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Déliberation - 30avri2024 Convention SDIS surveillance baignades et activites nautiques
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 30avri2024 Convention SDIS surveillance baignades et activites nautiques)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240411-30 AVRI 2024-DE
PEUR
COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 11 avril 2024 à 18h00
LA LUMINEUSE DETTE
Délibération n° 30/avri/2024
Convention régissant la fourniture de la prestation de surveillance des baignades et des activités nautiques avec le SDIS66 - Saison estivale 2024
L’an 2024, le 11 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,
Olivier CAPELL, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ-- BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absents excusés ayant donné procuration : Sandrine COUSSANES pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Didier BURGKAM
Absents : Gérard PETYT, Cédric CASTELLAR
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absents : 2
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d'Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.
D) D CR C5
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2213-23 ;
Vu la délibération n°19 du 15 novembre 2023 du SDIS 66, actualisant la convention relative à la fourniture de prestation de surveillance des baignades et activités nautiques (SBAN) pour la saison 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 6 du 26 mars 2024 ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. TJ TS
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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < O4 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 G4 @ contact@banyuls-sur-mer.com
16 avril 2024 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240411-30 AVRI_2024-DE
Considérant le défi n°1 « Une ville plus citoyenne, solidaire et inclusive » dans lequel la commune souhaite s’investir, au regard des objectifs de développement durable (ODD) ; Considérant la nécessité d’organiser et sécuriser la surveillance de la baignade et des activités nautiques pour la saison 2024 ;
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’afin d’organiser la surveillance de la baignade et des activités nautiques pour la saison 2024, il convient de conclure une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) prévoyant la fourniture d’une prestation de surveillance des zones de baignade. Cette convention comprend l'armement en personnels des postes de secours, la formation, la fourniture et la gestion de sauveteurs par le SDIS 66, pour un montant prévisionnel de 62512€.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 25) :
“ d'approuver la convention de surveillance de la baignade et des activités nautiques pour la saison 2024 ci-annexée ;
" d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout autre élément relatif à ce dossier ;
“ de dire que les crédits nécessaires seront prévus sur le budget de l’exercice en COUTS ;
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire |
Alexandre ORTIZ--BODIOU ean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER %< 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 G4 @ contact@banvyuls-sur-mer.com Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
| Publié le
ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
CONVENTION
régissant la prestation du SDIS 66 au
profit de collectivités territoriales en
application des articles L 1424-42 et
L 2213-23 du code général des
collectivités territoriales
Entre d'une part :
Le Service Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales, désigné ci-après « le SDIS 66 », représenté par la présidente du conseil d'administration.
Adresse : 1 rue du lieutenant Gourbault - B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN Cedex 09 Tél. : 04.68.63.78.18 — Mail administratif : assistance.operationnel@sdis66.fr
Et d'autre part :
La collectivité territoriale, ci-après désignée le « DEMANDEUR », représentée par Monsieur Jean-Michel SOLE agissant en qualité de Maire de Banyuls-sur-Mer
Adresse :
6 Av. de la République, 66650 BANYULS-SUR-MER
Il est convenu ce qui suit :
TITRE I : ENGAGEMENT
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la fourniture de la prestation de surveillance des zones de baignade au bénéfice du DEMANDEUR et qui comprend l'armement en personnels des postes de secours, la formation, la fourniture et la gestion de sauveteurs par le SDIS 66, dans les conditions définies ci-après, afin d'assurer, à l'initiative et sous la responsabilité de la collectivité, la surveillance des baignades aménagées, ouvertes gratuitement au public et réglementairement autorisées sur leur territoire de compétence.
Saison 2024 --1-- Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
"7 Levrault Publié le
ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
Article 2 : Modalités d'engagement et de sortie
La présente convention est conclue pour la saison estivale 2024.
Le DEMANDEUR précise les dates de début et de fin de dispositif lors de l'envoi de la présente convention au SDIS 66 et fournit l'arrêté municipal par mail à assistance.operationnel@sdis66.fr, avant l'ouverture du premier poste.
Article 3 : Détermination de l'engagement
Le DEMANDEUR communique au SDIS 66 le nombre de postes de secours qu'il souhaite armer, en précisant les dates et les postes de secours concernés.
Afin d'établir la période d'engagement d’une saison, le DEMANDEUR tient compte des emplois visés à l'article 27 de l'effectif minimum nécessaire à l'exploitation d’un poste de secours, du régime de service prévu à l'article 29 et des conditions tenant à l'ouverture et à la fermeture des postes de secours.
La période d'engagement est constituée au minimum de la période de référence qui comprend exclusivement et entièrement les mois de juillet et d'août.
En dehors de cette période de référence, le nombre de sauveteurs armant les postes de secours ne peut être inférieur à la période de référence. Le nombre de postes de secours lui peut être diminué.
L'armement en personnels obéit aux règles de calcul suivantes :
- 1 chef de plage pour 3 postes de secours ou 7 sauveteurs minimum ; - 1 chef de poste, 1 adjoint au chef de poste et 1 sauveteur qualifié par poste de secours ou 1 chef de poste et 2 sauveteurs qualifiés.
Cet armement peut être modulé en fonction de la longueur de la plage surveillée et la fréquentation.
La période d'engagement comprend un jour pour l'ouverture du poste de secours, ainsi qu'un jour pour sa fermeture au cours de la même saison.
Ces journées permettent aux sauveteurs de procéder, en particulier, à la prise en compte des matériels et à la préparation des postes de secours ainsi que leur restitution en fin de saison.
Article 4 : Procédure d'engagement
Le DEMANDEUR s'engage sur le nombre de sauveteurs et la période d'engagement par la signature de la présente.
Les éléments formulant les demandes sont répertoriés en l'annexe.
Saison 2024 --92-- Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
Berger Levrault
CHAPITRE II : MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 5 : Détermination du montant de la prestation
5.1 — Taux horaires
Le montant de la prestation de chaque DEMANDEUR est établi sur la base d’un taux horaire selon l'emploi tenu du sauveteur, déterminé par l'adjonction des frais de gestion et de formation à son indemnisation à hauteur de 35% de celle-ci.
Le montant de l'indemnité horaire est fixé par arrêté ministériel. Il est revalorisé annuellement. Au 1°’ octobre 2023, le montant de l'indemnité horaire de base est de 8,61 €.
Les coûts sont donc établis comme suit :
CHEF DE PLAGE | , 195 %de 15,45 € l'indemnité horaire
CHEF DE POSTE 125 % de 14 52 €
ADJOINT l'indemnité horaire
SAUVETEUR 113 % de 1313 €
QUALIFIÉ l'indemnité horaire
5.2 — Forfait sauveteur isolé
Le cas particulier des eaux intérieures sur lesquelles un sauveteur unique reste isolé
fonctionne sur le principe d’un forfait d'isolement et d'éloignement qui compense un présentiel
journalier réduit mais permanent sur la semaine et une responsabilité accrue.
Ce forfait est fixé à 10 indemnités horaires d’un sauveteur qualifié majorées de 35 % de la
façon suivante :
COÛT HORAIRE
NOMBRE INDEMNISATION
D'INDEMNITÉS FACTURÉ
(8,61 x Taux + 35%)
SAUVETEUR ISOLÉ 10 indemnités 13,13€
La poursuite de la surveillance au-delà des horaires habituels sera facturée par demi- heure supplémentaire pour chacun des agents restant en poste, au coût de l'indemnité majorée de 35 %.
Le DEMANDEUR devra avoir obtenu l'accord préalable du SDIS 66 en début de saison.
Saison 2024 --3-- Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
5.3 — Prévisionnel Publié le
ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
Afin de permettre au DEMANDEUR de préparer son budget pour l'année en cours et en tenant compte des éléments du dispositif SBAN fournis par le demandeur, le prévisionnel du coût facturé par le SDIS 66 avoisinera les :
> 62 512,00 € - Soixante deux mille cinq cent douze euros
Article 6 : Procédure de recouvrement
Le recouvrement s'effectue en une échéance sur l'exercice budgétaire de la saison en Cours.
Le DEMANDEUR s'engage à mandater le montant de la prestation saisonnière pour totalité au plus tard le 1° novembre de l'exercice en cours.
Le solde intègre les demandes supplémentaires en dehors de la période d'engagement.
Article 7 : Demandes supplémentaires
En cas de sollicitation exceptionnelle en dehors de la période d'engagement, le coût journalier des sauveteurs pour la saison en cours est identique au coût établi dans l’article 5.1 de la présente convention.
IITRE IL: OBLIGATIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I! : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU SDIS 66
Article 8 : Recrutement
Le SDIS 66 assure le recrutement nécessaire au fonctionnement des postes de secours du DEMANDEUR dans la proportion fixée pour armer réglementairement les postes de secours, augmentée du nombre de sauveteurs nécessaires pour assurer le service de remplacement, et répondant aux exigences de la présente convention.
Article 9 : Formation
Le SDIS 66 s'engage à former des sauveteurs pour répondre aux contraintes légales et réglementaires concernant la tenue des emplois visés dans l’article 27.
Des formations complémentaires peuvent être sollicitées par le DEMANDEUR auprès du SDIS 66 (pilotage moto marine, utilisation défibrillateur semi automatique, ...). Celles-ci font l'objet d'une convention spécifique.
Article 10 : Constitution et affectation des équipes
Le SDIS 66 détermine seul les affectations des sauveteurs sur les postes de secours ou au service de remplacement, accordant, à compétence égale, la priorité aux personnels locaux afin de limiter les frais d'hébergement à la charge du DEMANDEUR.
Sur chaque poste de secours, les sauveteurs sont par principe affectés de façon à former des équipes composées uniquement de sauveteurs recrutés par le SDIS 66.
Saison 2024 --4-- Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Article 11 : Gestion Publié le ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
Le SDIS 66 assure la gestion administrative des sauveteurs dès leur recrutement et jusqu'à la fin de la période d'engagement.
Le SDIS 66 assure l'indemnisation des sauveteurs qu'il emploie en qualité de sapeurs- pompiers volontaires saisonniers ou sapeurs-pompiers volontaires aux fins d'assurer la prestation au bénéfice du DEMANDEUR.
Article 12 : Service de remplacement
Le service de remplacement a vocation à permettre de remplacer des sauveteurs pendant leur affectation pour cause de maladies, accidents en service et absences diverses soumises à autorisation (examens, événements familiaux, .….).
En cas d'absences soumises à autorisation, chaque sauveteur doit informer le SDIS 66, préalablement, dans un délai minimum de 24 h.
Article 13 : Contrôle
Le SDIS 66 procède à des contrôles inopinés sur l'application de la convention. Après chaque contrôle, si la situation le justifie, un rapport est adressé au DEMANDEUR.
Article 14 : Assurance
Le SDIS 66 assure la protection sociale des sauveteurs pendant leur formation et durant les périodes d'affectation où ils exercent leurs missions et sans préjudice des responsabilités incombant au DEMANDEUR.
CHAPITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COLLECTIVITÉS
Article 15 : Fourniture d’un emploi
Le DEMANDEUR s'engage à maintenir sa demande a minima pour la période visée dans la présente convention, qui est de deux mois minimums.
Article 16 : Paiement des prestations
Le DEMANDEUR s'engage à régler les sommes appelées par le SDIS 66 dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.
Article 17 : Responsabilité
En application des articles L 2212-1 et L 2216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le DEMANDEUR est civilement responsable des dommages résultant de l'exercice des attributions de police administrative, quel que soit le statut des agents qui y concourent.
De ce fait, le DEMANDEUR s'engage à prendre en charge la réparation des dommages corporels et matériels ou immatériels consécutifs, et des dommages immatériels non consécutifs causés aux tiers par les sauveteurs et à garantir le SDIS 66 des réclamations dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée. En cas de dommage résultant, en tout ou partie, de la faute du sauveteur, ou du mauvais fonctionnement du SDIS 66, le DEMANDEUR pourra agir de manière récursoire à l'encontre du SDIS 66 en exonération et/ou en atténuation de responsabilité à due concurrence.
Saison 2024 --5-- Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Article 18 : Règles professionnelles Publié le ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
Les sauveteurs sont formés sur la base des règles professionnelles définies réglementairement pour le secourisme, les transmissions, et le règlement opérationnel départemental.
Une organisation et des techniques opérationnelles en matière de surveillance et d'intervention ont été déterminées par le SDIS 66 afin d'optimiser la qualité dans la découverte d'accidents ou noyades et la distribution des secours.
Le DEMANDEUR, pour le compte duquel interviennent les sauveteurs, s'engage à favoriser le respect de ces règles sur l'ensemble des postes de secours où interviennent les sauveteurs du SDIS 66.
Article 19 : Arrêté municipal d'ouverture
Pour chaque période d'engagement, le DEMANDEUR s'oblige à fournir au chef de poste l'arrêté relatif à la police des baignades avant l'ouverture de chaque poste de secours.
Article 20 : Affichage
Sur chaque poste de secours est porté à la connaissance du public l'inscription « poste de secours Sapeurs-Pompiers ».
Article 21 : Informations
Le SDIS 66 s'engage à informer l'autorité de police communale en temps réel de toute opération particulière ou emportant notion de détresse vitale pour la ou les victimes.
Un relevé de l’activité des postes de la saison sera transmis par le SDIS 66 au DEMANDEUR au plus tard le 31 octobre.
CHAPITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES COMMUNES
Article 22 : Protection pénale
Le DEMANDEUR et le SDIS 66 sont tenus d'accorder leur protection aux sauveteurs dans le cas où ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d’une faute personnelle, durant leur affectation sur les postes de secours.
Le DEMANDEUR et le SDIS 66 sont tenus de protéger les sauveteurs contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
Saison 2024 --6-- Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
"7 Levrault Publié le
ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
Fr
TITRE II! : RÉGIME DE L'EMPLOI DES SAUVETEURS NAUTIQUES
CHAPITRE I : CONDITIONS D’AFFECTATION
Article 23 : Missions
Les sauveteurs ont pour missions exclusives :
- la surveillance des baignades aménagées ;
- la prévention des accidents de noyade et, le cas échéant, des accidents pouvant porter atteinte à l'intégrité physique des personnes ;
- le secours d'urgence ;
- l'assistance en secourisme ;
- l'alerte des secours nécessaires.
Les sauveteurs interviennent pour toute personne en détresse dont ils auraient connaissance dans le respect des règles professionnelles relatives à laccomplissement de leurs missions.
Article 24 : Conditions d’exercice des missions
En matière de secours à personnes, les sauveteurs appliquent les règles arrêtées par les autorités compétentes.
Seule l'assistance à une personne en détresse hors zone de surveillance peut amener un ou des sauveteurs à quitter la zone assignée. Dans ce cas, la surveillance de la baignade n'est plus assurée.
Article 25 : Cadre hiérarchique
Les sauveteurs sont placés pour l'exercice de leurs missions définies à l’article 23 de la présente convention sous le commandement hiérarchique du chef de poste / chef de plage. En cas de manquement aux obligations professionnelles incombant aux sauveteurs, l'application des règles disciplinaires sera mise en œuvre par le SDIS 66 sur décision de l'exécutif du SDIS 66 et/ou sur sollicitation éventuelle du DEMANDEUR
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, la police des baignades et des activités nautiques en mer reste exercée par le maire de la commune concernée jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Article 26 : Affectation
Les sauveteurs sont affectés exclusivement par le SDIS 66 sur les postes de secours. Ces affectations sont réalisées sur la base des critères suivants :
- aptitudes physiques et techniques ;
- disponibilité ;
- homogénéité des équipes ;
- nécessité de service du SDIS.
Le SDIS 66 peut être amené à effectuer des remplacements sans porter préjudice à l'effectif sollicité par le DEMANDEUR dans le respect de l’article 3.
Saison 2024 =-7-- Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
CHAPITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES DA "wie !e ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
Article 27 : Emploi
Suivant leurs qualifications et aptitudes reconnues pendant leur formation, les sauveteurs sont désignés par le SDIS 66 pour tenir des emplois de :
- chef de plage ;
- chef de poste ;
- adjoint au chef de poste :
- Sauveteur qualifié.
Les sauveteurs sont placés sous le commandement du chef de poste ; ils obéissent aux mêmes règles professionnelles pour l'exécution des missions fixées aux articles 23 et 24.
Article 28 : Tenue
Le SDIS 66 fournit aux sauveteurs une tenue adaptée dont les inscriptions font apparaître leur appartenance au SDIS 66. Le port de cette tenue est obligatoire pendant le service de surveillance et les représentations officielles pour lesquelles le sauveteur représente le SDIS 66.
En dehors de ces cas, le port de cette tenue est prohibé.
Article 29 : Régime de service
e Journée de travail
La journée de travail des sauveteurs s'étend d’une demi-heure avant l'ouverture du poste de secours jusqu'à sa fermeture.
Ils effectuent quotidiennement une demi-heure d'entraînement obligatoire. Ils assurent le service des patrouilles maritimes et terrestres.
e Repos
Les sauveteurs ont droit, au minimum, à un jour de repos par semaine.
Article 30 : Conditions matérielles en service
e Équipement de travail
Le DEMANDEUR est tenu d'équiper les postes de secours conformément à la réglementation, de les doter en eau, électricité et d’un téléphone. Le SDIS 66 peut mettre à disposition le petit matériel conformément à la réglementation.
Le DEMANDEUR met à la disposition du SDIS 66 les embarcations assorties de l'ensemble des documents réglementaires relatifs à leur navigabilité ainsi que les accastillages propres à chaque embarcation. Un inventaire contradictoire est effectué lors du jour de la prise en compte du poste de secours.
Le DEMANDEUR assure la mise à disposition des consommables pharmaceutiques réglementaires.
Le SDIS 66 peut fournir, sur sollicitation du demandeur, les consommables pharmaceutiques et/ou l'oxygène médical, moyennant facturation au coût réel. En outre, le DEMANDEUR garantit le maintien en parfait état de fonctionnement des matériels ; le SDIS 66 garantit leur utilisation dans les règles de l'art.
Saison 2024 --8-- Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
Les matériels et consommables mis à disposition par le SDIS 66 des montants unitaires suivants :
7 - ; = Prix unitaire pour la Désignation du matériel saison 2024
Radio VHF marine fixe 70 €
Radio VHF marine portable flottante avec ! 50 € housse étanche
Téléphone portable 50 €
Jumelle 20 €
Mégaphone 20 €
Thermomètre 10 €
Oxygène médical et consommables Facturation au coût pharmaceutiques réel
e Équipement de confort
Le DEMANDEUR s'engage à fournir par poste de secours :
- Un équipement pour la restauration sur place (plaques électriques, four micro-ondes, réfrigérateur) ;
- Un Casier ou un vestiaire par sauveteur ;
- une douche ;
- un sanitaire.
Article 31 : Conditions matérielles hors service
Lorsque les sauveteurs n'habitent pas à proximité de leur poste d'affectation, la commune met gratuitement à disposition de chaque agent :
- un logement individuel (avec eau, gaz, électricité, sanitaires) ; OÙ :
- un emplacement de camping / caravaning tel que prévu pour un camping 2 étoiles.
Dans le cas où il ne serait pas en mesure de les assumer, les frais d'hébergement en camping seraient facturés par le SDIS 66 au DEMANDEUR.
TITRE IV : DIVERS
Article 32 : Contentieux
En cas de litige pour l'application de la convention, un règlement amiable devra être recherché entre le DEMANDEUR et le SDIS 66 avant toute action devant la juridiction compétente, dont l'élection de domicile pour les affaires de l’ordre judiciaire est le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN, et le tribunal Administratif de MONTPELLIER pour le contentieux administratif.
Saison 2024 --9-- Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
Article 33 : Dénonciation ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
En cas de dénonciation de la convention par lui, le DEMANDEUR s'engage à s'acquitter des sommes dues au SDIS 66 pour la période de référence qui est de deux mois minima, afin de garantir l'indemnisation des sauveteurs.
En cas de dénonciation de la convention par le SDIS 66 pour un motif autre que le non- respect des clauses de la présente convention ou les contraintes opérationnelles imposées par l'article L 1424-2 du C.G.C.T. le SDIS 66 s'engage à tout mettre en œuvre afin de garantir la réalisation de la prestation de surveillance des plages au bénéfice du DEMANDEUR.
Fait à PERPIGNAN, le .......................
Pour le Service Départemental d'incendie et Pour le DEMANDEUR de Secours des Pyrénées-Orientales Fonction
Saison 2024 --10-- Publié le
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 LE
(EE TIL
ID : 066-216600163-20240411-30_AVRI_2024-DE
3
Coût
Taux lié à
le bénéficiaire | _j°umMées en € concernées
Vérification et chef de plage 8,61 1,33 8,5 1,35 0 0,00 €
préparation des postes le] chef de poste et adjoint 8,61 1,25 8,5 1,35 1 123,50 €
sauveteur qualifié 8,61 1,13 8,5 1,35 2 223,29 €
chef de plage 8,61 1,33 8,5 1,35 0 0,00 €
Urisi us LOSte et adjoint 8,61 1,25 8,5 1,35 158 19 512,95 €
sauveteur qualifié 8,61 1,13 8,5 1,35 158 17 639,71 € rhef da plage 8,61 1,33 8,5 1,35 65 8541,24 €
chef de poste et adjoint 8,61 1,25 8,5 1,35 65 8 027,48 €
sauveteur qualifié 8,61 1,13 8,5 1,35 65 7 256,84 €
Hébergement assuré par le bénéficiaire — J P Coût réel
Supplément cas particuliers
Matériel médical 1 186,04 €
COÛT TOTAL 62 511,04 €
Remarques :
1 - Le montant de l'indemnité horaire (colonne 1 : Taux en vigueur) est fixé par arrêté ministériel. En général, Il est revu chaque année à la
hausse au 1er août. Actuellement il est de 8,61 €
2 - La facturation du matériel médical est fonction des consommables utilisés. Elle sera définie à l'issue de la saison. Pour réaliser le devis, la
somme affichée correspond à la facturation de la saison lors de l'année passée
PYRÉNÉES-ORIENTALES
BENEFICIAIRE
Surveillance
(11h00-19h00)
Taux en
vigueur l'emploi tenu par le
saisonnier
Temps
journalier de
surveillance +
30 min
Majoration pour Nombre de
OUI
NON
Plage des grandes Elmes
du 29 juin au 1er
septembre
Sauveteurs
Grade
Plage Centrale et plage
des petites Elmes
du 22 juin au 8
septembre
21 juin
Rubriques
DEVIS SAISON 2024
PRESTATIONS DE SURVEILLANCE DES PLAGES
COMMUNE DE BANYULS
Nombre de postes de secours
1 rue du Lieutenant Gourbault - BP19935 -66962 PERPIGNAN Cedex 09
Standard : 04.68.63.78.18