Déliberation - PD 0631032600002 DECISION SIGNEE

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Déliberation - PD 0631032600002 DECISION SIGNEE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtel-Guyon. Lien du pdf (Déliberation - PD 0631032600002 DECISION SIGNEE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de CHATEL-GUYON

ARRETE DE PERMIS DE DEMOLIR

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

N° PD 063 103 26 00002

Déposée le : 12/03/2026

Par: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

RIOM LIMAGNE ET VOLCANS

Représenté par : Monsieur BONNICHON FREDERIC

Demeurant à : 5 MAIL JOST PASQUIER

CS80045

63200 RIOM

Pour : Démolition totale du bâti sur la parcelle 103 AK 224

Sur un terrain sis : 7 Rue Jeanne d'Arc

Cadastre : 103 AK 189, 103 AK 190, 103 AK 191, 103 AK 192, 103 AK 193, 103 AK 194, 103 AK 195, 103 AK 196, 103 AK

197, 103 AK 223, 103 AK 224

LE MAIRE

Vu la demande de permis de démolir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 430-1 et suivants, R 430-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 07/03/2023,

Vu la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 09/04/2024, Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 10/12/2024,

Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager approuvée le 26/07/1999 devenue Site Patrimonial Remarquable avec la loi du 07/07/2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu le règlement de la zone UTH,

Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 23/03/2026, Vu l'avis de dépôt affiché le 20/03/2026,

ARRETE

Article 1: Le permis de démolir est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant toute la durée des travaux. Il n'est pas dispensé de l'obtention d'une permission de voirie à demander en mairie, si les travaux ont lieu en bordure

du domaine public ou sont susceptibles d'entraîner une occupation du domaine public.

Article 3 : L'attention du propriétaire de l'immeuble à démolir est attirée sur son obligation de faire procéder, avant ses travaux de démolition, à un repérage des matériaux et produitsDOSSIER N° PD 063 103 26 00002

contenant de l'amiante (décret du 13/09/2001). Celui-ci devra être réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié. Le traitement des matériaux contenant de l'amiante devra être réalisé conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.

Article 4 : Par application de l'article R. 452-1 du Code de l'Urbanisme, le pétitionnaire ne peut pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la

plus tardive des deux dates suivantes :

+ Soit la date à laquelle il a reçu notification du présent arrêté,

+ Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Fait à CHATEL-GUŸON. le — 8 AVR. 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le ou les bénéficiaires au plus tard 15jours après le dépôt du recours. -__ Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le ou les bénéficiaires.

- DUREE DE VALIDITE : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. - DROITS DES TIERS : la présente décision est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme et non de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L 242-1 du code des assurances. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Il peut également dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le délai de recours contentieux - mentionné ci-dessus - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux (Article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme). Toutefois, conformément à l'article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâtiments de France.