Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 15.11.2023

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Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 15.11.2023 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Niost. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 15.11.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, Santesr æ D ® LUN VILLAGE À AÎTER CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois le quinze novembre, le conseil municipal de la commune de Saint Jean de Niost, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame DALMAZ Béatrice, Maire.

PRESENTS

Présents : M. PARPETTE Patrick - M. TUDURI Gilles - Mme CROST Sylvie - M. BEL Alain - M. DUCROZET André - M. BOUVARD Pierric — Mme MORAND Fanny - M. GENIN Bruno - M. RUBOD Emmanuel - M. DELEAGE Régis — Mme CUZIN-RAMBAUD Julie - M. RAT Éric

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR

Mme GANGITANO Yolenne donne procuration à Mme CROST Sylvie

ABSENTS EXCUSES :

Mme CLOCHER Joy

En exercice : 15

Présents : 13

ORDRE DU JOUR

Madame le maire constate que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte, donne lecture de l’ordre du Jour.

Administration générale :

- 01 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09/10/2023

- 02 : Finances - subventions : Renouvellement de la convention pour 2 ans avec l’association Lieux Accueil Bébés (LAB) pour l’animation d’un Relais Petite Enfance Itinérant.

- 03 : Domaine et patrimoine - acquisitions : démarches d'acquisition pour l’achat de la parcelle C63 située à « la manche ».

- 04: Fonction publique — régime indemnitaire : Attribution de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle aux agents publics.

- 05 : Domaines de compétences par thèmes — environnement : Avis sur le projet de captage sur « la Garine » sur le territoire de la commune de Saint Maurice de Gourdans.

- 06 : Domaines de compétences par thèmes — environnement : Avis sur l’enquête publique de demande de dérogation de la société TREDI à Saint Vulbas aux niveaux d'émissions pour l'incinération des déchets jusqu’au 31 décembre 2028

SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein

du conseil municipal.

M. RUBOD Emmanuel est désigné pour remplir cette fonction.

01 : Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 09/10/2023 :

Madame le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 09 octobre 2023 qui est approuvé.

Vote : Pour : 14/ Contre : 0 / Abstentions : 0

02 : Finances - subventions : Renouvellement de la convention pour 2 ans avec l’association Lieux Accueil Bébés (LAB) pour l’animation d’un Relais Petite Enfance Itinérant.

DELIBERATION n° 2023/54

Madame le maire rappelle à l’assemblée que la commune est engagée depuis 2020 par convention avec l'association Lieux Accueil bébés (LAB) pour l’animation sur son territoire par le Relais Petite Enfance Itinérant (RPET), et qu’une délibération est nécessaire pour renouveler la convention avec le LAB pour 2

ans.

Il s’agit d’une association qui accompagne, lors de permanences administratives, les familles du territoire dans leurs demandes de gardes d’enfants. Elle apporte également des formations pour les assistants maternels, des temps d'échanges, des conseils juridiques, et elle permet de palier le remplacement en cas de

maladie d’un assistant maternel.

Le LAB organise aussi des temps collectifs hebdomadaires qui permettent de rassembler les assistants maternels de la commune de Saint Jean de Niost et des communes environnantes adhérant à l’association.

Madame le maire rappelle que la commune met à disposition de l’association la salle polyvalente tous les jeudis matin où se retrouvent les assistants maternels et les enfants gardés par ceux-ci (jusqu’à 3 ans), pour partager des activités ludiques et pédagogiques.

Elle propose de renouveler cette convention annexée à la délibération pour une durée de deux ans, du 01/01/2024 au 31/12/2025. Elle informe que cette convention implique le versement d’une subvention annuelle de 4 000 € chaque année, soit en 2024 et en 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE les modalités de la convention entre la commune de Saint Jean de Niost et l’ Association Lieux Accueil bébés (LAB).

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents, et à verser une subvention annuelle de 4 000 € (quatre mille euros) en 2024 et 2025 à l'association Lieux Accueil bébés (LAB).

PREND ACTE que les crédits nécessaires au versement de la subvention annuelle seront inscrits au budget de la commune pour les années 2024 et 2025.

Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0

03 : Domaine et patrimoine - acquisitions : démarches d’acquisition pour l’achat de la parcelle C63

située à « la manche ».

DELIBERATION n° 2023/55

Madame le Maire explique au conseil municipal que la parcelle C63 de 1290 m2 au lieu-dit « la Manche », a été mise en vente par son propriétaire Monsieur Aldo MASCI.

Cette parcelle en zone naturelle se situe entre des terrains en zone agricole et la propriété communale en zone naturelle boisée. C’est pourquoi Madame le maire propose au conseil municipal de l’acquérir pour

l'intégrer à son patrimoine foncier, au prix de 0,40 € le mètre carré, soit 516 € (cinq cent seize euros). Elle précise que les frais de notaire seront supportés par la commune.

DV le can ñLe conseil municipal, après en avoir délibéré,

e+ APPROUVE l'achat de la parcelle C63 de 1290 m2 située au lieu-dit « la Manche » pour un montant de 516 € (cinq cent seize euros), auxquels s’ajouteront les frais de notaire.

° DONNE tous les pouvoirs à Madame le maire pour la réalisation de cet achat par la passation d’un acte devant Notaire, et à signer tous les documents nécessaires à son acquisition.

Vote : Pour : 14/ Contre : 0 / Abstentions : 0

04: Fonction publique — régime indemnitaire : Attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics.

DELIBERATION n° 2023/56

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour

certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article L714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient

les différents services de l'Etat.

Madame le maire propose au conseil municipal d'attribuer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents

publics dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à

39 000 €.

I. - Pour en bénéficier, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1‘ janvier 2023 : 2° Etre employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023.

II. - La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1° L'indemnité mentionnée à l'article ler du décret du 6 juin 2008 susvisé (GIPA); 2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé (IHTS), dans la

limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

IL. - Pour les agents publics qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du

1 juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute. Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues à l’alinéa précédent pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les mêmes modalités que ci-dessus pour correspondre à une année pleine.

1° Montants

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1‘ est modulé en fonction de la rémunération brute

définie à l'article II selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au | Montant de la prime de pouvoir

30 juin 2023 d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023. 2 © Versement

La prime de pouvoir de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime ou indemnité perçue par l'agent, elle est versée en une fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les montants ci-dessus, après avoir corrigé la rémunération selon les modalités prévues au III.

3° Date d'effet

La prime de pouvoir de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée au mois de décembre 2023.

Madame le maire précise que les crédits correspondants sont disponibles au budget 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCEPTE les propositions du Maire,

VALIDE le tableau fixant les montants de la prime de pouvoir d’achat qui sera versée aux agents

communaux y ayant droit

AUTORISE le Maire à prendre les dispositions relatives à l’attribution de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle.

Vote : Pour : 14/ Contre : 0 / Abstentions : 0

05 : Domaines de compétences par thèmes — environnement : Avis sur le projet de captage sur «la Garine » sur le territoire de la commune de Saint Maurice de Gourdans.

DELIBERATION n° 2023/57

Madame le maire informe le conseil municipal qu’une enquête publique est en cours. depuis le 13 novembre 2023 jusqu’au 15 décembre 2023 inclus, concernant le projet de captage d’eau de « la Garine » destinée à la consommation en eau potable de la population de la commune de Saint Maurice de Gourdans.

L'ouvrage du forage de « la Garine » doit remplacer l’actuel puits de captage en eau potable du « Pollet » sur la commune de Saint Maurice de Gourdans.

Le dossier complet est consultable en mairie, et à l’adresse numérique suivante : https:/Awww.registre-dematerialise.fr/4868

Durant l'enquête publique. le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Saint Jean de Niost le jeudi 7 décembre 2023 de 9h00 à 11h00.

Cette enquête publique unique regroupe :

- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et instauration des périmètres de protection sur les communes de Saint Maurice de Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint Jean de Niost :- une enquête préalable à l'autorisation environnementale visée à l’article L.181-1° du code de

l’environnement, volets loi sur l’eau :

- une enquête préalable à l’autorisation de prélèvement et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine au titre du code de la santé publique.

La commune de Saint Jean de Niost est sollicitée pour donner son avis sur ce dossier.

Madame le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Emet un avis favorable au projet de captage « la Garine » sur le territoire de la commune de Saint Maurice de Gourdans.

Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0

05 : Domaines de compétences par thèmes — environnement : Avis sur l’enquête publique de demande de dérogation de la société TREDI à Saint Vulbas aux niveaux d’émissions pour l’incinération des déchets jusqu’au 31 décembre 2028.

DELIBERATION n° 2023/58

Madame le maire informe le conseil municipal que la société TREDI à Saint Vulbas a déposé un dossier d'enquête publique en mairie le 22 septembre 2023.

Celle-ci s’est déroulée du 29 septembre 2023 jusqu’au 14 novembre 2023 inclus, elle concerne le dossier de réexamen IED (Directive relative aux Emissions Industrielles) et une demande de dérogation aux niveaux d'émissions associés aux meilleures techniques disponibles relatives à l’incinération de déchets pour le site qu’elle exploite.

Ainsi la société TREDI demande que le Four Rotatif puisse disposer d’une dérogation au respect des VLE (Valeurs Limite d’Exposition) applicables aux NOXx issues de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 et de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux MTD (Meilleures Techniques Disponibles). La demande de dérogation est souhaitée jusqu’au 31 décembre 2028, dans l’attente de la mise en service d’un nouvel actif, ainsi que de la continuité des essais en cours et des modifications de flux et de process envisagés sur l'installation existante :

Le dossier complet est consultable en mairie.

La commune de Saint Jean de Niost est sollicitée pour donner son avis sur ce dossier, Madame le maire

demande à l’assemblée de se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ S’abstient de donner son avis sur ce dossier de réexamen IED présenté par la société TREDI ainsi que leur demande de dérogation aux niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles relatives à l’incinération de déchets pour le site exploité à Saint-Vulbas.

Vote : Pour : 1 / Contre : 6 / Abstentions : 7

Informations diverses et questions :

Madame le maire informe :

Travaux :

- La réfection des trottoirs sur RD65 au niveau du chemin des Machurières jusqu’au chemin du Mont Parcieu est effectuée actuellement par l’entreprise GUINTOLI

- La toiture du bâtiment périscolaire est en cours de réfection par la société FOURQUET. Des travaux supplémentaires doivent être engagés sur ce bâtiment car les malfaçons sur la toiture ont engendré

d'importants dégâts des eaux sur la structure.

- La création d’un auvent vers la cuisine et la terrasse de la salle polyvalente a commencé.Informations :

- Mme Patricia VACCARIZI agent en charge de l’urbanisme est en congé maladie depuis début septembre. Le recrutement d’un nouvel agent devrait se conclure prochainement.

- Information sur la modification de la gestion dans l'attribution des logements sociaux de la SEMCODA : Une convention de gestion en flux de réservation des logements sociaux doit être signée entre la SEMCODA et la commune, afin d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponses à chaque demande.

A noter : la commune conserve une gestion directe concernant ses droits de réservation (13% du parc locatif soit 4 logements) pour ce faire elle présente des demandeurs au bailleur lors d’une mise en location.

Questions :

Pierric BOUVARD), conseiller municipal :

- « Est-ce que la fibre optique va bientôt arriver au centre village ? »

Madame le Maire répond que le SIEA a installé une nouvelle armoire pour la connexion à la fibre, mais elle n’a pas plus d'informations sur la date de mise en service.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H00

Le maire Le secrétaire de séance

Béatrice DALMAZ Emmanuel RUBOD