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Procès Verbal - delegation de fonctions et signature julien prive
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 10h47 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation de fonctions et signature julien prive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Eau et assainissement,
ARRÊTÉ
Portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à
M.
Julien
PRIVE,
1°
adjoint
SAI
e
N°
2026047
Le
maire
de
la
commune
de
Saint-Lyé,
Vu
l’article
L 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
dispose
dans
son
premier
alinéa
«
Le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et à des
membres
du
conseil
municipal.
»
;
Vu
le procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
au
cours
de
laquelle
il a été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale,
et pour
assurer
une
parfaite
continuité
des
services
publics,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et documents
soient
assurés
par
les
adjoints
au
maire
;
ARRETE
Article
1 :
A
compter
du
2
avril
2026,
monsieur
Julien
PRIVÉ,
1°
adjoint,
reçoit
une
délégation
permanente
dans
les
domaines
«
voirie
- patrimoine
».
Il
assurera
en
lieu
et
place
du
maire
et
concurremment
avec
lui,
les
fonctions
et
missions
relatives
à cette
délégation.
Article
2
:
Cette
délégation
comprend
:
1.
La
gestion
et
le développement
du
patrimoine
bâti
et
non
bâti
de
la commune
;
2.
L'entretien
des
voiries
communales
;
3.
L'entretien
des
réseaux
d'assainissement
d'eaux
pluviales,
de
défense
incendie,
d'électricité
et
d'éclairage
public
;
4.
Les
investissements
à
réaliser
sur
le patrimoine
décrit
ci-dessus
;
5.
La
gestion
des
mises
aux
normes
électriques
et accès
PMR
du
patrimoine
immobilier
;
6.
L’alignement
des
voiries
communales
et
leur
incorporation
dans
le domaine
public
;
7.
L’'embellissement
et le fleurissement
des
espaces
verts
communaux ;
8.
La
gestion
de
la
propreté
de
la
commune
(lutte
contre
les
décharges
sauvages,
contre
les
pollutions,
contre
les
nuisances
sonores)
;
9.
L'aménagement
urbain
(mobilier)
;
10.
La
gestion
de
la
qualité
de
l’air et
de
l’eau ;
11.
La
gestion
des
structures
de
loisirs.
Article
3 :
Monsieur
Julien
PRIVÉ
reçoit délégation
pour
signer
tout engagement
de
dépense
relatif à sa
délégation
(devis,
ordres
de
service,
bons
de
commande)
sous
réserve
de
l'inscription
du
crédit
correspondant
au
budget
et
à
concurrence
de
10
000
€
TTC.
Monsieur
Julien
PRIVÉ
pourra
également
délivrer
tous
certificats
et signer
tous
documents
administratifs
ou
correspondances
relatifs
à
la délégation
« voirie
-
patrimoine
».
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/04/2026 à 17h22 Réference de l'AR : 010-211003389-20260402-2026047-AI Article
4 :
Monsieur
Julien
PRIVÉ
exerce,
en
plus
de
la
délégation
«
voirie
- patrimoine
»,
les
fonctions
d'officier
de
police judiciaire
et d'officier d'état civil définies
par
les articles
L 2122-31
et L 2122-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
:
Monsieur
Julien
PRIVÉ
exercera,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire,
toutes
les
attributions
de
celui-ci,
sous
réserve
des
délégations
consenties
aux
autres
adjoints,
sauf en
cas
d'absence
motivée
de
ceux-ci.
Article
6 :
La
secrétaire
générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
notifié
à
l'intéressé,
et
transmis
à
monsieur
le
Préfet
du
département
de
l'Aube,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
comptable
public.
Saint-Lyé,
le 2 avril
2026
Karim
HELLAL
Le
maire
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
-
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Notifié
à l'intéressé,
le...
Visa
de
l'intéressé,
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/04/2026 à 17h22 Réference de l'AR : 010-211003389-20260402-2026047-AI