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Arrêté - 23 096 A portant interdiction circulation stationnement Parc de la Fresnaye TEP
Document publié le Lundi 10 avril 2023 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 096 A portant interdiction circulation stationnement Parc de la Fresnaye TEP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
* Ville de [o14-211402681-20200407-26-0064R FALAISE à CRUE ARRETE DU MAIRE n°23-096 Noifcalon 07/042023
portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement
dans le Parc de la Fresnaye — ANIMATION DE PRINTEMPS
LUNDI 10 AVRIL 2023
DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6, L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-
28;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 :
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992, livre 1, 8°" partie — signalisation temporaire ;
CONSIDERANT l'organisation par la Ville de Falaise d’une animation de Printemps qui se tiendra le lundi 10 avril 2023, dans le Parc de la Fresnaye, à Falaise (14700) ;
CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des participants à cette manifestation, il est nécessaire d'interdire la
circulation et le stationnement dans le lieu susmentionné ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
La circulation et le stationnement sont interdits dans la Parc de la Fresnaye le Lundi 10 avril 2023 de 08h30 à 12h30
à l'exception des véhicules de secours et d'incendie, des organisateurs de l'évènement et des divers locataires.
ARTICLE 2 -
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par les services Techniques de la ville afin de permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 3 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 -
Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. , . 0 7 AVR. 2073 Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le a [| Le Maire,
s Henéguiqur
\ TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE æ _
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou 2 notification,
et/ ou d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mdÿs suivant soit
la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr