C9
G66L/CL/0€ | 6661/2L/6C | 666L/ZL/6C | 666L/ZL/SZ enoqep 8$1n09 }°
juelue]jesSIu JE - UOIJEpUOUI
G66L/CL/0€ | G66L/CL/GZ | 666L/ZL/6Z | GGGL/IZL/SZ
UIBLIS} EP JUSLWISANON
C86L/LL/6L | Z86L/LL/8L| Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) ejediue L - (uen) surf je
sjediuej - axeuydsowuje, e al] auswousud
Or 87Q | 9jeue 9jeq |uyeyeq |3nqop aq enbsry
aunuwuo) JaSNI Sinofewu senbifojouy2e} 3e sisiuwu ‘Sjeinjeu sonbsu se] ins Si8IIqOUUWUI SU8Iq 8p Ss11e290] Sap 39 Sinolonb9e sep UORHeWIO}UI,] E }1e/941 £LOZ eminfie np = Feu CRE Lt Ur 1er 9£-€ LOZ/5SS/d4qaa JOUE, JuesIpou L'AXANNVY 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-26-088 - Arrêté n° 2019-230 _ Mont-Dore 187 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-01-06-002
FR84 512 - Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt sectionale de Paugnat
2011 / 2030
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-002 - FR84 512 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 188 Eu b a À Liberté - Égalité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Arrêté portant approbation
;
k
du document d’aménagement Département : Puy de Dôme
que Heesien : 143,25 ha : Forêt sectionale de Paugnat Révision d'aménagement forestier
Arrêté d'aménagement n° FR$4-512 2011 / 2030
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier à
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de PEnvironnement :
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre
2009 ;:
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 1993 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale
de Paugnat pour la période 1992 - 2011 s
VU larrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes
:
VU l'arrêté DRAAF n°2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Charbonnières-les-Varennes en date
du 6 juin 2019, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de
la réglementation des sites classés ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 16 juin
2016 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 18 juillet 2019 :
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts :
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt sectionale de Paugnat (Puy de Dôme), d’une contenance de 143,25 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en
assurant la fonction écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le
cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-002 - FR84 512 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 189 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 140,55 ha, actuellement composée d' épicéa commun (40%), pin sylvestre (20 %), mélèzes (13%), sapin pectiné (12%), hêtre (4%), douglas
(3%), sapin de nordmann (2%) et divers feuillus (6%). 2,7 ha sont non boisés.
La surface boisée est totalement en sylviculture. Elle sera traitée en futaie régulière sur 112,02 ha et en futaie par parquets sur 28,53 ha.
Les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le mélèze d'Europe (62,83 ha), le hêtre (30,48 ha), le douglas (30,09
ha), le pin sylvestre (14,23 ha) et le sapin pectiné (2,92 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2011 - 2030)
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
< Un groupe de régénération, d’une contenance de 23,30 ha, susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 0,81 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 22,49 ha
feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
«< Un groupe d’amélioration, d'une contenance totale de 88,72 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 10
ans en fonction de l’état des peuplements ;
+ Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 28,53 ha, susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 16,89 ha seront effectivement régénérés et qui sera
parcouru par une COUPE définitive sur 4,46 ha ;
«Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 2,70 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien Ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre aux sites classés pour le site « chaîne des Puys ».Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Lyon, le 6 janvier 2020,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Nicolas STACH
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-002 - FR84 512 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 190 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-01-06-003
FR84 513 - Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt sectionale des Brossons
2011 / 2030
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-003 - FR84 513 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 191 EX a À Liberré » Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHOÔONE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
. . du document d’aménagement Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 7,07 ha x . ne ET Forêt sectionale des Brossons Révision d'aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-513 2011 / 2039
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU Particle L141-4 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1970 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale des Brossons pour la période 1969 - 1988 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n°2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Charbonnière les Varennes en date du
6 juin 2019, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par
l'Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation des sites classés :
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du
département du Puy de Dôme en date du 16 juin 2016 pour la mise en œuvre de l’aménagement au
titre de la réglementation sur les sites classés ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 18 juillet 2019 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt sectionale des Brossons (Puy de Dôme), d’une contenance de 7,07 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en
assurant la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-003 - FR84 513 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 192 Article 2 : Cette forêt est totalement boisée. Elle est actuellement composée de sapin pectiné
(50%), dougias (32%) et de hêtre (18%).
La surface boisée est entièrement en sylviculture et sera traitée en futaie régulière. Les essences
«objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le sapin pectiné (2,87 ha), Le douglas (2,23 ha) et Le hêtre (1,97 ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2011 - 2030)
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
°_ Un groupe de régénération, d’une contenance de 1,06 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période :
° Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 6,01 ha qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de l’état des peuplements.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à
l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par la réglementation propre aux sites classés pour le site « chaîne
des Puys » - n°SITO0250.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Puy de Dôme.
Lyon, le 6 janvier 2020,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Nicolas STACH
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-003 - FR84 513 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 193 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-01-06-004
FR84 514 Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêts sectionales de Beaunit,
Douhady et Verrières
2015 / 2034
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-004 - FR84 514 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 194 DE = Liberté » Égaliré » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
: . du document d’aménagement Département : Puy de Dôme
f: tion : 80,57 h x : ; ST ose de pes 4 | . Forêts sectionales de Beaunit,
Révision d'aménagement forestier
Arrêté d'aménagement n° FR84-514 Douhady et Verrières 2015 / 2034
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier :
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 1972 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Verrières pour la période 1972 - 1988 ;
VU l'arrêté mimistériel du 15 mai 1979 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Beaunit pour la période 1978 - 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n°2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Charbonnière- les-Varennes en date
du 28 mai 2015, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par
l'Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre des réglementations des sites classés ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 16 juin
2016 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;
VU le dossier d'aménagement déposé le 18 juillet 2019 ;
SUR proposition du Directeur territorial de FPOffice national des forêts ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-004 - FR84 514 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 195 ARRÊTE
Article 1#: Les forêts sectionales de Beaunit, Douhady et Verrières (Puy de Dôme), d’une
contenance de 80,57 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction sociale, tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt est en totalité boisée, actuellement composée de sapin pectiné (43%),
douglas (15%), d’épicéa (8%), pin sylvestre (7%), hêtre (5%) frêne (4%), chêne (3%), érable plane
(3%) et divers feuillus (12 %).
La surface boisée est constituée de 78,57 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière
sur 34,40 ha, en futaie irrégulière sur 44,17 ha. Le reste de la surface boisée, soit 2 ha, correspond
à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le hêtre (44,97 ha), douglas (12,39 ha), l’épicéa commun (4,76 ha),
grand érable (4,02 ha), pin sylvestre (6,14 ha), frêne commun (3,91 ha), chêne sessile (2,38 ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034)
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
+ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 26,12 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 14
ans en fonction de l’état des peuplements ;
° Un groupe de reconstitution par régénération artificielle, d’une contenance de 8,28 ha,
susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l’éducation
des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d’éclaircie en fin de
période ;
° Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 44,17 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une
structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 11 ans ;
° Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 2 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
400 ml de piste forestières et 2 places de dépôts seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-004 - FR84 514 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 196 l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par la réglementation propre aux sites classés pour le site « chaîne
des Puys » - n°SITO0250.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de La forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Puy de Dôme.
Lyon, le 6 janvier 2020,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Ni TACH
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-004 - FR84 514 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 197 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-06-004 - FR84 514 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 198 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2020-01-07-001
Arrêté A75-20-63-352-1165
arrêté de stationnement N° A75-20-63-352-1165 autorisant Monsieur Philippe Albouze, gérant de
la SARL ANTMAX à occuper un espace sur l'aire de repos du Cézallier à des fins d'exploitation
d'un stand de vente de restauration du 7 janvier au 31 décembre 2020 inclus.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-01-07-001 - Arrêté A75-20-63-352-1165 199 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
n° A75-20-63-352-1165
portant autorisation de stationnement
(stand de vente) sur l’aire du Cézallier de l’A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
le code de la voirie routière ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier
national ;
l'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté n° 2019D-011 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
la demande du 18 décembre 2019 par laquelle Monsieur Philippe ALBOUZE, gérant de la Sarl
ANTMAX, demeurant 2 lotissement Laborie à Saint-Germain-Lembron, sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public en vue de stationner sur l'aire du Cézallier de l’A75, sur le territoire de
la commune de Saint-Germain-Lembron, pour y exploiter un stand de vente de restauration à
emporter (camion foodtruck et groupe électrogène attenant) ;
l'avis du 7 janvier 2020 de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Puy-de-
Dôme, service local du domaine, fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
le procès-verbal contradictoire d'état des lieux ;
Considérant qu'il convient de fixer les règles administratives, techniques et financières spécifiques relatives à
toute occupation temporaire du domaine public de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans les
principes de gestion et de préservation des espaces publics, de sécurité publique et de circulation ;
www.dirmc.fr
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
1/ 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-01-07-001 - Arrêté A75-20-63-352-1165 200 www.dirmc.fr
Considérant que conformément aux dispositions des articles L2122-1-182 et L2122-1-4 du code général de
la propriété des personnes publiques, la localisation de l'emplacement occupé a fait l'objet d'une publicité
préalable et suffisante ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif-Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1”. - Monsieur Philippe Albouze, gérant de la Sarl ANTMAX, est autorisé à des fins d'exploitation d'un
stand de vente de restauration, à occuper une partie de l'aire de repos du Cézallier, propriété publique de
l'État, situé en bordure de l'A75, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-Lembron, à charge pour
lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant
l'occupation du domaine public routier national, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées dans les articles
suivants.
Seule est autorisée la vente de boissons du groupe 1 selon l'article L. 3321-1 du code de la santé publique
modifié par l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015.
Art. 2. - Le pétitionnaire organisera le stationnement de son véhicule de façon à éviter tout risque d'accident
et ne pas gêner la sortie sur la voie principale.
L'aire de repos restera libre d'accès pour tous les usagers, qu'ils soient ou non clients du stand.
Le stand devra faire l'objet d'un soin particulier; les abords seront tenus en bon état de propreté par les
soins du bénéficiaire tant en ce qui concerne les déchets divers que le nettoyage général et ceci pendant
toute la durée de l'autorisation.
En complément de celles déjà installées par la DIR Massif Central, le bénéficiaire mettra à disposition du
public, à proximité immédiate de son installation, des poubelles en nombre suffisant et parfaitement visibles.
Aucune réalisation de travaux ou occupation du sol autres que ceux définis par la présente autorisation ne
sera exécutée dans les emprises du domaine public sans autorisation expresse du gestionnaire de la voirie.
À l'expiration du délai de validité de la présente autorisation, le permissionnaire devra avoir retiré son
installation et s'être assuré de la parfaite propreté des lieux, sauf à avoir obtenu préalablement une nouvelle
autorisation.
Art. 3. - L'autorisation est subordonnée à l'application des règles sanitaires imposées par la direction
départementale de la protection des populations (DDPP), pour le contrôle de l'hygiène alimentaire et pour le
contrôle des eaux de consommation autres que celles du réseau public, ainsi que celles imposées par la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) en ce qui concerne la concurrence et la répression des fraudes.
Art. 4. - Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant dès le début du
stationnement de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.
L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas
apporter de gêne à l’activité d'autres personnes.
2] 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-01-07-001 - Arrêté A75-20-63-352-1165 201 www.dirmc.fr
Art. 5. - Toute publicité (affichage de prix des produits) apposée ou masquant des ouvrages routiers et la
signalisation routière est formellement interdite.
La publicité du stand de vente devra être conforme aux prescriptions du code de l'environnement. Ainsi n'est
autorisée qu'une enseigne implantée sur l'aire de repos.
Art. 6. -
6.1. Toute autorisation d'occuper le domaine public routier ou de l'utiliser au-delà du droit d'usage qui
appartient à tous, donne lieu au paiement d'une redevance.
Le montant de la taxe pour stationnement sur le domaine public est fixé en vertu des articles
L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, par le service local des
domaines de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Puy-de-Dôme 2, rue
Gilbert Morel 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1, sur proposition du chef du district nord de la DIR
Massif Central.
6.2. Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
- la part fixe est la contrepartie de la mise à disposition du bien. Son montant est de : 24 m2 x
5,00 € = 120,00 €,
- la part variable : l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la
redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine
public. Elle est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 2,5% du chiffre
d'affaires hors taxe.
L'occupant communiquera au service local des domaines, à l'adresse susvisée, à la fin de son
occupation et avant le 15 janvier 2021, une attestation comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d’affaires global hors taxes réalisé au titre des activités exercées sur le site.
Le service local des domaines vérifiera l'exactitude des données et transmettra à l'occupant un avis
de paiement.
6.3. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale, conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
Art. 7. - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage à démonter sans délai l'installation, ou à corriger ses dispositifs de
publicité, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Art. 8. - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout
moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire de droit à
indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de dépendance domaniale, pour la période du 7 janvier
au 31 décembre 2020 inclus.
3/ 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-01-07-001 - Arrêté A75-20-63-352-1165 202 www.dirmc.fr
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, le bénéficiaire sera tenu si les
circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des
lieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 9. - Le directeur interdépartemental des routes Massif Central et le directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme (service local du domaine), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- Monsieur Philippe Albouze, pétitionnaire,
- groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- DIRECCTE du Puy-de-Dôme,
- DDPP du Puy-de-Dôme,
- DDFIP du Puy-de-Dôme, service local du domaine,
- DIR Massif Central (DPEE-PRI, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- mairie de Saint-Germain-Lembron.
A lssoire, le 7 janvier 2020
Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,
du district nord p.i.,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AJ 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-01-07-001 - Arrêté A75-20-63-352-1165 203 63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
63-2020-01-06-005
ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd Modification de la
décision délégation signature du 20 mai 2019
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2020-01-06-005 - ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd Modification de la décision délégation signature du 20 mai 2019 204 EX = Liberté + Épaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pl ins.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Noisy-le-Grand, le 6 janvier 2020
Modification de la décision de délégation de signature du 20 mai 2019
publiée dans le RAA spécial N°63-2019-046 publié le 22 mai 2019
-----------------
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 relatif à M. Michel RAMIR, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur du pôle formation à l'école nationale des finances publiques, est chargé de l’intérim de l'école nationale des finances publiques, en remplacement de M. Daniel CASABIANCA
Vu la décision du 6 janvier 2020 par laquelle l’administrateur général des finances publiques, directeur par intérim de l’école nationale des finances publiques délègue sa signature notamment au sein du siège, sis à Noisy-le-Grand (Seine Saint Denis),
ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd.odt1
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2020-01-06-005 - ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd Modification de la décision délégation signature du 20 mai 2019 205 EX = Liberté + Épaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pl ins.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de l’ENFiP situé à Clermont-Ferrand
Le directeur de l’établissement de Clermont-Ferrand assure, sous mon autorité, la direction de l’établissement à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l’établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de Clermont- Ferrand
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 6 janvier 2020 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd.odt2
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2020-01-06-005 - ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd Modification de la décision délégation signature du 20 mai 2019 206 EX = Liberté + Épaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pl ins.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants aux personnes et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Délégation de signature est également donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de gestion des stagiaires.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Le directeur de l'ENFIP par intérim
Michel RAMIR
ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd.odt3
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2020-01-06-005 - ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd Modification de la décision délégation signature du 20 mai 2019 207 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
CLERMONT-FERRAND
Philippe JOUFFRET administrateur des
finances publiques
directeur de l’établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de l’établissement, des personnels de l'ENFIP et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant inférieur
ou égal à 20 000€ HT ;
François WATTEZ Administrateur des
finances publiques
adjoint
adjoint au directeur de
l’établissement ;
responsable de la division des
études.
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Philippe JOUFFRET
Jean-Michel MAURIN inspecteur principal des
finances publiques
Responsable des ressources
humaines
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFIP et des
stagiaires
- validation des frais changement résidence
Béatrice BAS inspectrice des finances
publiques
chef du service RH, porteur de
carte d’achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la de gestion du personnel de l’ENFiP
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- validation des frais de déplacements
- validation des frais changement résidence
Christine
CHASSELADE
inspectrice des finances
publiques
gestionnaire des stagiaires,
correspondante handicap et
correspondante RH stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd.odt 4
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2020-01-06-005 - ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd Modification de la décision délégation signature du 20 mai 2019 208 Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
CLERMONT-FERRAND
Robert ROSSIGNOL inspecteur principal des
finances publiques
responsable du budget et de la
logistique de l’établissement. - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Philippe JOUFFRET
- validation des frais de déplacements
Agnès AURINE inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable du pôle
reprographie ;
porteur de carte d’achat
- achats par carte
Audrey MARION-
BERTHE
inspectrice des finances
publiques
chargée de la prévision et du
suivi du budget de
l’établissement ;
gestionnaire au service
logistique ; approvisionneur
réceptionneur,
porteur de carte d’achat
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
Bruno DURIF contrôleur principal gestionnaire à la division RH - validation de frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Sylvette CAZEAUX agente administratif
principale des finances
publiques
gestionnaire à la division
budget ; approvisionneur –
réceptionneur;
porteur de carte d’achat
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
Jacques LANTELME agent administratif
principal des finances
publiques
gestionnaire à la division
budget ; approvisionneur –
réceptionneur ;
porteur de carte d’achat
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd.odt 5
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2020-01-06-005 - ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd Modification de la décision délégation signature du 20 mai 2019 209 Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
CLERMONT-FERRAND
Augusta FERNANDES agent administratif
principal des finances
publiques
gestionnaire à la division RH - validation de frais de déplacements
André HOSPITAL agent administratif
principal des finances
publiques
gestionnaire à la division RH - validation de frais de déplacements
Sophie VILAY agent administratif
principal des finances
publiques
gestionnaire à la division RH - validation de frais de déplacements
Anne THIOLAS agent administratif
principal des finances
publiques
gestionnaire à la division RH - validation de frais de déplacements
ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd.odt 6
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2020-01-06-005 - ENFIP-PPR-006-2020 DS Clermt Fd Modification de la décision délégation signature du 20 mai 2019 210 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-16-010
AP de déclassement N° 19 02229 du 16 12 2019
concernant les fromageries Paul Dischamp et Compagnie
Française des Entrepots Frigorifiques à Sayat
AP de déclassement N° 19 02229 du 16 12 2019 concernant les fromageries Paul Dischamp et
Compagnie Française des Entrepots Frigorifiques à Sayat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-010 - AP de déclassement N° 19 02229 du 16 12 2019 concernant les fromageries Paul Dischamp et Compagnie Française des Entrepots Frigorifiques à Sayat 211 , PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté . Égalité + Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME À Q - ( ? ? ? Q
Direction Départementale de
la Protection des Populations
Arrêté préfectoral de déclassement
Fromageries Paul DISCHAMP et Compagnie Française des Entrepôts Frigorifiques
Commune de Sayat
La PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, EL. 512-7, D. 211-10, D. 2411-11
etR. 211-75 et suivants ;
Vu le décret 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27/03/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de ia
déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19/11/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
Vu l'arrêté du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1532-3 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2016 ;
Vu larrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires aux Fromageries Paul Dischamp à Sayat en date
du 9 octobre 1997 ;
Vu la demande des Fromageries Paul Dischamp et de la Compagnie Française des Entrepôts Frigorifiques du 13
décembre 2018 demandant le déclassement de ses installations situées à Sayat ;
Considérant que le changement de la nomenclature induit par le décret 2017-594 du 21 avril 2017 implique le
passage des Fromageries Paul Dischamp du régime de l'autorisation à celui de la déclaration avec contrôle
périodique ;
Considérant que les établissements Fromageries Paul Dischamp et Compagnie Française des Entrepôts
Frigorifiques sont liés par une mise en commun des moyens structurels et fonctionnels ;
173
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-010 - AP de déclassement N° 19 02229 du 16 12 2019 concernant les fromageries Paul Dischamp et Compagnie Française des Entrepots Frigorifiques à Sayat 212 Considérant que les Fromageries Paul Dischamp et la Compagnie Française des Entrepôts Frigorifiques ont
exprimé le souhait de bénéficier de ce déclassement par courrier du 13 décembre 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article fer - Les Fromageries Paul Dischamp et la Compagnie Française des Entrepôts Frigorifiques (commune
de Sayat) relèvent des rubriques suivantes :
Numéro
Références de Activité nomenciature — Volume d'activité exploitant Régime é ” .
rubrique Régiementaires
Rubrique 1511-3
Enirepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de 4 catégories de matières, produits ou substances relevant par aïlleurs, de .. , , AMPG Régime Déclaration la présente nomenclature. 1511-3 p Contrôle périodiques
Le volume susceptible d'être stocké étant : 27/03/14
3. Supérieur ou égal à 5 000 m°, mais inférieur à 50 000 m° (DC) :
_+ 8900 m° pc
. : . nu Rubrique 2921-b Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré 4
par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) : .. . . AMPG | Régime Déclaration
2921-b b} La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure Contrôle périodiques à 3 000 KW (DC) : 14/12/2043 — 630 KW DC
| Rubrique 4735-1.b
Ammoniac. 48e La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : .. . | AMPG 47354b | 1-Pourles récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : Régime Déclaration ‘ b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5t (DC) Contrôle périodiques 19/11/2009 +
1,32t
DC
Papier, carton où matériaux combustibles analogues y compris les
produits finis conditionnés {dépôt de} à l'exception des établissements
recevant du public | :
Le volume susceptible d'être stocké étant : (non souris) Inférieur à 1 000 m° {non soumis)
—+ 355 m°
1530-3
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les
produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la
définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des :
établissements recevant du public. (hon soumis) Le volume susceptible d'être stocké étant :
inférieur à 1 000 m° {non soumis)
— A50 m°
1532-3
Article 2 —
Les prescriptions générales des rubriques visées dans l'article ci-avant s'appliquent aux fromageries Paul
Dischamp et à la Compagnie Française des Entrepôêts Frigorifiques.
Article- 3 —- Abrogation
L'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires aux fromageries Paul Dischamp à Sayat en date du
9 octobre 1997 est abrogé.
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-010 - AP de déclassement N° 19 02229 du 16 12 2019 concernant les fromageries Paul Dischamp et Compagnie Française des Entrepots Frigorifiques à Sayat 213 Article -4- Publicité du présent arrêté
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée
sera affiché en mairie de Sayat, pendant une durée minimale d'un mois.
Monsieur le maire de Sayat fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Puy-de-dôme l'accomplissement
de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article- 5 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la présence décisions.
2°par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevabies à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partit du site www.telerecours.fr
Article- 6- Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- M. le Maire de Sayat,
- M. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours,
- M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
- M. le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 G DEC. 2040
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Béatrice STEKPAN
43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-010 - AP de déclassement N° 19 02229 du 16 12 2019 concernant les fromageries Paul Dischamp et Compagnie Française des Entrepots Frigorifiques à Sayat 214 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-010 - AP de déclassement N° 19 02229 du 16 12 2019 concernant les fromageries Paul Dischamp et Compagnie Française des Entrepots Frigorifiques à Sayat 215 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-09-003
AP-2020-01-09-24-AI-BOOMING
Habilitation 2020/01/09-24-AI
ARRÊTÉ n° 2020 – 2
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L.
752-6 du code de commerce -
Sarl BOOMING, située 43b Rue du Rabin Sichel, 57370 PHALSBOURG
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-09-003 - AP-2020-01-09-24-AI-BOOMING 216 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Fous -Phélecture de Riom
Pcrétariat de la Educ
Habilitation 2020/01/09-24-AIT
ARRÊTÉ n° 2020 — 2
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
Particle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Arnaud LEMOUNAUD, Gérant de la société Sarl
BOOMING, située 43b Rue du Rabin Sichel, 57370 PHALSBOURG en date du 20 décembre 2019 ;
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Monsieur Arnaud LEMOUNAUD,
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Monsieur Arnaud LEMOUNAUD
de la société Sarl BOOMING est habilité à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-09-003 - AP-2020-01-09-24-AI-BOOMING 217 ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Riom, le 9 que 2020
Pour la Préfète ef par délégation,
Le sous-préfet de Riom,
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-09-003 - AP-2020-01-09-24-AI-BOOMING 218 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-14-001
Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à effectuer
des missions particulières au cours de l'année 2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à effectuer des missions particulières au cours de l'année 2020 219 PRÉFEC PTE NE PIN PEL SÔNE
EX Liberté « Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
... de T Û ÿ 0 1 3
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET | | L
autorisant les lieutenants de louveterie
à effectuer des missions particulières
au cours de l’année 2020
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 et R 427-1 à R 427-4,
VU les arrêtés ministériels du 14 juin 2010 et du 12 juillet 2019 relatifs aux lieutenants de louveterie,
VU Parrêté préfectoral N°19-02268 du18 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département du Puy-de-Dôme pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024,
VU la circulaire du 31 juillet 2009 de mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
VU:les arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et à leurs modalités de
destruction,
VU Pavis du président de la fédération des chasseurs en date du 13 décembre 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les lieutenants de louveterie, nommés par les arrêtés préfectoraux susvisés, sont autorisés à accomplir des
missions particulières avec leur équipage, sur le territoire de leur circonscription et uniquement de jour, du
1° janvier au 31 décembre 2020.
ARTICLE2 :
Des destructions d’animaux figurant sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts peuvent être
effectuées au fusil ou par piège, en tout temps, tous les jours de la semaine, sous réserve que le détenteur du
droit de destruction ait donné son assentiment par écrit.
ARTICLE3 :
Le décantonnement des sangliers présents dans les cultures céréalières ou les cultures de maïs est autorisé.
Cette autorisation est limitée aux interventions effectuées par le lieutenant de louveterie, seul, avec ses chiens,
après avoir informé la direction départementale des territoires, l’office français de la biodiversité et la
fédération départementale des chasseurs, du lieu et de la date d’intervention.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à effectuer des missions particulières au cours de l'année 2020 220 ARTICLEÀ :
En cas d’urgence à intervenir sur la faune sauvage pour la protection des personnes, des biens ou des activités économiques, les lieutenants de louveterie sont autorisés à effectuer, en application de l’articie R427-1 du code de l’environnement, les missions suivantes :
- abattage de la faune sauvage accidentée présentant un risque pour la sécurité publique, hors espèces
protégées,
- capture et/ou abattage de la faune sauvage ayant un comportement anormal, ou présentant des signes physiques anormaux, hors espèces protégées.
ARTICLE5 :
À l'issue de chaque mission, le lieutenant de louveterie adressera, dans un délai de 24 heures suivant l’intervention, un compte rendu à la direction départementale des territoires qui en informera la fédération des chasseurs.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par recours
gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, les agents
de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Voies et délais de recours : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à effectuer des missions particulières au cours de l'année 2020 221 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-08-001
Arrêté portant autorisation du personnel de la RNN de la
vallée de Chaudefour à réaliser des opérations ponctuelles
susceptibles de porter atteinte, troubler ou déranger la
faune, ou de porter atteinte à des végétaux non cultivés
(hors espèces protégées) , à des fins scientifiques, pour une
période de dix ans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-001 - Arrêté portant autorisation du personnel de la RNN de la vallée de Chaudefour à réaliser des opérations ponctuelles susceptibles de porter atteinte, troubler ou déranger la faune, ou de porter atteinte à des végétaux non cultivés (hors espèces protégées) , à 222 Ex Liberté »« Égolité » Fraternité ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-Dühii:
ARRETE N°
20-00040
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant autorisation du personnel de la réserve
naturelle nationale de la vallée de Chaudefour à
réaliser des opérations ponctuelles susceptibles de
porter atteinte, troubler où déranger la faune, ou
de porter atteinte à des végétaux non cultivés (hors
espèces protégées), à des fins scientifiques,
pour une période de dix ans
La Prétète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1, L.332-2, L.332-3, L.332-7 et L.332-8,
ainsi que ses articles R.332-10, R.332-17, R.332-18, R.332-20 et R.332-22 ;
Vu le décret n° 91-460 du 14 mai 1991 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la vallée de
Chaudefour, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°18-00031 du 10 janvier 2018 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour ;
Vu Parrêté préfectoral n°19-02318 du 20 décembre 2019 portant approbation du plan de gestion 2018-
2027 de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour ;
Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de la
vallée de Chaudefour ;
Vu le plan de gestion 2018-2027 de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour :
Vu Pavis favorable du Comité consultatif en date du 26 novembre 2019 :
Considérant que les opérations ponctuelles susceptibles de porter atteinte, troubler ou déranger la faune,
ou de porter atteinte à des végétaux non cultivés (hors espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du
code de l’environnement) réalisées par le personnel des gestionnaires de la réserve naturelle nationale de
la vallée de Chaudefour sont limitées à des actions à but scientifique inscrites dans le plan de gestion
2018-2027 de la réserve naturelle, et menées de façon ponctuelle ou régulière ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 — www.anvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-001 - Arrêté portant autorisation du personnel de la RNN de la vallée de Chaudefour à réaliser des opérations ponctuelles susceptibles de porter atteinte, troubler ou déranger la faune, ou de porter atteinte à des végétaux non cultivés (hors espèces protégées) , à 223 ARRÊTE
Article 1 :
Le personnel technique de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour est autorisé à
procéder, sur le périmètre de la réserve naturelle, à des opérations ponctuelles susceptibles de porter atteinte, troubler ou déranger la faune, ou de porter atteinte à des végétaux non cultivés (en dehors des espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement), à des fins scientifiques, dans le cadre d’opérations inscrites dans le plan de gestion 2018-2027 de Ia réserve naturelle susvisé.
Cette autorisation est nominative et s’applique aux personnes suivantes :
< Monsieur Éric VALLÉE (conservateur de la réserve naturelle, syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’ Auvergne) ;
+ __ Monsieur Philippe LOUDIN (garde-technicien, office national des forêts).
Article 2 :
L'autorisation accordée est valide à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la fin de la période d’application du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour, c’est-à-dire le 31 décembre 2027.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
L'administration se réserve le droit d’abroger le présent arrêté, en particulier en cas de difficultés rencontrées lors de son application. La décision d’abrogation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes mentionnées à l’article 1.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral 2011-DREAL-n°16 du 23 mai 2011 portant autorisation de captures temporaires ou
définitives d’espèces de la faune et de la flore dans la RNN de la vallée de Chaudefour et son périmètre de protection est abrogé.
Articles :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Sous-Préfet d’Issoire et
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera : + Notifié à Messieurs Eric VALLÉ et Philippe LOUDIN (à leurs adresses professionnelles respectives) ;
* Affiché en mairie de Chambon-sur-Lac ;
° Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Pour la Préfète et par délégation,
0 8 JAN. 2020 La Secrétaire Générale
> Lo
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-08-001 - Arrêté portant autorisation du personnel de la RNN de la vallée de Chaudefour à réaliser des opérations ponctuelles susceptibles de porter atteinte, troubler ou déranger la faune, ou de porter atteinte à des végétaux non cultivés (hors espèces protégées) , à 224 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-16-011
Délibération N° DD/CLAC/SE/ N° 01/2019-11-18 Société
Club 3000
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-011 - Délibération N° DD/CLAC/SE/ N° 01/2019-11-18 Société Club 3000 225 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°01/2019-11-18
Du 18 novembre 2019 à l’encontre de la société «CLUB 3000 »
Dossier n° D69-850
Date et lieu de l’audience : Lundi 18 novembre 2019, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Nom du Président : M. Didier SOUMAGNE
Nom du rapporteur : M. Romain GIRARD
Secrétaire permanent : M. Benoit FLUCHOT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-011 - Délibération N° DD/CLAC/SE/ N° 01/2019-11-18 Société Club 3000 226 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°01/2019-11-18
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles
L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer
des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du C.S.I. ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du C.S.I. ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de
contrôle du conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du CNAPS ;
Vu le rapport de M. Romain GIRARD, le rapporteur, entendu en ses conclusions.
Vu la procédure suivante :
La société « CLUB 3000 » est une société à responsabilité limitée dirigée par M. Christophe VONWILL dont le siège social se situe au 3 boulevard Desaix à Clermont-Ferrand (63000) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand, en tant que débit de boissons, sous le numéro Siren 400 905 618 depuis le 9 mai 1995. Elle dispose d’un établissement « ONE O ONE » situé 3 rue du coche à Clermont-Ferrand (63000).
Le procureur de la République de Clermont-Ferrand territorialement compétent a été
avisé le 22 juin 2019 du contrôle opéré le 23 juin suivant au sein de l’établissement « ONE O
ONE », conformément à l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure.
L’opération de contrôle réalisée, le 23 juin 2019, a permis de constater les éléments
suivants à l’encontre de la société « CLUB 3000 » :
Défaut d’autorisation d’exercer pour un service interne de sécurité ;
Emploi d’un agent sans carte professionnelle.
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire,
conformément à l’article R.634-1 du C.S.I.
Une convocation à comparaître, le 18 novembre 2019, devant la formation
disciplinaire de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Est a été adressée le 7
octobre 2019, et notifiée le 17 octobre suivant à la société « CLUB 3000 ».
La société « CLUB 3000 » a été informée de ses droits.
Elle n’a produit aucune observation.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD,
rapporteur.
La société « CLUB 3000 » était absente et ni représentée le jour de l’audience.
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-011 - Délibération N° DD/CLAC/SE/ N° 01/2019-11-18 Société Club 3000 227 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°01/2019-11-18
Sur le défaut d’autorisation d’exercer pour un service interne de sécurité :
1. Considérant que l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes [...]. » ;
Considérant que l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure dispose que : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. » ; qu’en application de l’article L. 612-25 de ce même code, ces dispositions sont applicables aux services internes de sécurité ;
Considérant que les opérations de contrôle ont permis de relever que la société « CLUB 3000 », déclarée comme exerçant une activité de débit de boissons, compte dans ses effectifs plusieurs agents de sécurité ; que lors du contrôle de son établissement, le dirigeant de la société « CLUB 3000 » indique ne pas avoir entamé les démarches pour déclarer un service interne de sécurité ; que, de plus, lors du contrôle réalisé le 23 juin 2019, le dirigeant de la société « CLUB 3000 » a déclaré vouloir se mettre en conformité en entamant les démarches pour se conformer à la réglementation ; qu’à cet effet, par correspondance du 26 juin 2019, le service du contrôle du CNAPS de la délégation territoriale Sud-Est lui a rappelé les obligations de se mettre en conformité avec la réglementation ;
Considérant que l’exercice de missions de surveillance et de gardiennage au sein d’une société non dédiée aux activités de sécurité privée, nécessite la création d’un service interne de sécurité devant être dûment autorisé par les services du CNAPS ; qu’à la suite de la consultation de la base de données DRACAR NG, il résulte que la société « CLUB 3000 » ne dispose pas d’autorisation d’exercice pour son service interne de sécurité alors qu’il ressort pourtant de l’instruction du dossier que plusieurs de ses salariés sont préposés à des missions de filtrage et de surveillance humaine ; que, de plus, le dirigeant de la société « CLUB 3000 » a reconnu, au cours des opérations de contrôle, ne pas avoir constitué de service interne de sécurité ; qu’au surplus, la société « CLUB 3000 » a été informée, à nouveau, de l’obligation de constituer un service interne de sécurité par correspondance du 26 juin 2019 ; que dans ces conditions, la commission considère que la société « CLUB 3000 » a clairement méconnu ses obligations en employant ses propres salariés préposés à des missions de sécurité privée alors qu’elle n’était pas détentrice d’une autorisation d’exercice pour un service interne de sécurité ; que, dès lors, le manquement résultant de la violation des dispositions combinées des articles L. 612-9 et L. 612-25 et du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; que, par suite, il y a donc lieu de retenir le manquement ;
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-011 - Délibération N° DD/CLAC/SE/ N° 01/2019-11-18 Société Club 3000 228 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°01/2019-11-18
Sur l’emploi d’un agent sans carte professionnelle d’une carte professionnelle:
5. Considérant qu’aux termes de l’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure « nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L.611-1 [s’il ne respecte pas les conditions énoncées]. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat » ;
5. Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier et notamment de l’opération de contrôle réalisée le 23 juin 2019, que M. Moncef HAROUCH, salarié de la société « CLUB 3000 », a déclaré aux contrôleurs du CNAPS être préposé « à ce que tout se passe bien à l’intérieur de l’établissement, et à ce que les clients ne fassent pas de nuisances et bloquent les accès » ; que, par suite, le dirigeant de la société « CLUB 3000 » a déclaré que M. Moncef HAROUCH, embauché en tant que physionomiste, n’est pas préposé à des missions de sécurité privée ;
6. Considérant qu’il est constant que toute personne exerçant des missions de sécurité privée doit être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité ; qu’après consultation de la base de données DRACAR NG, il résulte que M. Moncef HAROUCH n’est pas titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité lui permettant d’exercer des missions de surveillance humaine ou de gardiennage alors qu’il ressort pourtant de l’instruction du dossier que l’intéressé a réalisé des missions de sécurité privée ; que si le dirigeant de la société « CLUB 3000 » conteste employer M. Moncef HAROUCH en tant qu’agent de sécurité privée, il ressort tant des déclarations de l’intéressé que de la définition communément admise de la profession de physionomiste que M. Moncef HAROUCH est préposé à des missions de surveillance humaine nécessitant la délivrance d’une carte professionnelle ; que, dans ces conditions, la commission considère que la société « CLUB 3000 » a gravement méconnu son obligation d’employer un agent de sécurité privée titulaire d’une carte professionnelle et l’invite à se conformer strictement à la réglementation en vigueur ; que, par conséquence, le manquement résultant de la violation de l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; que, par suite, il y a donc lieu de retenir le manquement ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 18 novembre 2019 :
DECIDE:
Article I : une interdiction temporaire d’exercer de 12 (douze) mois pour toutes les activités
mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à
l’encontre de la société « CLUB 3000 » dont le siège social se situe au 3 boulevard Desaix à
Clermont-Ferrand (63000) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Clermont-Ferrand, en tant que débit de boissons, sous le numéro Siren 400 905 618 depuis le
9 mai 1995.
4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-011 - Délibération N° DD/CLAC/SE/ N° 01/2019-11-18 Société Club 3000 229 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°01/2019-11-18
Article II : La société « CLUB 3000 » est assujettie au versement de la somme de 5 000
(cinq-mille) euros à titre de pénalités financières.
La présente décision est d’application immédiate, et sera notifiée à la société « CLUB 3000 »,
aux comptable public, préfet et procureur de la République territorialement compétents, et
publiée au recueil des actes administratifs.
Au regard des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non-
respect de l’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est
puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Délibéré lors de la séance du 18 novembre 2019, à laquelle siégeaient :
- le vice-président de la commission représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ;
- le représentant du président du tribunal administratif du ressort duquel la commission à son siège ;
- le représentant du préfet du département du siège de la commission ;
- le représentant du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la com- mission a son siège ;
- le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du siège de la commission ;
- le représentant de l’un des deux préfets de département du ressort de la commission nommés par le ministre de l'intérieur ;
Fait à Villeurbanne, le 16 décembre 2019
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Est,
Le vice-président,
signé
Didier SOUMAGNE
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de
contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours
est obligatoire avant tout recours contentieux.
5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-011 - Délibération N° DD/CLAC/SE/ N° 01/2019-11-18 Société Club 3000 230 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°01/2019-11-18
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice
de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois
à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de
contrôle; soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la
Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de
perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances
publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre
de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-011 - Délibération N° DD/CLAC/SE/ N° 01/2019-11-18 Société Club 3000 231 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-16-012
Délibération n°DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18 Société
LOLA-O LILI POP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-012 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18 Société LOLA-O LILI POP 232 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18
Du 18 novembre 2019 à l’encontre de la société «LOLA- O LILI POP »
Dossier n° D69-848
Date et lieu de l’audience : Lundi 18 novembre 2019, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Nom du Président : M. Didier SOUMAGNE
Nom du rapporteur : M. Romain GIRARD
Secrétaire permanent : M. Benoit FLUCHOT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-012 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18 Société LOLA-O LILI POP 233 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles
L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer
des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du C.S.I. ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du C.S.I. ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de
contrôle du conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du CNAPS ;
Vu le rapport de M. Romain GIRARD, le rapporteur, entendu en ses conclusions.
Vu la procédure suivante :
La société « LOLA-O LILI POP » est une société à responsabilité limitée dirigée par Mme Anaïs NDIAYE dont le siège social se situe au 23 rue de l’Ange à Clermont-Ferrand (63000) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand, en tant que débit de boissons, sous le numéro Siren 823 894 910 depuis le 25 novembre 2016.
Le procureur de la République de Clermont-Ferrand territorialement compétent a été
avisé les 22 juin et 3 septembre 2019 des contrôles opérés les 23 juin et 4 septembre suivants
au sein de l’établissement « LOLA-O LILI POP », conformément à l’article L. 634-1 du code
de la sécurité intérieure.
Les opérations de contrôle réalisées, les 23 juin et 4 septembre 2019, ont permis de
constater les éléments suivants à l’encontre de la société « LOLA-O LILI POP » :
Défaut d’autorisation d’exercer pour un service interne de sécurité ;
Emploi d’un agent sans carte professionnelle.
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire,
conformément à l’article R.634-1 du C.S.I.
Une convocation à comparaître, le 18 novembre 2019, devant la formation
disciplinaire de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Est a été adressée le 4
octobre 2019, et notifiée le 8 octobre suivant à la société « LOLA-O LILI POP ».
La société « LOLA-O LILI POP » a été informée de ses droits.
Elle n’a produit aucune observation.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD,
rapporteur.
La société « LOLA-O LILI POP » était absente et ni représentée le jour de l’audience.
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-012 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18 Société LOLA-O LILI POP 234 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18
Sur le défaut d’autorisation d’exercer pour un service interne de sécurité :
1. Considérant que l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes [...]. » ;
Considérant que l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure dispose que : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. » ; qu’en application de l’article L. 612-25 de ce même code, ces dispositions sont applicables aux services internes de sécurité ;
Considérant que les opérations de contrôle ont permis de relever que la société « LOLA-O LILI POP », déclarée comme exerçant une activité de débit de boissons, compte dans ses effectifs plusieurs agents de sécurité ; que lors du contrôle de son établissement, la dirigeante de la société « LOLA-O LILI POP » indique ne pas avoir entamé les démarches pour déclarer un service interne de sécurité ; que, par suite, lors de l’audition administrative réalisée le 4 septembre 2019, la dirigeante de la société « LOLA-O LILI POP » a déclaré vouloir se mettre en conformité en entamant les démarches pour se conformer à la réglementation ; que, de plus, il ressort de l’instruction du dossier que par correspondance du 9 février 2017, la préfecture du Puy-de-Dôme avait informé la société « LOLA-O LILI POP » de constituer un service interne de sécurité pour son établissement ;
Considérant que l’exercice de missions de surveillance et de gardiennage au sein d’une société non dédiée aux activités de sécurité privée, nécessite la création d’un service interne de sécurité devant être dûment autorisé par les services du CNAPS ; qu’à la suite de la consultation de la base de données DRACAR NG, il résulte que la société « LOLA-O LILI POP » ne dispose pas d’autorisation d’exercice pour son service interne de sécurité alors qu’il ressort pourtant de l’instruction du dossier que plusieurs de ses salariés sont préposés à des missions de filtrage et de surveillance humaine ; que, de plus, la dirigeante de la société « LOLA-O LILI POP » a reconnu, au cours des opérations de contrôle, ne pas avoir constitué de service interne de sécurité ; qu’au surplus, la société « LOLA-O LILI POP » avait été informée de l’obligation de constituer un service interne de sécurité dès le 9 février 2017 ; que dans ces conditions, la commission considère que la société « LOLA-O LILI POP » a clairement méconnu ses obligations en employant ses propres salariés préposés à des missions de sécurité privée alors qu’elle n’était pas détentrice d’une autorisation d’exercice pour un service interne de sécurité ; que, dès lors, le manquement résultant de la violation des dispositions combinées des articles L. 612-9 et L. 612-25 et du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; que, par suite, il y a donc lieu de retenir le manquement ;
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-012 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18 Société LOLA-O LILI POP 235 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18
Sur l’emploi d’un agent sans carte professionnelle d’une carte professionnelle:
5. Considérant qu’aux termes de l’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure « nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L.611-1 [s’il ne respecte pas les conditions énoncées]. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat » ;
5. Considérant qu’il résulte du dossier de contrôle et notamment de l’opération de contrôle réalisée le 23 juin 2019, que M. Jonathan FOTSO, salarié de la société « LOLA-O LILI POP », surveillait l’activité de la clientèle à l’intérieur de l’établissement ; que, par suite, la dirigeante de la société « LOLA-O LILI POP » a déclaré que M. Jonathan FOTSO, embauché en tant qu’agent d’accueil, surveille la salle et intervient en cas de bagarre dans l’établissement ; qu’au surplus, la dirigeante de la société « LOLA-O LILI POP » a indiqué que l’intéressé n’est pas détenteur d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer une activité de sécurité privée et qu’il n’est plus salarié de son établissement depuis le mois de juillet 2019 ;
6. Considérant qu’il est constant que toute personne exerçant des missions de sécurité privée doit être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité ; qu’après consultation de la base de données DRACAR NG, il résulte que M. Jonathan FOTSO n’est pas titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité lui permettant d’exercer des missions de surveillance humaine ou de gardiennage alors qu’il ressort pourtant de l’instruction du dossier que l’intéressé a réalisé des missions de sécurité privée ; que, dans ces conditions, la commission considère que la société « LOLA-O LILI POP » a gravement méconnu son obligation d’employer un agent de sécurité privée titulaire d’une carte professionnelle et l’invite à se conformer strictement à la réglementation en vigueur ; que, par conséquence, le manquement résultant de la violation de l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; que, par suite, il y a donc lieu de retenir le manquement ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 18 novembre 2019 :
DECIDE:
Article I : une interdiction temporaire d’exercer de 12 (douze) mois pour toutes les activités
mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à
l’encontre de la société « LOLA-O LILI POP » dont le siège social se situe au 23 rue de
l’Ange à Clermont-Ferrand (63000) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Clermont-Ferrand, en tant que débit de boissons, sous le numéro Siren 823 894 910 depuis
le 25 novembre 2016.
Article II : La société « LOLA-O LILI POP » est assujettie au versement de la somme de 5
000 (cinq-mille) euros à titre de pénalités financières.
4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-012 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18 Société LOLA-O LILI POP 236 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18
La présente décision est d’application immédiate, et sera notifiée à la société « LOLA-O LILI
POP », aux comptable public, préfet et procureur de la République territorialement
compétents, et publiée au recueil des actes administratifs.
Au regard des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non-
respect de l’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est
puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Délibéré lors de la séance du 18 novembre 2019, à laquelle siégeaient :
- le vice-président de la commission représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ;
- le représentant du président du tribunal administratif du ressort duquel la commission à son siège ;
- le représentant du préfet du département du siège de la commission ;
- le représentant du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la com- mission a son siège ;
- le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du siège de la commission ;
- le représentant de l’un des deux préfets de département du ressort de la commission nommés par le ministre de l'intérieur ;
Fait à Villeurbanne, le 16 décembre 2019
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Est,
Le vice-président,
signé
Didier SOUMAGNE
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de
contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours
est obligatoire avant tout recours contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice
de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois
5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-012 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18 Société LOLA-O LILI POP 237 Délibération n° DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18
à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de
contrôle; soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la
Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de
perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances
publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre
de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-012 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°03/2019-11-18 Société LOLA-O LILI POP 238