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Arrêté - arrete durbanisme 49 2021 dp 064 396 21x6012 1
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 49 2021 dp 064 396 21x6012 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Aménagement du territoire,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de MONT PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 05/05/2021 N° DP 064 396 21 X6012
Par : | Monsieur PELLIER NICOLAS Surface de plancher : /
Demeurant à : | 18 RTE DE MURET / GOUZE
64300 MONT
Sur un terrain sis à : | 18 RTE DE MURET / GOUZE
64300 MONT
Cadastré : | 248 CE 99
Nature des travaux : | Installation de panneaux photovoltaïques en
surimposition au bâti
Le Maire de MONT
VU la déclaration préalable présentée le 05/05/2021 par Monsieur PELLIER NICOLAS, pour l’installation de panneaux photovoltaïques en surimposition au bâti pour une surface de 17 m°,
VU l’objet de la déclaration suscitée :
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016, - Mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017, - Modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019.
VU le Plan de Prévention des Risques Technologiques :
- approuvé par arrêté prefectoral en date du mai 2014.
VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation :
- approuvé par arrêté prefectoral en date du 27 janvier 2015.
Considérant que la demande porte sur la pose de 10 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture,
Considérant que le projet se situe en zone UB du PLU,
Considérant que l’article UB 11.2 dispose que les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés sur le même plan que la toiture,
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UB 11.2 du PLU, ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’opposition pour les motifs précités : VOUS NE POUVEZ PAS REALISER VOS TRAVAUX.
- Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :
- Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : - Date de transmission de la décision en Préfecture :
- Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.