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Déliberation - 2023 11 23 132 Admissions en non valeur Creances eteintes Remises gracieuses
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 23 132 Admissions en non valeur Creances eteintes Remises gracieuses)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 23 novembre 2023
DÉLIBÉRATION N° 132/2023 ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CRÉANCES ÉTEINTES - REMISES GRACIEUSES
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt trois novembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 17 novembre 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, Mme Paquereau, M. Audubert, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Le Forestier, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Guiu (pouvoir à M. Gaglione), Mme Daire-Chaboy (pouvoir à Mme Paquereau), Mme Burgaud (pouvoir à M. Chusseau), Mme Bennani (pouvoir à M. Le Forestier), Mme Bihan (pouvoir à M. Nicolas), M. Simonet (pouvoir à Mme Lelion)
Absents non excusés :
M. Louarn, Mme Uzunpinar, conseillers municipaux
Didier Quéraud a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231123-16807-DE-1-1
Date de télétransmission : 24/11/23
Date de réception préfecture : 24/11/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CRÉANCES ÉTEINTES - REMISES GRACIEUSES :
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
• Admissions en non-valeur
Les services de la Trésorerie transmettent tous les ans des bordereaux retraçant les recouvrements par
voie de titres de recettes émis par notre collectivité et qui n’ont pu aboutir malgré l’engagement de
recherches des tiers redevables, voire en dépit de procédures contentieuses par exploit d’huissier.
Ces créances anciennes figurent dans les états d’actif des différents budgets concernés et constatés lors de
la clôture des comptes annuels.
Les dossiers ont fait l’objet de démarches auprès de la CAF, des employeurs, de Pôle Emploi et des
établissements bancaires des débiteurs.
Il convient d’en admettre la non-valeur pour un montant de :
Budget principal 4 906.90 €
Budget annexe Activités Périscolaires 4 804.01 €
TOTAL 9 710.91 €
Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer et de statuer sur cette proposition qui se soldera par un
mandat à l’article 6541 de chaque budget concerné.
• Créances éteintes
Les services de la Trésorerie transmettent tous les ans des bordereaux retraçant les créances éteintes
Ces créances sont irrécouvrables par nature et s’imposent donc à la collectivité et au comptable. Elles ne
peuvent faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à une meilleure
fortune.
Il convient de valider les créances éteintes pour les montants suivants :
Budget principal 113.20 €
Budget annexe activités périscolaires 1 561.77 €
TOTAL 1 674.97 €
• Remises gracieuses
La Ville de Rezé émet toute l’année des titres de recettes en contrepartie d’une prestation de service.
La famille « compte Concerto 42986 », utilisatrice des services périscolaires sollicite une remise gracieuse
de ses dettes de services périscolaires (factures en cours).
Les parents sont demandeurs d’asile, sans ressources et en grande précarité avec leurs deux enfants de 1
et 7 ans, le plus âgé bénéficiant de l’aide humaine mutualisée aux élèves handicapés.
Après vérification et analyse des éléments communiqués par la famille, il est proposé d’accepter la
demande de remise gracieuse d’un montant de 40,92€ par une annulation des factures périscolaires émises
entre juin et aout 2023 sur le budget annexe périscolaire :
o Facture de juin-juillet 2023 (n°749160) 38,94 €
o Facture d’aout 2023 (n° 751256) pour 1,98 €
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231123-16807-DE-1-1
Date de télétransmission : 24/11/23
Date de réception préfecture :24/11/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1617-1 et L1617-5
Vu l’instruction comptable M57
Vu les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par M. le Receveur Municipal, demandant
l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-
dessus,
Vu également les pièces à l'appui,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que M. le Receveur
Municipal justifie, conformément aux clauses et observations consignées dans lesdits états, soit de
poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement par suite de décès, absence,
insolvabilité ou indigence des débiteurs,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d'admettre en non-valeur, sur le budget de l'exercice 2023 de chaque budget concerné, les
sommes figurant dans les états de M. le Receveur Municipal et s'élevant à :
Budget principal 4 906.90 €
Budget annexe activités périscolaires 4 804.01 €
TOTAL 9 710.91 €
- Dit que ces opérations d’admission en non-valeur seront enregistrées à l’article 6541 de chaque budget
concerné.
- Valide les créances éteintes sur le budget de l'exercice 2023 de chaque budget concerné, les sommes
figurant dans les états de M. le Receveur Municipal et s'élevant à :
Budget principal 113.20 €
Budget annexe activités périscolaires 1 561.77 €
TOTAL 1 674.97 €
- Dit que ces opérations d’admission en non-valeur seront enregistrées à l’article 6542 de chaque budget
concerné.
Accepte les remises gracieuses suivantes sur le budget annexe périscolaire, et dit que la dépense
correspondante est inscrite au budget :
Facture de juin-juillet 2023 (n°749160) 38,94 €
Facture d’aout 2023 (n° 751256) pour 1,98 €
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231123-16807-DE-1-1
Date de télétransmission : 24/11/23
Date de réception préfecture :24/11/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20231123-16807-DE-1-1
Date de télétransmission : 24/11/23
Date de réception préfecture :24/11/23