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Procès Verbal - PV SIGNE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2022
Procès Verbal - 11 pv cm du 28 novembre 2022
Déliberation - DP 0631032500023 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032600021 DECISION SIGNEE
Déliberation - PD 0631032600002 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032500036 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032500119 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032500097 RETRAIT SIGNE
Déliberation - DP 0631032600047 DECISION SIGNEE
Déliberation - DP 0631032500013 DECISION SIGNEE
Procès Verbal - PV CM 28 NOVEMBRE 2022 SIGNE
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Châtel-Guyon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 NOVEMBRE 2022 SIGNE)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
+
Châtel "Guyon
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 28 novembre 2022
PROCES - VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-huit novembre à vingt heures trente, Nombre de conseillers en exercice : | 29
Nombre de conseillers présents : | 24
Nombre de pouvoirs enregistrés : | 2
Nombre de conseillers votants : | 26
le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 22 novembre, s’est réuni
en mairie salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Frédéric BONNICHON, Maire.
TABLEAU DES CONSEILLERS PRÉSENTS, REPRESENTÉS OÙ EXCUSÉS
NOM et Prénom PIA Pouvoir à NOM et Prénom PIA Pouvoir à
BONNICHON Frédéric X GUILLOT Brigitte X
FAURE-IMBERT Danielle X CANET Antoine X
CHAUVIN Lionel X | F.BONNICHON DESPLANQUE Brigitte X
CACERES Marie X MAUPIED Catherine X
VIDAL Thierry X BAYLE Bernard X
ABELARD Nathalie X GAILLARD Jean-Luc X
WATERLOT Philippe X [J.CREGUT MESSEANT Jean-François X
MECKLER Emanuelle |X MELUT Valérie x
GARCIA Ramon X DUARTE Marie-Christine | X
CRETIN Chantal X BIONNIER Cédric x
RAVEL Dominique | X VERMERSCH Vincent X
PORTE Michèle x CROZY MACHEBOEUF | Carole X
ROUVIER-AMBLARD | Marie X VINCENT Eric X
DOLAT Gilles X TOUHAR Tarek x
CREGUT Jacques X
ORDRE DU J [
PREAMBULE
Frédéric BONNICHON COMPTE-RENDU A L'ASSEMBLEE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.2122-22 DU CGCT DU 3 OCTOBRE AU 27 NOVEMBRE 2022
Frédéric BONNICHON APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 OCTOBRE 2022
Annexe n°1
NUMERO | RAPPORTEUR OBJET DELIBERATION
FINANCES
1 Cédric BIONNIER COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°3
2 | Cédric BIONNIER SOURCES : DECISION MODIFICATIVE N°3
3 | Cédric BIONNIER THEATRE : DECISION MODIFICATIVE N°2
Annexe n°2
4 | Cédric BIONNIER PARKING : DECISION MODIFICATIVE N°3
Pièces annexées n°3:
-3 A:TF 2022
-3B:TF 2021
PV CONS AUNICIBA
17/01/2023 12:07 Cédric BIONNIER REFACTURATION DES CHARGES DE PERSONNEL DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET
ANNEXE
Jacques CREGUT REQUALIFICATION URBAINE DU CŒUR DE VILLE — MARCHE PUBLIC DE MAITRISE
D'ŒUVRE : SIGNATURE DE L'AVENANT N°7
Annexe n°4
RESSOURCES HUMAINES
Jean-François MESSEANT ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Annexe n°5
ECONOMIE / URBANISME / AMENAGEMENT
Danielle FAURE-IMBERT SEML CHATEL DEVELOPPEMENT : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2021
Pièces annexées n°6:
- 6 A: rapport de gestion
- 6B : comptes annuels 2021
- 6 C: détail des comptes 2021
- 6 D: imprimés fiscaux
Dominique RAVEL ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES 103 AI 625 — 627 ET 629 SISES RUE SAINT
COUST
10 Dominique RAVEL DECLASSEMENT D'UN DELAISSE DU DOMAINE PUBLIC FOUR BANAL ET CESSION DE
PARCELLES RUE DU FOUR BANAL
Annexe n°7
11 Dominique RAVEL DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE 103 AL 509 SISE
AVENUE DE L'EUROPE
Annexe n°8
12 Gilles DOLAT APPROBATION DE L'ASSIETTE DES COUPES 2023 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU
REGIME FORESTIER
Annexe n°9
13 Gilles DOLAT APPROBATION DE L'AVENANT N°1 DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE
EURL SN PONS POUR LE PARC ECUREUIL
Annexe n°10
14 Gilles DOLAT RESTRUCTURATION FONCIERE DES PARCELLES FORESTIERS DU REGIME FORESTIER
Annexe n°11
15 Dominique RAVEL ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE 103 ZA 206 SISE CHEMIN DE
LENTROUX
16 Jacques CREGUT SIEG : MODIFICATION RESEAU D'ECLAIRAGE AUX ABORDS DES GRANDS THERMES
Annexe n°12
17 Jacques CREGUT SIEG : CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ECLAIRAGE DE L'AVENUE
BARADUC SUITE A L'AMENAGEMENT DES TRANCHES 1 ET 2
Pièces annexées n°13 :
-13A:T1
-13B:T2
ENFANCE / JEUNESSE
18 Thierry VIDAL ORGANISATION ET TARIFICATION D'UN SEJOUR HIVER
19 Thierry VIDAL APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE DE LA CAF
CULTURE / ANIMATION/ SPORT
20 Jacques CREGUT FIXATION DU TARIF DE LOCATION DE MATÉRIEL COMPLÉMENTAIRE AUX EXPOSANT
VILLAGE DE NOËL
21 Emmanuelle MECKLER ADHESION AU RESEAU MICROFOLIE A LA CHAPELLE DES BAINS
Pièces annexées n°14:
- 14 A: Plan financement
- 14B : dossier candidature
- 14 C: Appel à projet
22 Emmanuelle MECKLER APPROBATION DE PLACES DE SPECTACLE OFFERTES AUX AGENTS MUNICIPAUX ET AUX
POMPIERS POUR LE SPECTACLE DE NOËL
23 Danielle FAURE-IMBERT MODIFICATION DE L'EMPLACEMENT TEMPORAIRE DU MARCHÉ DOMINICAL SUITE À LA
DELIBERATION N°20221003-086 DU 03 OCTOBRE 2022 ET DU REGLEMENT INTERIEUR
Annexe n°15
ENS
17/01/2023 12:07
NICIBAL 26 Nu INTERCOMMUNALITE
24 | Frédéric BONNICHON AVENANT A LA CONVENTION D'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE-
PETITES VILLES DE DEMAIN
Pièces annexées n°16 :
- 16 À : convention ORT multi-services
- 16B : avenant convention action cœur de ville
- 16 C : avenant convention ORT / PVD
25 | Thierry VIDAL ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE
PRODUITS D'ENTRETIENS ET DE SOLUTIONS A L'EAU OZONEE
Annexe n°17
26 | Cédric BIONNIER MODALITES DE PARTICIPATION DES ELUS AU CONGRES DES MAIRES 2022 ET
REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES (délibération ajoutée sur table)
Gilles DOLAT est secrétaire de séance
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et constate que le quorum est atteint.
INTRODUCTION
Monsieur le Maire propose de laisser la parole à Géraldine DUMAS , RLV, pour la présentation du projet de convention
d'opération de revitalisation du territoire Petites Villes de Demain (délibération n°24).
PREAMBULE
0. COMPTE-RENDU A L'ASSEMBLEE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.2122-22 DU 3 OCTOBRE AU 27 NOVEMBRE 2022
Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON
Par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire. Le tableau ci-dessous
récapitule les décisions prises en vertu de l’article 2122-22 du CGCT
MONTANT TTC | MONTANT HT
D'UNE LICENCE IV
N° N° de décision et objet (le cas (le cas échéant) échéant)
025 22D15-DECIS-025-FINAN-26102022.PORTANT SUR UN
EMPRUNT SOURCES 2022 PREVU AU BUDGET 500 000,00 €
es 22D15-DECIS-026-FINAN-26102022.PORTANT SUR UN
EMPRUNT PARKING 2022 PREVU AU BUDGET 250 000,00 €
ee 22D15-DECIS-027-FONCIER-07112022.PORTANT SUR LA
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
028 EMPLACEMENT DU MARCHE DOMINICAL
029 CONVENTION D'INDEMNISATION RELATIVE AU MARCHE SUBSEQUENT (ACHEMINEMENT ELECTRICITÉ)
PV CONSEIL MUNICIPAL 202
17/01/2023 12:07 LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS PRISES
0. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 OCTOBRE 2022
Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON
PIECE ANNEXE N°1
Aucune remarque étant formulée, le procès-verbal du 3 octobre 2022 est ainsi adopté à l'unanimité.
RNA
1. COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-11 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°20220207-005 du 7 février 2022 portant sur l'adoption du budget primitif de la commune pour l'exercice
2022,
Vu l'approbation de la décision modificative n° 1 et 2 par délibération n°20220523-025 et 026 du 23 mai 2022,
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 18 novembre 2022,
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles
ou d'ordre budgétaires,
Considérant que ces situations nécessitent d'ajuster les documents budgétaires et les virements de crédits indispensables,
en fonctionnement et en investissement, à l’activité des services, tout en respectant les équilibres du budget ;
Considérant la dotation prévue par les dispositions de l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances
rectificative pour 2022 ;
Considérant le mandatement des échéances du nouvel emprunt d’un montant de 1 000 000 € ;
Les ajustements nécessaires portent sur les éléments suivants :
- la rénovation du Squash réalisée par la commune à hauteur de 40 000 € ;
- la condamnation des sociétés Archi Gones, Mo Architectures et 3P Finitions à verser à la commune la somme de 40 000 € ;
- l’évolution des charges de personnels liée à de nombreux remplacements non prévus sur 2022 (absences maladies
et départs mutation/tuilage)
Il convient donc de modifier les crédits budgétaires sur le budget 2022 comme suit :
Libellé Montant TTC en €
Dépenses de fonctionnement
615221 — Entretien et réparation de bâtiments publics 40 000.00
66111 — Intérêts sur emprunts 15 000.00
64111 — Rémunération principales 239 000.00
Total des opérations 294 000.00
Recettes de fonctionnement
6419- Remboursements Indemnités journalières 30 000.00
74121 -— Dotation de solidarité rurale 29 000.00
DV CONSEIL MUNICIPAL 20221128 73e 17/01/2023 12:07 752 — Locations diverses 1 800.00
7588 — Autres produits 217 000.00
7718 — Autres produits exceptionnels 16 200.00
Totatdes opérations Se ne rce4 000-00 CTOUÈRE IVIUT ICOTTL TTL CTTÉE
Dépenses d'investissement
1641 — Emprunts 20 000.00
2031- Etudes -20 000.00
Total des opérations 0.00
œ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’ADOPTER la décision modificative n°3 du budget de la commune pour l’année 2022 conformément aux montants
suivants :
o Section de fonctionnement (en dépenses et recettes) : 294 000 €
o Section d'investissement (en dépenses et recettes) : 0 €
- D’APPROUVER le tableau ci-dessus d'équilibre des opérations financières en dépenses et recettes.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ladite décision
modificative.
Délibération adoptée à l'unanimité.
02. SOURCES : DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-11 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°20220207-012 du 7 février 2022 portant sur l'adoption du budget primitif des sources pour l'exercice
2022 ;
Vu l'approbation de la décision modificative n° 1 par délibération n°20220523-028 du 23 mai 2022,
Vu l'approbation de la décision modificative n° 2 par délibération n°20221003-074 du 3 octobre 2022,
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 18 novembre 2022,
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles
ou d'ordre budgétaires,
Considérant que ces situations nécessitent d'ajuster les documents budgétaires et les virements de crédits indispensables,
en fonctionnement, à l’activité des services, tout en respectant les équilibres du budget.
Les ajustements nécessaires portent sur les éléments suivants :
- les travaux d'entretien et de curage du rejet thermal dédié au Resort pour un montant de 20 000 € H.T.
- les honoraires des avocats et les frais d'expertises à hauteur de 39 924 € H.T.
Il convient donc de modifier les crédits budgétaires sur le budget 2022 comme suit :
PV CONSEIL MUNICIFA
17/01/2023 12:07 Libellé Montant HT en €
Dépenses de fonctionnement
61523 — Entretien et réparations de réseaux 20 000.00
6226 - Honoraires 12 300.00
6227 — Frais d'actes et contentieux 27 624.00
Total des opérations 59 924.00
Recettes de fonctionnement
74 — Subvention 59 924.00
Total des opérations 59 924.00
œ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER la décision modificative n°3 du budget sources pour l’année 2022 conformément aux montants suivants :
oSection de fonctionnement (en dépenses et recettes) : 59 924 €
- D'APPROUVER le tableau ci-dessus d'équilibre des opérations financières en dépenses et recettes,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ladite décision
modificative.
Délibération adoptée à l'unanimité.
03. THEATRE : DECISION MODIFICATIVE N°2
PIECE ANNEXE N°2
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1617-11 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°20220207-009 du 7 février 2022 portant sur l'adoption du budget primitif du théâtre pour l'exercice
2022;
Vu l'approbation de la décision modificative n° 1 par délibération n°20220523-029 du 23 mai 2022,
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 18 novembre 2022,
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles
ou d'ordre budgétaires,
Considérant que ces situations nécessitent d'ajuster les documents budgétaires et les virements de crédits indispensables,
en fonctionnement, à l’activité des services, tout en respectant les équilibres du budget,
Considérant que la trésorerie propose la liste des non-valeurs annexée.
Les ajustements nécessaires portent sur les éléments suivants :
- le mandatement des admissions en non-valeurs des créances irrécouvrables s'élève à 1 275€ HT;
- les premiers impacts pour 2022 de la hausse du coût énergétique ;
- le versement d'acompte pour les spectacles prévus en 2023.
Il convient donc de modifier les crédits budgétaires sur le budget 2022 comme suit :
CONS JNIEIBAL:20)
17/01/2023 12:07 Libellé Montant HT en €
Dépenses de fonctionnement
604 — Achats de spectacles 8 000.00
6061 - Electricité 8 000.00
6288 — Autres services 5 000.00
6541 — Créances admises en non-valeur 1275.00
678 — Autres charges exceptionnelles -6 000.00
Total des opérations 16 275.00
Recettes de fonctionnement
706 — Prestations de services 4 000.00
7083 — Locations diverses 2 275.00
7588 — Autres produits 10 000.00
Total des opérations 16 275.00
œ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-__ D'ADOPTER la décision modificative n°2 du budget théâtre pour l’année 2022 conformément aux montants suivants :
o Section de fonctionnement {en dépenses et recettes) : 16 275.00 €
-_ D'APPROUVER le tableau ci-dessus d'équilibre des opérations financières en dépenses et recettes,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ladite décision modificative.
Délibération adoptée à l'unanimité.
04. PARKING : DECISION MODIFICATIVE N°3
PIECES ANNEXEES N°3:
- 3A :TF 2022
: 93B:TF 2021
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-11 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°20220207-015 du 7 février 2022 portant sur l'adoption du budget primitif du parking pour l’exercice
2022;
Vu l'approbation de la décision modificative n° 1 par délibération n°20220523-027 du 23 mai 2022,
Vu l'approbation de la décision modificative n° 2 par délibération n°20220704-054 du 04 juillet 2022,
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 18 novembre 2022,
Considérant les rôles supplémentaires des taxes foncières 2021 et 2022 annexés ;
Il convient donc de modifier les crédits budgétaires sur le budget 2022 comme suit :
2 NS MUNIE PAL 202212
17/01/2023 12:07
œ Libellé Montant TTC en €
Dépenses de fonctionnement
63512 - Taxes foncières 11 0000.00
6215 — Personnel affecté par la collectivité -2 000.00
Total des opérations 9 000.00 Recettes de fonctionnement
752 - Loyers 9 000.00
Total des opérations 9 000.00
Ilest rappelé que France Thermes doit payer le loyer du parking qui lui est dédié et que les régularisations auront lieu fin
2022 suite à la signature de l’avenant du contrat.
æ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-_ D'ADOPTER la décision modificative n°3 du budget parking pour l’année 2022 conformément aux montants suivants :
o Section de fonctionnement (en dépenses et recettes) : 9 000.00 €
- D'APPROUVER le tableau ci-dessus d'équilibre des opérations financières en dépenses et recettes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ladite décision
modificative.
Madame Nathalie ABELARD demande si France Thermes ne devait pas payer un loyer ?
Monsieur le Maire lui répond : oui et que cela fait 3 ans qu'ils n’ont rien payé. Il rappelle que le loyer s'élève à 50 000 €
à l’année.
Délibération adoptée à l’unanimité.
05. REFACTURATION DES CHARGES DE PERSONNEL DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires M14,
Considérant que l’ensemble des coûts des agents exécutant des missions pour les services du Théâtre de la commune doivent
être pris en charge par les budgets correspondants.
Conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer
l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution.
Aussi, il est proposé de fixer le mode de refacturation de certains coûts directs devant impacter les budgets
annexe du Théâtre alors qu'ils sont supportés par le budget principal de la ville de Châtel-Guyon (flux entre le budget principal
et les budgets annexes correspondant à la participation de ces derniers aux
frais d'administration générale de la commune). Cette mise en conformité permettra en outre d'approcher
le plus possible la réalité des coûts de l'exécution des compétences du Théâtre.
Ce mode est le suivant :
* Remboursement par le budget annexe du Théâtre de la masse salariale réelle constatée de certains agents affectés aux
missions relevant du Budget Théâtre et supportés par le Budget principal.
La refacturation des frais de personnel (coût chargé comprenant la totalité de la rémunération, de ses
éléments accessoires ainsi que des charges patronales associées) sera annuelle. Ces montants prévisionnels seront donc
automatiquement ajustés en fonction des dépenses réelles de salaires. La refacturation interne des frais supportés par le
Bi{ CONSEIL MUNICIPAL 20
17/01/2023 12:07 budget principal au budget annexe sera effectuée à l'euro près {arrondi à l’euro supérieur) sur la base d’un état liquidatif
faisant apparaître par service prestataire la totalité des coûts supportés par le budget principal et la détermination, en
fonction des clés de répartition, des montants à facturer au budget annexe.
Le montant prévisionnel des contributions dues au titre de l’année 2022 à ainsi été calculé à partir des
éléments fournis ci-dessous :
BUDGET
THEATRE
vi Montant
MAGUERINGO Julien 100% 10 280,00 €
PECHOULTRES Manon 100% 25 300,00 €
Montant global 35 580,00 €
Il convient en conséquence pour clore l’exercice budgétaire 2022 et notamment le chapitre 012 de refacturer les
rémunérations mentionnées dans le tableau ci-dessus pour un montant global de 35 580.00 €.
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER le mode de refacturation entre budget,
- D'APPROUVER la refacturation de ces dépenses de personnel aux budget annexe Théâtre selon la répartition proposée
au tableau ci-dessus,
- D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents fixant les modalités administratives et financières relatives à cette
mise en place.
Délibération adoptée à l'unanimité.
06. REQUALIFICATION URBAINE DU CŒUR DE VILLE — MARCHE PUBLIC DE MAITRISE
D'ŒUVRE : SIGNATURE DE L’'AVENANT N°7
PIECE ANNEXE N°4
Rapporteur : Jacques CREGUT
Vu le code général de la commande publique, et notamment ses articles R.2172-1 à R.2172-6 relatifs au marché de maîtrise
d'œuvre,
Vu la délibération n°33 du conseil municipal en date du 27 mai 2020 relative aux délégations permanentes consenties au
Maire par le conseil municipal qui prévoit à son point n°4 que Monsieur le Maire est habilité à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et pour tout marché ou accord cadre ne
relevant pas de la compétence de la Commission d'Appel d'Offres ,
Vu la délibération n°9 du conseil municipal en date du 3 avril 2018 désignant comme jury pour le concours de maîtrise
d'œuvre relatif à la requalification urbaine du cœur de ville la Commission d'Appel d'Offres de droit commun de la collectivité
complétée de Mme Nathalie ABELARD, Adjointe en charge de l'Aménagement Urbain ainsi que 4 professionnels,
Vu l'arrêté du Maire n°18D15-096 portant désignation du jury de concours relatif à la maîtrise d'œuvre sur l'aménagement
du cœur de ville de Châtel-Guyon, sur le secteur stratégique avenue du Général de Gaulle — Place Brosson — Avenue Baraduc
qui ajoute au jury les professionnels suivants: Madame Christine DESCOEURS, Architecte, et Monsieur Jean ROQUES,
Architecte, Conseillers au CAUE, Madame Pricilla TETAZ, Paysagère, Monsieur Antoine CANET, Architecte, Madame Claire
VIALLEFONT-FERRAND Urbaniste et Architecte,
Vu l’ordre de service n°1 relatif aux phases 1 et 2 du programme regroupant l'aménagement de l'avenue du Général de Gaulle
et de la place Brosson
PV CONSEIL. MUNICIPA
17/01/2023 12:07 Vu les 6 avenants précédents réalisés sur ce marché de maîtrise d'œuvre en date des 28/09/2018, 26/10/2018, 18/11/2018,
16/12/2018, 31/12/2019 et 1/08/2022 relatifs à divers changements dans les prestations et le programme des travaux ainsi
que la modification du mandataire,
Considérant la nécessité de signer un nouvel avenant à ce marché de maîtrise d'œuvre portant sur 3 points essentiels :
e La prolongation des délais prévisionnels du chantier due au contexte sanitaire lié à la COVID 19, le transfert de l’eau et de
l’assainissement à la communauté d'agglomération RLV et à plusieurs modifications de prestations et de programme dont
l’ajout de l'aménagement des rues Victor Hugo et Gunchères,
e L'augmentation du montant du marché de maîtrise d'œuvre de 37 550,80 € H.T. du fait du lancement de la phase 3 relatif
à l'avenue Baraduc et à l'augmentation du marché de travaux cette phase 3,
e La nouvelle ventilation de la rémunération de la prestation liée au changement de mandataire et à l'augmentation du
montant du marché,
Ͼ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER les termes de l'avenant n°7 au marché de maîtrise d'œuvre cœur de ville ci-annexé,
- D'AUTORISER le Maire à signer tous les actes qui découlent de cette délibération,
- D'AUTORISER le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité,
RESSO LRU NES
07. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
PIECE ANNEXE N°5
Rapporteur : Thierry VIDAL
Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis conforme du Comité Technique qui s’est déroulé le 18 novembre 2022 ;
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur
proposition de l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune ;
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs au 28 novembre 2022, suite aux mouvements de personnel
(arrivées/départs et évolutions de carrière) ;
En effet, le tableau actuel doit être mis à jour en fonction des évolutions de carrière des agents notamment liés aux
avancements de grade établis au titre de l’année 2022 et aux départs/arrivées de personnels.
Ces différentes modifications nécessitent également de procéder au « toilettage » annuel du tableau des effectifs par la
suppression de certains postes inoccupés à ce jour. Il s’agit de la suppression de certains cadres d'emplois non pourvus. En
définitif, aucun poste en fonction n’est supprimé.
> Le Conseil Municipal est appelé à supprimer 24 postes titulaires et 30 postes de contractuels.
> Le Conseil Municipal est appelé également à créer suite aux avancements de grades au titre de l’année 2022 et aux
arrivées de personnels :
CONSEIL MUNICIBA
17/01/2023 12:07 FILIERE ADMINISTRATIVE
2 postes d’adjoint administratifà temps complet
FILIERE TECHNIQUE
+2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
e1 poste d’adjoint technique à temps complet
FILIERE MEDICO-SOCIALE
2 postes d'ATSEM principal de 1ère classe à temps complet
Le tableau des effectifs est joint en annexe de la présente délibération.
æ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l’actualisation du tableau des effectifs ci-joint en annexe,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à ces créations d'emplois au budget correspondant,
- DE DIRE QUE le Maire est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et de signer tous les
documents et actes s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
ECONOMIE / URBANISME / AMENAGEMENT
08. SEML CHATEL DEVELOPPEMENT : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 PIECES ANNEXEES N°6:
- __6A : RAPPORT DE GESTION
- __6B : COMPTES ANNUELS 2021
- _6C : DETAILS DES COMPTES
- __ 6D : IMPRIMES FISCAUX
Rapporteur : Jean-François MESSEANT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1521-1 à L. 1524-7
relatifs aux sociétés d'économie mixte ;
Vu la délibération n°2 du conseil municipal du 28 janvier 2009
approuvant les statuts de la Société d'Economie Mixte CHATEL DEVELOPPEMENT et la
participation de la Commune au capital de ladite société d'une part, désignant les représentants de la
Commune au conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte CHATEL DEVELOPPEMENT d'autre part ;
Vu le rapport annuel d'activité au titre de l’année 2021 annexé ;
L'article L1524-5 du CGCT stipule que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements
actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an ».
Conformément à la réglementation, le rapport annuel de la SEM CHATEL DEVELOPPEMENT a été présenté et validé par le
conseil communautaire.
Ilest ensuite transmis à la commune afin qu'il soit présenté au conseil municipal pour information, et être mis à disposition du
public à la mairie.
2 CONSEIL MUNICIPAL 29221128 1/36 17/01/2023 12:07 œ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la présentation du rapport annuel d'activité, qui lui a été transmis, au titre de l'année 2021, par la SEM
CHATEL DEVELOPPEMENT,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et de signer tous les
documents et actes s’y rapportant.
Madame Michèle PORTE demande si l'hôtel LE SPLENDID va ouvrir au printemps ?
Madame Danielle FAURE-IMBERT répond que c’est prévu pour le début l'été.
Délibération adoptée à l'unanimité.
09. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES 103 AI 625-627 ET 629 SISES RUE SAINT COUST
Rapporteur : Dominique RAVEL
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1212-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de
l'architecture et aux modalités de consultation du service des domaines,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant les arrêtés des 17 décembre 2001 et 5 septembre 1986 relatifs aux opérations
immobilières poursuivies par les collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 avril 1997 approuvant le plan d'alignement de la rue Saint Coust,
Considérant que l'application de ce plan d’alignement a abouti à la création de trois parcelles cadastrées
103 AI 625, 627 et 629 d’une superficie totale de 62 m° situées rue Saint Coust nécessaires pour le projet de voirie communale
réalisé sur ce secteur.
Considérant que suite aux négociations engagées et au vu des prix habituellement pratiqué pour ce type de régularisation, un
accord a été trouvé sur la base de 5 € le m? soit un dédommagement de 310 € réparti suivant les modalités suivantes :
e Parcelle cadastrée 103 AI 625 d'une superficie de 34 m? soit 34 X 5€ = 170 €
e Parcelle cadastrée 103 AI 627 d'une superficie de 19 m? soit 19 X 5€ = 95 €
e Parcelle cadastrée 103 AI 629 d'une superficie de 9 m? soit 9 X 5€ = 45 €
Extrait du plan d’alignement :
Petit Long Puy | \
AU
PV CONSEIL MUNICIPA
17/01/2023 12:07 Plan de situation :
x ue, Ci | 606 840 -
| | 23% 270 268
146 | 147
13 282 269
7 à 263 6 265 | 266
18 256
264 33
15 PETIT LONG 337
520
330
u3l 42
340
496 (4E
1074, 1075 so en
tel-Guyon
où 202 20
œ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées 103 AI 625, 627 et 629 selon les conditions décrites ci-dessus,
- D'AUTORISER le Maire à signer tous les actes qui découlent de cette délibération,
- D'AUTORISER le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération,
- DE DESIGNER Me FOURNEL ENJOLRAS, notaire à Riom, pour la passation de l’acte notarié.
CONSEIL MUNICIPAL 20221128
17/01/2023 12:07 Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité.
10. DECLASSEMENT D'UN DELAISSE DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION DE PARCELLES RUE DU
FOUR BANAL
PIECE ANNEXE N°7
Rapporteur : Dominique RAVEL
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L.3111-1 et
suivants relatifs au domaine public,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.3221-1 et suivants relatifs aux
procédures de cession des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de
l'architecture et aux modalités de consultation du service des domaines,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant les arrêtés des 17 décembre 2001 et 5 septembre 1986 relatifs aux opérations
immobilières poursuivies par les collectivités territoriales,
Considérant que les habitants de ce quartier rencontrent des difficultés de stationnement, avec des maisons de bourg qui ne
comportent pas ou peu de garage. Plusieurs riverains de la rue du Four Banal ont sollicité la collectivité en vue d'acquérir une
partie du délaissé de la rue correspondant à un espace engazonné afin de créer des stationnements et jardins attenant à leurs
propriétés,
Plan de situation :
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SUR FONTETE
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m6 5. @
a 253
> 154
FE
à À à 5
CHAMP DU FAURE
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léceydes anciens
an
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243
CONSFIL MUNICIPAL 20221128
17/01/2023 12:07 Photo du délaissé :
Considérant qu’au vu de la configuration des lieux / du peu d'utilité de cet espace pour la collectivité et des difficultés de
stationnement rencontrées, cette demande apparait comme légitime. En conséquence, la commune a fait établir un projet de découpage par un géomètre.
Projet de document d'arpentage :
:-DOME
[ON
iblic
2V CONSEIL MUNICIPAL 2022128
17/01/2023 12:07 Considérant que les voies communales ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil
municipal sont par nature inaliénables et imprescriptibles. Il est donc nécessaire pour réaliser cette vente de déclasser ce
délaissé du domaine public. En application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, ce déclassement peut être réalisé
sans enquête publique puisque ce découpage n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurée par la voie.
Considérant la notice de déclassement dédits 131 m? situés rue du Four Banal ci annexée.
Considérant qu'un accord de principe a été trouvé avec les différents riverains sur la vente de ce délaissé de voirie au prix de
30 € / m° soit :
eLot 1 (vert) de 51m?2=1530€
eLot 2 (jaune) de 44 m? = 1 320 €
eLot 3 (rouge) de 36 m? = 1 080 €
Considérant qu’en plus de ce délaissé de domaine public, les différents riverains de cet espace à déclasser utilisent et
occupent depuis des dizaines d'années plusieurs petites parcelles faisant partie du domaine privé de la commune. Il s’agit
des parcelles cadastrées 103 361 AA 108 à 111. Afin de régulariser cette situation, il a été conclu le même accord de principe
avec les différents riverains au prix de 30 € / m?° soit :
Ÿ_ Parcelle 103 361 AA 108 de 19 m?= 570€
Y_ Parcelle 103 361 AA 109 de 27 m? = 810 €
Y_ Parcelle 103 361 AA 110 de 17 m?=510€
YŸ_ Parcelle 103 361 AA 111 de 13 m? = 390 €
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le déclassement du domaine public de ce délaissé de 131 m?° sis rue du Four Banal,
- D'APPROUVER la cession de cette parcelle de 131 m? aux différents riverains selon les conditions et le projet de découpage
décrits ci-dessus, pour rappel :
e Prix de cession : 30 € / m?
e Frais de géomètre et de bornage pris en charge par la collectivité
- D'APPROUVER en complément la cession des parcelles communales cadastrées 103 361 AA 108 à 111 aux mêmes riverains
dans les conditions décrites ci-dessus à savoir 30 € / m?,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes qui découlent de cette délibération et les mesures d'exécution de
la présente délibération.
- DE DESIGNER Me FOURNEL ENJOLRAS, notaire à Riom, pour la passation de l’acte notarié.
Délibération adoptée à l'unanimité.
11. VENTE DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE 103 AL 509 SISE AVENUE
DE L'EUROPE
PIECE ANNEXE N°8
Rapporteur : Dominique RAVEL
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L.3111-1 et
suivants relatifs au domaine public,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.3221-1 et suivants relatifs aux
procédures de cession des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants,
17/01/2023 12:07 Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de
l'architecture et aux modalités de consultation du service des domaines,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant les arrêtés des 17 décembre 2001 et 5 septembre 1986 relatifs aux opérations
immobilières poursuivies par les collectivités territoriales,
Considérant l'arrêté en date du 12 novembre 2020 autorisant le permis de construire référencé PC 03103 20 R 0021 ayant
pour objet la réhabilitation et l'agrandissement de l’ancien restaurant dénommé « Le Grillon » sis avenue de l’Europe en vue
d'y implanter une pharmacie,
Considérant la volonté de la SCI DES VIEILLES VIGNES d'acquérir l'emprise du domaine public correspondant à une partie de
la rampe d'accessibilité PMR de la pharmacie du Sans Souci,
Considérant la notice explicative du déclassement de 12 m? - avenue de l’Europe ci-annexée,
Plan de situation :
ge \ VERTE 221 985
6 \ l 19. à 682 BL Noie P ; Ç ' £ sa : uoie PE : L \ ' Eh ) Fe
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ENONCE)
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PROJET DE DOCUMENT
D’ARPENTAGE
Considérant qu’au vu de la configuration des lieux et des décisions prises lors de l'instruction du permis de construire, cette
demande apparait comme légitime. Un accord de principe aété trouvé sur la vente de ce délaissé de voirie de
12 m? au prix de 30 € / m? soit 360 € pour le terrain et la prise en charge des frais de géomètre et de bornage par la SCI DES
VIEILLES VIGNES.
Considérant que les voies communales ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal
sont par nature inaliénables et imprescriptibles. Il est donc nécessaire pour réaliser cette vente de déclasser ce délaissé du
domaine public. En application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, ce déclassement peut être réalisé sans enquête
PV CONSEIL MUN
17/01/2023 12:07 publique puisque ce découpage n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurée par la voie.
æ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le déclassement du domaine public de ce délaissé de 12 m? sis avenue de l’Europe,
- D'APPROUVER la cession de cette parcelle de 12 m? à la SCI DES VIEILLES VIGNES, selon les conditions décrites ci- dessous :
e Prix de cession : 12 X 30 € soit 360 €
Frais de géomètre et de bornage pris en charge par la SCI DES VIEILLES VIGNES
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes qui découlent de cette délibération et les mesures d'exécution de la
présente délibération,
- DE DESIGNER Me FOURNEL ENJOLRAS, notaire à Riom, pour la passation de l’acte notarié.
Délibération adoptée à l’unanimité.
12. APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2023 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
PIECE ANNEXE N°9
Rapporteur : Gilles DOLAT
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1212-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants,
Vu le code forestier, et notamment l’article L. 214-5,
Considérant que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'office national des forêts
est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires ses propositions d'inscription des coupes à
l’état d’assiette. L'assiette des coupes contient celles planifiées au programme de l'aménagement en vigueur (coupes dites
réglées") ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectués à raison des
motifs techniques particuliers.
Périmètre forêt communale de Châtel-Guyon :
PV CONSEIL MUNICIPA
17/01/2023 12:07
‘8/36 Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2023 par l'Office
National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.
En résumé, il s’agit d'autoriser la modification du document de gestion de la forêt initiale, pour permettre à partir des sentiers
existants la création de pistes de débardages carrossables.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l'ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes
par adjudication ou appels d'offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise
en concurrence.
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser
des lots de faible valeur ou restés invendus.
œ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente
délibération,
- D'ACCEPTER l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente
délibération,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés, une délibération
complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d'exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d'œuvre,
financement ..),
- D'AUTORISER le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Monsieur Antoine CANET demande si c’est repoussé de 5 ans également lorsque les arbres sont malades ?
Monsieur Gilles DOLAT répond qu'il y a un suivi toute l’année.
Délibération adoptée à l'unanimité.
13. APPROBATION DE L'AVENANT N°1 DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE EURL SN PONS POUR LE
PARC ECUREUIL
PIECE ANNEXE N°10
Rapporteur : Gilles DOLAT
Vu la délibération du 23 mai 2022 autorisant le renouvellement de la convention avec le Parc Ecureuil,
Vu la convention tripartite portant autorisation d'occupation de terrain, d'installation et de maintien d’un parcours
acrobatique en hauteur, en forêt bénéficiant du régime forestier en date du 15 juin 2022 conclue entre la commune de
Châtel-Guyon, l'ONF et l’'EURL SN PONS,
Considérant que suite à un oubli, le mode de calcul de la redevance annuelle indiqué dans la convention doit être précisé,
puisque l’abattement de 100 000 euros qui est déduit sur la part variable du chiffre d’affaires annuel du Parc institué depuis
la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2012 n’a pas été mentionné,
Considérant que cet avenant n°1 précisera cet aspect,
œ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 à la convention ci-annexé,
- DE DIRE QUE le Maire est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et de signer tous les
documents et actes s’y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
E JNS INICIFA
17/01/2023 12:07 14. RESTRUCTURATION FONCIERE DES PARCELLES FORESTIERES DU REGIME FORESTIER PIECE ANNEXE N°11
Rapporteur : Gilles DOLAT
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1212-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants,
Vu le code forestier, et notamment l’article L. 214-6,
Vu l'instruction technique du Ministère chargé des forêts (réf. DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016),
Considérant l'étude effectuée par le Technicien Forestier Territorial, M. Simon BERTHON, relative à la reconnaissance des
parcelles cadastrales propriétés de la commune de CHATELGUYON aux fins de s'assurer qu'elles sont susceptibles
d'aménagement et d'exploitation régulière au sens de l’article L.211-1 du Code Forestier,
Périmètre de l'étude réalisée par l'ONF
L um
o, À Mereser
Considérant qu'il ressort de cette étude, les éléments suivants sur la forêt de la commune :
- Nature : Forêt mélangée feuillus et résineux avec pour fonctions principales l’accueil du public (forêt située en zone
périurbaine).
- Les limites de la forêt : elles sont globalement connues mais ne font pas l’objet d’une matérialisation sur l’ensemble du
périmètre.
- Observations : Forte pression de l'urbanisation sur les parties de forêt en contact avec la ville. Les parcelles cadastrales AP
360 et 381 font l’objet d’une convention d'occupation pour un parc accrobranche. Il existent de nombreux sentiers balisés,
courses d'orientation, parcours de santé.
- Volet urbanisme : les parcelles cadastrales constituants la forêt sont majoritairement classées en zone N avec un classement
EBC. Quelques parcelles cadastrales (AN 168, 361AB 21, 22, 23) en limite avec l’urbain sont en zone Ud dont la vocation est
la mise en valeur du patrimoine, ce qui reste conforme avec l'application du régime forestier. Une partie des parcelles
concernées par l’accrobranche (zones avec constructions) sont en zone Ul, zone destinée à recevoir des équipements à
caractère sportifs et de loisirs (AP 360), ce qui reste conforme avec l'application du régime forestier.
CONSEIL MUNICIPAL 202
17/01/2023 12:07 Considérant que lors de cette étude, l'ONF a mis en évidence la nécessité de procéder à une restructuration foncière
complète des parcelles forestières relevant du Régime Forestier. En effet, par rapport à l'arrêté préfectoral du 17 août 1990
qui prononçait l'application du Régime Forestier sur une surface totale de 135,0009 ha, il a été montré lors de ce travail que
de nombreuses parcelles cadastrales de forêt relevant du Régime Forestier avaient été modifiées à la suite d'aménagement,
de travaux de voirie ou à la suite d'empiètements de propriétés privées pour l'extension de leurs jardins d'agrément...
A l'inverse cette étude à montrer la nécessité d'appliquer le régime forestier à de nouvelles parcelles forestières pour en
garantir la gestion durable.
Considérant que le résultat de l’étude aboutit à la proposition suivante : le régime forestier s’appliquerait aux parcelles
cadastrales désignées dans le tableau ci-dessous :
Surface RS
Territoire N° de la cadastrale 7
Propriétaire communal de | Section Lieu-dit totale de FLE è : parcelle Régime
situation la parcelle * (ha) Forestier
(ha)
Ancienne commune de St x ; Châtelguyon |361 AB] 219 LE LAC 0,8114 0,8114
Hippolyte
Anne commons de, lien AB] 54 Le Lac 0,0067 | 0,0067 Hippolyte
Anciennecemmune des) lgérapl 52 Le Lac 0,0074 | 0,0074 Hippolyte
Abe emule, LU Laéi al, ‘33 Le Lac 0,0103 | 0,0103 Hippolyte
FAGeAne OMMARE Mes lé AR 318 Le Lac 0,5046 | 0,5046 Hippolyte
CHROME Châtelguyon Châtelguyon BAY AB 86 | LESREGEAS | 0,6581 | 0,6581
ÉSHTIEEE Châtelguyon Châtelguyon eu AB 87 | LESREGEAS | 0,1132 | 0,1132
Commune de
Châtelguyon
Commune de
Châtelguyon
Commune de
Châtelguyon
Commune de
Châtelguyon | ip | 123 | LESREGEAS | 0,0299 | 0,0299
EHAiSIEUNOn | LE 124 | LESREGEAS | 0,0653 | 0,0653
CRISE | ae 125 | LESREGEAS | 0,0722 | 0,0722
Châtelguyon Chatéleuvon | gp 126 | LESREGEAS | 0,0914 | 0,0914
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AB 745 Le Roc Errant | 0,0113 0,0113
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AB 753 Le Roc Errant | 0,0453 0,0453
Commune de LE ROC Châtelguyon
Châtelguyon AB 760 ERRANT 0,1102 0,1102
Commune de Châtelguyon
Châtelguyon AN 168 LE CHALUSSET | 0,0388 0,0288
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AN 337 Le Chalusset 3,8010 3,7633
NS JNICIPAL 20221128
17/01/2023 12:07 Commune de Châtelguyon
Châtelguyon AN 386 LE CHALUSSET | 0,0577 0,0577
Commune de Châtelguyon Châtelguyon AN 387 LE CHALUSSET | 0,0094 0,0094
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AP 72 Les Planelles 0,0158 0,0158
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AP 94 Les Planelles 0,0014 0,0014
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AP 97 Les Planeiles 0,0018 0,0018
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AP 98 Les Planelles 0,0016 0,0016
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AP 101 Les Planelles 0,0047 0,0047
Commune de Châtelguyon LES
Châtelguyon AP 106 PLANELLES 0,0044 0,0044
Commune de Châtelguyon LES
Châtelguyon AP 107 PLANELLES 0,0228 0,0228
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AP 110 Les Planelles 0,0029 0,0029
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AP 113 Les Planelles 0,0031 0,0031
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AP 114 Les Planelles 0,0028 0,0028
Commune de Châtelguyon LES
Châtelguyon AP 116 PLANELLES 0,0171 0,0171
Commune de Châtelguyon LES
Châtelguyon AP 117 PLANELLES 0,0082 0,0082
Commune de Châtelguyon LES
Châtelguyon AP 118 PLANELLES 0,0072 0,0072
Commune de Châtelguyon LES
Châtelguyon AP 119 PLANELLES 0,0187 0,0187
Commune de Châtelguyon LES PRES
Chêtelguyon AP 166 VIDAUX 0,1460 0,1460
Commune de Châtelguyon LES PRES
Châtelguyon AP 167 VIDAUX 0,2330 | 0,2330
Commune de Châtelguyon LES PRES
Châtelguyon AP 168 VIDAUX 0,0480 0,0480
Commune de Châtelguyon Châtelguyon AP 203 |LES PERCIERES! 0,0502 | 0,0502
Commune de Châtelguyon Châtelguyon AP 204 |LES PERCIERES| 0,0648 0,0648
Commune de Châtelguyon LES
Châtelguyon AP 301 PLANELLES 8,3645 8,3645
Commune de Châtelguyon Châtelguyon AP 355 CRETA 0,0280 | 0,0280
Commune de
Chételguyon Châtelguyon AP 357 Creta 0,0140 | 0,0140
DILINTe VENTES 3027722
17/01/2023 12:07
ÿ Commune de
Châtelguyon Châtelguyon | 4h 360 CRETA 3,2480 | 3,2480
Commune de Châtelguyon Châtelguyon AP 368 |LES PERCIERES| 0,0345 0,0345
commune de Châtelguyon Châtelguyon AP 370 LES PERCIERES | 0,0310 0,0310
Commune de Châtelguyon RUE SAINT
Châtelguyon AP 442 HUBERT 0,1148 | 0,1148
Commune de Châtelguyon RIVAL
Châtelguyon AR 199 PEYNON 0,0547 0,0547
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AR 201 Rival Peynon | 0,0107 0,0107
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AR 204 Rival Peynon | 0,0100 0,0100
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AR 205 Rival Peynon | 0,0047 0,0047
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AR 206 Rival Peynon | 0,0043 0,0043
Commune de
Châtelguyon Châtelguyon AR 207 Rival Peynon | 0,0040 0,0040
Commune de Châtelguyon Châtelguyon ZB 1080 | GUIGNEMENT } 0,1456 0,1456
Commune de Châtelguyon Châtelguyon ZB 1081 | GUIGNEMENT | 0,3874 0,3874
Commune de Châtelguyon Châtelguyon ZB 1139 | GUIGNEMENT | 0,8527 0,8255
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AB 174 LES REGEAS | 29,4680 | 29,4680
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AB 532 FONFREDE 3,2005 3,2005
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AB 718 LES PRADES 0,3600 0,3600
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AB 741 LES PRADES 0,1320 0,1320
. À Châtelguyon LE ROC Section de Châtelguyon AB
751 ERRANT 4,8720 4,8720
, 2 Châtelguyon LES PRES Section de Châtelguyon AB 800 VIDAUX 0,3010 0,3010
. à Châtelguyon LES PRES Section de Châtelguyon AB 801 VIDAUX 2,9610 0,8400
Les Près
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AB 801 Vidaux 2,9610 1,2880
. à Châtelguyon RIVAL DU Section de Châtelguyon AP 11 PLAN 0,0377 0,0377
. à Châtelguyon LES Section de Châtelguyon AP 295 PLANELLES 23,8405 | 23,8405
. 2 Châtelguyon LES Section de Châtelguyon AP 300 PLANELLES 0,2490 0,2490
. à Châtelguyon LES PRES Section de Châtelguyon AP 302 VIDAUX 2,5165 2,3000
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AP 363 |LES PERCIERES]| 0,1950 | 0,1950
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AP 381 LA PLANE 13,0393 | 13,0393
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AP 450 |LES PERCIERES| 0,2867 | 0,2867
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AP 451 |LES PERCIERES | 19,9257 | 19,9257
D'LDNS VONT 202277
17/01/2023 12:07 Section de Châtelguyon | Châtelguyon AP 443 COTE RONDE | 0,0895 0,0895
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AP 444 COTE RONDE | 8,3440 8,3440
Section de Châtelguyon | Châtelguyon AR 191 LES GADOUX | 7,5090 7,5090
140,6960 | 136,6106
œ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l’ensemble des propositions de propositions de l'ONF, et par conséquent que le régime forestier s'applique
aux parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-dessus,
- D'AUTORISER le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
15. ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE 103 ZA 206 SISE CHEMIN DE LENTROUX
Rapporteur : Dominique RAVEL
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1212-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de
l'architecture et aux modalités de consultation du service des domaines,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant les arrêtés des 17 décembre 2001 et 5 septembre 1986 relatifs aux opérations
immobilières poursuivies par les collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 1993 approuvant le plan d’alignement des chemins du Mas et
du Guat en vu de la création d’une voie de 8 mètres de large,
Considérant qu’au vu des besoins en terme de desserte dans ce quartier où l'urbanisation est achevée afin de limiter
l’étalement urbain, ce projet de voirie de 8 ml est aujourd’hui disproportionné,
Considérant que ce plan d’alignement a été appliqué stricto sensu lors de l’acquisition de la parcelle cadastrée
103 ZA 206 par Monsieur MAZEYRAT et Madame CHARDONNET sans prendre en compte la modification de l’environnement
urbain et les besoins réels de desserte au niveau du chemin du Mas. Cela a abouti à la création d’une parcelle de 154 m?
d’emprise à céder à la commune pour créer le projet de voirie indiqué dans le plan.
Plan de situation :
Prompsat
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NS AUNICIPA
17/01/2023 12:07 Extrait du plan d'alignement :
Extrait du document d'arpentage fait le 2 octobre 2019 :
Les limites avec les parcelles 204
et 205 sont apparentes et non
contradictoires. Elles n'ont pas fait
l'objet d'un bornage avec les
propriétaires riverains.
Considérant que depuis la réalisation du document d’arpentage la commune n’a pas régularisé l'acquisition de la parcelle de
154 m? qui continue à être entretenue par Monsieur MAZEYRAT et Madame CHARDONNET. En conséquence, Monsieur
MAZEYRAT et Madame CHARDONNET sont revenus vers la commune durant le 2ème semestre 2021 pour finaliser ce dossier
foncier. Une visite sur site a permis d'appréhender la disproportion de la parcelle à acquérir par rapport aux besoins du futur
projet de voirie. Des négociations ont donc été entreprises et un nouveau document d'arpentage conforme à la réalité a été
effectué,
PV CONS MUNICIPA
17/01/2023 12:07 Extrait du document d'arpentage de fin 2021 :
S = 1030 m°
(Surface apparente)
Les limites avec les parcelles 204
et 205 sont apparentes et non
contradictoires. Elles n'ont pas fait
l'objet d'un bornage avec les
© propriétaires riverains. S=96m* À
destiné au domaine public
Photo du terrain :
Alignement de 2019 (clôture actuelle) Alignement de 2021 (bornes)
Considérant que suite au premier document d’arpentage Monsieur MAZEYRAT et Madame CHARDONNET ont engagé des
frais conséquents pour aménager leur terrain notamment des plantations, la mise en place d’une clôture, un remblaiement
et l’engazonnement de leur parcelle. La régularisation de cette situation due à une erreur de l’administration nécessite le
dédommagement d’une partie des frais engagés. Il a donc été négocié les modalités suivantes :
CONSEIL MUN
17/01/2023 12:07 + Dédommagement des travaux à réaliser liés à la définition d’un nouveau bornage à savoir : dépose / repose de la clôture
et des plantations : 6 326 € TTC (base devis du 6/12/2021)
° Prise en charge des frais de géomètre : 650 € TTC
e Acquisition des 96 m? découlant de l'alignement à 5€ / m? soit 480 €
Total pris en charge par la commune : 7 456 €.
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée 103 ZA 206 et la prise en charge des dédommagements
liés à la réalisation du premier document d’arpentage selon les conditions décrites ci-dessus,
- D'AUTORISER le Maire à signer tous les actes qui découlent de cette délibération,
- D'AUTORISER le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération,
- DE DESIGNER Me FOURNEL ENJOLRAS, notaire à Riom, pour la passation de l’acte notarié.
Délibération adoptée à l’unanimité.
16. SIEG : MODIFICATION RESEAU D'ECLAIRAGE AUX ABORDS DES GRANDS THERMES
PIECE ANNEXE N°12
Rapporteur : Jacques CREGUT
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2020 actant le principe de la vente de l'immeuble des Grands
thermes à la société SVM PROMOTION,
Vu le compromis de vente en date du 22 juillet 2020 signé entre la commune de Châtel-Guyon et la société SVM PROMOTION
pour la vente des Grands Thermes qui précise que le terrain est vendu sans servitude de passage de réseau,
Considérant que cette cession nécessite donc de déplacer des réseaux publics et notamment celui de l’éclairage public au
droit de ce bâtiment,
Conformément aux décisions prises par son comité, le territoire d'énergie Puy-de-Dôme prendra en charge la réalisation de
ces travaux en les finançant dans la proportion de 10% du montant H.T, et demande à la commune de Châtel-Guyon une
participation égale à 90%,
Considérant que l'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques à la date d'établissement du projet
s'élève à 8600 € H.T.,
Considérant que la participation de la commune de Châtel-Guyon sera à hauteur de 90% des dépenses estimées, soit :
8 600 x 0,90 = 7 740,96 € HT.
Considérant que cette participation sera revue en fin des travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses
résultant du décompte définitif,
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l’avant-projet de modification du réseau de l’éclairage public aux abords des Grands Thermes présenté par
Monsieur le Maire,
- DE CONFIER la réalisation de ces travaux à territoire d'énergie du Puy-de-Dôme,
- DE FIXER la participation de la commune au financement des dépenses à 7 740,96 € H.T.,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la
caisse du Receveur du territoire d'énergie du Puy-de-Dôme,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes s’y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
NS VMUNICIPA: 20221128 2
17/01/2023 12:07 17. SIEG: CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'’ECLAIRAGE DE L’AVENUE BARADUC SUITE A
L'AMENAGEMENT DES TRANCHES 1 ET 2
PIECES ANNEXEES N°13 :
-13A:T1
-13B:T2
Rapporteur : Jacques CREGUT
Vu le permis d'aménager n° PA 063 103 19 R 0001 obtenu par arrêté en date du 26 août 2019 par la commune de Châtel-
Guyon ayant pour objet le projet d'aménagement « Cœur de Ville » comprenant des démolitions, le réaménagement de la
place Brosson, de l'avenue du Général de Gaulle et de l’avenue Baraduc,
Vu le lancement des travaux d'aménagement des tranches 1 et 2 de l’avenue Baraduc inclus dans le concours de
requalification urbaine du cœur de ville de 2018,
Considérant que ces travaux prévoient la mise en œuvre d’un nouvel éclairage public sur l'avenue Baraduc,
Conformément aux décisions prises par son comité, le territoire d'énergie Puy-de-Dôme prendra en charge la réalisation de
ces travaux en les finançant dans la proportion de 10% du montant H.T, et demande à la commune de Châtel-Guyon une
participation égale à 90%,
Considérant que l'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques à la date d'établissement du projet
s'élève à 64 000 € H.T. pour la tranche 1 et 46 000 € H.T. pour la tranche 2,
Considérant que la participation de la commune de Châtel-Guyon sera à hauteur de 90% des dépenses estimées, à ce
montant sera ajouté l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe soit :
Tranche 1 : 64 000 x 0,90 = 57 601,68 € H.T.
Tranche 2 : 46 000 x 0,90 = 41 401,20 € H.T.
Total pour les tranches 1 et 2 : 99 002,88 € H.T.
Considérant que cette participation sera revue en fin des travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses
résultant du décompte définitif,
œ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le projet de modification de l’éclairage public tranches 1 et 2 prévu dans l’aménagement de l’avenue
Baraduc,
- DE CONFIER la réalisation de ces travaux à territoire d'énergie du Puy-de-Dôme,
- DE FIXER la participation de la commune au financement des dépenses à 99 002,88 €H.T.,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la
caisse du Receveur du territoire d'énergie du Puy-de-Dôme,
- DE PREVOIR les crédits nécessaires à cet effet, lors de la prochaine décision budgétaire,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes s’y rapportant.
Monsieur Dominique RAVEL demande si le coût des travaux d'éclairage avait été intégré dans le coût général ?
Monsieur le Maire répond que cela était bien prévu mais qu’on attendait la convention définitive car ce n'est pas
le même opérateur.
Délibération adoptée à l'unanimité.
DNS VIUN
17/01/2023 12:07 AR 7 RER
18. ORGANISATION ET TARIFICATION D'UN SEJOUR HIVER
Rapporteur : Thierry VIDAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2129 ;
Vu l'avis de la commission jeunesse qui s’est déroulée le 22 novembre 2022 ;
Considérant la réussite des séjours de vacances et l’effet bénéfique s’il en résulte pour les enfants ;
Considérant que la diversification de ces séjours est de nature à favoriser l’'émulation et à susciter des nouveaux centres
d'intérêt ;
Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre ses actions en faveur de la jeunesse.
Un séjour pour d'hiver 2023 à destination des 9/17 ans a été préparé par l’équipe du service jeunesse. Pour les vacances
d’hiver 2023, l'offre imaginée et proposée par la municipalité est la suivante :
1. Séjour Hiver 2023
Du lundi 6 au vendredi 10 février 2023
+ Séjour « copains des neiges » pour les 9/11 ans (2014-2012) - 16jeunes et séjour « Neige attitude » pour les 12/17
ans (2011/2006) — 24 jeunes soit 40 jeunes de 9 à 17 ans
* _ Equipe : Laëtitia TAVARES (directrice) et 5 animateurs CEE
* Lieu Hébergement : en pension complète au gîte de groupe « Les Iris » à la Bourboule
*___ Transport : Bus Delaye avec chauffeur sur place
*__ Possibilités d'activités : Randonnée en raquettes, luges (fantasy luge et Snake luge), Patinoire, piscine, Laser Game,
Escape Game, baptême chiens de traîneau.
TABLEAU DES TARIFS DU SEJOUR HIVER 2023
Tranches 1 2 3 4 5
OF mini 0 701 | 951
QF Maxi | 700 | 950 | 1500
> 1500 | Autres
Copains des du lundi 6 février
neiges au vendredi 10 9=17 Bourboule 183 o6el229el 252el 457€ et Neige février ans €
attitude
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'organisation d’un séjour hiver 2023 ainsi que la tarification dudit séjour,
- D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents fixant les modalités administratives et financières relatives à cette
mise en place.
Délibération adoptée à l’unanimité.
PV CONSEIL MUNICIPAL 2022128
17/01/2023 12:07 19. APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE DE LA CAF
Rapporteur : Thierry VIDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5215-20 ;
Vu la délibération n°20210630-049 du 30 juin 2021 portant sur la signature de la Convention Globale de Territoire (CTG) ;
Vu l'avis favorable de la commission jeunesse qui s'est déroulée le 22 novembre 2022 ;
Considérant l'actualisation de la Convention Territoriale Globale par avenant n° 1 précisant le passage du Contrat enfance
jeunesse aux Bonus Territoire,
Le « Contrat Enfance Jeunesse » (CEI) avec la Caisse d’Allocation Familiale du Puy-de-dôme (CAF) arrive à échéance au 31
décembre 2022. Les CEJ sont remplacés par les Conventions Territoriales Globales (CTG) à compter du 1er janvier 2023.
Depuis un an, les différents coordinateurs des communes signataires travaillent sur l’élaboration de cette CTG.
En complément de la Convention Territoriale Globale (CTG), la CAF propose une convention d'objectifs et de financement
spécifique pour participer au financement des postes de « Chargés de coopération CTG », dans la continuité de l’aide qui était
apportées jusque-là pour les postes de coordinateurs des Contrats Enfance Jeunesse (CE]).
Cette convention prévoit le versement par la CAF d’une subvention dite « Pilotage », calculée à partir du montant dû par la
CAF au titre des actions de coordination financées par le CEJ pour l’année de référence (N-1) de la CTG.
La commune de Châtel-Guyon peut donc prétendre à cette subvention pour son poste de
coordinateur jeunesse. Le montant de la subvention annuelle est fixe pour toute la durée
de la CTG. Il s'établit à 24 000 €.
Il'est à noter cependant que l'objectif recherché par la CAF est de faire évoluer les postes de coordinateurs des CEJ vers une
fonction de « chargé de coopération CTG », qui couvre le champ plus large de l’ensemble des domaines d'intervention de la
CAF au titre de la CTG, prenne en compte l’évolution de la répartition des compétences à l'échelon intercommunal et puisse à
terme assurer des actions de diagnostic de territoire et
d'ingénierie. De telles évolutions pourraient faire l’objet d’avenants au cours de la durée de la CTG, mais seront plus
probablement remises en perspectives lors de l’éventuel renouvellement de la CTG dans les années prochaines
Il convient en conséquence et dans le but de permettre le versement de la subvention de pilotage à la commune par la CAF au
titre de l’année 2022 et les suivantes d'approuver l’avenant au contrat enfance jeunesse.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-_ D’APPROUVER le principe d'une convention d'objectifs et de financement « Chargé de coopération CTG » afin de
soutenir la montée en charge de la coopération intercommunale liée à la CTG,
- _ D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents fixant les modalités administratives et financières relatives à cette
mise en place
Délibération adoptée à l’unanimité.
CULTURE / ANIMATION / SPORT
20. FIXATION DU TARIF DE LOCATION DE MATÉRIEL COMPLÉMENTAIRE AUX EXPOSANTS DU VILLAGE DE NOËL
Rapporteur : Emmanuelle MECKLER
A l’occasion du Village de Noël organisé par la Ville, les exposants bénéficient de la mise à disposition du matériel suivant,
inclus dans le tarif de participation :
- 2 chaises pour les exposants bénéficiant d’un chalet
- 2 chaises, une grille et les tables correspondant au nombre de mètres linéaires demandés et facturés pour les exposants
bénéficiant d’un espace intérieur.
F NS MUNICIPAL 2€
17/01/2023 12:07 Pour limiter la manutention inutile, Monsieur le Maire propose que la livraison et la mise à disposition du matériel
complémentaire demandé par les exposants soit facturé au tarif forfaitaire de 15€ par exposant.
> Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER cette proposition au titre de l’année 2022 et les suivantes,
- DE FIXER la facturation au tarif forfaitaire de 15€ par exposant,
- D'AUTORISER le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
21. ADHESION AU RESEAU MICROFOLIE A LA CHAPELLE DES BAINS
PIECES ANNEXEES N°14 :
-14 A : plan financement
-14B : dossier candidature
-14C : appel à projet
Rapporteur : Emmanuelle MECKLER
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Culture qui s’est déroulée le 5 septembre 2022,
Vu le plan gouvernemental « Culture près de chez vous » confiant le déploiement du concept des « Micro-Folies » au titre
des équipements innovants,
Considérant qu’en décidant le mettre en place le concept de « Micro-folie » et d'adapter le projet aux réalités du territoire,
la ville de Châtel-Guyon intègre alors un vaste réseau de lieux et de partenaires qui partagent un objectif commun de
démocratisation culturelle.
La Ville de Chatel-Guyon, engagée dans une dynamique de revitalisation, souhaite mettre en valeur le bâtiment de la Chapelle
des Bains qui est inclus dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune. Il s'agit d'une chapelle du début
du XIV ème siècle offrant une façade-pignon couronnée d’un petit campanile circulaire.
Dans ce cadre, il est prévu d'y implanter sur l’année 2023 une Micro-Folie. Ce projet, porté
par le ministère de la Culture et coordonné par l’Établissement Public de La Villette, vise à ce que
la Chapelle des Bains se tourne résolument vers l'avenir et représente une structure culturelle de proximité
ouverte à tous. En effet, ce projet consiste à intégrer un Musée Numérique au cœur d’un équipement, un véritable outil au
service de l'Education Artistique et Culturelle (EAC).
La Ville de Châtel-Guyon a déposé une candidature pour l’appel à projets Micro-Folies 2e session 2022.
Cette candidature s'inscrit dans le programme « Petites Villes de Demain » et porte sur l’espace partagé de la chapelle des
bains, conjuguant :
- espace scénique mis à disposition des associations musicales,
- musée numérique pour sensibiliser les Châtelguyonnais de toutes les générations aux arts plastiques et à la création
contemporaine,
- salle d'exposition temporaire sur la période estivale.
La Ville étant lauréate de cet appel à projets à hauteur de 32 000€ pour l’investissement/achat du matériel numérique,
Monsieur le Maire propose de valider la réalisation de la Micro-Folie pour prétendre à la subvention.
Le projet ne pourra se déployer qu'une fois la Chapelle des Bains réhabilitée.
À partir de la seconde année d'adhésion, le projet fera l'objet d’une contribution financière
forfaitaire annuelle d’un montant de 1 000 € TTC au titre de l'animation du réseau Micro-Folie.
> Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l'adhésion au réseau « Micro-Folie »,
- D'APPROUVER le plan de financement annexé,
NS JNICIPA
17/01/2023 12:07 - D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents fixant les modalités administratives et financières relatives à cette
mise en place.
Délibération adoptée à l’unanimité.
22. PLACES DE SPECTACLE OFFERTES AUX AGENTS MUNICIPAUX ET AUX POMPIERS POUR LE SPECTACLE DE
NOËL
Rapporteur : Emmanuelle MECKLER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2129 ;
Vu les délibérations des 13 juin et 12 juillet 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Culture,
Considérant que le Trésor Public souhaite des précisions sur les modalités d’invitations gratuites qui sont délivrées par le
Théâtre,
Considérant les dispositifs d'accès à l'offre culturelle et le principe de non-rétroactivité des actes
juridiques.
La Ville de Châtel-Guyon s'engage à offrir lorsque les charges de fonctionnement de la structure le permettent, des places de
Théâtre aux agents municipaux et aux pompiers de la Commune.
A l’occasion des fêtes de Noël, la Ville souhaite offrir une invitation aux agents et aux pompiers de la commune, leurs enfants
et leurs conjoints. Cette gratuité s'applique au spectacle « PAN » qui sera présenté au Théâtre, le vendredi 16 décembre 2022
à 20h30, à l'issue de la remise des cadeaux de Noël par le Comité des Agents Municipaux. Afin de bénéficier de ce tarif
exceptionnel, les personnes concernées devront réserver leur place auprès de la billetterie du Théâtre.
æ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER cette proposition au titre de l’année 2022,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ladite délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
23. MODIFICATION DE L'EMPLACEMENT TEMPORAIRE DU MARCHÉ DOMINICAL SUITE A LA DELIBERATION
N°20221003-086 DU 03 OCTOBRE 2022 ET DU REGLEMENT INTERIEUR
PIECE ANNEXE N°15
Rapporteur : Danielle FAURE-IMBERT
Vu la délibération n°20221003-086 du 03 octobre 2022 portant sur le déplacement du marché dominical ;
Considérant que la délibération n°20221003-086 du 03 octobre 2022 portant sur le déplacement du marché dominical est
entachée d’une erreur matérielle en ce qui concerne la localisation temporaire du marché dominical ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Considérant que le nettoyage du marché est à la charge de chaque commerçant ;
Considérant que le marché doit provisoirement être déplacé en bas de l’avenue Baraduc, à partir du n°23, et avenue des
Etats-Unis durant les travaux prévus avenue Baraduc ;
Considérant qu’il convient d'annuler et remplacer le précédent arrêté ainsi que l’annexe lui étant rattachée sur la création
du règlement intérieur du marché dominical par arrêté du 7 août 2009.
Soucieux de se mettre en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur et le fonctionnement du marché dominical,
le conseil municipal est appelé à modifier le règlement intérieur du marché dominical qu’il avait adopté par arrêté du 7
E DNS JNITIBAL 20227128 32/36
17/01/2023 12:07 août 2009. Les modifications apportées font suite à une réflexion menée avec le Groupe Géraud, délégataire du marché
dominical, les services de la Ville, pour répondre à une demande des commerçants.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-__ D'APPROUVER la modification de la localisation temporaire du marché dominical,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ladite délibération.
Monsieur Eric VINCENT demande si le nettoyage à la charge des vendeurs fonctionne ?
Monsieur le Maire répond que globalement oui.
Délibération adoptée à l’unanimité.
INTERCOMMUNA un
24. AVENANT A LA CONVENTION D’'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE- PETITE VILLES DE DEMAIN Pièces annexées n°16 :
- 16 À : convention ORT multi-services
-16 B : avenant convention action cœur de ville
- 16 C : avenant convention ORT / PVD
Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), et
notamment son article 157,
Vu la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire multi-sites signée le 10 juin 2020 entre l'Etat, la communauté
d'agglomération de Riom, Limagne et Volcans et les communes de Châtel-Guyon, Ennezat, Ménétrol, Mozac, Riom et Volvic,
Vu le programme « Petites Villes de Demain » lancé par le ministère de la cohésion des Territoires et des relations avec les
collectivités territoriales le 1er octobre 2020,
Vu la labellisation de la commune de Châtel-Guyon au programme Petites Villes de Demain le 18 décembre 2020,
Vu la délibération n°24 en date du 3 mi 2021 validant l'engagement de la commune dans le programme « Petites Villes de
Demain »,
Vu la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 18 juin 2021 entre l'Etat, la communauté
d'agglomération de Riom, Limagne et Volcans et les communes de Châtel-Guyon, Mozac et Volvic,
Considérant que la commune de Châtel-Guyon est engagée dans une dynamique de revitalisation de son centre-ville qui se
traduit dans une convention ORT multisites, signée le 10 juin 2020,
Considérant que la commune de Châtel-Guyon est engagée dans le programme « Petites Villes de Demain », dont la
convention d'adhésion a été signée le 18 juin 2021,
Monsieur le Maire expose que Châtel-Guyon a été retenue au titre du programme « Petites Villes de Demain » le 18 décembre
2020. Ce programme est un dispositif à l’attention des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité,
qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité. Il donne les moyens aux élus de concrétiser
leur projet de territoire en développant une stratégie globale, pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses
de l’environnement et où il fait bon vivre.
De surcroit, il permet aux collectivités de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements pour réaliser des études et
d’un accès privilégié au « Club des Petites Villes de Demain », afin de disposer de moyens financiers et humains
supplémentaires pour mener à bien leur projet visant à renforcer leur fonction de centralité.
La commune de Châtel-Guyon, avec les communes de Mozac et Volvic et en collaboration avec la communauté
d'agglomération de Riom, Limagne et Volcans, a candidaté au programme « Petites Villes de Demain ».
Cette candidature s'est concrétisée par la délibération n°24 du Conseil Municipal du 3 mai 2021 portant approbation et
signature de la convention d'adhésion au programme national « Petites Villes de Demain ».
PV CONSEIL MUNICIPA
17/01/2023 12:07 Châtel-Guyon, accompagnée de l'Etat, de la Communauté d'Agglomération Riom, Limagne et Volcans, et des communes de
Mozac et Volvic, s’est ainsi engagée dans le programme « Petites Villes de Demain » en signant la convention d'adhésion le
18 juin 2021.
Cette approbation impose à la collectivité de rédiger une convention-cadre dans un délai de 18 mois (à partir de la signature,
soit jusqu’en décembre 2022), faisant ensuite l’objet d’une convention définitive engageante pour la durée du programme
{jusqu'en 2026).
Un chef de projet « Petites Villes de demain » a été recruté le 6 décembre 2021 par la communauté d'agglomération de Riom,
Limagne et Volcans, pour une durée de 3 ans, afin d'assurer la mise en œuvre et le suivi du programme pour Châtel-Guyon,
Mozac et Volvic.
Dès 2018, la communauté d'agglomération a identifié la problématique de la dévitalisation des centres bourgs. C'est ainsi
qu'en juin 2020, la collectivité a signé aux côtés de 6 communes (Châtel-Guyon, Ennezat, Ménétrol, Mozac, Riom et Volvic)
une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) multi-sites, créée par l’article 157 de la Loi Evolution du
Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018.
Les communes de Châtel-Guyon, Mozac et Volvic, étant déjà signataires de cette ORT, la « convention-cadre initiale valant
ORT », prend donc ici la forme d’un avenant à l’ORT existante.
Cet avenant permet ainsi d'intégrer l’ensemble des dispositifs pour la revitalisation des centres-villes : la convention Action
Cœur de Ville de Riom (annexe 2), les documents de stratégie des 3 communes Petites Villes de Demain (annexe 3), et les
éléments d'Ennezat et Ménétrol inscrites dans le dispositif général de l’ORT (annexe 4).
La stratégie de revitalisation du centre-ville s'appuie sur 5 axes / thématiques, pour lesquels sont déclinées 3 orientations
stratégiques :
- L'HABITAT, avec comme objectifs d'accueillir de nouveaux habitants, de développer une offre adaptée en logements
(mixité sociale) et de poursuivre le renouvellement urbain ;
- Le COMMERCE & l’ECONOMIE en préservant le linéaire commercial existant, en créant des conditions favorables
(locaux, surfaces...) aux porteurs de projets et en soutenant le développement du commerce et l'artisanat de
proximité,
- Le PATRIMOINE en révélant l'identité culturelle tout en valorisant la mutation de bâtiments (vacants, friches) et avec
la prise en compte des enjeux climatiques ;
- Les AMENAGEMENTS URBAINS en confortant un cadre de vie attractif, en aménageant des espaces publics qualitatifs
et en créant des voiries partagées ;
- LES MOBILITES en apportant une offre de stationnement intégrée et adaptée, en favorisant les mobilités douces et
en renforçant le maillage à l'échelle communale et intercommunale.
Le programme d'actions s’est donc établi sur ces orientations stratégiques, intégrées aux fiches actions opérationnelles.
æ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'Opération de Revitalisation du Territoire, et notamment le périmètre opérationnel et le
programme d'actions « Petites Villes de Demain »,
- D'APPROUVER les termes de l’avenant à la convention, dont le projet est joint au présent rapport, à intervenir
entre le Monsieur le Maire de la Commune de Châtel-Guyon et Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention ORT.
Délibération adoptée à l'unanimité.
25. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE PRODUITS D’'ENTRETIENS
ET DE SOLUTIONS A L'EAU OZONEE
PIECE ANNEXE N°17
Rapporteur : Thierry VIDAL
Vu le Code de la Commande Publique publié le 5 décembre 2018 et notamment son article L2113-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1414-3 et L 2122-21-1,
Di CONS JNICIPAL 2
17/01/2023 12:07 Les acheteurs ont la possibilité de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels ou
permanents. L'objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d'optimiser les procédures, les
coûts et de réduire les risques juridiques.
Considérant que le groupement de commande conclus en 2018 pour la fourniture de produits d'entretien étant arrivé à
échéance, il convient de lancer une nouvelle consultation en prenant en compte les enjeux de respect de l’environnement et
d'amélioration des conditions de travail des agents.
Ainsi le marché s’articulera autour de 2 lots :
-Lot 1 : Fourniture de produits d'entretien pour une durée d’un an renouvelable 3 fois
-Lot 2 : Fourniture de solutions d’eau ozonée pour une durée ferme de 4 ans
Après recensement des besoins, seront membres du groupement de commandes : les communes de Chanat-la-Mouteyre, de
Chappes, de Chambaron sur Morge, de Chatel Guyon, d’Ennezat, d’Entraigues, de Lussat, de Marsat, des Martres d’Artières,
des Martres sur Morge, de Ménétrol, de Mozac, de Pessat-Villeneuve, de Pulvérières, de Saint Bonnet près Riom, de Saint
Ignat, de Saint Ours les Roches, de Sayat, de Surat, de Volvic, et la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans
(notamment pour les besoins des structures d'accueil de la petite enfance, mais aussi pour l'ensemble des équipements
accueillant du public).
Considérant qu’il est pertinent pour permettre la réalisation d'économies d'échelle et la mutualisation des procédures de
passation de marchés, de constituer un groupement de commande pour la fourniture de solutions d’eau ozonée et de
produits d'entretien, intégrant les enjeux de respect de l’environnement et d'amélioration des conditions de travail des
agents,
Considérant les besoins de la commune annexés à la convention de groupement de commandes,
Considérant que le groupement de commande est formalisé via une convention de groupement qui détermine les modalités
de fonctionnement du groupement et la répartition des interventions entre les différents membres ainsi que les besoins de
chaque membre,
Considérant que la communauté d'Agglomération interviendra en qualité de coordonnateur du groupement et assurera, à
ce titre, l’ensemble de la procédure de passation des marchés tels que définie dans la convention de groupement,
Considérant qu'il appartiendra à chaque membre d’en assurer leur exécution, dans les conditions prévues dans les
documents contractuels,
Considérant que le choix de l’attributaire sera réalisé par la Commission d’appel d'offres du coordonnateur,
Considérant que le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation après notification du marché,
æ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'adhésion au groupement de commandes auquel participeront, au regard de leurs besoins définis en
annexe de la convention la Communauté d'Agglomération de Riom Limagne et Volcans et les communes désignées dans
la convention,
- D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour les besoins propres aux
membres du groupement,
- D'ACCEPTER que la Communauté d'Agglomération de Riom Limagne et Volcans soit désignée comme coordonnateur du
groupement ainsi formé,
- D'ACCEPTER que la Commission d'attribution soit la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur,
- D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer le marché correspondant,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.
Délibération adoptée à l’unanimité.
BY LONS UUNIESAL 26:
17/01/2023 12:07 26. MODALITES DE PARTICIPATION DES ELUS AU CONGRES DES MAIRES 2022 ET REMBOURSEMENT DES FRAIS
ENGAGES
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Monsieur le Maire expose que le Congrès des Maires de France s’est déroulé à Paris, Porte de Versailles du 22 au 24 novembre
2022,
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l'aspect
purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités
territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'Etat vis à vis des
communes. La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.
Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2123-22-1 et L.2123-18 et L. 5211-14,
Considérant la note de l'association des Maires de France qui rappelle les formalités préalables nécessaires pour prétendre au
remboursement des frais engagés et bénéficier d’une autorisation d'absence pour se rendre et participer au Congrès si l’élu(e)
exerce une activité,
Il convient donc de mandater le maire et les élus à effet de participer au Congrès des Maires de France.
Il convient de prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles
effectuées (circulaire du 15/04/1992) :
- forfait de 110 € pour l'hébergement à Paris
- forfait de 17,50 € pour l'indemnité de repas
-les frais d'inscription de 95 €
Considérant que les élus suivants ont souhaité participer au Congrès des Maires :
- Frédéric BONNICHON, Maire
- Marie CACERES, adjointe au Maire
- Nathalie ABELARD, adjointe au Maire
- Jean-Luc GAILLARD, conseiller municipal
æ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’ APPROUVER la participation des élus listés ci-dessus,
- DE DIRE QUE la collectivité prendra en charge les frais afférents à cette participation comme décrit ci-dessus.
Délibération adoptée à l'unanimité.
LA SEANCE EST LEVEE À 22H25
Frédéric BO Gilles DOLAT
Maire er tel- se Secrétaire de séance du conseil municipal
PV CONSEIL MUNICIPA
17/01/2023 12:07