Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7 11 admission en non valeur de creances eteintes
Déliberation - 20250602 admission en non valeur creances eteintes
Déliberation - 04 Creances eteintes et admission en non valeur
Déliberation - 07 Creances eteintes et admission en non valeur
Déliberation - 07 Creances eteintes et admission en non valeur
Procès Verbal - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES (pdf
Déliberation - Creance eteinte
Déliberation - admissions en non valeur et creances eteintes 2023
Déliberation - 13 Admissions de creances eteintes et en non valeu
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - 4 7 admission en non valeur de creances eteintes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 4 7 admission en non valeur de creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 11 février 2026
Date d'affichage 11 février 2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Nombre de conseillers Accusé cértifé exécutoire
en exercice 29 présents 22 + 7 procurations
votants 29
LAN DEUX MILLE VINGT-SIX
LE VINGT-QUATRE FÉVRIER à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Étaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNIFTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SÉQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme Maric DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCÉ, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIK, M. Cart GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
M. Gaëran THOMAS {Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) Mme Catherine CITANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUIIRA)
M. Thierry BODIN Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON)
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Lionel COURTTMANCHE Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Christiane VAN RYSSEL a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Terntoriales ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDÉRANT
- Que malgré toutes les diligences réglementaires et poursuites engagées pour recouvrer certaines
créances auprès des débiteurs, il n’a pas été possible d’obtenir le recouvrement de la liste suivante :
o Liste 7998070133 pour un montant de 173,60 €.
- Que cette liste correspond à des titres émis en 2025 pour lesquelles la commission de
surendettement s’est prononcée sur un effacement de dette.
- Qu’afin d’apurer ces titres, il convient de les admettre en non-valeur.
Après en avoir délibéré,
0 AUTORISE :
-_ L’admission en non-valeur de créances éteintes d’un montant de 173,60 € par l'émission
d’un mandat au compte 6542 « Créances éteintes »
- Liste 7998070133 pour un montant de 173,60 €
= Monsieur le Maire, ou lun de ses adjoints, à signer tout acte, relatif à cette opération.
À l'unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
La Seréraire de séance Pour Copie confhrme
Chris tane VA
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes er doivent être adres: és par voie recommandée.