Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 25.05.2023

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Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 25.05.2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Niost. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 25.05.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PV de séance du conseil municipal du 25/05/2023 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU JEUDI 25 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt-cinq mai le conseil municipal de la commune de Saint Jean de Niost, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame DALMAZ Béatrice, Maire.

PRESENTS

Mme DALMAZ Béatrice - M. PARPETTE Patrick - M. TUDURI Gilles - Mme CROST Sylvie - M. BEL Alain - Mme GANGITANO Yolenne - M. DUCROZET André - M. BOUVARD Pierric - Mme CLOCHER Joy - M. GENIN Bruno

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR

M. DELEAGE Régis donne procuration à M. BEL Alain

Mme CUZIN-RAMBAUD Julie donne procuration à M. BOUVARD Pierric

ABSENTS

Mme TERTRAIS Nathalie

M. RUBOD Emmanuel

Mme MORAND Fanny

En exercice 15

Présents 10

ORDRE DU JOUR

Madame le maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour. Elle demande l’autorisation d’ajouter deux point à l’ordre du jour. Cela concerne la signature la nomination d’un représentant déontologique et la mise à disposition gratuite pendant 12 ans de la licence IV.

Les membres acceptent à l’unanimité des voix présentes de rajouter ces deux points à l’ordre du jour.

Administration générale :

- 01 : Approbation du compte rendu de la réunion du 13/04/2023

- 02 : Finances locales - fiscalité : retrait de la délibération n° 21 de 2023 vote des taux des taxes locales directes

- 03 : Finances - fiscalité : fixation des taux des taxes locales directes 2023

- 04 : Domaine de compétence par thèmes – culture : signature de la convention avec le Conseil départemental de l'Ain pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale

- 05 : Finances – décisions budgétaires : adoption du règlement intérieur de la bibliothèque municipale et fixation des tarifs de cotisation. PV de séance du conseil municipal du 25/05/2023 2

- 06 : Finances - subvention : vote des subventions 2023

- 07 : domaine et patrimoine – autres actes de gestion du domaine privé : établissement des conventions d’occupations des bâtiments communaux dans le cadre de la mise à disposition des salles communales.

- 08 : Finances - subvention : demande de subvention au titre du pacte de territoire 2024.2026 pour sécurisation RD65 et chemin Sous Buyat menant aux écoles

- 09 : Libertés publiques et pouvoir de police – Autres actes : mise à disposition gratuite de la licence 4 appartenant à la commune de Saint Jean de Niost pour une durée de 12 ans avec possibilité de rachat par le preneur ou l'exploitant

- 10 : Institution et vie politique – désignation de représentant : désignation d’un référent déontologique pour les élus et convention de mutualisation avec les communes

SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Mme CLOCHER Joy est désignée pour remplir cette fonction.

01 – Approbation du compte rendu de la réunion du 13/04/2023 :

Madame le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 13/04/2023 qui est approuvé.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

____________________________________________________________________________________

- 02 - Finances - fiscalité : retrait de la délibération n° 21 de 2023 vote des taux des taxes locales directes

DELIBERATION n° 2023/28

Madame le maire informe le conseil municipal que par mail du 04 mai 2023 les services du contrôle de légalité de la préfecture de l’Ain nous ont informés de la non-conformité de la délibération n° 2023/21 du 13/04/2023 concernant le vote des taux des taxes directes locales 2023.

En effet la règle des liens entre les taux ne permet pas d’augmenter le taux d’une taxe sans augmenter les autres dans les mêmes proportions.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la délibération d’approbation des taux des taxes directes locales du 13 avril 2023.

Madame le maire demande à l’assemblée l’autorisation de retirer la délibération n° 2023/21 du 13/04/2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de retirer la délibération n° 2023/21 du 13/04/2023 approuvant le vote des taux des taxes directes locales pour 2023

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

- 03 : Finances – fiscalité : fixation des taux des taxes directes locales pour 2023

DELIBERATION n° 2023/29 PV de séance du conseil municipal du 25/05/2023 3

Madame le maire fait suite au retrait de la délibération 2023/21 du 13/04/2023 pour non-conformité au contrôle de légalité sur le vote des taux des taxes 2023.

Elle rappelle que l’équilibre du budget est lié au produit fiscal, et que pour en assurer la recette, le conseil municipal doit fixer chaque année les taux de fiscalité directe locale.

En conséquence de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation prévue par la loi de finances n°2019-1479 du 28/12/2019 pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019, entre 2020 et 2022. Ainsi il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.

Pour l’année 2023, un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale doit à nouveau être voté par la collectivité.

Les communes bénéficient depuis 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 13,97 %, qui s’est ajouté au taux communal de 12 % fixé en 2012 : de ce fait le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est de 25,97 %, depuis 2021.

Le taux de taxe foncière communal sur les propriétés non bâties n’a pas été modifié depuis 2012, il est de 43,50 %.

Le taux de la taxe d’habitation est fixé à 11 % depuis 2012.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2023, et compte tenu de l’évolution de 7,1 % des bases fiscales d’imposition fixées par l’Etat à la suite de l’évolution des prix à la consommation, notifié sur l’état n°1259 annexé à la délibération :

Le produit fiscal attendu pour les taxes foncières bâties et non bâties est de 452 431 €. Le produit fiscal attendu pour la taxe d’habitation est de 16 502 €.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29

- L’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive

de la taxe d’habitation sur les résidences principales

- Le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

- La note d’information de la DGCG du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets 2023,

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023, - La revalorisation importante faite par l’Etat sur les bases d’imposition des taxes,

Madame le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition des Taxes Foncières et de la Taxe d’Habitation pour l’année 2023.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir les taux d’imposition des taxes foncières et de la taxe d’habitation

ADOPTE les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 de la commune de Saint Jean de Niost :

AUTORISE Madame le maire à notifier cette délibération aux services préfectoraux, et à compléter l’état N°1259.

Taxes directes locales Taux 2023

Taxe foncière bâtie (TFB) 25,97 %

Taxe foncière non bâties (TFNB) 43,50 %

Taxe d’habitation (TH) 11,00 %PV de séance du conseil municipal du 25/05/2023 4

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

04 : Domaine de compétence par thèmes – culture : signature de la convention avec le Conseil Départemental de l’Ain pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale :

DELIBERATION n° 2023/30

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’association A.J.R.C gère la cantine, l’accueil périscolaire et le centre aérée, et qu’une Convention Territoriale Globale a été signée le 06/12/2021 avec la Caisse d’Allocations Familiale de l’Ain, la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain et 18 communes dont Saint Jean de Niost et Saint Maurice de Gourdans.

Afin d’équilibrer son budget 2023, l’A.J.R.C appelle à une subvention de 50 000 € (cinquante mille euros).

La subvention est matérialisée par une convention de subvention signée des deux parties, définissant l’objet, le montant, les versements et les conditions d’utilisation de la somme attribuée.

Madame le maire propose au conseil municipal d’inscrire au budget communal la somme de 50 000 € en faveur de l’A.J.R.C pour l’année 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE d’allouer une subvention de 50 000 € (cinquante mille euros) à l’Association Jeux Resto Centre (A.J.R.C).

DONNE POUVOIR à Madame le maire pour exécuter la présente délibération et signer la convention de subvention annuelle.

Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0

05 : Finances - décisions budgétaires : adoption du règlement intérieur pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale et la fixation des tarifs de cotisation des adhérents

DELIBERATION n° 2023/31

Madame le maire rappelle au conseil municipal la mise en place de la convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale pour la période 2023-2028.

Dans le cadre de la signature de la convention, la commune doit élaborer un règlement intérieur conformément aux prérequis de la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021.

Elle présente le projet de règlement intérieur qui a été établi avec Madame Anne DUROCHAT, gestionnaire de la bibliothèque. Ce règlement, joint à la délibération, précise les modalités d’inscription et de prêt.

Une annexe fixe les tarifs d’adhésion, la durée de prêt et les horaires d’ouverture de la bibliothèque municipale.

Après avoir pris connaissance des éléments exposés par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement intérieur de la bibliothèque municipale, ADOPTE l’annexe au règlement qui fixe les tarifs et les conditions,

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0

06 : Finances - décisions budgétaires : environnement : vote des subventions pour l’année 2023PV de séance du conseil municipal du 25/05/2023 5

DELIBERATION n° 2023/32

Le conseil municipal, ayant pris connaissance des demandes de subventions des associations, des établissements d’enseignements professionnels et des organismes divers pour l’année 2023, et sur proposition de Madame le maire,

CONSIDERANT l’utilité d’octroyer une aide aux associations, établissements et organismes qui en ont fait la demande, selon le tableau ci-dessous :

Bénéficiaires Subventions 2023

ADAPA 200 €

ACADEMIE DE LA DOMBES 80 €

RESTOS DU CŒUR 300 €

CHAMBRE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'AIN 200 €

CECOF CFA- AMBERIEU EN BUGEY 350 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 100 €

TELETHON 150 €

Bénéficiaires Subventions 2023

M.F.R. à SAINT SORLIN EN BUGEY 200 €

M.F.R. SAULSAIE à MONTLUEL 50 €

M.F.R. à CORMARANCHE EN BUGEY 100 €

LYCEE PROFESSIONNEL RURAL à VILLARS LES

DOMBES 50 €

RAM – Lieux Accueil Bébés à Chazey-sur-Ain 3 500 €

C.I.S PLAINE DE L’AIN Section J.S.P à Loyettes 240 €

LES ATELIERS DE L & A St Jean de Niost 500 €

LA FRATERNELLE fanfare St Maurice de Gourdans 200 €

SHUFFLE COUNTRY St Jean de Niost 300 €

COURIR NATURE St Jean de Niost 200 €

GROUPEMENT SPORTIF BUYATIN St Jean de Niost 1 000 €

SOU DES ECOLES St Jean de Niost 1 580 €

LE TRAQUINET St Jean de Niost 350 €

LES COULEURS DE SAINT JEAN St Jean de Niost 350 €

CAMPING LA RIVIERE St Jean de Niost 200 €

AMICALE ST HUBERT St Jean de Niost 500 €

ASMG CLUB DE BASKET St Maurice de Gourdans 500 €

BOXING CLUB DE BOXE St Maurice de Gourdans 500 €

Montant total des subventions 11 700 €

Dont la somme totale s’élève à 11 700 € (onze mille sept cents euros).

Madame le maire demande aux conseillers étant intéressés par l’affaire, conformément à l’article L2131- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas prendre part au vote.PV de séance du conseil municipal du 25/05/2023 6

Le conseil municipal, dont 4 conseillers ne participent pas au vote, après en avoir délibéré :

DECIDE d’allouer le montant des subventions détaillées sur le tableau ci-dessus, dont la somme est inscrite au budget 2023, au bénéfice des associations et organismes dénommés,

DONNE POUVOIR à Madame le maire pour exécuter la présente délibération.

Vote : Pour : 7 / Contre : 0 / Abstentions : 0

07 : domaine et patrimoine – autres actes de gestion du domaine privé : autorisant le maire à établir des conventions d’occupations des bâtiments communaux dans le cadre de la mise à disposition des salles communales aux associations, aux particuliers ou tout autre organisme :

DELIBERATION n° 2023/33

Madame le maire informe le conseil municipal que la collectivité dispose d’un parc de bâtiments communaux, hors salle polyvalente (salle du conseil, salle Entre Nous, salle de réunion de la bibliothèque municipale, salle annexe à la salle des fêtes...), qui sont souvent sollicitées par les associations communales, ainsi que certains organismes.

Afin de réglementer la mise à disposition de ces locaux, des conventions d’occupation doivent être signées tant avec les associations communales, que les organismes (Associations Syndicales Libres de Saint Jean de Niost...).

Des conventions de mise à disposition pourront être signées également avec d’autres associations ou organismes ayant un lien direct avec la commune.

Pour les particuliers, la mise à disposition de la salle Entre Nous dans le cadre de funérailles pour les familles étant domiciliées sur la commune, fera aussi l’objet d’une convention. Une participation financière sous la forme d’un don au CCAS pour les œuvres sociales est sollicitée.

Ces conventions seront signées par le maire ou les adjoints délégués ayant délégation de signature.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

AUTORISE Madame le maire à passer des conventions d’occupation des salles communales comme énoncé ci-dessus.

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

08 : Finances – subventions : demande de subvention au titre du pacte de territoire 2024.2026 pour sécurisation du carrefour de la RD65 et du chemin Sous Buyat menant aux écoles avec parc de stationnement :

DELIBERATION n° 2023/34

Madame le maire explique qu’il est possible de déposer un dossier de subvention au titre du Pacte de territoire 2024/2026 auprès du Département de l’Ain.

L’objet de ce projet concerne la sécurisation de la RD n° 65 et du chemin de Sous Buyat VC n° 16 menant aux écoles avec parc de stationnement, qui entre dans le cadre des équipements de proximité des communes d’appel à projet du Pacte de territoire 2024/2026 et plus spécifiquement pour les équipements de proximité des territoires de moins de 400 000 € (quatre cent mille euros). Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du département de l’Ain.

Dans ce contexte, le plan de financement estimatif proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : PV de séance du conseil municipal du 25/05/2023 7

PLAN DE FINANCEMENT

Source Libellé Montant Taux

Fonds propres 152 138.56 €

Emprunts 0

Sous total auto-financement 152 138.50 € 77.37 %

Union Européenne 0

État – DETR ou DSIL 0

État autres 0

Conseil Régional 0

Conseil Départemental Pacte

territoire

PACTE DE

TERRITOIRE

30 000 €

Conseil Départemental PACTE DE

TERRITOIRE

14 495.04 €

Fonds de concours CCPA €

Autres 0

Sous total subventions

publiques

44 495.04 € 22.63%

TOTAL HT 196 633.60 196 633.60€ 100 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

- ADOPTE l’opération de sécurisation du carrefour de la RD n° 65 et du chemin de Sous Buyat VC n° 16 menant aux écoles avec parc de stationnement, ainsi que les modalités de financement. - APPROUVE le plan de financement prévisionnel estimé des travaux à 196 633.60 € HT, le projet pourra être aidé à hauteur de 44 495.04 € HT ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; - AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

09 : Libertés publiques et pouvoir de police – Autres actes : cession gratuite de la licence 4 appartenant à la commune de Saint Jean de Niost pour une durée de 12 ans avec possibilité de rachat par le preneur ou l'exploitant :

DELIBERATION n° 2023/35

Madame le maire informe l’assemblée que la commune possède une licence IV « licence de débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie » accordée à la commune par l’acquisition qu’elle en a faite à Madame JUNG Denise épouse KACZMAREK en date du 03/07/2007. Elle rappelle aussi que dans le cadre de l’opération immobilière de construction et commercialisation du centre village les Bois de Vavres, sous le Permis d’aménager n° 00136118A0001 et sous le Permis de Construire n° 00136118A0008 le macro-lot n° 1 destiné à la construction d’un équipement commercial est composé de 3 cellules commerciales, dont une destinée à un bar restaurant. A ce jour cette cellule commerciale a trouvé un acquéreur en la personne de Monsieur Paul LANCESSEUR qui va exploiter ce fonds de commerce de bar à vin sous le nom de société NABUKODONOSOR.

Madame le maire explique au conseil municipal que la licence IV détenue par la mairie depuis 2007 a été acquise dans le but de la transférer au centre village et de ne pas perdre la dernière licence exploitable sur la commune.

Elle informe l’assemblée qu’elle a sollicité maître Romalie LEGENDRE notaire à Saint Jean de Niost, afin d’établir une convention de mise à disposition à titre gratuit sur une durée de 12 ans avec possibilité de rachat au terme de celle-ci.

Elle demande au conseil municipal l’autorisation de céder et de signer la convention de mise à disposition de Licence IV à titre gratuit avec option d’achat au terme des 12 ans, appartenant à la commune, de la transférer au centre village Les Bois de Vavres, pour le compte du preneur ou de l’exploitant Monsieur Paul LANCESSEUR sous le nom de la société NABUKODONOSOR pour un bar à vin. Ouïe à l’exposé de Madame le maire, Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

- ACCEPTE les termes de cession à titre gratuit ci-dessus énoncés.PV de séance du conseil municipal du 25/05/2023 8

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention et tous les documents nécessaires au transfert de la licence IV.

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

10: Institution et vie politique – désignation de représentant : désignation d’un référent déontologique pour les élus et convention de mutualisation avec les communes

DELIBERATION n° 2023/36

Vu l’article L 1111-1-1 et les articles R 1111- A à D du Code Général des Collectivités Locales ;

Madame le Maire rappelle qu’un décret en date du 6 décembre 2022 oblige chaque collectivité à désigner un référent déontologue de l’élu local.

Cette désignation s’inscrit dans le prolongement des mesures prises ces dernières années pour moraliser la vie publique. Elle fait écho à la Charte de l’élu local (Annexe I) dont il est donné lecture immédiatement après l’élection d’un nouvel exécutif.

Pour faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue de l’élu local.

L’article L 1111-1-1 du C.G.C.T est ainsi complété par un alinéa qui dispose « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Madame le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

Madame le Maire propose de désigner, en qualité de référent déontologue pour les élus de la commune, Madame Lorène DELEPAU, juriste en droit public, ex-DRH de collectivités, actuellement auteur formateur et consultant. Elle a également été désignée référente déontologue des élus communautaires par la CCPA le 25 mai 2023.

Elle serait désignée pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024.

Les demandes d’avis qui lui sont adressées doivent être précises et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

Les avis rendus par le référent déontologue sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur dans un délai d’un mois.

Le référent déontologue assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

Les demandes d’avis seront adressées par voie postale à l’adresse suivante : 134 rue Pierre et Marie Curie – 73540 LA BATHIE

Ou préférentiellement par courriel à l’adresse suivante : lorene.delepau@gmail.comPV de séance du conseil municipal du 25/05/2023 9

Par ailleurs, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de mutualisation avec la communauté de communes (Annexe II).

En effet, pour des éventuelles interventions en faveur d’élus de notre conseil municipal, Mme Delepau sera rémunérée par la communauté de communes sur la base de 80 euros bruts par dossier, sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de l’élu l’ayant saisie ainsi que la date de la saisine.

En cas de déplacement, les frais lui seront remboursés.

La convention de mutualisation prévoit le remboursement par la commune des frais engagés dans ce cadre.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- DESIGNE Madame Lorène DELEPAU, juriste de droit public, en tant que référente déontologue des élus de la commune de SAINT JEAN DE NIOST.

- VALIDE les modalités de saisine et d’intervention de la référente déontologue, comme indiqué ci-avant. - AUTORISE Madame le Maire, à signer la convention de mutualisation avec la communauté de communes.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Informations diverses et questions :

Madame le maire informe :

- Un marché public sera lancé courant septembre pour la mis en sécurisation de la RD 65 et création de parking à l’école.

- Il est en projet la réfection des trottoirs sur la RD n° 65.

- Un devis a été signé concernant le programme de modernisation de l’éclairage public (passage en LED du reste de la RD n° 65) 2ème phase. Celle-ci devrait se finaliser avant la fin de l’année. - Un devis a été signé pour la construction d’un auvent à l’angle sud-est de la salle polyvalente. - Un devis a été signé pour la réfection d’un court de tennis.

- Dans le cadre du projet de résidence pour personnes en perte d’autonomie, de la Maison des Assistants Maternels et de la salle des associations et réunions, l’architecte retenu du cabinet 2BR a réalisé une esquisse du projet. Une présentation sera faite aux conseillers lors du conseil municipal qui se tiendra le 10/07/2023, avant une réunion à destination des administrés en septembre.

- Le cabinet médical ouvrira ses portes le 06/06/2023 avec en amont 2 ½ journées pour les inscriptions des patients.

- Le flash info va être distribué dans les boîtes aux lettres des administrés, qui rappelle les règles de voisinage pour le bruit, pour les feux et feux d’artifice, ... ainsi que la distribution des sacs jaune. A ce titre les permanences se dérouleront sur le vendredi 09/06/2023, le samedi 10/06/23 et le lundi 12/06/23.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22H00

Le maire Le secrétaire de séance

Béatrice DALMAZ Joy CLOCHER